Convention relative au transfert en Région Bretagne de 2

ANNEXE 1
Convention relative au transfert
en Région Bretagne
de 2 Automotrices Z21500 (ZTer)
Entre :
La Région Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil régional
d’Aquitaine, agissant en vertu de la délibération n° XXXXX de la Commission Permanente du
Conseil régional en date du 14 avril 2014 ;
La Région Bretagne, représentée par Monsieur Pierrick MASSIOT, Président du Conseil régional
de Bretagne, agissant en vertu de la délibération n°14_0511_3 de la Commission Permanente du
Conseil régional en date du 24 avril 2014 ;
ET
La Société Nationale des Chemins de Fer Français, désignée ci-après par la « SNCF »,
Etablissement public industriel et commercial inscrit au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le n° RCS Paris B 552 049 447, dont le siège est à Saint-Denis (93200), 2 place aux
Etoiles, représentée par :
- Monsieur Jean-Philippe DUPONT, Directeur de l’activité TER Bretagne, dûment habilité à cet
effet ;
- Monsieur Olivier DEVAUX, Directeur de l’Activité Ter Poitou-Charente-Aquitaine, dûment
habilité à cet effet.
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
Convention transfert ZTer Aquitaine
1
ANNEXE 1
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la loi n°83-8 du 2 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains ;
Vu la convention signée le 17 septembre 2002 et son avenant entre la Région Aquitaine et SNCF
relative au financement de l’acquisition de 6 rames ZTer destinées aux dessertes Ter de la
Région Aquitaine ;
Vu la convention relative à l’organisation et au financement du service public de transport régional
de voyageurs 2007-2013 entre la Région Bretagne et la SNCF, en date du 13 mars 2007 et ses
avenants ;
Vu la convention signée le 16 juillet 2009 et ses avenants entre la Région Aquitaine et SNCF pour
l’exploitation et le financement du service public ferroviaire d’intérêt régional de transport de
voyageurs ;
Vu la délibération n°14-BUDG_1 du Conseil Régional de Bretagne en date des 6, 7 et 8 février
2014 relative au Budget Primitif 2014 ;
Vu la délibération n°14_DAJECI_SA_01 du Conseil Régional de Bretagne en date du 6, 7 et 8
février 2014 fixant les délégations du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Aquitaine n°2013.2263.SP en
date du 16 décembre 2013 portant adoption du Budget Primitif 2014 ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Convention transfert ZTer Aquitaine
2
ANNEXE 1
Article 1 : Objet de la convention
L’acquisition de 24 Régio2N et de 22 Régiolis, dont la livraison s’échelonne de 2014 à 2016,
permet à la SNCF d’optimiser le parc de matériel roulant affecté à l’Activité Ter Aquitaine et
réduire le nombre de ses séries. Dans ce schéma de déploiement du matériel, l’Activité Ter
Aquitaine se sépare de son parc de ZTer, composé de 6 rames.
La Région Bretagne a accepté l’affectation dans son parc de 2 ZTER, actuellement utilisées par
l’activité Ter Aquitaine. Ces 2 rames viendront compléter le parc existant de ZTER Bretagne pour
le porter à 19 rames. Ainsi, l’augmentation du parc ZTER en Bretagne permettra, d’une part,
d’effectuer l’ensemble des dessertes rapides longue distance Rennes-Brest et Rennes-Quimper,
notamment dans le cadre de la mise en place de Rennes-Brest-Rennes-Quimper, et d’autre part
de mieux affecter les Régio2N sur les trains les plus lourds.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques et les implications
financières du transfert de deux rames ZTer du parc Ter Aquitaine au parc TER Bretagne.
