CR réunion 3 - PSM Migrants

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU GROUPE JURIDIQUE
MERCREDI 14 MAI 2014
MAISON DES ASSOCIATIONS, CALAIS
Présents :
- Bertrand NNOUCK A BESSONG, Intégration Les 3I
- Loïse ROCHETEAU, France Terre d’Asile, bureau de Calais
- Claire AUBRY, France Terre d’Asile, Centre pour Mineurs Etrangers Isolés, St Omer
- Nathanaël CAILLAUX
- Elodie BEHAREL, La Cimade Nord Picardie
- Magali DE LAMBERT, AUDASSE
- Cindy PAVY, Terre d’Errance, Norrent-Fontes
- Jacky VERHAEGEN, Secours Catholique, antenne migrants de Calais
- Céline Robisson, France Terre d’Asile, Centre de rétention de Coquelles
- Josette VAUCHE, Salam Nord-Pas-de-Calais
Excusés :
- Marylise BUSIN, l’Auberge des migrants
- Maryse DOUCHET, La Cimade Arras
- Cathy VASSEUR, France Terre d’Asile, Centre de rétention de Coquelles
I. Retour sur les dysfonctionnements constatés lors de ou depuis la
dernière réunion

CPAM
Encore des problèmes avec la CPAM dernièrement : toujours des demandes de documents que les
étrangers ne possèdent pas (carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, preuves de revenus ou
déclaration d’impôts dans des pays européens, voire dans le pays d’origine, etc.).
Emile, de l’association Intégration les 3I, a eu un renouvellement tardif de son récépissé, dû à la préfecture
car son rdv en préfecture était après la date de péremption de son récépissé. Malgré le fait qu’il avait
prévenu en amont la CPAM, il s’est vu retirer sa carte vitale par une personne de la CPAM.
Problème également avec des personnes retraitées en France qui perdent leur carte de résident. Difficulté
due aussi à la précarité de la carte de retraité.
Sur la raison invoquée du numéro provisoire : en réalité, carte d’identité et passeport ne suffisent parfois
même pas pour obtenir une carte vitale et on reste avec un numéro provisoire.
Grosse difficulté à comprendre ce qui bloque et ce qui se passe en général avec la CPAM.
La Cimade avait entendu parler d’une rencontre avec la CPAM qui devait se dérouler en mai. Dès qu’Elodie
en sait plus, elle nous prévient.

Délais préfectoraux en préfecture d’Arras
FTDA a 12 dossiers en attente. Certains en sont à leur quatrième récépissé. La préfecture contacte
l’aide sociale à l’enfance, le conseil général, pour savoir ce qu’ils doivent faire des dossiers. On arrive sur
des situations critiques où les gens ne bénéficient plus des APL, où les promesses d’embauche ne sont pas
concrétisées. La période floue concerne bien entendu les dossiers des enfants confiés à l’ASE après leurs 16
ans.
Par contre, deux garçons en apprentissage ont obtenu des titres « vie privée – vie familiale », ce qui est
assez rare.
Comment cela se passe à la Cimade d’Arras ? Est-ce que les délais pour les titres de
séjour sont les mêmes ?

Rétention de passeport et de titres de séjour
Au CRA de Coquelles, on remarque une pratique qui existait déjà avant mais qui est de plus en plus
fréquente : les policiers font de la rétention de passeport et de titres de séjours d’étrangers en leur disant
de venir les chercher à la gare Lille Europe, à la brigade des chemins de fer. Ces gens n’ont pas d’OQTF mais
on leur prend leurs documents, en leur donnant un récépissé de prise de passeport. Mais il est très difficile
pour eux d’aller les chercher ensuite, ne sachant pas exactement où aller et ne connaissant pas les horaires
des bureaux concernés.
Les autres cas où cela se produit c’est lorsque des personnes sortent de rétention après un passage
devant le juge des libertés et de la détention : les policiers ne lui rendent pas ses papiers d’identité. Or, s’il y
a une interpellation 7 jours après la sortie du CRA, ils peuvent y être renvoyés.
Au CRA de Lille Lesquin, c’est automatique de ne pas récupérer son passeport.
Normalement, après, les passeports devraient être renvoyés au consulat du pays d’origine. Mais dans ces
cas-là, il est très difficile de récupérer ses documents.

Rétention :
Les Erythréens et Soudanais provenant du camp de Norrent-Fontes ont été relâchés du CRA de
Lesquin. Ils ont été défendus par Me Thieffry.
A Coquelles, 13 Afghans ont eu une OQTF, ils ont été présentés au consulat mais n’ont pas obtenu de
laissez-passer.

