APNF RSVA

Référentiel des numéros SVA (RSVA)
Guide du futur utilisateur
5 mai 2014
Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs
Sommaire (1/2)
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•
•
•
•
Introduction
Les différents rôles dans la chaîne de valeur des numéros SVA
Périmètre des numéros contenus dans le RSVA
Etes-vous un opérateur concerné par le RSVA ?
Vous être opérateur attributaire (OPA) de numéros SVA
Vous êtes OPE SVA de numéros dont vous n’êtes pas OPA
Vous êtes Opérateur de Boucle Locale (OBL)
Vous êtes un opérateur de transit ou de collecte
Synthèse des cas pour lesquels un opérateur doit être instancié sur le RSVA
2
Sommaire (2/2)
•
Présentation du RSVA
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
•
Principes du RSVA
Les modes d’échanges avec le RSVA
Bénéfices attendus
Cycle de vie du numéro
Les processus de mise à jour des numéros
Diffusion des informations vers les opérateurs
Conditions d’accès au service
Accès aux fonctionnalités du RSVA en fonction du choix du mode de raccordement (Internet ou
VPN)
Tâches à réaliser selon le rôle de l’opérateur et le choix de son mode de raccordement
Récapitulatif des coûts (HT) selon le rôle de l’opérateur et le choix de son mode de raccordement
Déroulement du projet
–
–
–
Planning prévisionnel
Initialisation des numéros
Contacts
3
Introduction
Suite à la décision ARCEP 12-0856, le prix des numéros services téléphoniques vocaux (SVA) à tarification
majorée doit être modifié en 2015. Pour mettre en œuvre opérationnellement cette décision, les
opérateurs ont décidé de mettre en place un référentiel des numéros SVA (RSVA).
Cette solution a vocation à être utilisée directement ou indirectement, par la totalité des acteurs
impliqués par la production, l'acheminement et la facturation des SVA dont notamment les opérateurs
télécoms, les opérateurs SVA, les éditeurs de services....
La bascule vers la solution RSVA aura lieu en début d’année 2015 en mode « Big Bang » :
• les opérateurs basculeront d’un mode d’échange bilatéral à un mode d’échange centralisé,
• l’ensemble des numéros SVA subiront un changement de tarif.
Ce support a pour objectif de présenter le RSVA et de guider les opérateurs :
• dans la détermination de leur(s) rôle(s) vis-à-vis du référentiel,
• dans leur choix d’implémentation,
• dans l’identification et la planification des tâches à réaliser en fonction des choix réalisés.
4
Les différents rôles dans la chaîne de valeur des SVA
Rôle
Définition
OPE SVA
Opérateur SVA
Opérateur déclaré à l’ARCEP responsable du numéro SVA à un instant donné. Il est soit attributaire de ce
numéro soit dépositaire soit exploitant suite à une portabilité.
A ce titre, il est responsable du numéro et de son contenu en l’absence d’éditeur de contenus déclaré.
L’opérateur SVA répercute les règles déontologiques et les règles RSVA au fournisseur de service et
éditeurs avec lesquels il contracte.
OBL
Opérateur de boucle
Local
Opérateur qui contrôle les conditions dans lesquelles l’utilisateur final appelant accède au réseau
téléphonique. L’OBL dispose donc d’une relation contractuelle avec ce dernier, auquel il facture son
service téléphonique.
OPA
Opérateur attributaire
Opérateur à qui l’ARCEP a attribué un bloc de numéros ou un numéro court.
Opérateur de transit
Opérateur acheminant le trafic sortant d’un OBL vers les points d’entrée désignés par l’opérateur de
collecte technique.
Collecteur Technique
Opérateur collectant les appels à destination du numéro SVA issus de l’ensemble ou d’une partie des
boucles locales.
Fournisseur de service
Le fournisseur de service fournit aux éditeurs des prestations commerciales ou techniques notamment
informatiques, d’hébergement de plateformes, etc...
Editeur
Personne morale ou physique ou «entreprise» qui publie, c'est-à-dire qui met à la disposition du public
un contenu ou un service de communication en ligne : il sélectionne des contenus ou des services…, les
assemble et les hiérarchise, il les met en forme sur un support de communication en ligne pour être
diffusés à une audience donnée. Dès lors le terme « d’édition en ligne » doit se comprendre comme
l’édition de contenus numériques et de services en ligne.
Remarque : un même acteur peut cumuler plusieurs rôles.
