décret 19 Août 2016 émissions de gaz à effet de serre

Décretn°2016-1138du19août2016
Informationsémissionsdutransportdemarchandises
devantfigurerdanslerapportdegestiondesentreprises
Décretn°2016-1138du19août2016
relatifauxinformationsenvironnementalesdevantfigurerdans
lerapportdegestiondesentreprises
Cedécretélargitlesinformationsrelativesauxpostessignificatifsd'émissionsdegaz
à effet de serre directes et indirectesde l’entreprisegénérées du fait de son
activité.
Ildéclinel’article173delaloidetransitionénergétique(LTE)du1eraout2015en
précisant que doivent être maintenant aussi pris en compte les activités liées en
amont et aval de la société (Scope 3), dont notamment les transports de
marchandises.
L’élargissement officiel du Scope 3 apportera une qualification extra-financière
complémentaire différenciatrice pour les entreprises vertueuses qui se sont
impliquées dans la maîtrise de leurs processus amont-aval, dont l’impact est parfois
supérieuràceluidesSCOPE1et2concernantlesexternalités négatives générées,
dontlesgazàeffetdeserre.
Le décret adapte les items détaillés à l'article R. 225-105-1 du code de commerceen
applicationdesIVdel'article70etIVdel'article173delaloin°2015-992du17août
2015relativeàlatransitionénergétiquepourlacroissanceverte.
Entréeenvigueur:ledécretentreenvigueurlelendemaindesapublication(21Août
2016),etconcernelesexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2016
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