Article 2 : Liste et éléments caractéristiques du Matériel à transférer
Le Matériel objet de la présente convention est constitué des 2 automotrices Z21500 acquises par
la SNCF dans le cadre du Marché n°0227-4-30501 passé avec le constructeur ALSTOM. Pour
cette acquisition, la SNCF a bénéficié d’une subvention versée par la Région Aquitaine à hauteur
de 100% en vertu de la convention de financement pour l’acquisition de 6 rames ZTer signée le
17 septembre 2002 entre la Région Aquitaine et SNCF.
Les 2 rames transférées au parc TER Bretagne sont :
- Z21607/08, mise en service le17/09/2004 et cumulant 944 063 km au 31/08/2013 ;
- Z21609/10, mise en service le 17/09/2004 et cumulant 961 354 km au 31/08/2013.
La moyenne mensuelle des parcours en Aquitaine est de 11 000 kilomètres.
Le Matériel est interopérable avec les Z 21500 du parc TER Bretagne.
La description technique du Matériel figure à l’annexe 1 de la présente convention.
L’historique de maintenance des niveaux 3 à 5 de 2008 à 2012 des 6 ZTer Aquitaine, figure en
annexe 2.
2.1 Livrée Ter Aquitaine :
Le Matériel dispose de la « livrée Ter » (livrée gris et bleu) et d’un pelliculage partiel (logo de la
Région, logo du Ter Aquitaine, carte de la Région, liseré jaune sur chaque caisse, baptême au
nom d’une ville).
2.2 Livrée TER Bretagne
Le dé-pelliculage du Matériel et les opérations de pelliculage des logos de la Région sont à la
charge de la Région Bretagne.
Article 3 : Modalités techniques de transfert du Matériel
Les frais d’acheminement des 2 automotrices ZTer entre l’ancien et le futur centre de
maintenance seront pris en charge par l’Activité TER Bretagne.
Convention transfert ZTer Aquitaine
3
ANNEXE 1
La SNCF invitera par courrier recommandé avec accusé de réception, les Régions Aquitaine et
Bretagne à venir procéder au constat de réception des 2 Z 21500 à Rennes, en respectant un
préavis de 15 jours entre la convocation et la tenue de la réunion de réception.
En l’absence des Autorités Organisatrices (ou de l’une d’elles) dûment convoquées, ce constat,
qui constitue quitus (et dont le modèle figure en annexe 5), sera établi par la SNCF et transmis
par courrier avec accusé de réception aux Autorités Organisatrices (ou à l’Autorité Organisatrice
manquante).
Article 4 : Calendrier d’affectation
L’affectation du Matériel transféré au parc Ter Bretagne est prévue d’être effective à la date du
15 novembre 2014, dans le respect des stipulations de l’article 5 ci-après.
Article 5 : Destruction du Matériel, accidents, retard dans le transfert, condition suspensive
Le transfert du Matériel vers la Région Bretagne à la date du 15 novembre 2014, stipulé à l’article
4 ci-dessus, est lié au respect des dates de livraison et de mise en service commercial des rames
Régiolis et Régio2N en Aquitaine. En cas d’impossibilité avérée sur la tenue du plan de transport,
la Région Aquitaine avertira 3 mois à l’avance la Région Bretagne et les Parties pourront convenir
éventuellement du report du transfert dans un délai qu’elles préciseront par voie d’avenant à la
présente convention.
Si l’une ou les deux automotrices du Matériel ne peut (peuvent) pas être transférée(s) du Ter
Aquitaine vers le TER Bretagne à la date du 15 novembre 2014 du fait de sa (leur) destruction
totale ou partielle ou d’un accident, les Parties conviennent que la présente convention sera
résiliée partiellement ou totalement, de plein droit, et qu’aucune indemnité, de quelque nature que
ce soit, ne sera due par la Région Bretagne à la Région Aquitaine au titre de la ou des rames non
transférée(s).
