mesure tarifaire classification commune des actes medicaux

N° 335 – 10 décembre 2013
Médecins
MESURE TARIFAIRE
CLASSIFICATION COMMUNE DES ACTES MEDICAUX
L’avis relatif à l’avenant n° 9 à la Convention Nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l’Assurance Maladie est paru au journal officiel du 7 juin 2013.
L’arrêté du 26 novembre 2013 approuvant l’avenant 11 à la Convention Nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie est paru au journal officiel du 30 novembre 2013.
y
Forfait de suivi des patients sortis d’une affection de longue durée (ALD) :
A compter du 8 décembre 2013, les médecins traitants, quel que soit leur secteur d’activité, pourront
bénéficier du forfait de 40 euros pour le suivi des patients sortis d’une affection de longue durée (ALD)
dont l’état mérite une surveillance régulière.
Sont concernés les patients qui ne relèvent plus de l’ALD, mais qui sont dans une situation clinique
déterminée sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé et justifiant des actes et des
examens médicaux ou biologiques de suivi de leur état, pour ces actes et ces examens.
Ce forfait sera réglé sous le code RST.
y Valeur du forfait thermal «STH» :
A titre transitoire, la valeur du forfait thermal «STH» est fixée à 90 euros entre le 8 décembre 2013 et le
31 décembre 2014.
A partir du 1er janvier 2015, sa valeur sera de 80 euros.
Lorsque le patient est suivi pour deux affections (prescription d’une cure pour deux orientations
thérapeutiques), les règles de facturations sont les suivantes :
- lorsque le médecin généraliste assure la surveillance des deux affections : il peut coter un forfait STH
et un THR (1/2 forfait STH donc avec une valeur de 45 euros sur cette même période),
- lorsqu’un médecin généraliste et un médecin spécialiste qualifié assurent chacun la surveillance
d’une des deux affections, le médecin surveillant l’affection la plus importante est rémunéré par un
forfait (STH) et le praticien surveillant l’affection la moins importante par un demi-forfait (facturation de ce
demi-forfait sous le code THR correspondant à la moitié d’un forfait STH).
Par ailleurs, l’article 2, chapitre IV du titre XV de la 2de partie de la NGAP est modifié.
Le contenu du forfait de surveillance médicale des patients est précisé. Il inclut la réalisation d’au moins
trois consultations pour la surveillance thermale et d’une fiche de liaison destinée au médecin prescripteur.
y
Dispositif de prévention de la rétinopathie :
Cette mesure ne sera applicable qu’après modification de la liste des actes et prestations.
Nous vous tiendrons informé(e) de sa publication.
La décision UNCAM du 25 septembre 2013, parue au journal officiel du 27 novembre 2013 met en
œuvre les mesures suivantes à compter du 27 décembre 2013.
y
Mesures relatives à la CCAM :
9 Par dérogation aux règles de facturation applicables, il sera possible de facturer l’association de
l’acte DZQM006 «échographie-doppler du coeur et des vaisseaux intrathoraciques» (ETT) avec
l’acte DEQP003 «électrocardiographie sur au moins 12 dérivations », en cas de bilan pour les
patients traités par médicaments cardiotoxiques.
La note de facturation de l’acte DZQM006 est modifiée en ce sens.
La cotation de l’acte d’ECG suit la règle générale en matière d’actes technique, à savoir que «L'association
de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée. L'acte dont le tarif hors
modificateurs est le plus élevé, est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50% de sa valeur».
9 Mesures relatives aux modificateurs d’urgence :
Les libellés de ces modificateurs sont modifiés.
Le modificateur S, tarifé avec un acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou
un acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres
médecins, pourra être tarifé en nuit profonde de 00H à 08H.
MODIFICATEURS URGENCE CCAM
Acte réalisé en urgence par les médecins
Acte réalisé en urgence par les pédiatres et médecins généralistes
Acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou
locorégionale par les autres médecins
Cotations
Entre 20H
Entre 00H
et 08H
et 00H
U (25,15 €)
U (25,15 €)
P (35 €)
S (40 €)
U (25,15 €)
S (40 €)
9 Mesures relatives au cumul de la consultation avec les actes de biopsie :
La dérogation au principe de non cumul d’un acte de consultation et d’un acte technique (article III-3-LAP)
sera étendue à l’ensemble des praticiens.
La consultation devra être facturée à taux plein et l’acte technique à 50% de sa valeur.
Attention : pour une facturation en Sésam Vitale, la décote n’est pas automatiquement gérée par le
système. Vous devrez saisir directement le montant des honoraires décotés et forcer le montant
remboursable AMO en prenant compte de l’abattement, sans renseigner le code association.
Exemple :