Modalités Tiers temps

Note d’information
Demande d’aménagement de conditions de concours : tiers temps supplémentaire
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatifs aux aménagements d’examen ou
concours de l’enseignement supérieur.
Circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et
concours de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que
défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles :
« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Les cas des candidats concernés par une limitation d’activité (ex: immobilisation par un
plâtre au bras) n’entrant pas dans le champ du handicap tel que défini plu haut, seront pris
en compte en fonction des règles d’organisation de l’épreuve.
La règle : toute personne présentant un handicap et candidate à un examen ou concours est
fondée de déposer une demande d’aménagement des épreuves auprès de la Commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : CDAHP. (Celle des AHP se trouve à
la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, Immeuble F. Cuzin, 4 rue de
la Grave,04000 Digne les Bains. Tél : 0492300990. [email protected].)
La demande doit être adressée à un des médecins de la CDAHP. Si un dossier a été
précédemment déposé à la MDHP,
les données médicales utiles pourront être
communiqué es avec l’accord de la personne.
Délais :
Deux mois avant la date de la première épreuve du concours le candidat adresse au
directeur de l’IFSI, une copie de la demande faite auprès du médecin de la CDAHP.
Dès réception de l’avis médical et des préconisations, celui-ci est transmis au directeur de
l’IFSI par le candidat.
C’est suite à la réception de ces documents que l’aménagement pourra être
accepté par l’IFSI.