Dans l’hypothèse où l’une ou les deux automotrices du Matériel, ne pourrai(en)t être transférée(s)
aux dates prévues pour une raison autre que celles susvisées à l’alinéa précédent (destruction
totale ou partielle, accident), le montant de la compensation financière, stipulé à l’article 6 se
trouverait modifié par voie d’avenant à due proportion (VNS – Valeur nette de la subvention arrêtée au nouveau mois de transfert) et aucune compensation supplémentaire, de quelque
nature que ce soit, ne sera due par la Région Bretagne à la Région Aquitaine et inversement, pour
la ou les automotrices transférées tardivement.
Dans le cas où des dégradations toucheraient les rames lors du transfert de l’Aquitaine vers la
Région Bretagne (vitres brisées, tags, sièges lacérés, squat), l’Activité Ter Aquitaine ne saura être
tenue pour responsable et l’Activité TER Bretagne, affectataire des rames, en fera son affaire
auprès de son Autorité Organisatrice.
Article 6 : Dispositions financières
6-1 Valeur Nette Comptable (VNC)
Le montant de la valeur de chaque automotrice du Matériel transférée sera celui de sa Valeur
Nette Comptable (VNC) à la date de son transfert.
La VNC est égale à la valeur d’origine, hors montant des travaux nécessaires à l’adaptation des
WC financés par la Région Bretagne, diminuée des dotations aux amortissements. La valeur brute
inscrite au bilan de la SNCF est composée :
Convention transfert ZTer Aquitaine
4
ANNEXE 1
-
d’une part de la valeur d’acquisition de chaque rame du Matériel figurant au bilan,
d’autre part de la valeur de l’ensemble des aménagements et adaptations comptablement
immobilisables, qui auront pu avoir été effectués ultérieurement sur chaque rame.
6-2 Valeur Nette de la Subvention (VNS)
Une subvention ayant été versée à SNCF par la Région Aquitaine lors de l’acquisition du Matériel
par SNCF, en raison du fait que le Matériel devait être affecté au service public ferroviaire régional
de transport de voyageurs, une compensation financière devra être versée par la Région
Bretagne à la Région Aquitaine, en raison du transfert du Matériel du parc Ter Aquitaine au parc
TER Bretagne.
Cette compensation correspond à la Valeur Nette de la Subvention (VNS) versée à la SNCF, par
la Région Aquitaine, pour l’acquisition du Matériel.
La VNS est égale à la valeur de la subvention versée à la SNCF lors de l’acquisition du Matériel,
diminuée des reprises.
6-3 Définition des écarts et traitement comptable
Les écarts entre la VNC et la VNS de chaque rame du Matériel correspondent à des dépenses
d’aménagement et de travaux complémentaires réalisés par la SNCF et financés par cette
dernière hors subventionnement de la Région Aquitaine.
Ces écarts entre la VNC et la VNS à la date du 15 novembre 2014 (sous réserve de modification
de cette date en application de l’article 5 ci-dessus), feront l’objet d’un transfert comptable entre
les comptes d’exploitation des Activités Ter Aquitaine et Bretagne, conformément aux règles
d’amortissement en vigueur et aux conventions d’exploitation signées par la SNCF avec les
Régions Aquitaine et Bretagne.
Il appartient à la SNCF de procéder aux écritures comptables nécessaires au transfert entre les
comptes de l’Activité Ter Aquitaine et ceux de l’Activité TER Bretagne, dans le respect des
stipulations de l’article 5.
Le transfert du matériel est matérialisé par l’établissement d’un bulletin d’ordre de répartition de
parc (BORP) selon le modèle repris en annexe 4.
Ce document permet de constater le transfert comptable de chaque Z 21500 du Matériel.
6-4 Traitement de l’IFER entre Activités Ter
La Région Bretagne prendra en charge l’IFER 2014, via les charges de son compte TER, des 2
automotrices ZTer transférées au prorata temporis de la date effective de transfert du matériel au
parc TER Bretagne jusqu’au 31 décembre 2014.
