titre 1 - Montigny-sur

Transcription

P.O.S. de MONTIGNY-SUR-LOING
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Règlement
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SOMMAIRE
pages
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Champs d’application territorial du POS
3
Article 2
Portées respectives du règlement à l’égard d’autres
législations relatives à l’occupation des sols
3
Article 3
Division du territoire en zones
4
Article 4
Adaptations mineures
5
Article 5
Permis de démolir
5
Article 6
Rappel des textes
6
Article 7
Droit de préemption urbain
6
Extraits du Code de l’Urbanisme
7
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre 1
Zone UA
10
Chapitre 2
Zone UB
17
Chapitre 3
Zone UC
27
Chapitre 4
Zone UX
35
Chapitre 5
Zone UY
41
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Chapitre 6
Zone NA
45
Chapitre 7
Zone NAx
49
Chapitre 8
Zone I NC
55
Chapitre 9
Zone ND
61
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Règlement
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TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
3
Règlement
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU POS
Le présent règlement du Plan d’Occupation des Sols s’applique à l’ensemble de la
commune de Montigny-sur-Loing.
A l’intérieur des Z.A.C. dont le Plan d’Aménagement de Zone serait approuvé
postérieurement à l’approbation du présent Plan d’Occupation des Sols, le P.A.Z. se
substitue au P.O.S. sauf en ce qui concerne les espaces boisés classés.
ARTICLE 2 – PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD
D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
DES SOLS
a)
Les dispositions du Plan d’Occupation des Sols se substituent à celles des
articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles R
111-2, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21 qui restent en
vigueur (le texte de ces articles est rappelé aux pages suivantes).
b)
L’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme concernant « les travaux,
constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse l’exécution de travaux publics… », ainsi que l’article L 332-8 du Code
de l’Urbanisme concernant la « participation spécifique… » restent applicables
malgré les dispositions du Plan d’Occupation des Sols.
c)
Les dispositions prévues aux titres I, II, et III du présent règlement s’appliquent
sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux
servitudes d’utilité publique qui affectent l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi
que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du
Plan.
d)
Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le P.O.S. :
*Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :
- les périmètres de déclaration d’utilité publique
- les projets d’intérêt général
- les périmètres de droit de préemption urbain
* Le décret n° 88315 du 28 mars 1988 pris en application de la loi n° 85696 du 11
juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.
* Le Schéma Directeur de la Région Ile de France qui a valeur de prescription au
titre de l’article L 111.1.1. du Code de l’Urbanisme.
*Le Schéma Directeur Nemours-Gâtinais.
*Le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la
forêt de Fontainebleau annexé au POS par mise à jour en date du 19 septembre
2002.
*Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée du Loing
approuvé par arrêté préfectoral O6 DAIDD ENV n° 191 du 3 août 2006
annexé au POS par mise à jour en date du 28 septembre 2007.
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Règlement
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ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
1 - Le territoire couvert par le Plan d’Occupation des Sols est divisé en zones urbaines
(sigle U) et en zones naturelles (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan
de découpage en zones.
Ce document graphique fait en outre apparaître :
- les emplacements réservés pour des équipements publics, pour des voies et ouvrages
publics, pour des installations d’intérêt général (ER).
- les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer classés en application de l’article
L 130-1 du Code de l’Urbanisme.
2 - Les zones urbaines dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs
existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des
constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement
sont :
- la zone UA
référée au plan par l’indice UA
- la zone UB
référée au plan par l’indice UB qui est divisée en deux secteurs
UBa et UBb
- la zone UC
référée au plan par l’indice UC
- la zone UX
référée au plan par l’indice UX
- la zone UY
référée au plan par l’indice UY
3 - Les zones naturelles peu ou pas urbanisées, peu ou pas équipées, dans lesquelles
l’insuffisante capacité des équipements publics collectifs ne permet pas d’admettre des
constructions immédiatement ou en nombre important et auxquelles s’appliquent les
dispositions du titre III du présent règlement sont :
- la zone NA
référée au plan par l’indice NA
- la zone NAx
référée au plan par l’indice NAx
- la zone I NC
référée au plan par l’indice I NC
- la zone ND
référée au plan par l’indice ND qui est divisée en cinq secteurs
NDa, NDb, NDc, NDd et NDe
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Règlement
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4 - Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de
chapitre qui lui correspond.
Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles :
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Article 1 Article 2 -
Occupations et utilisations du sol admises
Occupations et utilisations du sol interdites
SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL
Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 -
Accès et voirie
Desserte par les réseaux
Caractéristiques des terrains
Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Implantation des constructions par rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol
Hauteur maximum des constructions
Aspect extérieur
Stationnement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Article 14 Article 15 -
Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)
Dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols
Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.
ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Des adaptations mineures rendues nécessaires par :
- la nature du sol
- la configuration des parcelles
- ou le caractère des constructions avoisinantes
peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 123-1 du
Code de l’Urbanisme).
Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux
qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles qui sont
sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 – PERMIS DE DEMOLIR
Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l’Urbanisme instituent un
permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans
les sites classés ou inscrits, dans les zones de protection du patrimoine architectural et
urbain ainsi que dans les zones définies par un Plan d’Occupation des Sols.
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Règlement
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ARTICLE 6 – RAPPEL DES TEXTES
Clôtures : Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l’Urbanisme
s’appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures à
l’exception de celles rendues nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les
communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols rendu public ou approuvé.
Les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme
(parcs d’attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; les
aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules susceptibles de
contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et
exhaussements du sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur
ou d’une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.
Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à
autorisation.
Vestiges archéologiques :
1 - Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :
« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines,
substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou
de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser
la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou le numismatique sont mis à jour, l’inventeur
de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont
tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre
sans délai au préfet.
Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou de son représentant.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même
déclaration.
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des
monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ces
terrains.
Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité ».
2- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur
localisation, à compromettre la conservation ou la mise ne valeur d’un site ou de vestiges
archéologiques.
ARTICLE 7 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’Urbanisme,
la collectivité peut, par délibération instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur
tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d’urbanisation future (indicatif
NA) délimitées au POS.
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Règlement
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EXTRAIT DU CODE DE L’URBANISME
Salubrité et sécurité publique :
*R.111.2
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs
dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Conservation et mise en valeur d’un site archéologique :
**R.111.3.2
(Décret n°77.755 du 7 juillet 1977) « Le permis de construire peut être refusé ou n’être
accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions
sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur
d’un site ou de vestiges archéologiques. »
Desserte – Sécurité des usagers :
**R.111.4
(Décret n°77.755 du 7 juillet 1977) « Le permis de construire peut être refusé sur des
terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des
conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble
d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent
difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette
sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies
publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.
b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au 2ème alinéa cidessus.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions
peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation sera la moindre.
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Règlement
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Respect des préoccupations d’environnement :
**R.111.14.2
(Décret n° 77.114 du 12 octobre 1977). Le permis de construire est délivré dans le
respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76.629 du
10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve
de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur
destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences
dommageables pour l’environnement. (Entrée en vigueur le 1er janvier 1978).
Respect de l’action d’aménagement du territoire :
**R.111.15
(Décret n°77.755 du 7 juillet 1977 ; D. n°. 81-533, 12 mai 1981 ; D. n°. 83-812,
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septembre 1983 ; D. n°. 86-984, 19 août 1986). Le permis de construire peut être refusé
ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque,
par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient
l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de directives
d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des
schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er
octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans des conditions prévues au b du
deuxième alinéa de l’article R.122-22.
Respect du patrimoine naturel et historique :
**R.111.21
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales.
Participations spécifiques :
**R.332.8
(D. n° 76-27- du 29 mars 1976) La participation pour dépassement de coefficient
d’occupation des sols donne lieu à l’application d’un prélèvement pour frais d’assiette et
de perception qui reçoit l’affectation prévue à l’article 1646 du Code Général des Impôts.
Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l’article R.333-10.
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TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Zone agglomérée traditionnelle correspondant au centre ancien de Montigny et du
hameau de Sorques, à dominante d’habitat, de commerces, de services, et activités qui
en sont le complément. Les constructions de caractère traditionnel, implantées à
l’alignement de voies, sont souvent édifiées en ordre continu.
Cette zone agglomérée desservie par les réseaux constitue un cadre de qualité qui en
raison de son intérêt architectural mérite d’être protégé.
Pour la partie de cette zone, le long de la rivière du Loing, se reporter au Plan de
Prévention des Risques d’Inondation ( P.P.R.I.). annexé au POS par mise à jour en
date du 28 septembre 2007 et comportant un plan et un règlement afférent à
chaque zone.
Dans le secteur de protection contre le bruit de chaque côté de la ligne S.N.C.F. déclarée
comme axe nuisant de type II à moins de quatre files, les constructions à usage
d’habitation sont soumises aux normes acoustiques prévues par l’arrêté du 6 octobre
1978 modifié.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL
Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
- L’édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 4422 et suivants du Code de l’Urbanisme.