5
Périmètre des numéros contenus dans le RSVA
L’objectif du RSVA est de recenser de façon exhaustive tous les services spéciaux obéissant au modèle de
tarification en C+S qu’ils soient gratuits, à tarification banalisée ou majorée.
Le RSVA couvre donc :
• L’ensemble des numéros commençant par 081, 082, 089 (tarification majorée) ;
• Les numéros en 080 (aussi bien ceux qui sont à tarification gratuite que ceux qui sont à
tarification banalisée) ;
• L’ensemble des numéros courts SVA (3BPQ, 116XYZ (hors numéro d’urgence), 118 XYZ pour les
services de renseignements téléphoniques et 10XY pour les services d’assistance des
opérateurs).
Le RSVA ne contient pas les numéros longs SVA commençant par 0836, 0860 et 0868 qui ne sont pas
soumis au modèle de tarification en C+S.
Numéros courts contenus dans RSVA :
Numéros longs contenus dans RSVA :
Désignation
Numéro spécial
commençant par
Numéros spéciaux vocaux à
tarification gratuite
0800 à 0805
Numéros spéciaux vocaux à
tarification banalisée
0806 à 0808
Numéros spéciaux vocaux à
tarification gratuite ou banalisée
0809
081
Numéros spéciaux vocaux à
tarification majorée
082
089
Désignation
Numéros courts à tarification
gratuite
Numéros courts à tarification
banalisée ou majorée
Numéros courts d’assistance
opérateur
Numéros courts de service de
renseignements téléphoniques
Numéro spécial
commençant par
30PQ / 31PQ / 3919 /
116 XYZ (hors
numéros d'urgence
dont le 116 000)
3BPQ (hors
30PQ/31PQ/3919)
10YT
118 XYZ
6
Etes-vous un opérateur concerné par le RSVA ?
Définition d’un opérateur :
Aux termes du Code des postes et des
communications électroniques (CPCE), un
opérateur de communications électroniques
désigne "toute personne physique ou morale
exploitant un réseau de communications
électroniques ouvert au public ou fournissant au
public un service de communications
électroniques" (article L. 32, 15°CPCE).
7
Vous êtes opérateur attributaire (OPA) de numéros SVA
OPA (Opérateur attributaire)
Opérateur à qui l’ARCEP a attribué un bloc de
numéros.
Numéro ouvert techniquement
Numéro pour lequel le routage inter
opérateur est opérationnel
Vous êtes attributaire
(OPA) de numéros SVA
Ces numéros sont-ils
ouverts techniquement
(hors RSVA) ?
Non
Oui
RAPPELS :
Tous les numéros ouverts
techniquement doivent être
déclarés dans le RSVA
Ces numéros sont-ils
mis à disposition d’un
autre opérateur ?
Ces numéros n’ont pas à être déclarés dans le RSVA
Suivre les autres diagrammes pour savoir si vous êtes
concerné par le RSVA à un autre titre
Remarque : Lorsque vous souhaiterez ouvrir
techniquement vos numéros, vous devrez être instancié
sur le RSVA en tant qu’OPE SVA.
Non
Oui (possible pour numéros
longs uniquement *)
En tant qu’OPA (attributaire), vous devez déclarer ces
numéros comme mis à disposition à tel opérateur
exploitant dans le Référentiel des Numéros Fixes (APNF)
La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros
Fixes est transmise automatiquement au RSVA pour
mettre à jour l’OPE SVA du numéro avec l’opérateur
exploitant que vous avez déclaré.
L’opérateur dépositaire est donc OPE SVA de ces
numéros
A ce titre, il doit être instancié sur le RSVA
en tant qu’OPE SVA
* Seuls les numéros longs peuvent être portés ou mis à
disposition
L’OPE SVA d’un numéro court est donc
obligatoirement l’opérateur attributaire de ce numéro
(OPA)
Ces numéros sont-ils
portés chez un autre
opérateur ?
Non
Oui (possible pour numéros
longs uniquement *)
L’opérateur exploitant chez qui sont portés ces numéros
doit passer les annonces de portabilité dans le Référentiel
des Numéros Fixes (APNF)
La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros
Fixes est transmise au RSVA pour mettre à jour l’OPE
SVA du numéro avec l’opérateur exploitant (OPE) déclaré
dans le Référentiel des Numéros Fixes
A ce titre, ce
même opérateur doit être instancié sur le RSVA en tant
qu’OPE SVA
En tant qu’OPA (attributaire), vous devez déclarer ces
numéros comme ouverts dans le RSVA et ce, qu’ils soient
affectés ou pas à un éditeur ; vous êtes OPE SVA de ces
numéros
Vous devez donc être instancié sur le
RSVA en tant qu’OPE SVA
8
Vous êtes OPE SVA de numéros dont vous n’êtes pas OPA
OPE SVA
Opérateur déclaré à l’ARCEP responsable du
numéro SVA à un instant donné. Il est soit
attributaire de ce numéro soit dépositaire
soit exploitant suite à une portabilité.
