L`Aménagement Foncier Agricole et Forestier

Fiche technique n°8
Partie 1
L’Aménagement Foncier
Agricole et Forestier
¾ Objectifs
L’aménagement foncier agricole et forestier contribue à réaliser un aménagement d’ensemble
sur un territoire avec pour objectifs :
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d’améliorer des conditions d’exploitation agricoles et forestières (regroupement des
parcelles, rapprochement du siège d’exploitation, désenclavement…)
de contribuer à l’aménagement du territoire rural par la maîtrise du développement de
l’urbanisation et des activités (développement économique, équipements publics…)
de mettre en valeur les espaces naturels ruraux (préservation des milieux agricoles en
zone périurbaine, protection des espaces naturels sensibles, des paysages…).
de dégager des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs
(à l’échelle communale ou intercommunale mais aussi des grands ouvrages linéaires :
autoroutes, lignes de chemin de fer…)
¾ Mise en œuvre de l’opération d’aménagement foncier
A la demande d’une ou plusieurs communes, le Conseil Général, après examen du dossier,
peut diligenter une pré-étude d’aménagement et créer une Commission Communale ou
Intercommunale d’Aménagement Foncier. Au vu des conclusions de cette pré-étude, la
commission propose au Département la mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier
agricole et forestier sur un périmètre.
Le Conseil Général prend en charge le financement intégral des études d’aménagement et
subventionne en partie la réalisation des travaux connexes qui seront à réaliser par l’Association
Foncière d’Aménagement Agricole et Forestier ou par la commune.
¾ Les acteurs de l’aménagement foncier
La mise en œuvre d’une procédure d’aménagement foncier nécessite l’intervention de différents
acteurs :
ƒ le Conseil Général qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement foncier
(suivi administratif, technique et financier) et le secrétariat de la commission
d’aménagement foncier
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la Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF/CIAF),
composée d’acteurs locaux (propriétaires, exploitants, élus communaux) et d’organismes,
administrations ou experts compétents en la matière (INAO, Chambre d’Agriculture,
Services Fiscaux, Département, ONF…). Cette commission travaille en étroite
collaboration avec le géomètre (avis sur les études, le périmètre et le mode
d’aménagement), intervient sur le classement des terres, le projet d’aménagement et
statue sur les réclamations déposées à l’issue des enquêtes publiques
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les géomètres experts agréés et cabinets d’études pour la réalisation des études
d’aménagement, du classement des terres et l’élaboration d’un projet d’aménagement et
de travaux connexes
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les communes concernées par l’opération d’aménagement qui donnent leur avis, veillent
au bon déroulement des enquêtes publiques et peuvent prendre en charge la maîtrise
d’ouvrage des travaux connexes
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l’Etat qui transmet le porter à connaissance, fixe les prescriptions environnementales à
respecter dans le cadre de l’opération d’aménagement et autorise les travaux connexes
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la Commission Départementale d’Aménagement Foncier qui statue sur les recours
déposés contre les décisions des CAF sur l’ensemble du projet,
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l’association foncière regroupant tous les propriétaires des parcelles incluses dans le
périmètre de l’opération d’aménagement foncier et chargée de la réalisation des travaux
connexes décidés par la Commission Communale d’Aménagement Foncier. Après
clôture de l’opération d’aménagement, l’association foncière assure l’entretien et la
gestion des ouvrages.
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