SOMMAIRE - Lot-et

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SOMMAIRE - Lot-et

Autorisation au titre des ICPE – SAS CREUZET AERONAUTIQUE – Commune de Marmande
SOMMAIRE
Rapport d’enquête
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Présentation de l’enquête ______________________________________________________2
1.1. Objet de la demande __________________________________________________2
1.2. Cadre juridique ______________________________________________________3
1.3. Composition du dossier________________________________________________6
1.4. Présentation du projet _________________________________________________6
1.5. Synthèse des principaux effets bruts sur l’environnement et mesures visant à limiter, réduire
ou supprimer les impacts négatifs _______________________________________ 14
1.6. Etude de danger ____________________________________________________ 18
1.7. Montants des dépenses prévues pour réduire les effets, les compenser et les surveiller20
Organisation et déroulement de l’enquête publique _________________________________21
2.1. Désignation du commissaire enquêteur ___________________________________ 21
2.2. Modalités et préparation de l’enquête ____________________________________ 21
2.3. Entretien et visite du site ______________________________________________ 21
2.4. Publicité et information du public _______________________________________ 22
2.5. Ouverture de l’enquête _______________________________________________ 23
2.6. Réception du public _________________________________________________ 23
2.7. Clôture de l’enquête _________________________________________________ 23
2.8. Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse __________ 23
Observations du public ______________________________________________________ 24
Analyse des observations _____________________________________________________ 24
4.1. Analyse des observations du public ______________________________________ 24
4.2. Observations émises par le commissaire enquêteur __________________________ 24
Délibérations des conseils municipaux __________________________________________27
Conclusions_______________________________________________________________ 27
Conclusions et avis
Conclusions
Avis
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Annexes
Annexe 1 : Décision n°E15000133/33 du 22/09/2015 du Tribunal Administratif de Bordeaux
Annexe 2 : Arrêté d’enquête publique n°2015/DDT/10-121 du 02 octobre 2015
Annexe 3 : Publicité légale - avis d’enquête publique
Annexe 4 : Publicité de l’enquête dans les journaux locaux, sur le site internet de la préfecture
Annexe 5 : Certificats d’affichage des mairies des communes concernées par l’enquête publique
Annexe 6 : Avis de l’autorité environnementale du 15 octobre 2015
Annexe 7 : Délibérations des conseils municipaux des communes concernées par l’EP
Annexe 8 : Procès verbal des observations émises pendant l’enquête publique
Annexe 9 : Réponse du maitre d’ouvrage au PV de fin d’enquête
Enquête publique du 23 octobre au 28 novembre 2015
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1. Présentation de l’enquête
1.1. Objet de la demande
CREUZET AERONAUTIQUE, groupe LISI AEROSPACE, est un acteur mondial pour la
production de pièces aéronautiques, notamment des bords d’attaque pour les pales des moteurs
d’avions et d’hélicoptères à partir du titane. La société exploite deux sites sur la commune de
Marmande :
- Le site de Beyssac, site historique de la société et siège social, produisant des pièces d’assemblage
de garniture, des pièces de jonction, des brides ou encore des bords d’attaque.
- Le site de Carpète, objet du projet mis à enquête.
Depuis plusieurs années, cette société est en plein développement. Son objectif est de poursuivre cette
évolution notamment par des investissements sur l’outil de production afin d’augmenter les capacités
de fabrication et de répondre à de nouveaux contrats gagnés sur le projet de motorisation LEAP des
programmes majeurs d’AIRBUS, BOEING et COMAC. Le dossier mis à enquête publique concerne
une demande d’autorisation d’aménager et d’exploiter un agrandissement des bâtiments pour des
installations d’usinage et de formage de pièces en titane, un nouveau four sous vide et une nouvelle
ligne de traitement de surface sur son site de Carpète.
Cette installation industrielle est soumise aux prescriptions du Code de l’Environnement et en
particulier aux articles L511-1 et suivants relatifs aux Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement. Les activités du site sont réglementées par l’arrêté préfectoral n°2009-182-1 en date
du 1er juillet 2009 ainsi que par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011347-0001 du 13 décembre
2011.
L’enquête publique, qui s’est déroulée sur une durée de 37 jours, du 23 octobre au 28 novembre 2015
inclus, a été effectuée suite à la demande présentée en juillet 2015 par Monsieur Emmanuel
USUREAU, Directeur de l’Etablissement.
Cinq communes du département sont concernées par le rayon d’affichage de 3 km : Marmande,
Virazeil, Birac-sur-Trec, Saint-Pardoux-du-Breuil et Fourques-sur-Garonne.
Virazeil
Marmande
Biracsur-Trec
FourquessurGaronne
Saint-Pardouxdu-Breuil
Figure 1 : Localisation du projet et rayon d’affichage (source : Géoportail)
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1.2. Cadre juridique
Le fondement juridique de la présente enquête repose sur :
Le Code de l’Environnement et notamment :
 Les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale et
l’étude d’impact ;
 Les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique ;
 Les articles L.511-1 à L.512-6-1 et R.512-1 à R.512-46 relatifs aux installations classées pour
la protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ;
 Les articles L.516-1 et R.516-1 à R.516-6 et suivants relatifs à la garantie financière des
entreprises.
L’établissement CREUZET AERONAUTIQUE de Carpète a fait l’objet de plusieurs arrêtés
préfectoraux :
- Ancien arrêté préfectoral n°97-3501 du 22 décembre 1997 autorisant la société des établissements
Robert CREUZET à exploiter un établissement comportant des activités de travail mécanique et
de traitement de surface des métaux.
- Arrêté préfectoral n°2009-182-1 du 1er juillet 2009 portant autorisation au titre des ICPE pour
l’exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques.
- Arrêté préfectoral complémentaire n°2011347-0001 du 13 décembre 2011 modifiant le
classement administratif et les prescriptions applicables aux activités et stockages de
l’établissement.
Le projet de construction du bâtiment supplémentaire et les installations afférentes modifieront le
régime administratif du site (classement à autorisation pour la rubrique 3260). L’activité du site est
également classée sous l’IED (Industrial Emission Directive) du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles : prévention et réduction intégrées de la pollution.
Au vu des activités et matériaux stockés, le site de la société CREUZET est soumis à autorisation au
titre de la nomenclature des ICPE pour les rubriques suivantes :
Rubrique
Nature des activités
Traitement de surface de métaux et alliages par voie chimique
2565-2-a
(sans utilisation de cadmium)
Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un
3260
procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des
cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies
4110.2.a
d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés
Toxicité aiguë catégorie 2 pour les voies d’exposition par
4120.2.a
inhalation
Volume estimé
40 m3
40 m3
6.7 T (acide
fluorhydrique 70%)
25.6 T (HN03-HF,
cuve déchets acides)
Les activités de la société CREUZET sont soumises à déclaration pour les rubriques :
 2561 - production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages,
 2563.2 - nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à
base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à
du traitement de surface,
 2575 - emploi de matières abrasives telles que sables, corindon, grenailles métallique, etc. sur un
matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage,
 2910.A.2 - installation de combustion,
 4441.2 - liquides comburants catégorie 1,2 ou 3.
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Elles sont également non classées, car inférieures au seuil déclaratif pour 10 autres rubriques :
 1530 - dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues,
 1630 - emploi ou stockage de lessives de liquide,
 4320 - aérosols extrêmement inflammables,
 4331 - liquides inflammables,
 4510 et 4511 - dangereux pour l’environnement aquatique,
 4719 - acétylène,
 4725 - oxygène,
 4741 - mélanges d’hypochlorite de sodium,
 4802 - gaz à effet de serre fluorés.
Les activités sont soumises à enregistrement pour la rubrique 2560-B.1 : travail mécanique des métaux
et alliages.
L’augmentation des quantités d’acide fluorhydrique présentes sur le site entraîne le dépassement direct
de la limite SEVESO seuil bas pour la rubrique 4110 « toxicité aigüe, catégorie 1 ».
L’article L.512-2 du Code de l’Environnement conditionne l’autorisation non seulement à
l’enquête publique mais aussi à l’avis des conseils municipaux intéressés et à la consultation
d’une commission départementale, nommée Comité Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Au titre du Code de l’Urbanisme
La commune de Marmande possède un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 24 octobre 2011,
modifié le 27 janvier 2014, le 27 octobre 2014, le 15 décembre 2014 et mis à jour en date du 18
décembre 2014 et le 18 mai 2015. Le projet se situe en zone UEy, zones urbaines d’activité
économique à vocation d’artisanat et d’industrie.
Le Permis de Construire PC04715715F0028 pour des ateliers, des locaux techniques et des bureaux,
déposé le 01 juillet 2015 et complété le 06 août 2015 a été accordé le 14 octobre 2015.
Le décret 2015-836 du 09/07/15 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations
d’urbanisme, ne modifie pas le délai d’instruction pour les demandes d’autorisations de construire, qui
supposent l’organisation d’une enquête publique et ne permettent pas l’intervention d’une autorisation
tacite (art. R423-20 du Code de l’Urbanisme).
Articulation du projet avec d’autres plans et programmes concernés
Le projet n’est pas concerné par l’aléa inondation déterminé dans le Plan de Prévention des Risques
inondation de la vallée de la Garonne (approuvé le 26 août 2010).
L’établissement est situé en zone d’aléa faible vis-à-vis du risque de mouvements de terrain (plan
approuvé le 21 décembre 2006), en zone de sensibilité de remontée de nappe très faible avec une nappe
sub-affleurante et en zone d’aléa faible pour le risque de gonflement d’argile.
L’étude d’impact justifie de la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE Adour-Garonne.
Le SAGE « vallée de la Garonne » est en cours d’élaboration.
Les mesures de sécurité et d'hygiène du personnel
L’installation sera conforme aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et la
sécurité du personnel et notamment aux dispositions des articles R.233-85 à R.233-106 du Code du
Travail. Le règlement intérieur de l’entreprise et le document unique relatif à l’évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs (décret n°2001-10016 du 05 novembre 2001) encadreront les
comportements et pratiques au sein de l’établissement.
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Politique Santé Sécurité Environnement
CREUZET AERONAUTIQUE s’est engagé dans une démarche d’amélioration de la sécurité et de
protection de l’environnement. La politique Hygiène Sécurité et Environnement du Groupe LISI
illustre cette démarche. Le site est par ailleurs impliqué dans une démarche de management de
l’environnement (certification ISO 14001), de la sécurité (certification OHSAS 18001) et de la qualité
(certification ISO 9001).
Dans le cadre de sa politique de sécurité, CREUZET AERONAUTIQUE organise un exercice POI
(Plan d’Opération Interne) spécifique au site de Carpète tous les ans avec les services de secours
concernés ainsi que des entrainements trimestriels pour les Equipes de Seconde Intervention.
Avis de l’autorité administrative
Conformément aux articles L.122-1 et R.122-1 du Code de l’Environnement, ce dossier a été soumis à
l’avis de l’autorité administrative de l’Etat (joint en annexe du présent rapport).
Comme prescrit à l’article L.122-18 et R.512-3 du Code de l’Environnement, le maître d’ouvrage du
projet a produit une étude d’impact et une étude de danger qui ont été transmises à l’autorité
administrative de l’Etat. Il comporte l’ensemble des documents exigés aux articles R.512-2 et R.512-10.
Ainsi, ce dossier a été déclaré recevable et soumis à l’avis de l’autorité environnementale le 10
septembre 2015.