A ce titre, il est responsable du numéro et de
son contenu en l’absence d’éditeur de
contenus déclaré. L’opérateur SVA répercute
les règles déontologiques et les règles RSVA
au fournisseur de service et éditeurs avec
lesquels il contracte.
Apports du RSVA :
• Disposer d’une solution pour
communiquer les informations
nécessaires sur les tarifs aux OBL et
aux intermédiaires financiers selon
un rythme raisonnable
• S’assurer de la conformité de mise
à jour du MGIT
• Avoir une confirmation de la
déclaration du nouveau numéro et
de son tarif
Vous êtes opérateur exploitant de numéros SVA
(OPE SVA) dont vous n’êtes pas attributaire (OPA)
(cas possible uniquement sur des numéros longs*)
Vous devez être instancié sur le
RSVA en tant qu’OPE SVA
Ces numéros sont-ils
portés chez vous
Non
Oui
En tant qu’opérateur exploitant de ces numéros, vous
devez passer les annonces de portabilité dans le
Référentiel des Numéros Fixes (APNF)
Ces numéros vous sont-ils
mis à disposition par un
opérateur
Oui
La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros
Fixes est transmise automatiquement au RSVA pour
mettre à jour l’OPE SVA
Vous obtenez donc automatiquement les droits de
mise à jour dans le RSVA sur les numéros que vous
avez annoncés portés chez vous dans le Référentiel
des Numéros Fixes
* Seuls les numéros longs peuvent être portés ou mis à
L’OPE SVA d’un numéro court est donc
disposition
obligatoirement l’opérateur attributaire de ce numéro
(OPA)
L’opérateur attributaire (OPA) de ces numéros doit
déclarer ces numéros comme mis à votre disposition dans
le Référentiel des Numéros Fixes (APNF)
La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros
Fixes est transmise automatiquement au RSVA pour
mettre à jour l’OPE SVA
Vous obtenez donc automatiquement les droits de
mise à jour dans le RSVA sur les numéros annoncés
comme mis à votre disposition dans le Référentiel des
Numéros Fixes
9
Vous êtes Opérateur de Boucle Locale (OBL)
OBL (Opérateur de Boucle Locale)
Opérateur qui contrôle les conditions dans
lesquelles l’utilisateur final appelant accède
au réseau téléphonique. L’OBL dispose donc
d’une relation contractuelle avec ce dernier,
auquel il facture son service téléphonique.
Apports du RSVA :
• Facturer le consommateur selon le tarif décidé par l’éditeur
• Disposer au moment de l’appel de l’information du tarif applicable à ce numéro SVA pour la facturation de l’appelant
• Améliorer le traitement des réclamations clients en mettant à disposition des services de relation client (SAV, …) des informations sur :
Les changements de tarif, date changement etc…
Nom Editeur de service, Typologie
• Mettre à jour le 3008 en conformité avec le tarif décidé par l’éditeur
10
Vous êtes un opérateur de transit ou de collecte
Opérateur de transit
Opérateur acheminant le trafic sortant d’un
OBL vers les points d’entrée désignés par
l’opérateur de collecte technique.
Collecteur technique
Opérateur collectant les appels à destination
du numéro SVA issus de l’ensemble ou d’une
partie des boucles locales et acquittant les
factures des prestations d’acheminement des
OBL et facturant éventuellement l’OPE SVA
(s’il est différent).
Apports du RSVA :
• Facturer correctement l’opérateur
de l’appelant et l’opérateur SVA
(idem OBL pour acheminement)
• Disposer des informations
tarifaires du numéro SVA
Vous êtes Opérateur de
Transit pour un ou plusieurs OBL
et/ou
Opérateur de
Collecte pour des numéros SVA
Avez-vous besoin de
connaître les tarifs des
numéros SVA ?
