1 engagement d`une procedure de delegation de service

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DE L’AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE
RAPPORT POUR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CODAH
Réunion du 29 septembre 2011
Le présent rapport a pour objet de présenter aux membres du Conseil Communautaire de la CODAH,
l’ensemble des informations nécessaires afin qu’ils rendent un avis, en toute connaissance de cause,
sur le mode de gestion envisagé de l’aérodrome du Havre-Octeville à l’issue de l’actuelle délégation
de service public.
1
I CONTEXTE DU PROJET
Dans le cadre de la décentralisation des aéroports français propriété de l’Etat prévue par l’article 28 de
la loi du 13 août 2004, la CODAH a bénéficié gratuitement, à compter du 1er janvier 2007, du transfert
à son profit de l’aéroport Le Havre-Octeville sur les communes du Havre et d’Octeville sur Mer.
Ce transfert a concerné la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport. Il a emporté
la pleine propriété de la CODAH sur les terrains et les bâtiments à l’exception de certains équipements
correspondants aux missions de l’état (tours de contrôle, équipements militaires, météo…).
Principales caractéristiques de l’aéroport du Havre-Octeville :
• Un domaine de 134 ha entièrement clos.
• Une piste de 2300 m x 40 m, refaite en 2005, avec balisage, un taxiway, un parking avion, un parc
de stationnement pour les véhicules automobiles (actuellement non payant)…
• Une aérogare de 2 400 m², soit une capacité de 150 000 passagers/an.
• Le gestionnaire actuel est la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Havre (CCITH)
au titre d’un contrat de délégation de service public (DSP) pour une période initiale du 1er janvier
2009 jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, en cours de prolongation à travers un avenant pour
assurer une continuité de gestion jusqu’au renouvellement de la DSP, ce qui est prévu au cours du
second semestre 2012. Cette prolongation porte au maximum jusqu’au 31 décembre 2012 inclus.
• L’aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique, ouvert au trafic international, IFR-VFR
nuit, classement : C, SSLIA : Catégorie 7.
•
Il accueille actuellement les activités suivantes :
• Liaison aérienne régulière vers le hub de Lyon (CHALAIR AVIATION),
• Vols vacances (Charters) vers des destinations variées,
• Vols d’affaires et vols privés (Phénix aviation…),
• Aéroclub Jean Maridor (également école de pilotage),
• Abeille parachutisme,
• ULM 76,
• Pilotage du Havre (hélicoptère des pilotes du Port),
• Brasserie Vol au Vent,
• Divers (stationnement d’avions de loisir privés, fret aérien ponctuel…),
• Hors site propriété CODAH de l’aéroport mais en lien avec lui : la Délégation Régionale de
l’Aviation Civile (DGAC) Haute et Basse Normandie et service de contrôle aérien (tour et
locaux récents), base hélicoptère de la Douane, base hélicoptère de la Sécurité Civile.
Présentation de la gestion actuelle de l’aérodrome :
Le gestionnaire actuel est la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Havre (CCITH) au
titre d’un contrat de DSP pour une période initiale du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011
inclus, en cours de prolongation à travers un avenant pour assurer une continuité de gestion jusqu’à ce
qu’un nouveau mode de gestion soit opérationnel, ce qui est prévu au cours du second semestre 2012.
Cette prolongation porte au maximum jusqu’au 31 décembre 2012 inclus.
La CODAH doit donc organiser les conditions de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport du
Havre-Octeville dés que possible courant 2012 et au plus tard, le 31 décembre 2012, minuit.