La Région Aquitaine prendra en charge l’IFER 2014, via les charges de son compte Ter, des 2
automotrices ZTer transférées au prorata temporis du 1er janvier 2014 à la date effective de
transfert du matériel au parc TER Bretagne.
La prise en charge de l’IFER 2014 se fera au travers des charges des comptes d’exploitation de
l’année 2014 des conventions d’exploitation signées entre la SNCF et les Régions Bretagne et
Aquitaine.
6-5 Calcul de la compensation financière à verser à la Région Aquitaine par la Région Bretagne
Une subvention ayant été versée à la SNCF par la Région Aquitaine lors de l’acquisition du
Matériel par la SNCF, une compensation financière devra être versée par la Région Bretagne, en
Convention transfert ZTer Aquitaine
5
ANNEXE 1
raison du transfert du Matériel du parc du matériel TER Aquitaine au parc du matériel TER
Bretagne.
Cette compensation correspond à la valeur nette de la subvention (déduction faite des écritures
de « reprise sur subvention ») versée à la SNCF, par la Région Aquitaine, pour l’acquisition du
Matériel, complétée éventuellement de la valeur nette des subventions versées pour tous les
compléments d’aménagement ultérieurs de chacune des automotrices.
En application de l’article 6-2 ci-dessus, le montant net de la compensation financière à verser par
la Région Bretagne à la Région Aquitaine pour le transfert des 2 automotrices Z 21500 s’élève
ainsi à 6 692 791 euros (montant prévisionnel).
Ce montant correspond à la VNS à la date prévisionnelle de transfert du 15 novembre 2014. Le
mode de calcul et le montant de cette VNS figurent en annexe 3 ci-après.
Les sommes dues par la Région Bretagne seront réglées par virement sur le compte bancaire
n°30001 00215 C3320000000-14 ouvert au nom de la Paierie régionale d’Aquitaine.
Un éventuel retard dans la passation des écritures comptables par SNCF, alors même que le
transfert du Matériel est effectif, ne pourra en aucun cas avoir d’incidence financière pour les deux
Régions.
6-6 Régularisation et gestion de l'écart
Dès lors que la SNCF connaîtra le montant définitif de la subvention nette (VNS), celle-ci
transmettra l'annexe 3 actualisée et stabilisée à la Région Bretagne. Un avenant à la présente
Convention sera formalisé pour prendre en compte le nouveau montant.
Article 7 : Modalités de versement de la compensation financière à la Région Aquitaine
Sous réserve de l’article 5, la Région Bretagne versera à la Région Aquitaine une compensation
financière égale au montant précisé ci-avant à la date du transfert des automotrices, soit le
15 novembre 2014.
La Région Bretagne procèdera au paiement de la compensation financière sur présentation d’un
titre de recettes émis par la Région Aquitaine, après réception de la copie du procès-verbal de
transfert de chacune des automotrices du Matériel, comme stipulé à l’article 3.
Article 8 : Modification par la SNCF du matériel en vue de son utilisation sur le réseau du
TER Bretagne, à la charge de la Région Bretagne
A la demande de la Région Bretagne, la SNCF procédera aux modifications suivantes avant
l’exploitation de ces 2 rames sur le réseau breton :
- la pose de réservoirs de rétention sous les modules WC ;
- la dépose de la livrée Aquitaine et la pose de la livrée TER Bretagne à l’identique du parc
ZTER actuel.
Article 9 : Modalités de financement des modifications par la Région Bretagne à la SNCF
Le coût des modifications pour les 2 rames ZTER est le suivant :
- Pose des réservoirs de rétention
120 000 €
- Dépose / pose nouvelle livrée
15 382 €
Coût total ferme et définitif
Convention transfert ZTer Aquitaine
135 382 €
6
ANNEXE 1
Ces modifications seront intégralement financées par la Région Bretagne.
La Région effectuera le paiement de ces prestations en une fois. L’appel de fonds sera adressé
par la SNCF à la Région par lettre recommandée avec accusé de réception à la suite de leur
réalisation.