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans un périmètre de 500 m autour
de l’église de Montigny, délimité en application de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre
1913 modifiée sur les monuments historiques.
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, d’équipements collectifs, de
services, de spectacle et de restauration.
3 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve des
conditions fixées ci-après :
- Les constructions à usage d’activités ou de commerce à condition que la surface de
plancher hors œuvre nette n’excède pas 600 m2.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement directement liées aux
activités et commerces autorisés, quels que soient les régimes auxquels elles sont
soumises, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et,
qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux
biens.
- L’aménagement des activités existantes ainsi que leur extension dans la limite de 25 %
de la surface de plancher hors œuvre nette préexistante à la date d’approbation du
présent P.O.S.
- Les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue à l’article R 442-2 du
Code de l’Urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation ou au fonctionnement des occupations
et utilisations du sol autorisées dans la zone.
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- La reconstruction après sinistre des habitations existantes dans la limite de la surface
de plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre.
- L’aménagement ou l’extension des constructions à usage d’habitation existantes qui ne
respecteraient pas les dispositions du présent règlement.
- Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou
partie des bâtiments existants sur le terrain ou l’implantation de la construction est
envisagée.
3- Conditions générales :
- Dans les secteurs zone de protection acoustique portés sur les documents
graphiques, les constructions destinées aux logements, aux établissements de soin et
d’enseignement sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978, modifié
par arrêté du 23 février 1983, et s’il y a lieu, aux normes d’isolements acoustiques
prescrites par celui-ci. Les bureaux sont soumis à la même règle.
- Les constructions édifiées à la suite d’une démolition et visibles du domaine public
doivent être d’un volume équivalent à celui des constructions démolies et leur aspect
architectural en harmonie avec celui des immeubles avoisinants.
- Dans une bande de 40 mètres de part et d’autre du tracé de l’aqueduc de la ville de
Paris (ex. aqueduc de la Vanne), toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol ne
peut être admise que si elle ne porte pas atteinte aux conditions sanitaires de
fonctionnement de cet ouvrage et doit être soumise pour avis à la Société Anonyme de
Gestion des Eaux de Paris Unité Sud-Centre de Fontainebleau – 1 bis, route de Moret
Sorques – 77690 MONTIGNY-SUR-LOING.
- Dans les territoires soumis à des risques d’inondation, se reporter au Plan de
Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.). annexé au POS par mise à jour en
chaque zone.
Les remblaiements sont interdits, sauf sur la surface de la construction et des voies
d’accès. Les clôtures doivent être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux.
Des ouvrages de décharge pourront être demandés.
Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article
UA 1.
Dans les territoires soumis à des risques d’inondation, se reporter au Plan de
chaque zone.
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Règlement
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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Article UA 3 – Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès carrossable ouvert sur une voie
publique ou privée :
- soit directement
- soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin
Ce passage doit avoir les caractéristiques imposées aux voies.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences
de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Toute voie nouvelle se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle
manière que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
Toute construction, à l’intérieur d’une propriété, devra pouvoir être accessible à partir
d’un chemin aménagé d’au moins 4 mètres de largeur d’emprise.
Article UA 4 – Desserte par les réseaux
1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation
d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement au réseau collectif de
distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées
sans stagnation par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement
en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y
raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines
sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la
réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être
imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
Ces installations doivent être conçues de façon à permettre un raccordement au réseau
collectif lorsqu’il sera réalisé.
Ce raccordement est obligatoire et se fera aux frais du propriétaire. Il doit satisfaire à
toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés ou égouts
pluviaux est interdite.
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Eaux usées autres que domestiques
Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation
des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public
d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation
en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est
autorisée peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.
2.2. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
Le rejet de ces eaux doit faire l’autorisation des services compétents.
Les eaux pluviales ou de surface doivent obligatoirement être collectées en puisard sans
emprunter le réseau d’assainissement des eaux usées.
2.3. Déchets ménagers
La collecte des déchets devra se faire en conformité avec les règlements sanitaires
départementaux et communaux.
Les vieux papiers et, d’une manière générale, les déchets ne devront en aucun cas être
l’objet d’un broyage humide avec évacuation à l’égout.
Compte tenu de la mise en service de la collecte sélective des déchets, les locaux de
stockage des immeubles et habitations devront être conformes aux prescriptions de
l’annexe sanitaire.
Article UA 5 – Caractéristiques des terrains.
Non réglementé.
Article UA 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
et emprises publiques
Le nu des façades de toute construction doit être édifié à l’alignement des voies
publiques existantes à modifier ou à créer.