Non
Oui
Vous devez être instancié sur le RSVA
(en consultation) pour pouvoir accéder
à ces informations
Suivre les autres diagrammes
pour savoir si vous êtes concerné
par le RSVA à un autre titre
11
Synthèse des cas pour lesquels un opérateur doit être
instancié sur le RSVA
1)
Instanciation en tant qu’OPE SVA (droit de mise à jour sur ses numéros et de consultation) :
•
Opérateur attributaire (OPA) de numéros SVA ouverts techniquement :
o pour assurer la mise à jour du RSVA pour les numéros non portés sortant et non mis à
disposition (que ces numéros soient affectés à un éditeur ou pas) Il est OPE SVA de ces
numéros
o Remarques :
•
2)
Cet opérateur doit également être instancié sur le Référentiel des Numéros Fixes pour annoncer les
numéros SVA qu’il met à disposition d’autres opérateurs
La mise à jour du RSVA pour « ses » numéros portés sortant ou mis à disposition est assurée par les
opérateurs exploitant de ces numéros
Opérateur exploitant de numéros SVA (OPE SVA) dont il n’est pas OPA :
o pour assurer la mise à jour du RSVA pour les numéros portés entrant chez lui
o pour assurer la mise à jour du RSVA pour les numéros qui lui sont mis à disposition
Instanciation en mode consultation :
•
Opérateur de boucle locale (OBL)
o S’il a besoin de la base tarifaire des numéros SVA (directement sur le RSVA ou indirectement
par l’intermédiaire d’un autre opérateur) pour facturer ses clients
o S’il a besoin de mettre à disposition de ses clients des informations sur les numéros SVA
•
Opérateur de transit ou de collecte
o S’il a besoin de connaître les tarifs des numéros SVA
12
Première partie :
Présentation du RSVA
13
Principes du RSVA
Le RSVA a pour objectif de partager les informations entre les opérateurs et d’harmoniser leurs échanges.
A ce titre, le RSVA a vocation d’être le référentiel tarifaire des numéros SVA.
OBL
un numéro – un tarif
Admin
« RSVA »
Opérateurs de
transit
Collecteur technique
OPE SVA
Référentiel SVA
OPTAN
Accès en lecture/écriture
Accès en lecture uniquement
Tous les opérateurs ayant accès au service pourront se connecter au référentiel pour recevoir au fil de
l’eau toutes les informations de modification (tarifaires ou autres) des numéros SVA.
Seuls les exploitants des numéros (OPE SVA) ou leurs OPérateurs Techniques d’Alimentation du Numéro
(OPTAN) pourront écrire sur la base, les autres opérateurs n’ayant accès qu’en lecture.
Le RSVA n’a pas vocation à valoriser des tickets de médiation ou à produire des factures.
Les SI des opérateurs devront évoluer pour s’interconnecter à la plateforme en prenant en compte les
impacts sur toute la chaîne SVA : interconnexion, relation client, facturation…
14
Les modes d’échanges avec le RSVA (1/2)
Deux modes d’accès au RSVA sont possibles :
• par Internet
• par VPN
L’écriture de données critiques (annonces modifiant des tarifs, administration des opérateurs) est
soumise à des contraintes de sécurité forte à l’image d’un système d’information de facturation
d’entreprise. Pour protéger la base contre le piratage, un double contrôle est mis en place :
• Un contrôle technique, n’autorisant l’écriture critique qu’aux seuls opérateurs connectés en
VPN,
• Un contrôle fonctionnel, n’autorisant que l’OPTAN (qui peut être l’OPE SVA lui-même) à
modifier un tarif.
L’écriture de données non-critiques est d’un niveau de sécurité plus faible. La consultation a un niveau
de sécurité identique à l’écriture de données non-critiques.
Les opérateurs peuvent utiliser 3 canaux différents pour interagir avec la plateforme :
• via une IHM Web,
• via des fichiers (si VPN uniquement),
• via des webservices (par VPN uniquement).
Toutes les modifications effectuées par les opérateurs sur la base sont effectuées par des
« annonces » via un des 3 canaux cités.
15
Les modes d’échanges avec le RSVA (2/2)
Ecriture par l’OPTAN (Opérateur Technique d’Alimentation du Numéro) :
L’OPTAN est un opérateur mandaté par l’OPE SVA pour réaliser l’alimentation du RSVA sur tout ou
partie de ses numéros. Même s’il passe par un OPTAN, l’OPE SVA conserve la responsabilité des
données communiquées à la base.