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TRAFIC
TRAFIC
Passagers lignes régulières
Transit lignes régulières
Passagers vacances
Passagers commerciaux non
réguliers
Total passagers commerciaux
Mouvements d'avions commerciaux
Mouvements d'avions non
commerciaux
Total mouvements d'avions
mouvements fret
2006
2007
2008
2009
2010
22 193 30 996 22 217 18 706 21 212
5 179
937
2 659 2 024 1 248
19 387 27 330 26 060 25 645 18 166
5 556 5 764 5 080 5 427 3 389
52 315 65 027 56 486 51 802 44 017
3 719 4 531 2 843 2 399 1 792
19 310 23 304 22 408 16 361 10 783
23 029 27 835 25 251 18 760 12 575
82
114
40
38
11
EMPLOIS
Ces personnels à l’exception de la Directrice des concessions, qui gère d’autres équipements de la
CCITH, et du Chef d’exploitation (mise à disposition de la CCITH correspondant à 2 jours par
semaine) sont affectés au budget de l’aéroport.
La CCITH a engagé une procédure afin de les rattacher à la Convention Collective Nationale ; IDCC :
275, TRANSPORT AERIEN - PERSONNEL AU SOL.
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Article 6 de la convention de transfert de l’aéroport de l’Etat à la CODAH
Il est précisé à l’article 6 de la convention de transfert de l’aéroport de l’Etat à la CODAH :
« Le bénéficiaire peut choisir de confier à un tiers l’exploitation de l’aérodrome.
Dans ce cas, celui-ci doit, en application de l’article L. 221-2 du code de l’aviation civile, être
préalablement agréé par l’Etat. L’agrément porte sur les capacités techniques dudit tiers à
exploiter l’aérodrome compte tenu du champ des tâches qui lui sont confiées par le
bénéficiaire.
L’acte par lequel le bénéficiaire confie l’exploitation de l’aérodrome à un tiers exploitant
prend en compte l’ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait de la
présente convention.
Au cas où un service d’information de vol d’aérodrome serait jugé nécessaire, le bénéficiaire
propose ses services ou ceux d’un autre prestataire à la désignation par l’Etat. »
Deux solutions alternatives de gestion s'offrent donc à la CODAH pour assurer l'exploitation de
l'aéroport. Elle peut choisir :
• de confier cette exploitation à un tiers, qui l'exercera à ses risques et périls, dans le cadre
d'une convention de délégation de service public,
• ou gérer directement en régie l'équipement en y affectant ses propres moyens et ressources,
comme pour tout service communautaire.
II CARACTERISTIQUES DE LA GESTION EN REGIE ET DE LA GESTION DELEGUEE
•
La gestion en régie est la gestion du service et de l’équipement directement par la collectivité qui
en assure la responsabilité et la maîtrise, avec ses propres moyens humains et financiers.
Dans une telle perspective, la CODAH exploiterait et gèrerait l’aéroport, comme s’il s’agissait de
services communautaires. Elle devrait se doter rapidement des moyens humains et des
compétences techniques pour obtenir les certifications et agréments nécessaires à cette
exploitation.
Eu égard au caractère de service public industriel et commercial (SPIC) du service considéré, les
mouvements budgétaires seraient, conformément aux dispositions de l’article L 2224-1 du CGCT,
isolés, en dépenses comme en recettes, en investissement comme en fonctionnement, dans un
budget annexe.
•
L’article L. 1411-1 du CGCT dispose qu’« une délégation de service public est un contrat par
lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la
responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée
aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des
ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
La gestion déléguée consiste donc pour la collectivité qui assure la responsabilité et la maîtrise
d’un service public à le confier, par convention, à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls,
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dispose à cette fin d’une large autonomie de gestion, notamment en matière de personnel, et se
rémunère substantiellement sur les résultats de cette exploitation.
Les tarifs doivent être précisés dans la convention.
- Lorsque ce tiers est chargé de construire sous sa propre maîtrise d’ouvrage les bâtiments ou
installations nécessaires au service, puis d’exploiter ce service, la gestion déléguée est une
concession.
- Lorsque ce tiers est chargé exclusivement d’exploiter le service dans des bâtiments ou
installations mis à sa disposition par le délégant, la gestion déléguée est un affermage.
Dans le cas présent, en cas de gestion déléguée, les équipements aéroportuaires propriété de la
CODAH seront donc affermés au délégataire.