Financement des timbres fiscaux pour les titres de séjour
Beaucoup de demandes actuellement pour des aides financières pour le financement de timbres
fiscaux demandés pour un titre de séjour. Quel est l’encadrement du montant de ces timbres ?
Les timbres fiscaux s’élèvent à 340 euros pour les frais de visa de régularisation puis 260 euros pour un titre
de séjour vie privée et familiale.
Il est difficile pour les associations d’aider toutes les personnes qui se présentent pour cette aide.

Document à remplir pour la PAF pour les étrangers qui occupent un logement
A Dunkerque, pour un logement privé, il est demandé aux étrangers de remplir des fiches à
destination de la Police aux Frontières. Cela se faisait avant dans les hôtels. Question de la légalité de faire
cela ?

Convocation au commissariat pour récupérer une OQTF
A Arras, les déboutés sont de plus en plus convoqués au commissariat pour qu’ils récupèrent leurs
OQTF. Elles ne leurs sont plus envoyés par courrier A/R.
A Amiens, c’est systématique. Cela ne se fait plus par lettre recommandé. Les gens sont convoqués toutes
les semaines pour montrer qu’ils engagent des démarches pour partir. Si la personne explique qu’elle fait
un recours contre l’OQTF, il n’y a pas de problème. C’est le cas pour les déboutés mais aussi pour les
personnes qui ont eu un refus de leur demande de titre de séjour.
Cette pratique se développe de plus en plus partout.

Situation des MIE dans le Nord
La situation des MIE dans le Nord est de plus en plus dramatique. La cellule d’évaluation qui a été
créée, qui s’appelle EMMA comprend seulement 10 places d’évaluation. Alors que la circulaire sur les MIE
prévoit que l’évaluation doit avoir lieu tout de suite, actuellement, dans le Nord, il y a une liste d’attente
pour l’évaluation. Un pasteur héberge 15 mineurs sur Lille.
Selon les départements, les pratiques sont différentes.

Domiciliation à la Préfecture de Lille
A la dernière réunion, nous avions parlé d’un étranger qui s’est vu refuser le renouvellement de son
titre de séjour car il ne disposait pas d’une adresse privée. Cette personne a une domiciliation associative.
Pour rappel, bien que le CESEDA exige une adresse réelle, cela a été censuré par les tribunaux qui
considèrent qu’il n’est pas possible de demander une adresse réelle à un demandeur d’asile. Il est donc
possible de faire un recours contre ce refus de renouvellement de récépissé de la Préfecture.
II.
Lettre destinée aux Pôle Emploi
Suite aux discussions sur le versement de l’ATA que nous avions eu lors de la dernière réunion, un
brouillon de lettre à destination des Pôle Emploi a été rédigé. Les associations acceptent cette lettre, en y
rajoutant un paragraphe sur la précarité des demandeurs d’asile.
Les associations rappellent qu’à Lille et à Grande-Synthe, les dossiers des demandeurs d’asile ne sont pas
bien traités.
A qui envoyer cette lettre ? A la direction régionale et aux directions territoriales de Pôle Emploi Nord –
Pas-de-Calais.
Les signataires de cette lettre : le Secours Catholique, Salam, Intégration les 3I, Terre d’errance, France
Terre d’Asile, la Cimade Nord Picardie.
Les lettres ont été envoyées en recommandé A/R le 23/05/14.
III. Etat des lieux des préfectures :
Nous avions parlé de la nouveauté de l’entretien individuel en préfecture pour les demandeurs
d’asile, suite à l’arrivée de Dublin III. A Calais, la modification du règlement Dublin n’a rien changé. Il n’y a
pas d’entretien en Préfecture. Il y a bien un nouveau formulaire d’admission au séjour mais la partie sur
l’entretien individuel n’est jamais remplie.
Pour ce qui est des « dublinés », dernièrement, à Calais, une personne avait un délai d’un mois pour partir,
il a eu une convocation à laquelle il ne s’est pas présenté. Pour la préfecture, une fois suffit pour que la
personne soit en fuite. Le Secours Catholique va contester le placement en fuite.
Dans un autre cas, la personne n’a pas reçu d’arrêté de réadmission.
IV. Prochaine réunion : le mercredi 25 juin, à 10h
Des représentants de Médecins du Monde seront présents : si possible, venez avec quelques
dossiers d’étrangers qui ont des problèmes dans l’accès aux droits en matière de santé, pour avoir des
exemples de ce à quoi ils sont confrontés.