Dans le cas général, un OPE SVA connecté en VPN assure lui-même le rôle d’OPTAN pour son propre
compte. Il est, dans ce cas, le seul à avoir les droits en écriture sur la totalité des données de ses
numéros. Un OPE SVA peut mandater un ou plusieurs opérateurs tiers de confiance* pour réaliser
l’opération technique de renseignement de la base de données pour son compte. Le mandat n’est pas
exclusif, un OPE SVA peut déléguer la gestion à plusieurs OPTAN. Un numéro, en revanche, n’a qu’un
seul OPTAN à un instant t.
* Tiers de confiance = Opérateur désigné par l’OPE SVA pour assurer le rôle d’OPTAN sur tout ou partie de ses numéros.
La liste de tiers de confiance d’un OPE SVA est administrée par l’administrateur du RSVA.
16
Bénéfices attendus
Acteur
Pour les OBL
Facturer correctement les appelants
Bénéfices
Facturer le consommateur selon le tarif décidé par l’éditeur
Disposer au moment de l’appel de l’information du tarif applicable à ce numéro SVA
pour la facturation de l’appelant
Améliorer le traitement des réclamations clients en mettant à disposition des services de
relation client (SAV, …) des informations sur :
Pour les opérateurs de transit ou de collecte
et/ou les intermédiaires financiers
Facturer correctement l’opérateur de l’appelant
et l’opérateur SVA (idem OBL pour
acheminement)
o
Les changements de tarif, date changement etc…
o
Nom Editeur de service, Typologie
Mettre à jour le 3008* en conformité avec le tarif décidé par l’éditeur
Disposer des informations tarifaires du numéro SVA
Disposer d’une solution pour communiquer les informations nécessaires sur les tarifs aux
OBL et aux intermédiaires financiers selon un rythme raisonnable
S’assurer de la conformité de mise à jour du MGIT**
Avoir une confirmation de la déclaration du nouveau numéro et de son tarif
Pour les éditeurs
(bénéfices indirects)
Avoir une souplesse de choix de tarif tout en gardant son numéro : facilite et permet la
migration de tarif
Pour les acteurs externes
(bénéfices indirects)
Avoir des informations fiables sur les numéros SVA (tarif, éditeur, typologie)
Pour les OPE SVA
* 3008 : service vocale, accessible aux particuliers, permettant de connaitre le tarif d’un service SVA
** MGIT : Message Gratuit d’Information Tarifaire
17
Cycle de vie du numéro
Etat ouvert : suite à l’ouverture technique du bloc, le numéro est censé être passant chez les OBL (routage mis en place
ou en cours de mise en place) ; A cet état, le numéro peut être avec ou sans « décroché ».
Etat fermé : suite à la fermeture technique du bloc, le numéro est censé ne plus être passant chez les OBL (fin de routage
en cours ou mis en place ; Les informations (tarifs, éditeurs, etc) ne sont pas modifiées ; un numéro fermé ne peut pas
faire l’objet de modifications (y compris un changement d’OPE SVA qui proviendrait du Référentiel des Numéros Fixes).
Processus d’ouverture et de fermeture : ces processus ne peuvent être réalisés que sur un bloc dans son ensemble (un
bloc pouvant se réduire à un seul numéro pour les numéros courts).
Le référentiel des blocs (ou tranches) est mis à jour (ajout, migration et suppression) à partir des données transmises par
l’ARCEP à l’APNF (fréquence de mise à jour hebdomadaire). Ce référentiel, hébergé par l’APNF, est utilisé par le
Référentiel des Numéros Fixes et le RSVA.
18
Les processus de mise à jour des numéros
Opérations
Annoncer une ouverture
technique de bloc
Annoncer un changement de
tarif d’un numéro
Type
Critique
Accès
VPN
Droit
OPTAN (*)
Les numéros du bloc sont tarifés selon le
souhait de l’OPE SVA
(1 bloc = 1 numéro court, 1000 ou 10 000 numéros
pour les numéros longs selon plan de numérotation)
Critique
VPN
OPTAN (*)
Le tarif du numéro et/ou le mode de
reversement est modifié selon le souhait de
l’OPE SVA
Les numéros du bloc sont annoncés comme
fermés techniquement (ne sont plus tarifés
sur les SI des opérateurs ni ouverts sur le
réseau des OBL)
Annoncer une fermeture
technique de bloc
Critique
VPN
OPTAN (*)
Annoncer un changement
d’OPTAN d’un numéro
Critique
VPN
OPTAN (*)
Mettre à jour l’OPE d’un
numéro
Description
Critique
Annoncer une mise à jour de
Non-critique
l’éditeur d’un numéro
VPN
VPN et Internet
Automatique
(interface avec
le Référentiel
des Numéros
Fixes)
OPTAN et OPE
SVA
A la réception des informations du
Référentiel des Numéros Fixes annonçant les
portabilités, les mises à disposition et les
restitutions effectives, les numéros sont
réaffectés au nouvel OPE en conservant le
tarif et les autres annonces éventuelles en
cours
L’éditeur et la typologie du numéro sont
renseignés
(*) Dans la plupart des cas, l’OPE SVA connecté en VPN joue le rôle d’OPTAN sur ses numéros.