Les sommes dues par la Région Bretagne seront réglées par virement sur le compte bancaire
n°30001 00064 000000 62488-77 ouvert au nom de la SNCF à l’agence centrale de la Banque de
France à Paris, avec reprise des références exactes de chaque appel de fonds.
Article 10 : Frais d’exploitation du Matériel
A compter de la date d’affectation du Matériel à la Région Bretagne, prévue au
15 novembre 2014, les frais d’exploitation de toutes natures en rapport avec les rames cessent
d’être à la charge de l’Activité Ter Aquitaine pour être à la charge de l’Activité TER Bretagne, qui
fera son affaire des modalités de leur prise en compte par la Région Bretagne en sa qualité
d’Autorité Organisatrice au titre de la convention d’exploitation qui les lie.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la
présente convention, qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les Parties sous un
délai de 3 mois suivant sa constatation par voie recommandée par la Partie la plus diligente sera
soumis au Tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Date d’entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est applicable à la date de sa signature avec prise d’effet de toutes les
stipulations y afférentes.
Les Parties conviennent que la convention prendra fin le jour où la dernière rame du Matériel aura
physiquement été transférée de l’Activité Ter Aquitaine à l’Activité TER Bretagne, l’ensemble des
sommes dues entre les Parties effectivement payées, et le transfert comptable effectué.
Article 13 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit entre les
parties conclu selon les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 14 : Exécution de la convention
Le Président du Conseil régional de Bretagne, le payeur régional de Bretagne, le Président du
Conseil régional d’Aquitaine, le directeur de l’activité TER Bretagne et le directeur de l’activité
TER Poitou-Charentes-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de
la présente convention.
Chaque partie date et signe.
Convention transfert ZTer Aquitaine
7
ANNEXE 1
Fait en 4 exemplaires originaux.
A Rennes, le
Pour la Région Aquitaine
Le Président du Conseil régional
Monsieur Alain ROUSSET
Pour la Région Bretagne
Le Président du Conseil Régional
Monsieur Pierrick MASSIOT
Convention transfert ZTer Aquitaine
Pour SNCF
Le Directeur de l’Activité Ter
Poitou-Charentes-Aquitaine
Monsieur Olivier DEVAUX
Pour la SNCF
Le Directeur de l’Activité TER
Bretagne
Monsieur Jean-Philippe DUPONT
8
ANNEXE 1
ANNEXE 1 : Descriptif technique
1 - Bilan
ZTER
de l’offre
21500
de services
Caractéristiques techniques :
Type d’engins : Automotrice
Mode de traction : Electrique
1 pantographe 1,5 kV CC
1 pantographe 25kV 50Hz
4 moteurs électriques
Nombre de caisses : 3
Longueur : 79 m
Masse : 160 T
Vitesse maximale : 200 km/h
Réversibilité : Oui
Climatisation : Oui
Équipement SIVE : Visuel et sonore
Équipement EAS : Non
Vélos : 3
WC : 3
Capacité
1ère classe :
36
2ème classe :
177
totale :
213
Aménagement 1ère classe
Convention transfert ZTer Aquitaine
Aménagement 2ème classe
9
ANNEXE 1
Annexe 2
Historique Maintenance 2008-2013 des 6 ZTer Aquitaine
Série
Z21500
Opérations