Cet avis en date du 15 octobre 2015, qui a été mis à la connaissance du public dans le cadre de la
présente enquête publique a remarqué que « l’étude d’impact est conforme aux exigences de l’article R.122-5 du
Code de l’Environnement, elle contient les six chapitres exigés par l’article R.512-8 du Code de l’Environnement et
couvre l’ensemble des thèmes requis. Les principales annexes au dossier sont l’évaluation des risques sanitaires et l’examen
des meilleures techniques disponibles».
L’autorité environnementale précise que les enjeux principaux sont:
- « Les risques liés à l’utilisation de matières dangereuses pour l’homme ou pour l’environnement telles que l’acide
fluorhydrique,
- Les rejets atmosphériques,
- L’impact sonore et sanitaire compte tenu de la présence d’habitations à quelques dizaines de mètres de
l’établissement. »
L’autorité environnementale conclut que « au regard des enjeux et des impacts identifiés, les mesures de réduction
des impacts sont correctement proportionnées. Ces mesures de réduction sont principalement de type générique et répondent
aux exigences fixées par la réglementation relative aux ICPE.»
« L’étude de dangers contient un résumé non technique et une cartographie des zones de risque montrant l’absence de
risques significatifs ».
L’autorité environnementale recommande que ces mesures soient complétées par :
- La réalisation de mesures de surveillance dans l’environnement autour du site après mise en fonction des
installations afin de valider les hypothèses de modélisation de l’évaluation des risques sanitaires et de vérifier
l’absence d’impact des rejets diffus,
- La réalisation d’un mur coupe-feu afin de limiter les effets d’un incendie au niveau de la benne à déchets de copeaux
de titane.
En ce qui concerne l’impact sonore, il est à noter l’engagement du pétitionnaire de réaliser des contrôles acoustiques après la
réalisation du projet. L’autorité recommande que ceux-ci soient réalisés dans un délai court après le démarrage de l’activité
afin d’estimer les niveaux d’exposition réels des riverains et de vérifier le respect de la réglementation en matière d’impact
sonore, notamment en limite Nord du site.
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1.3. Composition du dossier
Le dossier présenté à l'enquête publique a été réalisé par le cabinet VERITAS, situé à CESTAS
(33 612). Il se compose de 2 tomes :
 Tome 1 :
- Présentation du site
- Présentation et justification du projet Carpete 3
- Résumé non technique de l’étude d’impact
- Partie 1 : présentation de l’établissement et description des activités
- Partie 2 : régime juridique, classement des installations, occupation des sols
- Partie 3 : étude d’impact
- Partie 4 : étude de danger
- Partie 5 : Notice hygiène et sécurité

Tome 2 : 19 annexes
1.4. Présentation du projet
Dans le cadre de son développement ainsi que pour répondre à une demande croissante de ses clients,
la société CREUZET souhaite augmenter ses capacités de production de familles de pièces en
conservant un procédé existant. Il s’agit de l’extension et de la réimplantation des activités dans le site
de Carpète existant. Aucune nouvelle activité ne sera mise en œuvre.
L’établissement, objet de l’enquête réalise de l’usinage, du formage et du traitement de surface de bords
d’attaque pour des pales de moteurs d’avions et d’hélicoptère en titane et en aciers inox. Face à
l’augmentation du nombre de projets motorisation dans les programmes majeurs des principaux
constructeurs, le nombre de pièces à produire augmente fortement. L’évolution prévue est la suivante :
- En 2015 : production de 350 pièces/semaine,
- Horizon 2018 : 500 pièces/semaine,
- Horizon 2019 : potentiel de 575 pièces/semaine.
Le projet concerne d’une part la construction d’un bâtiment de 3 500 m² abritant des unités d’ajustage
et d’autre part la réimplantation de différents ateliers. Le nouveau bâtiment comprenant 3 100 m²
d’atelier et 400 m² de locaux administratifs et techniques sera implanté au Sud des bâtiments existants à
la place d’un parking, de voiries et d’espaces verts. Cette évolution des activités va s’accompagner d’une
augmentation des substances et mélanges dangereux stockés ou utilisés sur le site (acides, bases,
produits inflammables, huiles…).
Le site couvre une superficie d’environ 48 900 m² dont environ 12 000 m² sont occupés par des
bâtiments. Les autres surfaces du site sont utilisées pour la voirie et les parkings représentant environ
7 150 m², les espaces verts, les bassins d’incendie et des eaux pluviales. Tous les terrains du site
appartiennent à la société CREUZET AERONAUTIQUE. La surface imperméabilisée actuelle est de
24 350 m² et dans le cadre du projet elle serait augmentée de 830 m².
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Projet
Figure 2 : Plan de masse du projet (source : VERITAS)
Le site est ouvert en continu en fonction du rythme de l’activité :
- Activité Normale = régime des 3 X 8 soit du lundi 05h00 au vendredi 18h00
- Activité Soutenue = régime des 5 X 8 soit du lundi 05h00 au dimanche 12h30
Le début des travaux est prévu entre le 2nd semestre 2015 et le 1er semestre 2016 pour une mise en
service des installations au 2nd semestre 2016. La durée des travaux est estimée à 7 mois soit :
- 1 mois pour la démolition d’une partie des locaux administratifs existants,
- 1 mois pour l’aménagement des VRD (voiries, parking et réseaux divers),
- 3 mois de chantier, gros œuvre et second œuvre pour la réalisation de l’extension,
- 1 mois pour l’aménagement intérieur de l’extension,
- 1 mois pour la réorganisation intérieure des bâtiments existants.
Le site de Carpète emploie à ce jour 184 personnes et dispose de services communs avec le site
historique de Beyssac en particulier pour les parties administratives et commerciales.
Lors des différents travaux de construction du site (2006 pour l’extension du bâtiment 1.1 et 2011 pour
la construction du bâtiment 2), l’architecture des bâtiments s’est toujours inscrite en cohérence avec les
bâtiments existants et en limitant leur hauteur. Les couleurs des façades et la hauteur de la nouvelle
extension ont été choisis en cohérence avec l’existant.
Figure 3 : Simulation du projet (source : VERITAS)
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Description de l’activité
CREUZET AERONAUTIQUE, est un acteur mondial dans la production de pièces aéronautiques
notamment des bords d’attaque en titane pour les moteurs d’avions et d’hélicoptères. Les différentes
étapes de production sont l’usinage, le formage et le traitement de surface. Les différentes activités du
site de Carpète nécessitent l’utilisation de produits chimiques : acides, bases, produits inflammables,
huiles, etc.
L’unité de production du site de Carpète usine et forme principalement des bords d’attaque pour les
aéronefs nécessitant le travail de pièces de titane. Les différentes étapes de fabrication sont résumées
par le schéma ci-après.
PROCEDES
EXTRUSION
Alliages
d’aluminium
MMC
titanium
(TA6V)
FORMAGE 3D
Incluant
formage
superplastique
du titane
UEC
USINAGE
MECANIQUE
AUBES
PROCEDES
SPECIAUX
Applicable
aux
matériaux
conducteur
s
Alliages
d’aluminium 5
axes (capacité
10M)
Procédés
spéciaux
pour aubes
titane et
aciers inox
Viroles bords
d’attaque en
titane et aciers
inox
encadrements
de pare-brise
MATRICAGE DE
PRECISION
Alliages
d’aluminium
combinés avec
d’autres procédés
Figure 4 : procédés de fabrication au sein du site de Carpète
Ces activités sont réalisées dans trois bâtiments accolés construits entre 1979 et 2011.
 Réception et stockage des matières premières
Les matières premières sont en grande majorité le titane et l’inox. Les pièces brutes sont stockées en
rayonnage sur des palettes bois entre les chaines d’ajustage et de formage.
 Usinage et formage des pièces
L’usinage est un procédé découpant les pièces dans la matière première avant et après l’opération de
formage. Cette opération est réalisée par 9 centres d’usinage de puissance 80 kW chacune.
Le formage correspond à l’étape du procédé de fabrication qui consiste à donner forme à la pièce. Cette
opération est réalisée à chaud sur des pièces préalablement chauffées dans des fours. Elle est réalisée
par écrasement de la matière entre des matrices. Les pièces doivent être préalablement lubrifiées avec
du nitrure de bore (opération manuelle réalisée sous aspiration).
Le site de Carpète dispose de 11 fours de préchauffage de 40 kW chacun permettant de chauffer les
pièces à une température de 850°C.
Une fois l’opération de formage terminée, un traitement chimique est réalisé pour évacuer le nitrure de
bore ainsi que les oxydes situés en surface.
 Traitement thermique
Le traitement thermique permet l’homogénéisation de la structure ainsi que la décontamination de la
surface polluée par de très faibles concentrations d’hydrogène solide pouvant rendre les pièces
cassantes. Tous les bords d’attaque usinés font l’objet d’un traitement thermique.
Ce traitement s’effectue dans un four à vide en présence d’argon. Cet inertage permet de garantir la
protection des pièces contre l’oxydation. Avant le passage dans le four à vide, les pièces sont nettoyées
au niveau des installations d’usinage chimique afin de retirer toutes les impuretés des pièces.
Un four à vide peut contenir un maximum de 50 pièces de bord d’attaque. Le
chargement/déchargement est effectué manuellement.
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Figure 5 : four à vide (source : Bureau Veritas)
Un système de refroidissement en circuit fermé permet le refroidissement des parois et des éléments du
four durant sa chauffe.
Le four à vide a une puissance électrique de 530 kW délivrée par le transformateur électrique du site
localisé près de l’accueil dans un local séparé des ateliers.
 Usinage électrochimique (UEC)
Le procédé consiste à immerger les pièces dans un bain de Chlorure de Sodium (électrolyte) et de faire
parcourir un courant électrique à l’intérieur afin d’enlever les impuretés de la pièce inaccessibles par un
procédé mécanique.
 Traitements chimiques de surface (TTS)
Ils ont pour objectifs de mettre à nu la surface des pièces pour éliminer toutes traces d’oxydes, de corps
gras, de recouvrement de défauts par ragréage avant les autres étapes du procédé. Chaque chaîne
dispose d’une installation d’aspiration des vapeurs avec un laveur de gaz.
Les ateliers de traitement chimique sont composés d’une succession de cuves correspondant à :
- des bains actifs de traitement (décapage, dégraissage, revêtement de surface). Le type de
traitement dépend de la nature des pièces et de la phase opératoire dans le cycle de réalisation.
- des bains de rinçage.
Chaque ligne de traitement de surface dispose de sa propre rétention, définie en fonction de la
compatibilité chimique des produits. Les rejets atmosphériques émis par les bains sont captés par des
systèmes d’aspiration puis traité dans les laveurs de gaz (javel).
Les produits stockés au niveau de la chaine se limitent aux seules quantités journalières. La société
exerce autant que de possible une politique de flux tendu pour ses stocks de produits T et T+. Ils sont
stockés sur rétention de volume suffisante et respectent les règles de compatibilité chimique.
 Ajustage
L’ajustage est une activité de finition destinée à lisser les pièces par un procédé mécanique d’abrasion.
Les poussières de titane produites sont collectées et aspirées. Elles passent ensuite dans de l’eau pour
créer une boue, qui sera évacuée comme déchet.
 Expédition des produits finis
Chaque pièce en cours de fabrication et avant la livraison subit un contrôle tridimensionnel et de
résistance de façon à vérifier la conformité de la pièce avec le cahier des charges. Les bords d’attaque
finis sont ensuite conditionnés dans des caisses en bois.