19
Diffusion des informations vers les opérateurs (1/2)
Fichiers Delta :
Le RSVA génère automatiquement et quotidiennement un fichier Delta et le met à disposition de tous
les opérateurs ayant un accès au RSVA :
• en mode « push » sur le répertoire sécurisé de chaque opérateur, pour les opérateurs
connectés en mode VPN,
• en mode « pull » (téléchargement depuis l’IHM) pour tous les opérateurs (la plateforme
conserve les fichiers sur un mois glissant).
Dans le fichier Delta, on retrouve toutes les annonces dont la date de publication est atteinte.
Une annonce est publiée quand la date du jour = date d’effet – délai de prévenance lié au type de
d’annonce (7 jours pour un changement de tarif, 1 jour pour les mises à jour d’éditeur et 0 jour pour les
autres annonces).
Deux types d’extraction :
•
•
Un export quotidien contenant tous les numéros ouverts avec toutes les informations en
cours et prévisionnelles publiées (autre que l’OPTAN) : cette extraction est générée tous les
jours et est accessible par tous les opérateurs inscrits au RSVA,
Une extraction sur demande d’un opérateur : cette extraction est limitée aux numéros
ouverts pour lesquels l’opérateur demandeur est OPE SVA et/ou OPTAN ; pour chaque
numéro, l’extraction contient toutes les informations (y compris l’OPTAN) en cours et
prévisionnelles (publiées ou non publiées).
20
Diffusion des informations vers les opérateurs (2/2)
Les exports quotidiens et les extractions à la demande sont récupérées ainsi :
• en mode « push » sur le répertoire sécurisé de l’opérateur, pour les opérateurs connectés en
mode VPN,
• en mode « pull » (téléchargement depuis l’IHM) pour tous les opérateurs (la plateforme
conserve les fichiers sur un mois glissant).
Une extraction à la demande est disponible au plus tard le lendemain de la demande.
Consultation des informations sur l’IHM Différents formulaires sont mis à disposition :
• Historique d’un numéro (permet de visualiser les états du numéro passés, en cours et
prévisionnel),
• Reporting,
• Consultation des données de référence (Grille tarifaire, Typologies, Tranches ARCEP,
Opérateurs)
Tous les opérateurs accèdent à tous les numéros dans leur état consécutif à des annonces effectives
ou prévisionnelles et publiées ; les OPTAN et OPE SVA accèdent en plus, pour leur parc de numéros, à
l’état prévisionnel consécutif à des annonces qui ne sont pas encore publiées.
21
Conditions d’accès au service
Pour pouvoir initialiser ses numéros et effectuer des annonces, tout OPE SVA doit adhérer à l’APNF
même si cet OPE SVA passe par un ou plusieurs OPTAN pour effectuer l’ensemble de ses opérations
sur le RSVA. Le processus d’adhésion doit notamment permettre à l’OPE SVA de communiquer à
l’administration du RSVA son ou ses tiers de confiance.
De la même façon, tous les opérateurs ayant un besoin de consultation des informations présentes
dans le RSVA sans pour autant avoir à effectuer des mises à jour (les OBL, les opérateurs de transit
ou de collecte) doivent également être membres de l’APNF (et ce que ce soit pour accéder à la
consultation des informations directement sur l’IHM ou que ce soit pour disposer des fichiers même si
cette mise à disposition est réalisée via un opérateur tiers). Obligation sera donc faite à tous les
opérateurs de s'assurer qu'ils ne mettent à disposition des fichiers du RSVA qu'à des opérateurs
membres de l'APNF.
Les autorités (DGCCRF, ARCEP, Police Judicaire) et SVA + pourront solliciter l’APNF (conditions à
préciser) et les éditeurs pourront solliciter leurs OPE SVA (conditions à préciser et selon contrats entre
éditeur et OPE SVA) pour obtenir les informations sur les numéros sans avoir à être membre de
l’APNF.
