LA fr - Eversheds

Suppression du principe d'application du zloty
Le 23 octobre 2008, la Diète a adopté la
Loi sur l'amendement de la Loi « Code civil »
et de la Loi « Législation en matière de
devises » (ci-après « Loi »). La Loi a été
publiée dans le Journal Officiel No 228
position 1506, le 24 décembre 2008, et
a pris effet le 24 janvier 2009.
Objet de la Loi: permettre aux entités nationales
de prendre des engagements en devises étrangères
et de s'en acquitter à leur convenance.
Principaux changements
• Suppression du principe d'application
du zloty
Selon ce principe, toutes les obligations monétaires
en Pologne (sauf quelques exceptions prévues
notamment par la Législation en matière de devises)
doivent être libellées en monnaie nationale de Pologne.
La Loi supprime cette obligation, l'application
obligatoire du zloty cesse d'être en vigueur.
Qu'est-ce que cela veut dire en pratique?
– La Loi prévoit la possibilité de déterminer le
montant de la prestation en monnaie étrangère;
à partir de l'entrée en vigueur de la Loi, ceci
devient la règle, et non plus l'exception à la
règle d'application du zloty, comme c'était le
cas jusqu'à présent. Les parties contractantes
utilisaient différentes méthodes pour déterminer
le montant dû pour les prestations réalisées, par
exemple elles précisaient que celui-ci constituait
une contrevaleur en zlotys d'un montant libellé
dans une monnaie différente. Cela ne sera plus
nécessaire car la prestation pourra dès le début
être libellée dans une monnaie étrangère.
– La Loi détermine par ailleurs la modalité de
paiement. La partie devant régler un montant
libellé dans une monnaie étrangère pourra
réaliser le paiement en zlotys. Or, il existe des
exceptions à cette règle. Le paiement devra
être effectué en devise étrangère si les parties
contractantes l'avaient explicitement prévu
dans le contrat, ou si cela résulte de la Loi en
vigueur ou d'une décision judiciaire. En revanche,
la Loi ne prévoit pas de cas contraires, c'est-à-dire
de payer en devise étrangère une prestation
libellée en zlotys.
Janvier 2009
Ainsi, la Loi laisse les parties choisir la monnaie
dans laquelle sera déterminé le montant de la
prestation. La mise en place de ce changement
est important dans le sens que l'atteinte au
principe d'application du zloty rendait nul, jusqu'à
présent, l'acte juridique réalisé.
• Détermination du taux de change applicable
au paiement dû pour la prestation
Si le montant dû pour la prestation a été exprimé
en monnaie étrangère, mais une des parties
contractantes veut effectuer le règlement en
zlotys, il peut y avoir un problème pour déterminer
le taux de change applicable. Le cas échéant,
la Loi stipule qu'en défaut d'accord sur le taux
de change applicable entre les parties, le taux
moyen de change annoncé par la Banque Nationale
de Pologne à la date d'exigibilité sera applicable,
à moins que la Loi, une décision judiciaire ou
un acte juridique n'en disposent autrement.
La Loi prévoit encore une autre situation dans
laquelle le paiement peut être effectué en zlotys
même s'il était prévu qu'il soit réalisé en monnaie
étrangère. Ainsi, le créancier peut demander un
paiement en zlotys lorsque le débiteur est en
retard. Le créancier doit convertir, le cas échéant,
les devises étrangères en zlotys selon le taux
moyen de change annoncé par la Banque Nationale
de Pologne à la date de réalisation du paiement et
non pas à la date d'exigibilité.
Qu'est-ce que cela veut dire en pratique?
– La précision apportée par la Loi en matière
d'application d'un taux de change permet d'éviter
les ambiguïtés liées à la conversion en zlotys des
devises étrangères à titre d'une prestation.
– Le droit accordé au créancier de réclamer au
débiteur en retard qu'il effectue le paiement
en zlotys, permet parfois d'éviter les pertes
liées aux fluctuations des cours. Cela risque
de se produire notamment dans la situation
où le débiteur disposant de devises dans
lesquelles le paiement était prévu retarde
intentionnellement le paiement, dans l'attente
que le taux de change soit plus profitable que
celui résultant des calculs effectués à la date
d'exigibilité.
• Abrogation de l'article 9 paragraphe 15
de la Législation en matière de devises
Avant l'entrée en vigueur de la Loi, la conclusion
des contrats et la réalisation d'autres actes
juridiques entraînant ou susceptibles d'entraîner
des paiements dans les devises sur le territoire
de la Pologne, ainsi que la réalisation de tels
paiements en Pologne étaient par principe
soumises à certaines restrictions et nécessitaient
une autorisation d'exercer des transactions en
devises. Les autorisations étant délivrées
individuellement pour chaque transaction, les
entités concernées étaient obligées de demander
à chaque fois une nouvelle autorisation. La Loi
abroge l'article 9 paragraphe 15 de la Législation
en matière de devises, en facilitant largement la
réalisation des transactions payées en devises
étrangères.
Qu'est-ce que cela veut dire en pratique?
– L'entrée en vigueur de la Loi supprime
l'obligation pour les entités concluant des
contrats et réalisant d'autres actes juridiques
qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner
des paiements dans les devises sur le territoire
de la Pologne, ainsi que réalisant de tels paiements
en Pologne de demander une autorisation
d'exercer des transactions en devises.
– Le changement est particulièrement important
pour les personnes exerçant une activité
commerciale qui règlent leurs transactions en
devises étrangères. Ces règlements sont souvent
plus avantageux pour les entrepreneurs, car ils
permettent d'éviter le risque typique de change,
tel que, par exemple, lié aux exportations.
Entités susceptibles de bénéficier de la
suppression du principe d'application du
zloty, et les avantages prévus
Les modifications apportées sont importantes
pour toutes les entités devant choisir la monnaie
à appliquer dans leurs rapports juridiques. Elles
facilitent la passation des contrats et la réalisation
des actes juridiques qui prévoient l'application de
devises étrangères. Cela peut être particulièrement
important pour les entrepreneurs réalisant déjà des
recettes en devises ou souhaitant le faire. Le libre
choix supposé par la Loi permettra de réduire les
coûts de transactions liés à la conversion des
devises, d'éviter le risque de change, et d'évaluer
mieux la rentabilité de l'investissement.
Personne à contacter:
S³awomira Wronek
[email protected]
+48 22 50 50 767