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Sablage
Compresseur d’air Aspiration
ajustage
Cuve argon Filtration four
TTS
Four/presse
Lavage
des gaz
Stockage
matières
premières
Four sous
vide/ressuage
/UEC
Usinage, ajustage
Figure 6 : projet d’aménagement (source : Véritas)
Entouré en rouge : extension – parties colorées : réorganisation suite extension
 Activités annexes
Le sablage : il est réalisé sur les pièces avant l’opération de traitement électrochimique. Il permet
l’abrasion des pièces. Le dispositif fonctionne en dépression dans une cabine hermétique avec comme
abrasif : le corindon blanc. Il est recyclé après filtration des poussières.
Le ressuage : il s’agit d’une technique de Contrôle Non Destructif d’une pièce. Il consiste en la
recherche de défaut de matière tel que la corrosion, la porosité, l’abus de meulage, etc. Cette opération
concerne toutes les pièces métalliques. Ce contrôle non destructif se compose des opérations
suivantes :
- imprégnation de la pièce d’un liquide fluorescent, - application d’un révélateur,
- élimination du surplus de liquide en surface,
- visualisation avec une lumière aux Ultra-Violets.
- séchage de la pièce,
Les eaux usées sont collectées vers un évaporateur en extérieur et l’air est aspiré vers des filtres.
Aménagements extérieurs
Le site de Carpète dispose de deux bassins incendie situés à l’entrée du site de capacités 1 210 m3 et 710
m3.
Deux parkings sont situés à l’extérieur du site côté Sud permettant l’accès au personnel du site et aux
visiteurs.
Le principal stockage de liquides inflammables est situé au Nord du site en limite de propriété de
l’aérodrome de Marmande-Virazeil. Il correspond au stockage de Diestone et d’aérosols. Le stockage
est effectué sur rétention dans un conteneur fermé et ventilé disposant d’extincteurs adaptés.
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Stockage des
déchets
Stockage liquides
inflammables
Déchets
Zone de dépotage des
bains acides et bases
Bassins
d’incendie
Accès
Figure 7 : aménagements et stockages extérieurs sur le site
Des zones de stockage de déchets sont aménagées à l’arrière du bâtiment au Nord du site :
- une benne déchet industriel banal,
- une benne ferraille,
- une benne pour le bois,
- un fût pour les poussières d’alu,
- une benne papier/carton,
- un stockage de futs vide,
- une benne pour les chutes de titane,
- des GRV pour les huiles,
- une benne pour les copeaux de titane,
- une zone de dépotage des bains acides et
bases sur rétention.
- une benne inconel,
- une benne pour les chutes d’inox,
Environnement du site
Le site de Carpète se trouve sur la commune de Marmande, au lieu-dit Carpète sur les parcelles
cadastrales DX3 et DX4. La zone est à dominante agricole et relativement proche d’habitations.
Le site est entouré par :
- au Nord, la piste de l’aérodrome, des terrains en friches et une habitation au Nord-Ouest à
proximité de la limite de propriété du site ;
- au Sud, le club canin, la rue Jean Mermoz et des terrains agricoles ;
- à l’Ouest, des habitations dont la plus proche se situe à environ 35 mètres de la limite de
propriété ;
- à l’Est, l’aérodrome et des terrains agricoles.
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Aérodrome
Habitations
les plus
proches
Club canin
Figure 8 : Photographie aérienne du site et occupation du sol actuelle (source : Géoportail)
Le site est accessible par la rue Jean Mermoz puis par l’avenue Robert Trouille. Le site est desservi par 2
accès dont 1 réservé aux pompiers. Les camions accèdent au site par l’entrée principale où se trouve le
poste de garde.
Contraintes et servitudes du site
Le site n’est affecté par aucune protection au titre du patrimoine naturel, architectural, urbain, de la
santé publique, du code rural ou forestier.
La société CREUZET détient à ce jour la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles concernée soit
une superficie d’environ 48 900 m².
Le site de Carpète est situé en dehors de la zone inondable du Plan de Prévention des Risques Naturels
Inondation de la Garonne. Cependant, il est concerné par des phénomènes de remontée de nappe sur
certains points du site.
L’usine se trouve sur une zone d’aléa mouvements de terrain (PPR mouvement de terrain – tassements
différentiels).
Le site de production est situé dans une zone de servitudes aéronautiques de dégagement relative à
l’aérodrome de Marmande-Virazeil. Le nombre de mouvements d’avions est d’environ 10 par jour. Les
aéronefs ne survolent pas les bâtiments du site.
Remise en état du site
Les mesures prévues en cas d’arrêt de l’activité afin de permettre la requalification de la zone sont :
- L’évacuation ou l’élimination des produits et déchets dangereux. Suivant leur nature et leur
caractéristique, ils pourront être recyclés, traités ou revalorisés.
- Si nécessaire, dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées.
12
E15000133/33
- Le maintien de l’état du site lors de la période de transition : entretien et prévention des structures
contre la rouille, remise en état après d’éventuelles dégradations dues à la malveillance, au vol ou
aux catastrophes naturelles.
Le site serait remis dans un état compatible avec un usage industriel, tel qu’autorisé actuellement.
Garanties financières
Les garanties financières sont établies conformément à l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de
détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la
pollution des sols et des eaux souterraines.
Le montant des garanties financières pour la société CREUZET AERONAUTIQUE s’élève à 57 977€.
Le montant prend en compte les installations futures du projet. Il sera réactualisé en fonction des
quantités réelles mises en place après implantation des installations.
L’arrêté de 2012 soumet à garanties financières les exploitants dont l’activité présente un risque de
pollution, pour assurer la mise en sécurité des sites en cas de défaillance économique. Afin de limiter
l’impact de ce dispositif sur les petites installations, seules les installations soumises à autorisation ou
pour les installations de traitement de déchets à autorisation ou enregistrement sont soumises à
garanties financières. De même, les installations pour lesquels le montant de la garantie est inférieur à
75 000 €, ce qui est le cas pour le site de Carpète, ne doivent pas constituer le montant de la garantie.
13
E15000133/33
1.5. Synthèse des principaux effets bruts sur l’environnement et mesures visant à limiter, réduire ou supprimer les impacts négatifs
J’ai reproduit dans le tableau de synthèse ci-dessous, de la façon la plus neutre et la plus fidèle possible, les éléments qui figurent dans l’étude d’impact du
dossier d’enquête et notamment le résumé non technique.
Etat initial
Maitrise foncière des terrains concernés.
Topographie plane.
Aucune ICPE recensée dans un rayon de 2 km
autour du site.
Projet compatible avec PLU de Marmande :
zones urbaines d’activités économiques à
vocation principale d’artisanat et d’industrie
(arrêté accordant le PC pour l’extension du 14
octobre 2015).
Effets bruts
Milieu physique
Mesures en place ou prévues
Surface imperméabilisée actuelle : 24 350 m² augmentée de
830 m² dans le cadre du projet.
Extension d’environ 3 500 m² dont 3 100 m² d’atelier et 400
m² de locaux administratifs et techniques.
Rue Robert TROUILLE dessert le site côté Sud (accès
parking) ainsi que l’aérodrome. Rue Jean MERMOZ permet
d’accéder à la rue Robert TROUILLE.
/
Paysage
Paysage avoisinant de type urbain côté Ouest
et agricole : surfaces cultivées (céréales à paille,
maïs) et prairies pour l’élevage.
Zone d’activité et à proximité de l’aérodrome
de Marmande-Virazeil (Nord). Jardins partagés
au Sud.
ERP les plus proches : salle de sport (50 m),
golf (400 m), aérodrome, piste de Grass Track
(300 m), collège Jean Moulin (1 km) et club
canin.
Absence de périmètre de protection de
monument historique.
Station de mesures la plus proche à environ 2
km.
Valeurs relevées montrent des moyennes
annuelles des différents polluants en dessous
des objectifs.
Source
de
pollution :
émissions
atmosphériques liées à l’activité de l’aérodrome
Site implanté en zone d’activité avec densité hétérogène
d’habitations privées. Proximité de quelques habitations au
Nord-Ouest du site en co-visibilité directe. Extension ne
sera pas située à proximité des habitations.
Architecture des extensions successives en cohérence avec
l’existant. Limité en hauteur.
Entretien des espaces verts et des abords par entreprise
extérieure. Eclairage extérieur limité.
Hauteur et choix des couleurs, des matériaux du nouveau
bâtiment en cohérence architecturale avec bâtiments existants et
respect des contraintes d’urbanisme.
Peu de nouvelles surfaces imperméabilisées.
Extension intégrée à l’existant - impact limité.
Air
Emissions de polluants atmosphériques liées aux rejets de
vapeurs acides ou alcalines issus des activités de traitement
de surface et de ressuage, rejets de poussières de graphite et
de nitrure de bore issus du formage, poussières de titane de
l’ajustage, gaz de combustion des chaufferies gaz et radiants,
rejets de poussières des opérations de sablage. Emissions
liées à l’extraction d’air de la hotte de soudage au niveau de
14
E15000133/33
Emissions atmosphériques générées par les activités réglementées
par un arrêté ministériel de février 1998. Campagnes d’analyse.
Contrôle annuel par organisme agréé. Respect des valeurs limites
réglementaires.
Réalisation d’un plan de gestion de solvant (utilisation de bombes
aérosols lors des opérations de formage) afin de suivre l’évolution
des émissions de COV.
de Marmande, circulation automobile et des l’atelier de maintenance. Emissions liées à l’extraction des
installations de chauffage urbain.
sorbonnes du laboratoire. Rejets de combustion du groupe
électrogène.
Trafic sur le site généré par la livraison des camions pour les
matières premières, l’expédition des produits finis et des
véhicules des salariés.
Absence d’émissions dans l’atmosphère de fumées, gaz
toxiques dans les conditions normales d’exploitation.
Rejets atmosphériques émis par les bains de traitement de surface
captés par le système d’aspiration équipé de laveurs de gaz.
Cyclone permettant la filtration des poussières.
Suppression d’un produit toxique, le chrome VI par changement
du produit.
Remplacement du méthyléthylcétone par du diestone, produit
moins nocif, moins volatil, moins inflammable.
Opérations d’usinage en atelier fermé.
Camions
à
l’arrêt
lors
des
opérations
de
chargement/déchargement.
Vitesse de circulation réduite sur le site.
Sol
Formation du pléistocène moyen : sables peu
argileux jaunâtres localement rougeâtres,
associés à des graviers et de nombreux galets.
Sols supposés relativement perméables.
Zone de sismicité très faible.
Absence de périmètre de protection de
captage.
Rapport de base sur l’état des sols et des eaux
souterraines réalisé par le bureau Véritas
insuffisant et contenant des recommandations
pour des investigations complémentaires.
Stockage/conditionnement en intérieur sur dalle étanche en bon
état.
Produits incompatibles séparés sur des zones de rétention
Absence de rejets dans le sol et le sous-sol en distinctes, de capacité suffisante.
Opérations de chargement des produits dangereux sous la
fonctionnement normal.
surveillance d’un cadre de la société.
Bâtiments bétonnés, équipés de rétention.
Aucun fossé ou réseau hydraulique superficiel modifiée par Réseau de collecte des eaux pluviales. Aire de dépotage formant
rétention (vanne permettant isolement de réseau d’eaux
le projet.
pluviales). Séparateur d’hydrocarbures.
Risque résiduel négligeable
Traitement des produits épandus en tant que déchet. Présence de
kits absorbant ou sable dans la zone de production. Consigne en
cas de déversement accidentel.
Suivi des « eaux souterraines » (présence de 2 piézomètres) via
des prélèvements bi-annuels en basses et hautes eaux.
Milieu naturel
Aucun zonage réglementaire environnemental.
Absence de zone humide élémentaire ou de
bio-corridor sur le site.
Zone Natura 2000 la plus proche : la Garonne
Extension au niveau d’une zone imperméabilisée.
