Séance du 14/09/2015 EXTRAIT DU REGISTRE - Saint

Séance du 14/09/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique : Notre engagement, un service public de qualité
Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux
Délibération n° : 362
Dossier : 150856
Direction en charge : Finances et contrôle de gestion
Objet : Exonération des droits de voirie : Direction Générale de la Police Nationale et Entreprise BATIR
ET LOGER Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 04/09/2015
Compte rendu affiché le : 15/09/2015
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme
Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham
LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARDAZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne
PERRIN, Mme Raymonde ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M.
Daniel JACQUEMET, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT,
Mme Marie-Dominique FAURE, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA,
M. Frédéric DURAND, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG
(Présent de la question 24 à la question 72 du projet de l'ordre du jour et pour le voeu.), Mme Marie-Odile SASSO, Mme
Marie-Hélène THOMAS, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE (Présent de la
question 3 à la question 72 du projet de l'ordre du jour et pour le voeu.), Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE,
M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques
PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET, M. Jean-Jacques PAUZON
Absents-Excusés :
Mme Caroline MONTAGNIER (pouvoir à M. Eric BARGAIN, Présente pour le voeu.) M. Maurice VINCENT (pouvoir à
Mme Marie-Odile SASSO) M. Florent PIGEON (pouvoir à Mme Nadia SEMACHE)
Absents :
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 14/09/2015
Politique : Notre engagement, un service public de qualité
Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux
Délibération n° : 362
Dossier : 150856
Direction en charge : Finances et contrôle de gestion
Objet : Exonération des droits de voirie : Direction Générale de la Police Nationale et Entreprise BATIR
ET LOGER Rappel et Références :
Les services de la Police Nationale (1) et l'entreprise BATIR ET LOGER (2) occupant le domaine public
doivent s'acquitter de droits de stationnement, conformément aux tarifs publiés dans le catalogue des
tarifs municipaux.
Motivation et Opportunité :
1) Dans le cadre de la rénovation de la cour de l'Hôtel de Police de Fauriel, la Direction Générale de la
Police Nationale demande la réservation de places de parking sur la voie publique
du 18 mai au 31 juillet 2015 (35 places au total sur le boulevard Karl Marx, sur la contre-allée Cours
Fauriel, devant l'Ecole des Mines ainsi que des places devant le commissariat).
2) L'entreprise BATIR ET LOGER, qui effectue des travaux depuis le 5 janvier 2015, occupe le domaine
public 7 rue Marcellin Allard sur une surface de 490 m² du parking situé à l'arrière de l'ancienne
Caserne Chavanelle. Elle s'est donc vu adresser une demande de redevance au titre de l'occupation du
domaine public pour laquelle elle a obtenu une exonération, compte tenu du fait que la partie du
chantier occupant l'espace public ne prive pas les usagers d'une partie du domaine public et ne
provoque pas de gêne (cf délibération n° 194 du 11 mai 2015).
Contenu :
1) L'emprise des travaux réalisés à l'Hôtel de Police de Fauriel correspond à des droits de voirie de 15
158,90 €.
La Direction Générale de la Police Nationale demande l'exonération de ces droits d'occupation du
domaine public, compte tenu du budget particulièrement contraint qui lui est alloué pour ces travaux.
2) Les travaux en cours de réalisation par l'entreprise BATIR ET LOGER n'étant pas encore terminés,
cette entreprise sollicite la Ville de Saint-Etienne pour une nouvelle exonération afin de terminer les
travaux. L'emprise de ces travaux sur le domaine public correspond
à 12 348,00 € de droits de voirie pour la période du 30 juin au 31 octobre 2015.
Maîtrise d'ouvrage :
Ville de Saint-Etienne
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Ville
Département
dont TVA :
Recette non perçue :
15 158,90 €
+ 12 348,00 €
= 27 506,90 €
Région
Etat
dont personnel mis en oeuvre :
Europe
Autres
Investissement
Fonctionnement
Recette non
perçue :
27 506,90 €
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
En conclusion, il est proposé à l'Assemblée communale de bien vouloir :
- approuver l'exonération des droits de voirie (s'élevant à 15 158,90 €) demandée par la Direction
Générale de la Police Nationale pour l'emprise de la voie publique pendant les travaux
du 18 mai au 31 juillet 2015,
- approuver la prolongation de l'exonération des droits de voirie (s'élevant à 12 348,00 €) demandée par
l'entreprise BATIR ET LOGER pour l'emprise de la voie publique pendant la durée des travaux, soit du
30 juin au 31 octobre 2015,
Décision : Proposition adoptée
Imputation budgétaire
Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjointe déléguée
Nora BERROUKECHE