Remarques importantes :
• Tous les opérateurs déjà adhérents à l’APNF doivent faire part à l’APNF de leur souhait
d’être instancié sur le RSVA ;
• Tous les opérateurs attributaires ayant mis à disposition des numéros doivent informer
leurs opérateurs dépositaires de la nécessité qu’ils ont d’être instanciés sur le RSVA pour
pouvoir mettre à jour les informations sur leurs numéros.
22
Accès aux fonctionnalités du RSVA en fonction du choix du
mode de raccordement (Internet ou VPN)
Fonctionnalité RSVA
Internet
Annoncer une ouverture technique de bloc
OUI
via OPTAN uniquement
Annoncer un changement de tarif d’un
numéro
OUI
via OPTAN uniquement
Annoncer une fermeture technique de bloc
OUI
via OPTAN uniquement
OUI
via OPTAN uniquement
OUI
OUI
OUI (en push chez l’opérateur et/ou
en téléchargement depuis l’IHM)
OUI (en téléchargement depuis
l’IHM uniquement)
OUI
OUI
OUI (en push chez l’opérateur et/ou
en téléchargement depuis l’IHM)
OUI (en téléchargement depuis
l’IHM uniquement)
OUI
OUI
OPE SVA
VPN
Annoncer un changement d’OPTAN d’un
numéro
Instanciation
Annoncer la mise à jour de l’éditeur d’un
numéro
Obtenir une extraction sur demande
(numéros ouverts pour lesquels l’opérateur
demandeur est OPE SVA et/ou OPTAN)
Obtenir les publications (Delta quotidien,
Export quotidien)
Accéder aux données de référence (Grille
tarifaire, Typologies, Tranches ARCEP,
Opérateurs)
Tous opérateurs
Accéder aux IHM du RSVA
Rappel : OPTAN = Opérateur Technique d’Alimentation du Numéro
23
Tâches à réaliser selon le rôle de l’opérateur et le choix de
son mode de raccordement
Opérateur instancié en
consultation uniquement
OPE SVA
Adhésion APNF *
Participation aux tests
(VO/VABF/TDL)
Désignation de son ou
ses tiers de confiance
(OPTAN)
Initialisation des
numéros
Formation
VPN
Internet
VPN
Internet
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
Facultatif
(se rapprocher de son
ou ses opérateurs de
collecte)
OUI (périmètre
réduit)
NON
PLANNING
• 18/04/2014 : Présentation de la stratégie
de tests aux opérateurs
• VO mi juin à mi août 2014
• VABF septembre et octobre 2014
(limitée à 30 opérateurs)
• TDL février 2015
OUI
OUI
OUI (préalable
aux tests)
OUI
OUI
N/A
N/A
NON
NON
• Audit du Référentiel des Numéros Fixes :
Automne 2014
• 3 run d’initialisation du RSVA de
décembre 2014 à février 2015
• Mise en production : 1er mars 2015
(poursuite de l’initialisation par des
annonces jusque la mise en exploitation)
OUI (préalable aux
Session
d’information
A définir
tests)
* Un opérateur déjà adhérent à l’APNF doit faire part à l’APNF de son souhait d’être instancié sur le RSVA
24
Récapitulatif des coûts (€ HT) selon le rôle de l’opérateur et
le choix de son mode de raccordement
OPE SVA
Opérateur instancié en consultation
Poste
VPN
Adhésion APNF
Raccordement VPN
Prestation de recevabilité
Frais d’instanciation
Internet
VPN
1000
• Si existant : 996 de
mise en service et pas
de récurrent en +
Internet
1000
N/A
• Si existant : 996 de
mise en service et pas
de récurrent en +
N/A
• Si pas existant : MES
de 1923 + 3360 / an
• Si pas existant : MES
de 1923 + 3360 / an
1629 (pour un tir
mutualisé de 5
opérateurs) ou 2715
N/A
1629 (pour un tir
mutualisé de 5
opérateurs) ou 2715
N/A
Inclus dans la prestation
de recevabilité
543 (si instanciation
après sept 2014)
Inclus dans la prestation
de recevabilité
N/A
N/A
N/A
0,049 /numéro ouverts dans le RSVA /an
Facturation du service OPE SVA*
Facturation du service OBL*
Facturation à l’acte sur les annonces de
changement de tarif à partir de l’année 2
(montant à définir)
29400 / an pour les 5 plus gros OBL du marché
2100 / an pour les opérateurs qui s’acquittent auprès de l’ARCEP d’un montant de plus de 10 k€ au
titre du SU de l’année précédente.
