LA FAUTE MEDICALE : L`assurance de responsabilité civile UIA

LA FAUTE MEDICALE : L’assurance de responsabilité civile
UIA SOFIA 2014
Assurance des praticiens

Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple
niveau selon l’objectif choisi par les victimes,

1/ A un niveau pécuniaire : il s’agit de la responsabilité civile ou administrative

: L’objectif = obtenir une compensation financière à un préjudice subi

2/ Au niveau pénal : lorsque la faute reprochée constitue une infraction

L’objectif est de voir l’auteur de l’infraction condamné (amende et/ou prison)

3/ Au niveau disciplinaire : le Conseil de l’ordre pouvant sanctionner un praticien
pour une faute professionnelle
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Une obligation d’assurance

Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) : l’assurance responsabilité civile
professionnelle est légalement obligatoire pour les praticiens libéraux –
indispensable quel que soit le statut

Obligation à la charge de tous les professionnels de santé : médecins libéraux
et établissements de santé privés et publics de soins et producteurs ,
exploitants et fournisseurs de produits de santé– sous peine de sanction
(amende 45 000 € - sanctions disciplinaires/ peine quintuplée pour les
établissements de santé)
–
-des dérogations accordées par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements
publics de santé disposant de ressources financière suffisantes pour assurer l’indemnisation
des dommages dans des conditions équivalentes à celles pouvant résulter d’un contrat
d’assurance (Assistance publique-Hôpitaux de Paris a obtenu cette dérogation)
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Le rôle des compagnies d’assurance

-la victime fait une demande de réparation de ses dommages auprès du
praticien ou de l’établissement de santé dans lequel il exerce. A compter de
l’envoi de la réclamation, l’assuré doit en informer son assureur dans les
deux ans (prescription biennale)

En cas de réclamation d’un patient – médecins et juristes de la compagnie
d’assurance mettent en œuvre les moyens pour contenir les conséquences
dommageables du sinistre
–
–
–
Vérification préalable de l’existence d’un fait dommageable, d’un dommage et d’un lien de
causalité entre le fait dommageable et le dommage
Recherche et Elaboration de transactions amiables
La défense en cas de procédure et règlement frais de procès
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La réparation financière
– Les compagnies d’assurance assurent la réparation financière du
préjudice :
• Sous des limitations de plafonds de garantie par sinistre et/ou par
année d’assurance
– Fixés par décret pour les professionnels libéraux
Aujourd’hui, les plafonds ne peuvent être inférieurs à 8 millions
d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance.
Possibilité de fixer un plafond plus élevé
(Liberté contractuelle pour les établissements de santé)
- Opposabilité du plafond à la victime
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Les garanties d’assurance

Couverture de tout type de risques par l’assurance responsabilité civile
professionnelle à partir du moment où le risque ne fait pas l’objet d’une
exclusion contractuelle expresse,


Garantie de 3 types de dommages :
-dommages corporels (atteintes physiques ou morale d’une personne
physique)
-dommages matériels
-dommage immatériels (pertes financières subies par une victime ou un
tiers).



L’assurance comprend une protection juridique couvrant les frais de défense
de l’assuré.
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Le fonds de garanties

Le cas de dépassement du plafond et de l’expirations de garantie

La loi de finances n°2011-1977 pour 2012 du 28 décembre 2001 instaure un
fonds de garantie (article L. 426-1 du code des assurances – financé par une
contribution annuelle forfaitaire des professionnels dont le montant dépend
de la spécialité = forme de mutualisation des risques) au bénéfice des
professionnels de santé libéraux qui prendra en charge l’indemnisation des
dommages consécutifs à des actes de prévention, diagnostic ou soins des
professionnels de santé en cas d’expiration ou d’épuisement de la garantie
d’assurance.

Ce nouveau dispositif est applicable aux accidents médicaux pour lesquels
une réclamation a été déposée à compter du 1er janvier 2012 ou pour
lesquels le contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié après le 1er
janvier 2012.
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Le fonds de garantie

Ce fonds intervient en complément de la couverture d’assurance de
responsabilité civile professionnelle du professionnel de santé libéral (sont
exclues les personnes morales établissements de santé) pour les actes de
prévention, diagnostic et de soins (la cour de cassation y a inclus les actes de
chirurgie esthétique)

- en cas d’épuisement de la garantie (pour la part des sinistres excédant le
plafond de garantie fixé au contrat)
- en cas d’expiration de la garantie d’assurance (ex : dommages faisant l’objet
d’une réclamation au-delà de 10 ans après la cessation d’activité
professionnelle du professionnel de santé) NB : le montant éventuel de la
franchise sera remboursé par le professionnel de santé ou ses ayants-droit

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Absence de recours du fonds

Le fonds n’a pas de recours récursoire possible contre le praticien responsable.

Le praticien n’est plus tenu de rembourser les sommes versées par le fonds audelà du plafond sur son patrimoine personnel.

L’intervention de ce fonds se fera quelle que soit la procédure applicable amiable
ou juridictionnelle.

NB dans le cadre de la procédure de règlement amiable, l’ONIAM est substitué à
l’assureur en cas d’épuisement de la garantie d’assurance. Subrogé dans les droits
de la victime contre la personne responsable, son assureur ou le fonds
Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, c’est le fonds de garantie qui
prendra en charge le dépassement

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L’expiration de garantie

Le fonds prend en charge l’intégralité des indemnisations à la charge du
professionnel de santé responsable, sans pouvoir exercer de recours récursoire à
son encontre (la seule limite : remboursement par le professionnel du montant de
la franchise éventuellement prévue dans le contrat d’assurance

L’intervention de ce fonds se fera quelle que soit la procédure applicable amiable ou
juridictionnelle.

NB dans le cadre de la procédure de règlement amiable, l’ONIAM est substitué à
l’assureur en cas d’expiration de la couverture assurantielle. L’ONIAM dispose d’un
recours récursoire contre le fonds de garantie qui n’aura pas de recours contre le
praticien.
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Nom PRENOM
Bureau de Paris
Jean-Jacques UETTWILLER Avocat Associé
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Tel : + 33 1 56 69 70 00 Fax : + 33 1 56 69 70 71
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