Aide pour le Développement de l`Innovation en Collaboration
Transcription
Aide pour le Développement de l`Innovation en Collaboration
Aide pour le Développement de l’Innovation en Collaboration Internationale (ADICI) Aider financièrement une entreprise française à mener le développement d’une innovation en collaboration avec un partenaire étranger Bénéficiaires éligibles Entreprises implantées en France dont l’effectif est inférieur à 2 000 personnes et n’appartenant pas à un groupe de plus de 2 000 personnes. Partenariat Participation d’au moins deux entreprises (une entreprise française et une entreprise établie hors de France), quel que soit le pays et quelle que soit la taille de l’entreprise étrangère. Contributions des partenaires équilibrées (un pays ou un partenaire ne peut dépasser 70% du montant total du projet) et collaboration effective (la soustraitance n’est pas considérée comme de la coopération effective). Le ou les partenaire/s établis hors de France ne sont pas aidés par OSEO. Projets éligibles Dépenses éligibles/ assiette éligible Tout projet collaboratif d’innovation de produits, procédés ou services à contenu technologique présentant des perspectives d’industrialisation et/ou de commercialisation, quelle que soit la thématique. Dépenses internes ou externes HT directement liées à l’étape de développement de l’innovation (recherche industrielle et développement expérimental). Aide pouvant couvrir, notamment, la réalisation et la mise au point de prototypes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, les coûts de propriété intellectuelle (dépôt et extension de brevet pour les PME, …) ou de mise aux normes, les études de marchés tests, l’actualisation du plan d’affaires du lancement industriel et commercial, ... Les coûts d’industrialisation et de commercialisation ne sont pas éligibles et devront être exclus de l’assiette de l’aide. Modalités du prêt (versement, remboursement et redevances) Aide sous forme d’avance remboursable en cas de succès : 65 % pour les entreprises de moins de 250 personnes et 50 % pour les ETI de 250 à 2 000 personnes. Aide pouvant être versée en une ou plusieurs tranches selon le montant de l’aide, la durée et les étapes/jalons clés du projet. Versement de l’aide conditionné par la présentation d’un accord de partenariat signé entre l’entreprise française et le/ou les entreprise/s établie/s hors de France. Votre contact Votre direction régionale OSEO (consultez les coordonnées de notre réseau sur oseo.fr) OSEO – Document non contractuel Avril 2012