Pas de facturation pour les autres
* La facturation du service est susceptible d’être ajustée sur décision du CA
25
Deuxième partie :
Déroulement du projet
26
Planning
Périodes/Dates
Spécifications
Septembre 2013 à janvier 2014
Prospection des opérateurs
Novembre 2013 à octobre 2014
Développement
Janvier à mai 2014
Validation Système (VS)
Mai à juin 2014
Tests opérateurs (VO/VABF/TDL)
• VO : Mi juin à mi août 2014
• VABF : Septembre et octobre 2014
• TDL (Tests de lancement) : Février 2015
Initialisation du référentiel
• Audit du Référentiel des Numéros Fixes : Automne 2014
• 3 run d’initialisation du RSVA : décembre 2014 à février 2015
• Mise en production : 1er mars 2015
Mise en service RSVA « Editeur » *
1er avril 2015
Mise en service RSVA (bascule en C+S) **
Juin ou octobre 2015
* Entrée en vigueur au 1er avril 2015 de l’arrêté facture du 31 décembre 2013 :
• tous les champs à l’exception du code tarif (en cours et prévisionnel) publiés par le RSVA
sont exploitables
• les tarifs présents dans le RSVA ne doivent pas être considérés comme les tarifs de
référence et ne doivent pas être exploités dans les chaînes de facturation des opérateurs
avant la mise en application de la réforme C+S.
** A partir de cette date, les tarifs présents dans le RSVA sont considérés comme les tarifs de
référence et doivent être utilisés par les opérateurs pour leur facturation.
27
Initialisation des numéros (1/2)
Pré-requis à l’initialisation du RSVA :
• Un audit du Référentiel des Numéros Fixes sur les numéros 08AB (croisement de la vision des
opérateurs, correction des incohérences) permet de s’assurer que chaque numéro 08AB est
affecté au bon OPE (seul cet OPE sera ensuite habilité à initialiser le numéro dans le RSVA)
• Cet audit permet également d’initialiser les numéros mis à disposition dans le Référentiel des
Numéros Fixes
• Cet audit est prévu à l’automne 2014
Identification du périmètre des numéros à initialiser dans le RSVA :
• Un fichier contenant l’ensemble des numéros SVA ouverts techniquement est constitué par
l’APNF à partir des fichiers fournis par les « principaux » OBL Ce fichier définit le périmètre
des numéros qui doivent être initialisés dans le RSVA.
« Run » d’initialisation :
• Chaque OPE SVA fournit un fichier contenant l’ensemble des numéros dont il est responsable
avec les informations requises par le RSVA. Un traitement contrôle le format des données, la
légitimité de l’OPE à charger le numéro (l’OPE SVA déclarant le numéro doit être l’OPE présent
dans le Référentiel des Numéros Fixes ) et charge le RSVA avec l’ensemble des données valides
communiquées par les opérateurs.
• 3 run d’initialisation sont prévus :
1er run au mois de décembre 2014
2ème run au mois de janvier 2015
3ème et dernier run au mois de février 2015
• A l’issue des 2 premiers run, les opérateurs corrigent les incohérences issues du traitement
effectué, le RSVA est réinitialisé pour le run suivant.
28
Initialisation des numéros (2/2)
Mise en production du RSVA avec les données initialisées le 1er mars 2015 :
• Le RSVA est mis en production le 1er mars 2015 avec les données initialisées à l’issue du 3ème
run.
• Après la mise en production, l’initialisation se poursuit par le passage d’annonces (comme en
mode nominal) et ce, jusqu’à la mise en exploitation du RSVA.
Chargement pour les non adhérents :
• Lors de chaque run d’initialisation, la comparaison de l’ensemble des numéros fournis par les
opérateurs avec le fichier des numéros ouvert techniquement permet de constituer un fichier
« delta des numéros non déclarés » contenant les numéros SVA ouverts techniquement et
déclarés par aucun opérateur.
• Le fichier « delta des numéros non déclarés » est chargé à l’issue du dernier run afin
d’initialiser les numéros manquant pour le compte des opérateurs non adhérents.
• Les numéros sont considérés comme non affecté à un éditeur et chargés avec :
OPTAN = « APNF00 »
Une typologie spécifique
Un code tarif avec S=0
29
Contacts
1) Toute demande d’adhésion à l’APNF est à transmettre par mail à Jérôme Bouvier (Directeur
de l’APNF) :
[email protected]
01 56 90 07 21
2) Pour toute demande d’information concernant le RSVA, vous pouvez contacter Arnaud
Didierlaurent (chef de projet) :
[email protected]
01 56 90 07 22
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