à environ 2 km au Sud-Ouest du site.
Occupation du sol : existence d’une activité
Absence d’impact.
industrielle depuis plusieurs années – caractère
artificialisé du site. Diversité floristique et
faunistique faible. Absence de sensibilité
particulière.
15
Maintien de l’entretien des abords du site et des espaces verts.
E15000133/33
Eaux
Bassin hydrologique du « Trec de la
Greffière du confluent de la Canaule du Pontet
au confluent de la Garonne »
Absence de zone inondable.
Cours d’eau le plus proche : ruisseau de
l’Eaubonne à environ 320 m au Sud du
site.
Milieux récepteurs des eaux pluviales du
site CREUZET : fossé public puis RU de
l’Eaubonne, RU Bouilhats, Trec de la
Greffière et enfin la Garonne.
SAGE Vallée de la Garonne en cours
d’élaboration.
Site alimenté par le réseau de la commune de Marmande. 2
lignes : 1 pour les ateliers et 1 pour le réseau d’incendie.
Augmentation de la consommation due à l’augmentation de
la capacité de production (consommation X 2). Ratio [eau
consommée/nombre d’heures produites] globalement
constant.
Site inscrit dans une démarche 0 rejet. Rejets : eaux sanitaires
et pluviales.
Puits utilisé en cas de problème pour alimenter le système de
refroidissement du four.
Eaux domestiques rejetées dans le réseau collectif urbain et
traitées par STEP de Marmande.
Eaux pluviales collectées dans bassins d’orage équipés d’un
prétraitement : séparateur à hydrocarbures pour les eaux de
voiries avant rejet dans le fossé communal.
Effluents concentrés stockés dans cuves de déchets, envoyés
selon périodicité spécifique et traités en centre conventionné.
Effluents semi-concentrés traités par système interne,
l’évaporateur.
Bâche d’eaux pluviales et de besoin en eau pour les eaux de toiture et
de ruissellement des voies imperméabilisées. Bassin d’orage de 1 380
m3 avec présence d’une vanne de barrage en aval au niveau du point
de rejet. Eaux pluviales et eaux de ruissellement du parc à déchets
transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu
naturel. Système séparatif. Hydrocurage annuel.
Analyse annuelle des rejets d’effluents. Surveillance annuelle des rejets
d’eaux pluviales et analyse DCO, DBO5, HCT et MES par un
organisme extérieur.
Démarche de réduction de la consommation en eau : suivi des
consommations par télé-relève, circulation d’eau process en circuit
fermé, recyclage de l’eau utilisée.
Suppression des rejets industriels liquides du traitement de surface et
du ressuage au milieu naturel avec aménagement d’un système de
traitement interne « zéro-rejet ».
Récupération d’effluents industriels concentrés pour l’élimination en
tant que déchets dangereux.
Clapet anti-retour. Compteur d’eau au niveau du forage.
Compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE AdourGaronne 2010-2015.
Bruit
Chantier d’une durée de 7 mois.
Principales sources de bruit :
- A l’intérieur des bâtiments : activités d’usinage, de
formage et d’ajustage.
- A l’extérieur : activité autour de la zone de stockage,
Nuisances sonores au voisinage du site :
livraison, climatisation des locaux administratifs, sablage,
trafic routier et activité de l’aérodrome.
compresseurs d’air, aspiration poussières de titane et de
Habitations les plus proches : à proximité
graphites.
immédiate au Nord-Ouest et à environ 35
Mesures de bruit réalisées en janvier 2014 : respect des
m à l’Ouest des limites de propriété.
valeurs limites admissibles excepté en période de nuit en
limite Nord. Dépassement dû aux extracteurs d’air
fonctionnant en continu sur la façade Nord du bâtiment.
Campagne de mesures prévue après projet d’extension.
Activités de production et de conditionnement réalisés dans bâtiment
fermé.
Absence de sirènes périodiques.
Coupure des moteurs des camions. Vitesse de circulation réduite.
Choix de nouveaux équipements techniques (lors de leur
remplacement) en tenant compte de leur puissance acoustique
(groupes froids, compresseurs).
Pas d’augmentation significative prévue.
16
E15000133/33
Site alimenté en électricité par réseau
EDF alimentant 3 transformateurs.
Utilisation du gaz de ville pour
l’alimentation des chaudières et des
radians.
Consommation suivie mensuellement.
Bouteilles de gaz utilisées pour le
fonctionnement des engins de
manutention thermique.
Energie
Augmentation de la consommation électrique imputable à
l’augmentation de la capacité de production.
+ 33%/an consommation en électricité et à + 25%
consommation de gaz.
Audit énergétique réalisé en 2015 (non disponible).
Meilleure isolation pour la construction de l’extension.
Etude d’un nouvel éclairage par LED.
Sensibilisation du personnel.
Transport
Approvisionnement en matières premières et expéditions de Plan de circulation pour les poids-lourds transportant les matières
produits finis par voie routière.
dangereuses afin d’éviter le centre ville.
Axes routiers peu fréquentés : avenue Estimation moyenne : 460 véhicules légers par jour et 8 Vitesse limitée à 10 km/h sur le site.
Accès balisé.
Robert Trouillé et rue Jean-Mermoz, poids-lourds. Trafic camions de 7h à 18h.
Contrôle d’accès au site.
reliant l’Est de la ville de Marmande à
Aménagement d’un parking supplémentaire au niveau de la Consignes de circulation, protocole de chargement/déchargement.
la RD299.
voie d’accès pompier au Sud du site.
Optimisation des flux de transport des matières premières, produits finis
et déchets.
Impact faible
Déchets
/
200 m3/an d’émulsions du traitement de l’air des
compresseurs d’air susceptibles d’être chargés en
hydrocarbures (huiles, lubrifiants). Traitement avant rejet de
l’eau épurée au réseau d’eaux pluviales.
Production de déchets industriel banals (déchets de bureaux,
bois, film plastique) et des emballages, déchets métaux et
déchets dangereux avec filière d’élimination spécifique.
Les déchets sont majoritairement traités par traitement
physico-chimique, valorisés ou recyclés.
Absence de rejet des eaux industrielles au réseau d’assainissement public.
Pré-traitement des éluas des compresseurs avant rejet au réseau d’eaux
pluviales.
Zones de stockage des déchets en benne au Nord (benne DIB, bois,
papier/carton, chutes de titane, copeaux de titane, inconel, chutes d’inox,
ferraille). Zone de déchets liquides et bidons vides au Nord et zone de
dépotage des bains acides et bases. Zones de stockage bétonnées et eaux
de ruissellement collectées avec eaux de voirie.
Bordereau de suivi pour les déchets dangereux. Conservation sur site
pendant 5 ans. Manuel opératoire pour la gestion sur site. Formation du
Sur site, la capacité de stockage des déchets ne sera pas personnel. Registre chronologique des déchets sortants.
augmentée, mouvement de rotation des bennes de stockage Changement de produits dangereux par des produits moins dangereux.
adapté au flux. Augmentation d’environ 76% en 3 ans.
17
E15000133/33
1.6. Etude de danger
L’étude expose les dangers que peut présenter l’installation en décrivant les principaux accidents
susceptibles de se produire, leurs causes (d’origine interne ou externe), leurs natures et leurs
conséquences. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces
accidents à un niveau jugé acceptable par l’exploitant. Elle évalue les conséquences du risque en
fonction de différents scénarios, et en tire les conclusions. Elle précise la nature et l’organisation des
moyens de secours internes et externes mis en œuvre en vue de combattre les effets d’un éventuel
sinistre.
Le site de Carpète étant classé Seveso Seuil bas, l’étude de danger a été réalisée suivant les
prescriptions réglementaires en vigueur pour ce type d’établissement.
La société CREUZET possède une équipe HSE de 5 personnes avec un animateur dédié au site de
Carpète. Le site est certifié ISO 9001, 14001 et OHSAS 18001.
Les scénarios d’accidents des installations et activités du site sont :
- L’incendie e la benne de copeaux titane (avec effet extérieur) – benne de 20 m3 située à proximité
des limites de propriété.
Figure 9 : zones d’effets associées à un incendie sur benne de copeaux de titane
- La dispersion toxique d’acide fluorhydrique au niveau du stockage (avec effet extérieur),
Figure 10 : Zones d’effets associées à un déversement accidentel d’un fût acide fluorhydrique (source : VERITAS)
18
E15000133/33
- L’incendie au niveau de l’armoire de stockage de produits inflammables,
- L’incendie au niveau de l’atelier de traitement de surface et la dispersion atmosphérique des
fumées,
- La dispersion toxique due au mélange de produits incompatibles. Les distances aux seuils
réglementaires pour les effets toxiques ne sortent pas des limites de propriété.
- La dispersion toxique d’acide fluorhydrique au niveau du laveur des gaz,
- L’incendie au niveau des fours presses.
L’étude de danger met en évidence l’existence de phénomènes dangereux majeurs ayant des effets à
l’extérieur du site de l’activité notamment au niveau de l’aérodrome. Aucune voie de circulation ou
habitation n’est concernée. Le scénario majorant correspond à la perte de confinement d’un fût
d’acide fluorhydrique. Les nouvelles installations ne génèrent pas de nouveaux phénomènes
dangereux.
Afin de réduire les risques, la société CREUZET propose de mettre en place un mur en parpaing en
limite de propriété pour limiter les effets d’un incendie sur la benne de déchets de copeaux de titane.
Pour diminuer la probabilité de renversement de fût d’acide fluorhydrique lors du trajet, il est proposé
de relocaliser le stockage en extérieur en limite Nord entre l’atelier de traitement de surface existant et
celui installé lors de l’extension.
Les bâtiments sont séparés par un mur coupe feu 2h, il en sera de même pour l’extension. La
séparation par des murs coupe-feu des installations de traitement de surface d’autres ateliers ou
stockages présentant des risques d’incendie évite la propagation du sinistre. L’efficacité des rétentions
ou de système d’alarme permet de limiter les conséquences d’incidents dits mineurs.
La société CREUZET a mis en place une base de suivi des incidents ou accidents survenus sur les
sites de Carpète et de Beyssac. Les accidents relevés sont dus à :
-Un départ de feu sur presse de formage des bords d’attaque suite à une fuite d’huile au niveau
d’un vérin (le début d’incendie a été maitrisé rapidement par étouffement).
- Une surchauffe électrique au niveau du bornier de raccordement.
Les précautions prises sur le site de Carpète pour éviter les risques et en limiter les conséquences sont
les suivantes :
 Mesures de prévention contre le mélange de produits incompatibles :
- Procédure de recharge des bains en réactifs,
- Formation du personnel au risque chimique,
- Présence d’un opérateur durant les opérations,
- Situation géographique des stockages de produits d’appoint et identification des produits,
- Système de mise en place des sondes différent pour les acides et les bases,
- Marquage et maintenance des cuves,
- Etiquetage des bidons.
 Mesures de prévention contre le risque incendie :
- Alarme de niveau sur les bains,
- Marquage et maintenance des cuves,
- Présence d’un opérateur durant les opérations,
- Arrêt de la chauffe et de l’agitation en fin de traitement de surface et sur niveau bas des bains
chauffés,
- Potentiel calorifique dans l’atelier de traitement de surface très faible (bains aqueux non
inflammables),
- Equipe de 1ère intervention.
Le site est doté de divers moyens de lutte incendie dont des extincteurs portables ou fixes, 2 poteaux
incendie au Nord-Ouest et Sud-Est, 2 poteaux incendie à proximité sur la rue Jean Mermoz et 2
19
E15000133/33
réserves d’eau, une de 1 210 m3 alimentée par les eaux de toiture et une de 710 m3 alimentée par le
réseau de ville et de surverse de la bâche.
