Strasbourg, le 6 mars 2007 CPT (2007) 23 COMITE EUROPEEN

Strasbourg, le 6 mars 2007
CPT (2007) 23
COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION
DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS
INHUMAINS OU DEGRADANTS
(CPT)
______________
Questions soulevées par les représentants du CPT à la réunion
avec le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention, établi par l'OPCAT.
______________
-21.
Transmission systématique au Sous-comité pour la prévention, à titre confidentiel, des rapports de
visite établis par le CPT au titre des pays parties à l’OPCAT et à la CEPT (et des réponses des
gouvernements à ces rapports).
L’idée, déjà ancienne, a de nouveau été soulevée dans le 16e rapport général du CPT; elle devrait
être prochainement examinée par un groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres. Le Souscomité considère-t-il qu’il serait utile de recevoir ce type de rapports et de réponses de manière
systématique ? Serait-il en mesure de garantir le respect de la confidentialité des documents du CPT ?
2.
Visites du Sous-comité dans les Etats Parties à la CEPT
La mise en œuvre de l’idée exposée au point 1 ci-dessus devrait notamment permettre au Souscomité et au CPT de réduire le risque de duplication (voir article 31 de l’OPCAT – « …sont invités à se
consulter et à coopérer afin d’éviter les doubles emplois … »). Le Sous-comité envisage-t-il néanmoins de
se rendre dans les Etats Parties à la CEPT ayant ratifié l’OPCAT ? Dans l’affirmative, des consultations
avant et/ou après la visite pourraient-elles être organisées avec le CPT ? Le Sous-comité pourrait-il
transmettre systématiquement au CPT, à titre confidentiel, les rapports de telles visites ?
3.
Mécanismes nationaux de prévention dans les Etats Parties à la CEPT
Ces mécanismes nationaux seront des interlocuteurs extrêmement importants pour le CPT.
Comment le Sous-comité envisage-t-il de s’acquitter de son mandat tel qu’il découle de l’article 11 (b) de
l’OPCAT en ce qui concerne les pays européens ? La coopération entre le Sous-comité et le CPT serait-elle
possible en l'occurrence ?
4.
Cohérence des normes
Au fil du temps, le CPT a mis au point un ensemble relativement élaboré de normes qu’il s’emploie à
appliquer uniformément dans son champ d’intervention. Comment limiter le risque pour le Sous-comité et le
CPT d’appliquer des normes différentes dans le cas de l’Europe ? Est-il possible d’envisager l’application de
normes « universelles » indépendamment du contexte régional ?
5.
Echange régulier d’informations
Le CPT reçoit constamment une grande quantité d’informations (dont beaucoup ne sont pas de
nature confidentielle) sur des cas précis de torture/mauvais traitement, concernant aussi,
occasionnellement, des pays non européens. Il en ira sans doute de même pour le Sous-comité. Comment
organiser au mieux un échange d’informations sur les cas importants entre les deux organes?
6.
Echanges de vues périodiques
Sur diverses questions générales et d’actualité liées à l’interdiction de la torture et/ou des mauvais
traitements, comme le recours aux « assurances diplomatiques » dans le contexte des procédures de
déportation, la détention illimitée (sans inculpation) et ses conséquences, l’affaiblissement des garanties
juridiques traditionnelles contre le mauvais traitement dans le contexte de la lutte contre le terrorisme,
l’accès aux bases militaires dans un contexte extraterritorial, etc., il serait utile d’instaurer entre le Souscomité et le CPT un dialogue structuré et périodique qui permette de parvenir à une approche commune.
Quelle serait la meilleure formule pour ce faire ?
7.
Assistance dans la mise en œuvre des recommandations
Le CPT étudie les moyens d’offrir aux Etats une assistance concrète pour la mise en œuvre de ses
recommandations (notamment de celles ayant d’importantes incidences financières). L'article 26 de l’OPCAT
prévoit la mise en place d'un « fonds spécial » pour aider à financer la mise en œuvre des recommandations
du Sous-comité. La synergie entre les deux organes serait-elle possible dans ce domaine ?