Les biens immobiliers et mobiliers concourant à la fourniture du service demeureront par
conséquent à toute époque propriété de la CODAH.
III MOTIFS POUR LESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOURIR A LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC
Ces motifs sont les suivants :
- L’exploitation d’un aéroport, sa gestion et sa valorisation évoluent dans un environnement
techniquement complexe (agréments, normes de sécurité…) et requièrent des compétences techniques
particulières, comme par exemple :
 Respecter les normes OACI et DGAC faisant de plus en plus l’objet de certifications
règlementaires (certification CHEA par exemple) ;
 Élaborer des manuels d’exploitation et des systèmes de management de la sécurité ;
 Élaborer les budgets prévisionnels des missions de sécurité et de sûreté et gérer la taxe
aéroport ;
 Entretenir la plate-forme selon les normes aéronautiques, étudier et mettre en œuvre des
travaux de maintien de capacité (taxiways, parking avions, aérogares, alimentation électrique
principale et secourue, balisage,…).
 Assurer son développement commercial ;
- La définition d’une politique commerciale suppose nécessairement de connaître et de maîtriser
parfaitement le secteur économique dans lequel va s’inscrire l’aéroport ;
- Le caractère novateur d’une gestion aéroportuaire pour l’agglomération et les incertitudes inhérentes
à sa concrétisation recommandent que les risques soient partiellement reportés sur un tiers indépendant
de la collectivité ;
- La gestion aéroportuaire demande également des compétences spécifiques, notamment pour assurer
les missions de sécurité et de sûreté sur l’aérodrome en conformité avec la réglementation en vigueur.
IV PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
1. Service public dont la délégation est envisagée :
La délégation porte sur l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, des terrains, ouvrages, bâtiments,
installations, matériels, réseaux et services de l’aéroport du Havre Octeville, le développement et la
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promotion de son trafic passagers, des liaisons aériennes et des activités aériennes. Le Délégataire
cherchera le développement des liaisons aériennes régulières et des vols vacances ainsi que, de
manière plus générale, le moyen de valoriser l’aéroport.
La compétence du Délégataire est exercée sous réserve des attributions générales de l’Etat et de Météo
France, comprenant notamment les services de navigation aérienne, la police et la météorologie.
L'aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de
l'aviation civile.
Le Délégataire assurera l'exploitation de l’aéroport dans les conditions du contrat à conclure et
conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d’aéroport, ainsi qu'aux
dispositions particulières qui lui sont applicables et au Code de l’aviation civile.
Il fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres
exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités
de transport aérien, des passagers et du public. Il prend les dispositions pour assurer, en ce qui
concerne les missions dont il a la charge, la mise en œuvre du principe de continuité de ce service, le
cas échéant en collaboration avec les services de l'Etat et l'établissement public Météo France. Il veille
à ce que ses cocontractants appliquent le même principe.
Le Délégataire exerce l'ensemble des activités relevant de la délégation à ses frais, risques et périls,
Une contribution en contrepartie des sujétions de service public est néanmoins envisageable et doit
faire l’objet d’une proposition par les candidats qui l’estimeraient nécessaire à l’équilibre de
l’économie de la délégation.
La Collectivité conserve le contrôle du service public et doit obtenir du Délégataire tout renseignement
nécessaire à l'exercice de ce contrôle.
Le Délégataire est tenu de mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au
fonctionnement du service public. Il devra notamment employer sous sa responsabilité, du personnel
qualifié et en nombre suffisant pour une gestion satisfaisante du service.
Compte-tenu des importantes incertitudes existantes sur le niveau de trafic de l’aéroport et sa nature,
notamment sur les trafics « lignes régulières » et « vols vacances » qui déterminent le niveau de
service auquel doit répondre l’aéroport, le délégataire devra être en capacité d’ajuster ses moyens de
manière à remplir sa mission dans les meilleures conditions.