CREUZET AERONAUTIQUE dispose d’un Plan d’Opération Interne (POI), qui définit
l’organisation face à un événement accidentel susceptible de survenir sur le site. L’ensemble du
personnel et sensibilisé à cette problématique et des exercices avec les pompiers externes du site sont
menées chaque année.
1.7. Montants des dépenses prévues pour réduire les effets, les compenser et les
surveiller
Les dépenses d’exploitation relatives à l’environnement sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Nature
Domaine
Dépenses (k€ HT)
Installation de traitement des effluents gazeux
Air
10
Gestion et traitement des déchets
Déchets
200
Contrôles réglementaires (électrique, levage, appareils
à pression, extincteurs, etc)
Sécurité
5
Contrôles divers (rejets atmosphériques, mesures de
bruit, rejets aqueux)
Air – bruit – eau
8
Entretien des espaces verts
Paysage
2
Hydrocurage des séparateurs d’hydrocarbures
Eau
2
Nettoyage de la bâche de rétention des eaux pluviales
Eau
2
Les dépenses d’investissement prévues pour le projet d’extension sont :
- Mise en place de l’installation de traitement des effluents gazeux pour les
chaines de traitement de surface,
400 k€
- Station de traitement interne des eaux,
- Nouvelle installation de ventilation sur les cabines de ressuage,
- Nouvelle tour de lavage des rejets atmosphériques d’ajustage : 50 k€
- Nouvelle installation de filtration sur l’usinage électrochimique : 25 k€
- Analyse de bruit dans le cadre du projet : 5 k€
- Campagne sur les rejets d’eau et atmosphériques : 10 k€
20
E15000133/33
2.Organisation et déroulement de l’enquête publique
2.1. Désignation du commissaire enquêteur
Le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux m’a désignée commissaire enquêteur titulaire par
décision n°E15000133/33 du 22 septembre 2015 (annexe n°1). Il a désigné M. Jean-Pierre
CAPDEVILLE, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
2.2. Modalités et préparation de l’enquête
Les modalités de déroulement de l’enquête ont été fixées par l’arrêté n° 2015/DDT/10-121 du 02
octobre 2015 signé par le secrétaire général pour le Préfet de Lot-et-Garonne, portant ouverture
d’enquête publique.
Cet arrêté rappelle l’objet de l’enquête (article 1), les jours et heures en mairie où les pièces du dossier
sont consultables (article 2), l’identité du commissaire-enquêteur, les dates des permanences (article 3),
les mesures de publicité (articles 4 et 5), les délais de formulation de l’avis des conseillers municipaux
des cinq communes (article 6), les modalités de clôture du registre des observations du public (article
7) et les modalités de procédure après enquête publique (article 8 et suivants).
2.3. Entretien et visite du site
Je me suis rendue le 29 septembre au service Territoires et Développement de la Direction
Départementale des Territoires afin de prendre connaissance du dossier mis à enquête et de vérifier
l’absence de contraintes particulières. Par échange d’e-mails durant la semaine, j’ai fixé les jours et
heures de permanence avec le service compétent de la DDT47 et validé l’arrêté et l’avis d’enquête
publique.
Le vendredi 09 octobre 2015, nous avons visité, avec mon suppléant M. CAPDEVILLE, le site de
Carpète en présence de M. VARELA Bernard (responsable technique) et Mme LAMARRE Sylvie
(responsable HSE). Au cours de cet entretien, j’ai pris connaissance de l’organisation de la société et
de l’activité. J’ai également vérifié l’affichage et le format de l’avis d’enquête à l’entrée du site. Celui-ci
avait été installé au niveau de l’accès secondaire. Bien que parfaitement visible depuis la voie publique
j’ai demandé que celui-ci soit déplacé au niveau de l’entrée principale. La société CREUZET a préféré
en ajouter un supplémentaire.
Figure 11 : affichage de l’avis d’enquête sur le site
Durant la même journée, j’ai déposé un dossier et un registre coté et paraphé aux communes
concernées par le rayon d’affichage afin que le public puisse le consulter et consigner leurs
21
E15000133/33
observations, propositions ou contre-propositions. J’ai vérifié lors de cette distribution les lieux
d’affichage des avis d’enquête.
Le 19 octobre, les mairies ont été destinataires de l’avis de l’autorité environnementale afin qu’il soit
annexé au dossier avant le début de l’enquête publique. Le 12 novembre, la société CREUZET a
produit une réponse à cet avis, qui a ainsi été jointe au dossier dans les communes concernées durant
la fin de l’enquête publique.
2.4. Publicité et information du public
Conformément aux articles 4 et 5 de l’arrêté d’enquête publique, l’information du public a été réalisée.
 L’avis d’enquête a fait l’objet des affichages réglementaires, 15 jours avant le début de l’enquête et
pendant la durée de celle-ci, sur les panneaux réservés des mairies de Marmande, Virazeil, St-Pardouxdu-Breuil, Birac-sur-Trec et Fourques-sur-Garonne. Les certificats d’affichage délivrés à l’issu de
l’enquête, par les différentes mairies, sont joints en annexe.
 Une annonce légale d’avis d’enquête, reprenant les principales modalités de l’arrêté, a été publiée à
deux reprises dans deux journaux du département.
Journal
1ère parution
2ème parution
Sud-Ouest
07 octobre 2015
28 octobre 2015
La Dépêche
07 octobre 2015
27 octobre 2015
Les copies des insertions relatives aux publications figurent en annexe du présent rapport.
 L’avis d’enquête a également été publié sur le site internet de la commune de Marmande et sur le
site de la préfecture 47 avec le résumé du dossier.
 Afin de renforcer l’information des riverains, j’ai procédé le jour de l’ouverture de l’enquête
publique à la distribution de l’avis d’enquête dans les boites aux lettres des habitations situées dans un
rayon de 100 m du site.
Figure 12 : périmètre de distribution de l’avis d’EP dans les boites aux lettres
22
E15000133/33
 Le projet d’extension a également fait l’objet d’articles dans la presse locale lors du déroulement de
l’enquête publique dont le Sud-Ouest (30/10/15 et le 11/11/15) et le petit journal (10/11/15).
2.5. Ouverture de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du vendredi 23 octobre au samedi 28 novembre 2015, soit pendant 37
jours consécutifs.
Le dossier de la demande d’autorisation d’extension de bâtiments d’installations d’usinage sur le site
de Carpète ainsi que le registre d’enquête publique côté et paraphé par mes soins, ont été mis à la
disposition du public dans les mairies de Marmande, Virazeil, St-Pardoux-du-Breuil, Birac-sur-Trec et
Fourques-sur-Garonne pendant la durée intégrale de l’enquête, aux jours et heures habituels
d’ouverture, afin que chacun soit en mesure d’en prendre connaissance et de consigner ses
observations. Ces dernières pouvaient être notées sur les registres et m’être adressées par courrier.
2.6. Réception du public
Conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 2015/DDT/10-121 pris par le Préfet de Lot-et-Garonne le
02 octobre 2015, je me suis tenue à la disposition du public lors de 5 permanences organisées à la
mairie de Marmande, les jours et heures suivants :
- Vendredi 23 octobre de 13h30 à 16h30,
- Vendredi 20 novembre de 13h30 à 16h30,
- Samedi 31 octobre de 9h à 12h,
- Samedi 28 novembre de 9h à 12h.
- Mardi 10 novembre de 14h à 17h,
Une salle appropriée, permettant un bon déroulement de l’enquête et une parfaite discrétion des
conversations, a été mise à ma disposition par la mairie de Marmande.
L’enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions. Le personnel de la mairie
s’est montré accueillant, diligent et disponible.
2.7. Clôture de l’enquête
A la fin de la durée de l’enquête conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral, le registre d’enquête
de la commune de Marmande a été clos par mes soins. J’ai également clos les registres des autres
communes dès leur récupération, et collecté les différents certificats d’affichage établis par les maires
des communes concernées, ils sont reproduits en annexe n°5.
2.8. Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse
En application de l'article 8 de l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, j’ai remis en main propre le
04 décembre 2015 à Mme. Sylvie LAMARRE (responsable HQE) et M. Xavier ORTOLAN (chef de
projet), représentants de la société CREUZET AERONAUTIQUE, le procès verbal de
communication des observations écrites ou orales recueillies pendant l’enquête publique en les
invitant à produire un mémoire en réponse dans les 15 jours. Cette enquête publique n’ayant fait
l’objet d’aucune observation, j'ai moi-même fait 5 remarques concernant l’extension et la
réorganisation du site (annexe 8).
La réponse du maître d’ouvrage qui m’est parvenue le 14 décembre par mail est intégrée pour partie
dans les analyses et commentaires de la partie suivante du rapport, et figure en totalité en annexe 9. Il
s’agit d’un document répondant point par point aux observations pour lesquelles j’ai demandé des
éléments de réponse.
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E15000133/33
Il est rappelé que la société CREUZET avait produit un mémoire en réponse de l’avis de l’autorité
environnementale, qui a été joint au dossier en cours d’enquête publique ce qui permettait de
répondre à certaines interrogations laissées en suspend.
3.Observations du public
Observation orale :
Néant
Observation écrite sur les registres :
Néant.
Le nombre de visiteurs aux permanences est de 2. Ils ont consulté le document sans souhaiter faire de
remarques.
Procès verbal de fin d’enquête (annexe n°8) :
J’ai formulé cinq observations sur le procès verbal remis aux représentants de la société CREUZET
AERONAUTIQUE LISI AEROSPACE.
4.Analyse des observations
4.1. Analyse des observations du public
Sans objet.
4.2. Observations émises par le commissaire enquêteur
1- l’intégration paysagère du projet
Le bâtiment existant a fait l’objet de plusieurs extensions en gardant la même trame architecturale :
couleurs de façade et hauteur du bâtiment. L’étude d’impact conclut ainsi que le projet s’intègre au
bâti existant et que l’impact sur le paysage est limité. Pourtant le site et les bassins d’orage/incendie
sont très visibles depuis la route. Dans un environnement urbain, pour quelle raison le projet ne
prévoit-il pas d’aménagement paysager ?
Réponse du maître d’ouvrage :
Nous avons tenu compte de l’intégration du paysage en gardant une architecture des bâtiments harmonieuse entre chaque
extension. Nous respectons une charte LISI : de couleurs grise et bleu. Concernant l’aménagement paysager, nous
l’étudierons à la fin des travaux lors des investissements 2017.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Au vu du caractère urbain de la zone et le site étant visible depuis la voie publique, on peut s’étonner
que les espaces libres enherbés n’aient fait l’objet d’aucun aménagement paysager.
2- effets domino et de danger pour l’aérodrome
L’étude de danger de la station de carburant essence aviation de l’aérodrome située au Nord-Est du
site a-t-elle était récupérée suite au dépôt du dossier (p 217 de l’étude de danger) ? N’étant pas
préalablement disponible, les effets dominos des activités extérieures n’avaient pas pu être étudiés.
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E15000133/33
Des phénomènes dangereux : le flux thermique et la dispersion atmosphérique en cas d’incident
peuvent sortir de la limite Nord du site (scénario d’incendie sur la benne de copeaux de titane, armoire
stockage de produits inflammables, dispersion d’acide fluorhydrique), le gestionnaire de l’aérodrome
en a t’il été informé ?
Nous avons contacté une personne de la société TOTAL qui gère cette station lors de la réalisation de l’étude de danger.
Nous n’avons pas eu de retour.