Cependant, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée pour les annexes
qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité et dont la hauteur n’excède pas 3
mètres.
Toutefois, les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques peuvent
être différentes dans le cas :

d’équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure, sous réserve
que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux
clôtures ou constructions qui les jouxtent.

de reconstruction à l’identique après sinistre.
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Règlement
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Article UA 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
1- Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives soit en
observant une marge de reculement.
2- Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance
horizontale entre le bâtiment et cette limite doit être au moins :
- égale à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte
des baies assurant l’éclairement des pièces principales d’habitation ou de travail.
- égale à la moitié de la hauteur de façade avec un minimum de 2,50 mètres dans
le cas d’un mur aveugle ou ne comportant pas de baie principale.
Toutefois, des règles différentes peuvent être admises dans le cas :
* D’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
* ou de reconstruction à l’identique après sinistre.
Article UA 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
aux autres sur une même propriété
La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au
moins :
- égale à 8 mètres en cas de façades comportant des baies assurant
l’éclairement des pièces principales d’habitation ou de travail ;
- égale à 4 mètres en cas de façades aveugles ou ne comportant pas de baie
principale.
Toutefois, les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peuvent être
différentes dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre.
Article UA 9 – Emprise au sol
Non réglementé.
Article UA 10 - Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas
excéder 3 niveaux, soit (R + 1 + combles).
Pour les autres constructions, la hauteur maximale des constructions ne doit pas être
supérieure à 9 mètres.
La hauteur mesure la dimension du nu de la façade à partir du sol naturel jusqu’à son
niveau le plus élevé (acrotère, égout du toit) et prolongée, le cas échéant, jusqu’au
niveau de la partie supérieure des baies formant saillie sur la toiture.
En cas de toit à la Mansard, la hauteur est toujours mesurée depuis le sol naturel
jusqu’au brisis du toit.
Toutefois, des règles de hauteur différentes peuvent être autorisées dans le cas :
- des équipements publics d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs
caractéristiques techniques l’imposent.
- de reconstruction à l’identique après sinistre.
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Règlement
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Article UA 11 – Aspect extérieur
Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le
caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Les clôtures :
En bordure des voies, la clôture doit être conçue de manière à s’harmoniser avec les
constructions avoisinantes. Dans le cas d’une clôture, celle-ci doit s’appuyer sur un mur
maçonné.
La hauteur totale mur + éléments de clôture ne doit pas excéder 2 mètres. L’usage de
plaques de béton est interdit. Si cette clôture est constituée d’une grille ou grillage, ceuxci doivent s’appuyer sur un muret d’une hauteur minimale de 1 mètre.
Entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer
convenablement avec les constructions avoisinantes et leur hauteur ne doit pas dépasser
2 mètres.
Aux intersections des voies, afin de faciliter la visibilité, la hauteur des murs ne doit pas
dépasser 1 mètre. Ces murs peuvent être surmontés d’une grille ou grillage, mais
l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur.
En cas de plantation d’une haie à l’arrière de cette clôture, la haie ne doit pas dépasser 1
mètre. de hauteur.
Dans le cas de réalisation sur la propriété d’un établissement industriel de quelque nature
qu’il soit, ladite propriété doit être entièrement clôturée, tant sur l’alignement des voies
que sur les limites séparatives.
Dans les territoires soumis à des risques d’inondation, les clôtures doivent respecter les
conditions définies à l’article UA1.
Les toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de
conception.
Dans le cas des constructions à usage d’habitation comportant une toiture à pentes,
celle-ci doit être composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est
au moins à 35° et ne doit comporter aucun débord sur les pignons.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux annexes et vérandas.
Les constructions à usage d’habitation comportant une toiture à 4 versants sont
permises à condition qu’elles soient en harmonie avec les constructions
environnantes.
Pour les constructions nouvelles, les toitures doivent être recouvertes de tuiles d’aspect
vieilli.
Les parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en
harmonie avec les constructions avoisinantes.
Toutes les façades secondaires du bâtiment doivent être traitées de la même manière
que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci.
Les imitations de matériaux sont interdites tant pour les façades des bâtiments que pour
les clôtures.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit, tant pour les façades
des bâtiments que pour les clôtures.
16
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UA 12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Les normes de stationnement sont ainsi définies :
- Constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement
doivent être aménagées sur la même unité foncière.
- Commerces – Services : au-delà d’une tranche hors oeuvre nette de 40 m2, 4 places de
stationnement doivent être créées par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre nette de
l’établissement.