Le service public industriel et commercial confié est facultatif pour la CODAH. Il présente
essentiellement un caractère d’affermage. Il est assuré actuellement par la CCITH à travers un contrat
de DSP s’achevant initialement le 31 décembre 2011 à minuit, mais prolongé par voie d’avenant
jusqu’à la mise en place effective du nouveau contrat au second semestre 2012, et, au plus tard, le 31
décembre 2012, minuit.
2. Biens existants affectés au service public délégué :
L’Aéroport le Havre-Octeville, situé pour partie sur la commune du Havre et pour partie sur la
commune d’Octeville sur Mer, tel que décrit au I « Contexte du projet », est fourni avec les véhicules
(dont véhicules Pompiers, rampes d’avions…), mobiliers, équipements nécessaires à son
fonctionnement dans les conditions actuelles.
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3. Biens à réaliser au cours ou en exécution de la convention de délégation sous la maîtrise d’ouvrage
du délégataire.
Néant
4. Biens à réaliser au cours ou en exécution de la convention de délégation sous la maîtrise d’ouvrage
du délégant.
La CODAH mène actuellement une réflexion sur l’extension des hangars permettant de stationner des
avions sous abri. Cette opération d'aménagement étant encore au stade de projet, sa concrétisation
constituera une activité accessoire à la délégation de service public.
De même, il pourrait être envisagé que le parking devienne payant, ce qui supposerait un certain
nombre d’investissements.
Ces projets pourront faire l’objet de négociations avec les candidats à la DSP quant à la pertinence de
leur réalisation.
Dans cette hypothèse, les opérations d'investissements liées à l'aménagement et à la réalisation de ces
projets seront à la charge de la collectivité. La réalisation de ces investissements donnera lieu à
l’augmentation de la part variable de la redevance domaniale à la charge du Délégataire.
Une fois les investissements réalisés par le Délégant, le Délégataire assurera la commercialisation de
ces nouvelles infrastructures.
Un avenant à la convention de délégation relatif aux conditions financières de ces activités sera conclu
entre la collectivité et le délégataire.
5. Obligations de maintenance et d’entretien à la charge du délégataire.
5.1 Opérations à la charge du Délégataire
Sont à la charge du Délégataire, sur la totalité des éléments constituant la Délégation :
1 la maintenance et l’entretien des biens de retour. L’entretien incombant au Délégataire
comprend toutes les opérations dites « d’entretien et de maintenance courante » c’est-à-dire à
caractère répétitif permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des biens mis à
disposition de la Délégation, jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend
nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations au sens de l’article 606
du Code Civil. Ces derniers incombent à la Collectivité, sauf dans les cas suivants :
2
o
les travaux de grosses réparations et investissements de renouvellement sont
expressément prévus au contrat entre le Déléguant et le Délégataire
o
la défaillance est imputable à un manquement du délégataire à son obligation
d’entretien et de maintenance.
les acquisitions, le cas échéant, le renouvellement ainsi que la maintenance et l’entretien des
biens de reprise.
Le Délégataire établit les programmes d’entretien. Ceux-ci comprennent le choix des opérations, la
description de leurs caractéristiques techniques, le choix des prestataires auxquels il sera besoin de
recourir et les fréquences de renouvellement.
5.2 Opérations à la charge de la Collectivité
7
Sont à la charge de la Collectivité :
- les travaux neufs (de construction ou de transformation des bâtiments et d’infrastructures),
- les grosses réparations et le renouvellement des biens classés comme biens de retour, au sens
de l’article 606 du Code Civil, sauf dans les deux cas énoncés plus haut.
6. Occupation d’une dépendance du domaine public de la collectivité délégante par le délégataire
La convention de DSP vaudra titre d’occupation des terrains, ouvrages et bâtiments délégués.
Cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle par référence à l’article L. 2125-3
du code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose :
« La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des
avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
7 Activités annexes.
Outre le produit des redevances liées aux titres d’occupation du domaine public délivrés à des tiers par
le délégataire, la collectivité peut autoriser celui-ci à prendre part à des activités complémentaires à ses
missions, étant précisé que le refus opposé par la collectivité ne pourra pas constituer un cas de
bouleversement économique de la convention.
8. Obligations particulières de service public.
Les horaires d’ouverture de l’aéroport devront être compatibles avec ceux des lignes régulières
susceptibles d’utiliser l’aéroport, notamment pour permettre les transferts des passagers sur un hub
d’arrivée de la ligne.
Plus généralement, les horaires d'ouverture de l'aéroport ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de
restreindre l'accès à l’aéroport de certaines catégories d'usagers. Le Délégataire détermine les horaires
d'ouverture des différentes catégories d'installations aéroportuaires de manière compatible avec celles
de l'aéroport.
9. Dispositions financières.
Article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie
la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la
rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. (…) »
Ressources
REDEVANCES AEROPORTUAIRES
Le Délégataire perçoit le produit des redevances aéroportuaires prévues au code de l'aviation civile.
Les tarifs en vigueur seront communiqués aux candidats.
Ceux-ci pourront faire une proposition, si cela leur semble utile ou nécessaire, de refonte de la grille
tarifaire.
8
L’évolution de la grille tarifaire est déterminée par délibération de la Collectivité, le cas échéant, sur
proposition du Délégataire et après consultation de la commission consultative économique de
l’aéroport.
TAXES
Le Délégataire reçoit le produit des taxes de toute nature qui lui sont le cas échéant affectées.
SUBVENTION DE LA PART DE L’ETAT
Le délégataire perçoit les subventions versées par l’Etat relatives aux missions régaliennes de sécurité
et de sûreté.
CONTRIBUTION DE LA PART DE LA COLLECTIVITE EN CONTREPARTIE DES
SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC
Une contribution en contrepartie des sujétions de service public est envisageable et doit faire l’objet
d’une proposition et d’une négociation avec les candidats qui l’estimeraient nécessaire à l’équilibre
de l’économie de la délégation.
CONTRIBUTIONS DE LA PART D’AUTRES ORGANISMES (autres collectivités, organismes
consulaires…).
Actuellement : Néant.
Néanmoins, s’il s’avérait possible d’en obtenir au profit du délégataire, le contrat à négocier précisera
les modalités selon lesquelles elles pourront permettre la réduction de la subvention de la collectivité.
PRODUIT DES PRESTATIONS DIVERSES
Le Délégataire reçoit le produit de toute autre prestation qu'il est amené à fournir dans le cadre de sa
mission, dont les prix sont fixés librement sous réserve des dispositions du contrat à négocier.
REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Dans le cadre du domaine public qui lui est affermé, le Délégataire perçoit les redevances
domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré, dans le
respect des dispositions applicables au domaine public.
10. Dispositions légales et règlementaires applicables au service public concerné.
Code de l’Aviation Civile, Code des Transports
V PROPOSITION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Il sera proposé par délibération prévue le 29 septembre 2011 au Conseil Communautaire de lancer une
procédure de délégation de service publique dont les principales caractéristiques sont décrites à
l’article IV du présent rapport.
VI DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La DSP envisagée débuterait dès que possible au cours du second semestre 2012, la CODAH ayant un
préavis de 2 mois pour mettre fin au contrat de DSP conclus avec la CCITH, et, au plus tard, le 1er
janvier 2013 pour s’achever le (à compléter).
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VIII CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES USAGERS DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
La consultation de la Commission Consultative des usagers des Services Publics Locaux du Comité
Technique Paritaire sont obligatoire s’agissant de la mise en place d’une DSP.
Leur avis est donc sollicité sur le principe de cette DSP respectivement les 19 et 12 septembre 2011.
IX – APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la proposition de recourir à une délégation de
service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome du Havre-Octeville dont les principales
caractéristiques sont décrites au présent rapport.
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