Le gestionnaire de l’aérodrome est au courant de notre extension. Nous ferons un courrier officiel pour l’informer plus
précisément des conclusions de l’étude de danger. De plus, lors de la mise à jour de notre Plan d’Opération Interne, nous
définirons les actions à mettre en place au niveau de la communication des riverains.
Le site de Carpète semble posséder des moyens de sécurité et d’intervention adaptés à son activité.
Dans l’éventualité où un scénario pouvait avoir des conséquences à l’extérieur du site, la société
CREUZET propose dans son étude de danger d’informer systématiquement l’aérodrome afin qu’ils
prennent les dispositions nécessaires pour qu’aucune personne ne se trouve à proximité.
De plus, le conseil municipal de Marmande a noté dans sa délibération concernant le projet qu’il
souhaitait que le service communal « Marmande Tranquilité », gestionnaire du Plan Communal de
Sauvegarde soit assisté techniquement par l’entreprise Creuzet Aéronautique et son bureau d’étude
dans la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde portant sur la rédaction d’un chapitre relatif à la
prise en compte du risque technologique et sanitaire liés à l’exploitation de l’usine classée SEVESO
Seuil Bas. Cette disposition semble complémentaire de la communication avec les riverains proposée
pour le POI.
3- classement SEVESO et IED
Quelle est pour l’activité l’incidence du nouveau classement en SEVESO seuil bas (mesures de
surveillance, mesures financières et/ou technique, etc.) et de la Directive Industrial Emission ?
Le nouveau classement n’aura pas d’incidence sur notre activité. Nous avons déjà en place des moyens qui permettent de
répondre aux obligations de ces réglementations :
- constitution d’un service HSE,
- certification ISO 14001/OHSAS 18001,
- mise en œuvre d’un Plan d’Opération Interne,
- auto surveillance de nos rejets atmosphériques et aqueux.
La directive SEVESO a été modifiée à diverses reprises. Le cadre de cette action est dorénavant la
directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses et transposée en droit français au travers de l’arrêté ministériel du 10 mai
2000, du décret de nomenclature des installations classées et les procédures codifiées dans le code de
l’environnement. Toutefois, le classement d’une installation avec l’intitulé SEVESO peut susciter de
l’inquiétude chez la population. Il est à noter que les mesures de sécurité et les procédures prévues par
la directive varient selon le type d’établissements soit seuil haut ou seuil bas, afin de considérer une
certaine proportionnalité. Le site de Carpète est classé en seuil bas.
Ces mesures consacrent les "bonnes pratiques" en matière de gestion des risques : utilisation des sols
afin de réduire les conséquences des accidents majeurs, prise en compte des aspects organisationnels
de la sécurité, amélioration du contenu du rapport de sécurité, renforcement de la participation et de
la consultation du public.
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E15000133/33
L’autorité environnementale a jugé l’étude de dangers conforme à ce qui était attendu par les textes et
proportionnée à l’importance des risques présentés par le projet.
Après lecture du dossier, l’entreprise semble posséder les moyens financiers, humains et matériels
pour prévenir et limiter les risques.
4- effluents domestiques
L’origine du dépassement en azote total pour les effluents domestiques a-t-elle été identifiée (étude
d’impact- p88)?
Le site de Carpète est en zéro rejet. Nous n’avons pas d’effluent industriel rejeté dans le milieu naturel ou le réseau.
L’origine du dépassement en azote total est liée à l’origine des effluents. Le prélèvement a été réalisé au niveau de nos
effluents issus des sanitaires avant rejet dans le réseau de la ville de Marmande pour être traités par la station
d’épuration. Il n’y a donc pas d’impact sur l’environnement.
Le site de Carpète est raccordé au tout-à-l’égout pour les eaux sanitaires. En ce qui concerne les
effluents industriel, la société utilise une station de traitement/recyclage. Cette installation permet
d’éviter les rejets liquides issus du traitement de surface vers le milieu naturel et de recycler une partie
de l'eau traitée dans le process (production d’eau déminéralisée et régénération des bains). Cette
station traite tous les rinçages faibles débits, les éluats de régénération des résines échangeuses d’ions,
les effluents aqueux de l’activité ressuage et les effluents de purge du laveur des gaz. Les bains usés et
les concentras sont éliminés en tant que déchets par un prestataire extérieur. Les distillats sont recyclés
dans le process de traitement de surface et les boues sont éliminées en incinération (pas d’épandage).
5- consommation en énergie
L’audit sur la réduction de la consommation en énergie est-elle disponible et si oui quelles mesures
vont-être prises pour réduire les consommations ?
L’audit de réduction de la consommation en énergie est désormais disponible, il sera prochainement transmis à
l’administration.
Afin de réduire nos consommations en énergie, nous avons validé en décembre un Plan d’Action Energie. Les mesures
issues de l’audit seront priorisées et planifiées sur plusieurs années en fonction du retour sur investissement et de la
faisabilité. Par exemple, en 2016, nous travaillerons sur la gestion de la production de l’air comprimé.
L’étude d’impact a démontré que l’augmentation de la consommation électrique était imputable à
l’augmentation de la capacité de production, ce qui représente ainsi une hausse de plus de 33% de la
consommation en électricité par an et de plus de 25% pour le gaz.
Les défis énergétiques et la problématique de la gestion de l’eau sont les véritables enjeux de notre
époque. Le dossier mis à enquête met en évidence les mesures déjà en place et celles prévues lors de la
réalisation du projet mais il est toutefois bon d’encourager la société CREUZET AERONAUTIQUE
à poursuivre ses efforts dans ses démarches de réduction/optimisation.
26
E15000133/33
5. Délibérations des conseils municipaux (annexe 7)
Deux communes ont délibéré favorablement au projet sans observation : St-Pardoux-du-Breuil et
Birac-sur-Trec.
Les communes de Virazeil et Fourques-sur-Garonne ont émis un avis favorable sous réserve de la
prise en compte des compléments demandés par l’autorité environnementale. La commune de
Marmande a émis le même avis avec 2 demandes supplémentaires :
- que le service communal « Marmande Tranquilité », gestionnaire du Plan Communal de Sauvegarde soit assisté
techniquement par l’entreprise Creuzet Aéronautique et son bureau d’étude dans la mise à jour du Plan Communal
de Sauvegarde : mise à jour portant sur la rédaction d’un chapitre relatif à la prise en compte du risque
technologique et sanitaire liés à l’exploitation de l’usine classée SEVESO Seuil Bas ;
- que des mesures de réduction de l’impact sonore soient recherchées et mises en œuvre dès à présent, compte tenu du
dépassement de seuils réglementaires constaté lors de la campagne de mesure réalisée pour l’établissement de l’étude
d’impact, et afin de ne pas reproduire la situation du site de Beyssac.
6.Conclusions
Les conclusions font l’objet d’un document séparé, joint au présent rapport.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2014251-0004 du 8 septembre 2014, les registres d’enquête
publique, le présent rapport et les conclusions qui y sont attachées sont transmis à Monsieur le Préfet
– Direction Départementale des Territoires et Misions interministérielles – 1722 avenue de Colmar –
47 916 AGEN Cedex 9.
Sérignac, le 17 décembre 2015
Sarah DREUIL
Le Commissaire-enquêteur
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E15000133/33
LES CONCLUSIONS ET L’AVIS DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
1. Rappel sommaire du contexte de l’enquête
Par décision du Tribunal Administratif de BORDEAUX n° E15000133/33 du 22 septembre 2015 et
par arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-121 du 02 octobre 2015 portant ouverture d'une enquête
publique, j'ai été désignée commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE,
commissaire enquêteur suppléant. L’enquête publique s’est déroulée du 23 octobre au 28 novembre
2015, conformément aux prescriptions de l’arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne.
L’enquête concerne le projet de la société CREUZET AERONAUTIQUE sur le site de Carpète de la
commune de Marmande. La demande porte sur une autorisation d’aménager et exploiter un
agrandissement des bâtiments pour des installations d’usinage et de formage de pièces en titane, un
nouveau four sous vide et une nouvelle ligne de traitement de surface.
L’analyse du dossier soumis à l’enquête, le déroulement sans incident de celle-ci, l’absence
d’observation de la part du public, les renseignements d’enquête recueillis, la connaissance de la
consultation qu’en avait le public, mettent en évidence que sa durée et les modalités de sa mise en
œuvre étaient nécessaires et suffisantes. Il n’était pas utile de prolonger son délai, ni d’organiser des
réunions d’information et d’échange avec le public, ni encore de joindre des pièces supplémentaires au
dossier.
Les règles de forme, de publication et d’affichage de l’avis d’enquête, de tenue à la disposition du
public du dossier et du registre d’enquête dans les communes concernées par le rayon d’affichage, de
présence du commissaire enquêteur aux heures de permanence, d’ouverture et de clôture des registres
d’enquête, de recueil des remarques du public ont été respectées. L’information réglementaire a été
renforcée par des articles supplémentaires dans des journaux locaux, la parution de l’avis d’enquête sur
le site internet de la commune de Marmande et une distribution de ce même avis dans les boites aux
lettres situées dans un rayon de 100 mètres autour du site du projet. Malgré ces dispositions, on ne
peut que constater l’absence de participation du public.
A l’issue de cette enquête publique, il est possible de dresser un bilan résultant de l’examen du dossier,
des observations formulées, des réponses du maître d’ouvrage aux questions posées dans l’avis de
l’autorité environnementale et du procès-verbal de fin d’enquête publique et des avis des communes
exprimés dans leurs délibérations.
2. Conclusions du commissaire enquêteur
1. Pertinence du choix du site
L'entreprise familiale Creuzet a été rachetée en 2011 par le groupe LISI Aerospace, implanté à Belfort.
Le Groupe LISI est un groupe mondial spécialisé dans la conception et la fabrication de solutions
d’assemblage. La société CREUZET AERAONAUTIQUE, spécialisée dans le travail mécanique des
métaux et de traitement de surface de pièces en titane et inox pour l’aéronautique, notamment des
bords d’attaque pour pales de moteurs d’avions et d’hélicoptères, fait partie intégrante de la division
LISI AEROSPACE.
Dans le cadre de son développement ainsi que pour répondre à une demande croissante de ses clients
(marché mondial de l’aviation commerciale, projet de motorisation LEAP des programmes majeurs
d’AIRBUS, BOEING et COMAC), la société CREUZET souhaite augmenter ses capacités de
production en conservant un procédé existant. Il s’agit de l’extension et de la réimplantation des
activités existantes. Pour se faire, le projet comprend la construction d’un bâtiment de 3500 m² soit
une extension d’environ 29% de l’existant. Les autres surfaces du site sont occupées par des voiries et
28
E15000133/33
des parkings (7 150 m²). Les bassins d’incendie et de rétention des eaux pluviales sont existants et
suffisamment dimensionnés. Le site de Carpète se trouve en zone urbaine d’activités économiques à
vocation principale d’artisanat et d’industrie selon le document d’urbanisme de la commune de
Marmande. Le Permis de Construire pour des ateliers, des locaux techniques et des bureaux, déposé le
01 juillet 2015 et complété le 06 août 2015 a été accordé le 14 octobre 2015.
Les parcelles concernées ne sont affectées par aucune protection au titre du patrimoine architectural,
urbain, du code rural ou forestier. L’aérodrome de Marmande-Virazeil, des terrains en friche, quelques
habitations (dont une à environ 35 m en limite Nord-Ouest de la propriété), un club canin, des
terrains agricoles et des jardins partagés se situent aux abords du projet.