A1 – groupe moto compresseur
A9 - batterie
C33 - Attelage
C57 – Vitre frontale
E40 – module cadix
E53 – tiroir électronique
E91 - panto
F15 – UT frein disque
F233 – soupape urgence
F42 – distributeur essieu
F54 – détendeur pilote
F76- indicateur frein
G5 – groupe clim
Q35 – manipulateur Traction Freinage
Q81 - DJ
Q226 – sonde température
R11 - essieu
R12 – axe essieu
R13 - roue
R25 – pont moteur
R32 – boite d’essieu
R44 - roulement
R81 - amortisseur
S55 - radio
T42 – moto ventilateur
ATP 8 ans
ATP 10 ans
Convention transfert ZTer Aquitaine
2008
2009
2010
2011
2012
2013
1
2
1
4
2
5
1
3
8
4
3
1
1
2
2
2
3
1
3
1
1
3
2
2
4
1
8
4
4
2
2
4
1
36
4
5
3
4
5
4
3
2
1
1
3
1
3
1
1
4
5
1
5
3
1
1
12
3
6
4
4
4
8
1
13
8
3
1
6
1
5
6
3
2
4
10
ANNEXE 1
ANNEXE 2 (SUITE)
Hypothèses prévisionnelles 2013-2017des 6 ZTer Aquitaine
transférées aux Activités TER Bretagne, Centre et Pays de la Loire
Série
Opérations
Z21500
A1 – Moto compresseur principal
A12 – Groupe moto compresseur
auxiliaire
A9 – Batterie
C33 – Attelage
C33 – Timonerie barre d’attelage
G5 – Groupe de climatisation
Q81 – Disjoncteur continu
R32 – Boîte d’essieu
T21 – Moteur
ATP 10 ans
ATP 12 ans
ATP 13 ans
ATP 16M km
ATP 8 ans
2014
1
35
24
15
2016
2017
Quantité
prévisionnelles
totales
1
5
6
1
5
6
2
1
3
2
2
3
14
5
12
7
2
2
3
5
72
24
18
18
18
3
1
2015
3
15
3
15
3
1
Hypothèse kilométrique retenue pour ces prévisions : 11 000 km / mois / engin
Ces prévisions correspondent aux remplacements prévus au potentiel des organes. Les remplacements
effectués suite à des avaries ne sont pas compris.
Convention transfert ZTer Aquitaine
11
ANNEXE 1
ANNEXE 3 :
Montant prévisionnel à payer pour les 2 rames au 15/11/2013
N° Engins
Z21607
ZR211607
Z21608
Total de la
rame
Z21609
ZR211609
Z21610
Total de la
rame
2 201 393
1 292 927
2 201 393
2 185 992
1 283 881
2 185 992
Valeurs au 15/11/2014
VNC
SNC
1 310 379
1 299 149
748 035
741 561
1 310 379
1 299 149
5 695 714
2 224 743
1 306 641
2 224 743
5 655 865
2 185 992
1 283 881
2 185 992
3 368 793
1 327 463
757 897
1 327 463
3 339 860
1 304 174
744 583
1 304 174
5 756 126
5 655 865
3 412 823
3 352 931
Valeur Brute
Subvention Brute
6 692 791
Convention transfert ZTer Aquitaine
12
ANNEXE 1
ANNEXE 4
Bulletin d’ordre de répartition de parc (BORP)
BORP n°
Activité Comptable Origine :
Activité Utilisatrice Origine :
SdM Origine :
Composition Origine :
L'élément n°XXXXXXXXXXXX est affecté à l'activité Bretagne le XXXX.
Observations :
Convention transfert ZTer Aquitaine
13
ANNEXE 1
Annexe 5 :
Quitus
PROCÈS-VERBAL DE DELIVRANCE DE QUITUS
Pour l'application de la :
CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT
DE LA REGION AQUITAINE VERS LA REGION BRETAGNE DES 2 RAMES
Z21500
Identification de l’élément visité :
Date de réception prévue :
………………………………………
Observations/Commentaires :
Date de réception réelle :
………………………………………
Retard constaté :
Cause du retard :
Date de signature du présent PV : ………………………………………
Le représentant de la Région Aquitaine
Le représentant de la Région Bretagne
Nom :
Nom :
Signature :
Signature :
Le représentant de la SNCF Ter Aquitaine
Le représentant de la SNCF Ter Bretagne
Nom :
Nom :
Signature :
Signature :
Convention transfert ZTer Aquitaine
14