La commune de Marmande est située en zone de sismicité très faible, donc aucune mesure
parasismique particulière n’est à mettre en œuvre pour les nouvelles constructions. Le site de Carpète
n’est pas concerné par l’aléa inondation du Plan de Prévention des Risques de la Garonne.
L’établissement est situé en zone d’aléa faible vis-à-vis du risque de mouvement de terrain, en zone de
sensibilité de remontée de nappe très faible (nappe sub-affleurante) et en zone d’aléa faible pour le
risque « argiles ».
L’établissement de Carpète a été autorisé par différents actes administratifs, un premier arrêté
préfectoral en 1997 autorisant la société des établissements Robert CREUZET à exploiter un
établissement comportant des activités de travail mécanique et de traitement de surface des métaux
puis en 2009 au titre des ICPE pour l’exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces
métalliques. Ce dernier a fait l’objet d’un complément en 2011 en modifiant le classement
administratif et les prescriptions applicables aux activités et stockages de l’établissement.
La société CREUZET souhaite par cette nouvelle demande d’autorisation, doubler les capacités de
production sur le site de Carpète. Cette augmentation de capacité classe le site sous :
- Le régime des sites IED pour la rubrique 3260 (traitement de surface des métaux),
- Le régime SEVESO Seuil Bas pour la rubrique 4110 (toxicité aigue).
Ces réglementations incitent la réalisation de plusieurs études complémentaires :
- Evaluation quantitative des risques,
- Comparaison vis-à-vis des meilleures techniques disponibles,
- Rapport de base pour évaluer l’état initial du sol et du sous-sol,
- La mise à jour du Plan d’Opération Interne.
2. Intérêt socio-économique
Le site de Carpète emploie à ce jour 184 personnes et dispose de services communs avec le site
historique de Beyssac, en particulier pour les parties administratives et commerciales. Depuis plusieurs
années, la société est en plein développement. Son objectif est de poursuivre cette évolution par des
investissements sur l’outil de production afin d’augmenter les capacités de fabrication des pièces
aéronautiques. Le développement de l’activité va nécessiter la présence d’environ 50 personnes
supplémentaires.
La société CREUZET AERONAUTIQUE présente toutes les garanties techniques et financières
nécessaires à la mise en œuvre du projet et a fourni les différents éléments le démontrant dans le
dossier mis à enquête.
3. Maîtrise des nuisances pour l’environnement et les riverains
 Impact sur l’environnement
Le projet n’est pas inscrit dans une zone naturelle ou protégée (ZNIEFF / ZICO). Sur l’emprise du
projet proprement dite, aucun enjeu de conservation significatif n’apparait concernant le milieu
naturel. L’existence d’une activité industrielle depuis plusieurs années explique le caractère artificialisé
du site, la diversité floristique et faunistique y est donc très faible.
29
E15000133/33
Dans le cadre du projet, le parking extérieur va être modifié et sera légèrement déplacé vers le Sud
avec la création également d’un nouveau parking au niveau de la voie d’accès pompier. La surface
imperméabilisée est actuellement de 24 350 m² et elle sera augmentée de 830 m² dans le cadre du
projet. Les bassins d’orage et incendie existants seront conservés car suffisamment dimensionnés.
Seules les eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel. Elles sont constituées des eaux de
ruissellement provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées ainsi que des eaux épurées du
traitement d’air. Les émulsions du traitement de l’air des compresseurs d’air étant susceptibles d’être
chargées en hydrocarbures, elles passent par le réseau d’eaux pluviales du site, équipé de séparateur
d’hydrocarbure. Le site ne se trouve pas dans un périmètre de protection d’eau potable.
Des mesures préventives seront prises pour éviter les pollutions des eaux souterraines ou
superficielles :
 gestion des eaux pluviales (bâche d’eaux pluviales et de besoin en eau pour les eaux de toitures
et de ruissellement des voies imperméabilisées, bassin d’orage de 1 380 m3 avec présence d’une
vanne de barrage en aval au niveau du point de rejet),
 eaux pluviales, eaux épurées du traitement d’air et eaux de ruissellement du parc à déchets
transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel,
 analyse annuelle des rejets d’effluents et d’eaux pluviales et analyse DCO, DBO5, HCT et MES
par un organisme extérieur,
 suppression des rejets industriels liquides du traitement de surface et du ressuage au milieu
naturel avec aménagement système de traitement interne « zéro-rejet ».
Dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, il a été réalisé par le bureau d’études
VERITAS, un rapport de base sur l’état des sols et des eaux souterraines (en annexe 14 du dossier).
Cette étude recommande pour le milieu « sol » la conduite d’investigations complémentaires au niveau
du stockage et l’emploi de produits de traitement de surface et l’élargissement du spectre analytique
élargi aux traceurs des produits de traitement mis en œuvre. La même étude recommande la mise en
place d’un 3ème piézomètre et au nivellement des 3 ouvrages afin de caractériser le sens précis
d’écoulement de la nappe.
 Impact sur le paysage
Le paysage du site est de type urbain côté Ouest, avec la présence de l’aérodrome en limite Nord et
Ouest et agricole pour le reste.
Le projet consistant à l’agrandissement des bâtiments existants, l’extension possédera les mêmes
caractéristiques architecturales sur le reste. L’extension ne sera pas visible depuis les habitations les
plus proches situées au Nord-Ouest. L’impact est donc considéré comme limité. Toutefois le site et
les aménagements extérieurs, tels que les bassins d’orage et d’incendie sont visibles depuis la voie
publique et les espaces verts non bâtis ne comportent aucun aménagement paysager.
 Nuisances de l’activité
Consommation en eau :
L’eau potable est utilisée pour la fabrication des bains du traitement de surface, l’usinage
électrochimique, la tour de lavage des poussières de titane de l’activité d’ajustage, le dégraissage de
l’activité pièces de structure, les centres d’usinage des métaux, le lavage des sols et la défense incendie
soit environ 4 000 m3 par an. Compte tenu de mesures adoptées et prévues en termes de
consommation en eau, la consommation future devrait doubler. Cependant, en termes de ratio, la
consommation du site par nombre d’heures produites devrait être constante.
Aucun refroidissement en circuit ouvert n’est réalisé sur le site. La société CREUZET respecte l’arrêté
du 30 juin 2006 relatif aux activités de traitement de surface qui impose à son article 21 de respecter
une consommation d’eau par fonction de rinçage lié à l’activité de traitement de surface inférieure à 8
30
E15000133/33
L/m². En 2014, la consommation d’eau spécifique était de 0.36 L/m²/fonction de rinçage. Cette
faible consommation est due à la présence d’un évaporateur permettant de traiter les eaux de rinçage
et de les réintégrer dans le process en circuit fermé soit en zéro-rejet.
Les rejets d’eaux industrielles générés par le projet d’extension seront pris en charge par une nouvelle
station zéro rejet (identique à la station actuelle), soit éliminés en tant que déchets par des prestataires
conventionnés. Aucun effluent industriel ne sera rejeté au milieu naturel.
Face aux besoins en eau de l’activité, la société CREUZET a mis en place une démarche de réduction
de sa consommation par un suivi des consommations par télé-relève, une circulation des eaux de
process en circuit fermé et le recyclage de l’eau utilisée.
Les effluents liquides industriels sont concentrés et semi-concentrés et proviennent du traitement de
surface. Ils sont éliminés en tant que déchets dangereux et traités en centre extérieur conventionné.
Production de déchets :
La société CREUZET est impliquée dans une démarche de changement des produits dangereux par
des produits chimiques moins dangereux permettant la même efficacité de procédé. Elle étudie
également des procédés alternatifs tels que le sablage afin de réduire l’utilisation de produits chimiques
au niveau du traitement de surface.
Des zones de stockage des déchets en benne sont aménagées au Nord du site (benne DIB, bois,
papier/carton, chutes de titane, copeaux de titane, inconel, chutes d’inox, ferraille). Une zone est
également réservée aux déchets liquides et bidons vides. Les zones de stockage sont bétonnées et les
eaux de ruissellement qui y transitent sont collectées avec les eaux de voirie.
Un bordereau de suivi est élaboré pour les déchets dangereux et conservé sur site pendant 5 ans. Les
filières d’élimination ont été choisies pour une valorisation technique et économique des déchets. Les
filières de traitement des déchets dangereux ont été choisies au plus proche du site afin de limiter le
transport.
Rejets atmosphériques :
Les potentielles émissions de polluants atmosphériques sont liées aux rejets de vapeurs acides ou
alcalines issus des activités de traitement de surface et de ressuage, aux rejets de poussières de graphite
et de nitrure de bore issus du formage, des poussières de titane de l’ajustage, des gaz de combustion
des chaufferies gaz et radiants et des rejets de poussières des opérations de sablage. Des installations
potentiellement à l’origine de rejets sont liées à l’extraction d’air de la hotte de soudage au niveau de
l’atelier de maintenance et à l’extraction des sorbonnes du laboratoire.
Le site est équipé d’installations permettant de limiter les émissions atmosphériques (laveurs des gaz,
cyclone d’aspiration des poussières, etc) et de respecter les valeurs limites réglementaires.
Dans une réponse fournie suite à l’avis de l’autorité environnementale, la société LISI - CREUZET
prévoit de réaliser des mesures dans l’environnement direct du site afin d’estimer la contribution de
l’activité à la situation actuelle et afin de définir un état initial. La société CREUZET s’engage à
réaliser ces mesures avant l’exploitation de l’agrandissement du site en juin 2016. Des mesures seront
de nouveau réalisées après la mise en service afin d’identifier l’impact du projet sur l’environnement.
Ambiance sonore :
Le site est ouvert en continu en fonction du rythme de l’activité :
- Activité normale : régime de 3 X 8 du lundi 5h00 au vendredi 18h
- Activité soutenue : régime des 5 X 8 soit du lundi 5h00 au dimanche 12h30.
Il y a 2 établissements recevant du public aux abords du projet : le centre canin et l’aérodrome.
L’habitation la plus proche se trouve à environ 35 m au Nord-Ouest. Il a été réalisé 1 campagne
acoustique en janvier 2014 qui a mis en évidence un léger dépassement des émergences réglementaires
(60,5 dB au lieu de 60 dB), en limite de propriété au Nord du site en période de nuit malgré le fait que
31
E15000133/33
tous les matériels bruyants soient installés dans les tours insonorisées. Le pétitionnaire identifie les
extracteurs d’air situés sur la façade comme étant à l’origine du dépassement. Malgré le dépôt de l’avis
d’enquête dans les boites aux lettres de ces habitations, les riverains ne se sont pas manifestés durant
l’enquête publique.
Il est recommandé par l’autorité environnementale la réalisation de contrôles acoustiques dans un
délai court après le démarrage de l’activité afin d’estimer les niveaux d’exposition réels des riverains et
de vérifier le respect des émergences réglementaires. Le conseil municipal de Marmande demande
dans sa délibération que des mesures de réduction soient recherchées et mises en œuvre dès à présent.
La circulation des poids lourds sur le site concerne l’approvisionnement en matières premières et les
expéditions de produits finis. Le trafic estimé est d’environ 8 poids lourds par jour. La configuration
du site permet de limiter les déplacements des poids lourds sur le site. Des mesures sont actuellement
prises et seront pérennisées afin de réduire le risque d’accident, l’encombrement et les nuisances.
Risque sanitaire :
L’étude d’impact conclut que l’exposition par inhalation des populations susceptibles d’être exposées
aux émissions attribuables à l’établissement respecte les recommandations des autorités sanitaires.
Le propan-2-ol, actuellement utilisé lors des opérations de ressuage sur le site aurait du, selon
l’autorité environnementale, être retenu comme polluant traceur. A savoir que ces opérations de
ressuage ne sont pas visées par une obligation du contrôle réglementaire des rejets atmosphériques.
Par conséquent aucune mesure des rejets atmosphériques n’a été réalisée à ce jour. LISI - CREUZET
prévoit de réaliser des mesures avant la mise en exploitation de l’agrandissement afin d’estimer
l’impact de ses rejets sur l’environnement.
Effets thermiques :
L’étude de danger met en évidence l’existence de phénomènes dangereux majeurs ayant des effets à
l’extérieur du site de l’activité notamment au niveau de l’aérodrome, soit la perte de confinement d’un
fût d’acide fluorhydrique et l’incendie de la benne de copeaux titane. Aucune voie de circulation ou
habitation n’est concernée. Afin de réduire les risques, la société CREUZET propose de mettre en
place un mur en parpaing en limite de propriété pour limiter les effets d’un incendie sur la benne de
déchets de copeaux de titane. Pour diminuer la probabilité de renversement de fût d’acide
fluorhydrique lors du trajet, il est proposé de relocaliser le stockage en extérieur en limite Nord entre
l’atelier de traitement de surface existant et celui installé lors de l’extension.
La séparation par des murs coupe-feu des installations de traitement de surface d’autres ateliers ou
stockages présentant des risques d’incendie évite la propagation du sinistre. L’efficacité des rétentions
ou de système d’alarme permet de limiter les conséquences d’incidents dits mineurs.
4. Qualité de l’étude
Malgré la technicité des process utilisés par l’activité, les résumés non techniques clairs et concis
permettent une bonne compréhension du projet et une juste appréciation des enjeux
environnementaux correctement hiérarchisés.
Le dossier comprend également le rapport des mesures de bruit réalisées en janvier 2014, une
évaluation du risque sanitaire et la détermination de la consommation spécifique en eau rejetée par
l’installation. Un audit sur la réduction de la consommation en énergie a été cité dans le dossier mais
n’était pas disponible au moment de la réalisation de l’enquête publique.
L’Autorité Environnementale considère que « pour ce qui est des risques liés à l’utilisation de matières
dangereuses, le site intègre d’ores et déjà des mesures permettant de limiter les risques de pollution des sols et des eaux. »
32
E15000133/33
L’Autorité Environnementale regrette cependant :
-L’absence d’estimation des rejets atmosphériques canalisés actuels afin de permettre l’évaluation
des impacts des nouvelles installations ainsi qu’une caractérisation quantitative et qualitative des
rejets non-canalisés et diffus,
- L’absence d’éléments sur la nature et la quantité des « eaux épurées du traitement de l’air »
rejetées dans les eaux pluviales (réponse apportée en cours d’enquête),
- L’absence de mesure de réduction de l’impact sonore alors que le dépassement des seuils
réglementaires a été prouvé en période nocturne,
- L’absence de mesures dans l’environnement et que soit retenu le propan-2-ol comme polluant
traceur,
- Que le mur coupe feu en limite de propriété pour réduire les effets à l’extérieur du site ne soit
envisagé que comme une possibilité.
Suite à l’avis de l’autorité environnementale, le porteur de projet a fourni un mémoire en réponse qui
a été mis à la disposition du public en cours d’enquête publique.
5. Capacités techniques et financières de l’entreprise
Le montant des garanties financières pour la société CREUZET AERONAUTIQUE s’élève à
57 977€. Le montant prend en compte les installations futures du projet.
CREUZET AERONAUTIQUE dispose d’un service Hygiène, Sécurité, Environnement directement
rattaché au directeur de site dont les missions sont de définir une politique, des objectifs et des
standards Hygiène, Sécurité, Environnement et de coordonner leurs déploiements sur les deux sites
marmandais.
6. Acceptabilité du projet
Cette enquête publique n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public. Du fait de
l’historique de la société (premier bâtiment construit en 1979), de sa localisation à proximité de
l’aérodrome et du potentiel de recrutement suite à la réalisation de l’extension, le projet semble bien
accepté par la population. Il est à noter que CREUZET AERONAUTIQUE est un gros employeur
du bassin de vie marmandais. L’absence de participation ne peut être justifiée par un problème
d’information étant donné que celle-ci a été renforcée par la mise en place de dispositions
supplémentaires (site internet de la commune, avis d’enquête dans les boites aux lettres des
habitations les plus proches, articles dans journaux locaux) et que les jours de permanence ont été
également choisis pour faciliter la participation de tous, soit 2 samedis matin.
Les cinq communes concernées par l’enquête publique ont délibéré favorablement au projet. Les
communes de Virazeil, Fourques-sur-Garonne et Marmande ont émis un avis favorable sous réserve
de la prise en compte des compléments demandés par l’autorité environnementale.
Pour conclure, le site intègre déjà de nombreuses mesures visant à limiter les impacts et les
risques sur le milieu naturel et le voisinage. Il s’agit de l’extension d’une activité existante
sans création de nouveau process. Cette société n’a jamais fait l’objet de plaintes officielles de
la part des riverains. La renommée de la société et le potentiel d’emplois participent à la
bonne acceptation du projet. En effet, les délibérations des différentes communes concernées
par l’enquête publique et l’absence de participation du public abondent dans ce sens.
La société CREUZET AERONAUTIQUE poursuit une démarche volontaire de maîtrise de
son activité en étant certifié ISO 14001 (management de l’environnement) depuis 2007,
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E15000133/33
OHSAS 18001 (sécurité) et ISO 9001 (qualité) pour la fabrication des pièces aéronautiques.
Elle s’est engagée dans une démarche d’amélioration de la sécurité et de la protection de
l’environnement.
Toutefois l’avis de l’autorité environnementale recommande à la société CREUZET certaines
investigations complémentaires par des mesures dans l’environnement direct lors de la mise
en exploitation de son extension pour vérifier l’absence de rejets atmosphériques et vérifier
les hypothèses de modélisation de l’évaluation des risques sanitaires. Le rapport de base sur
l’état des sols et des eaux souterraines, se trouvant en annexe du dossier et réalisé en juin
2015, ne permet pas de caractériser la qualité environnementale des sols et des eaux de la
nappe superficielle. Elle recommande ainsi également des compléments.
D’après l’étude des Meilleures Techniques Disponibles, le site de CREUZET est inscrit dans
un processus d’amélioration et utilise un grand nombre des meilleures technologies définies
par les BREFs.
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L’enquête publique d’une durée de 37 jours consécutifs s’est déroulée sans incident. Le public a été
informé de l’ouverture de l’enquête et toutes les mesures de publicités prévues dans l’arrêté préfectoral
ont été mises en œuvre. La procédure a été effectuée de façon réglementaire. Aucune observation n’a
été déposée dans les registres déposés dans les communes concernées par l’enquête publique.
Au niveau des éléments négatifs que je relève à l’étude du dossier :
- Les risques liés à l’utilisation de matières dangereuses telles que l’acide fluorhydrique ;
- Le classement de l’activité en SEVESO Seuil Bas ;
- Les rejets atmosphériques ;
- La présence proche d’habitations et de deux Etablissements Recevant du Public ;
- L’augmentation de la consommation en eau (quantité doublée), en énergie (+33%) et en gaz
(+25%) ;
- Le faible dépassement des valeurs limites admissibles de bruit, la nuit, au niveau de la limite
Nord ;
- La zone d’effet associée à un incendie sur la benne de copeaux de titane sort de la limite de
propriété ;
- La zone d’effet associée à un déversement accidentel d’un fût d’acide fluorhydrique sort de la
limite de propriété ;
- Les investigations supplémentaires demandées par l’autorité environnementale dans son avis et le
bureau Veritas dans le rapport de base sur l’état des sols et des eaux souterraines réalisé dans le
cadre de la directive IED.
Au niveau des éléments positifs de ce dossier, je remarque :
- L’extension d’une activité existante sans modification du process - faible augmentation des
surfaces imperméabilisées ;
- La cohérence architecturale du projet avec les bâtiments existants ;
- Hors d’un périmètre d’inventaire (ZNIEFF, ZICO) ou de protection (périmètre de protection de
captage d’eau potable, Natura 2000) ;
- Le plan de gestion de solvant afin de suivre l’évolution des émissions de COV ;
- La séparation des produits incompatibles ;
- Le réseau de collecte des eaux pluviales et la présence d’un séparateur à hydrocarbure ;
- La compatibilité du projet avec le document d’urbanisme : PLU de Marmande ;
- Le trafic des poids lourds faible (8 par jour) et le plan de circulation des poids lourds transportant
les matières dangereuses afin d’éviter le centre ville ;
- Les consignes de circulation sur le site, protocole de chargement/déchargement ;
- L’optimisation des flux de transport des matières premières, produits finis et déchets ;
- La situation dans une zone d’activité et à proximité d’un aérodrome ;
- Le suivi et les analyses piézométriques semestriels pour surveiller le niveau et la qualité de la
nappe ;
- L’analyse annuelle des rejets d’effluents ;
- Le remplacement de produits toxiques par des produits moins nocifs ;
- Les opérations d’usinage en atelier fermé avec système de filtration ;
- Le processus d’amélioration et l’utilisation d’un grand nombre des meilleures technologies
disponibles ;
- Les consignes en cas de déversement accidentel ;
- La démarche de réduction de la consommation en eau : suivi des consommations par télé-relève,
circulation d’eau process en circuit fermé, recyclage de l’eau utilisée, système de traitement interne
« zéro-rejet » ;
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-
Le compteur d’eau au niveau du forage ;
Le bordereau de suivi pour les déchets dangereux ;
L’audit énergétique réalisé en 2015 ;
Le Plan d’Opération Interne ;
L’organisation de l’activité avec la présence d’un service HSE et les certifications ;
La création d’emplois.
Cette activité semble bien accepter par les riverains qui ne se sont pas manifestés durant l’enquête
publique. Aux termes de l’enquête, après avoir analysé l’ensemble des avantages et inconvénients de la
demande, et la réponse du maître d’ouvrage au PV de fin d’enquête, je considère qu’au vu du
fonctionnement du site ainsi que les mesures prises et prévues par l’entreprise pour réduire les
impacts et les risques, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
à la demande d’autorisation d’extension du site de Carpète sur la commune de Marmande par la
société CREUZET AERONAUTIQUE ;
sous réserve :
- de la réalisation d’un mur coupe feu afin de limiter les effets d’un incendie au niveau de la benne
à déchet de copeaux de titane ;
- de la mise en place d’un 3ème ouvrage piézométrique comme recommandé par le cabinet
VERITAS ;
- d’une assistance du service communal « Marmande Tranquilité » par l’entreprise et son bureau
d’étude dans la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde ;
- de la réalisation d’un contrôle acoustique dans les meilleurs délais, avec si nécessaire la mise en
place de mesures de réduction de l’impact sonore ;
- de la conduite d’investigations et mesures supplémentaires après mise en fonction des
installations afin de valider l’évaluation des risques sanitaires comportant des incertitudes dues au
modèle lui-même et des hypothèses des données et de vérifier l’absence d’impact de rejets diffus.
De plus, je recommande à la société CREUZET de maintenir ses efforts afin de diminuer ses
consommations en eau et en énergie, de suivre les autres recommandations contenues dans le rapport
de base sur l’état de pollution des sols et des eaux souterraines (élargissement du spectre analytique
aux traceurs des produits de traitement, investigations complémentaires) et d’envisager un
aménagement paysager des surfaces disponibles.
Sérignac, le 17 décembre 2015
Sarah DREUIL
Le Commissaire-enquêteur
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SOMMAIRE - Lot-et

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