- Activités : une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface hors œuvre
nette doit être créée. En outre, il doit être aménagé une surface suffisante pour le
stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
Equipements collectifs : le pétitionnaire devra justifier d’un nombre
d’emplacements suffisant et en rapport avec la destination de la construction.
L’article 12 n’est pas opposable dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre.
Article UA 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en
nombre équivalent.
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
Article UA 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Le C.O.S. n’est pas réglementé.
Article UA 15 – Dépassement du C.O.S.
Sans objet
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Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Cette zone correspond à une zone à dominante d’habitat de densité moyenne.
Elle est divisée en deux secteurs :
- Le secteur UBa où les activités peuvent s’implanter de façon diffuse sous réserve de
ne pas créer de nuisances incompatibles avec une vocation résidentielle dominante
- et le secteur UBb situé au hameau de Sorques où l’implantation et le maintien
d’activités sont plus particulièrement recherchés.
Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) annexé au POS par mise à jour en
chaque zone.
Une partie de cette zone est concernée par la bande de 50 mètres de protection des
lisières de forêt reportée aux documents graphiques et par les espaces boisés
classés.
1978 modifié.
Article UB 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les périmètres de 500 m
autour de l’église de Montigny et autour du monument commémoratif de Tadeusz
Kosciuszko, délimités en application de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913
modifiée sur les monuments historiques.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés
classées figurant aux plans.
2- Dans les secteurs UBa et UBb, les occupations et utilisations du
sol suivantes sont admises :
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, ainsi que les équipements
collectifs.
18
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
3 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises
sous réserve des conditions fixées ci-après :
3.1. Dans le secteur UBa et UBb :
- Les constructions ayant vocation à accueillir des professions libérales.
- La reconstruction après sinistre des habitations existantes dans la limite de surface de
plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre.
activités autorisées, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à
condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, qu’en cas
d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de
causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
3.2. Dans le secteur UBa :
- La création d’activités artisanales à condition que la surface de plancher hors œuvre
nette n’excède pas 200 m² et qu’elles n’engendrent pas de nuisances telles que
pollution et bruit conformément à la réglementation en vigueur.
3.3. Dans le secteur UBb :
- La création d’activités artisanales à condition que la surface de plancher hors œuvre
nette n’excède pas 1 000 m2.
3.4- Conditions générales :
3.4.1
Dans la bande de 50 mètres de protection de lisière de forêt, délimitée au plan
sont seules autorisées :
la reconstruction à égalité de SHON en cas de sinistre
et l’extension maximale
 de 20 m² ou 20 % de la SHON existante dans le cas d’une construction
existante de moins de 150 m² de SHON ; la mesure la plus favorable
étant appliquée.
 De 30 m² dans le cas de construction existante de plus de 150 m² de
SHON.

Les dispositions de l’article 3.4.1 ne sont pas applicables rue des Croix, rue Numa Gillet,
er rue des Nangeautes en tant qu’elles s’inscrivent dans des sites urbains constitués
(SUC), au sens du Schéma directeur régional d’Ile de France (SRIF, p 55) approuvé par
décret du 26 avril 1994
3.4..2 Dans les secteurs zone de protection acoustique portés sur les documents
graphiques, les constructions destinées aux logements, aux établissements de soin et
d’enseignement sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978, modifié
par arrêté du 23 février 1983, et s’il y a lieu, aux normes d’isolements acoustiques
prescrites par celui-ci. Les bureaux sont soumis à la même règle.
3.4.3
Dans une bande de 40 mètres de part et d’autre du tracé de l’aqueduc de la ville
de Paris (ex. aqueduc de la Vanne), toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol
ne peut être admise que si elle ne porte pas atteinte aux conditions sanitaires de
19
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
3.4.4 Dans les territoires soumis à des risques d’inondation, se reporter au Plan de
chaque zone.
Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
1- Rappel
- Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces
boisés classés.
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
- Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article UB 1 sont
interdites.
chaque zone.
- Dans la bande de cinquante mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle
construction est interdite.
Article UB 3 – Accès et voirie
- soit directement
20
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Dans le secteur UBa
Aucun accès ne sera autorisé le long des voies communales bordant la voie ferrée
sauf rue Raoul Jacobé et rue des Gorgettes.
En cas de division de propriété, les terrains ayant une façade sur la rue de la Chicane et
sur la rue Roger Genty, ne pourront être desservis qu’à partir de la rue Roger Genty.
Article UB 4 – Desserte par les réseaux
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
sans aucune stagnation par des canalisations souterraines au réseau collectif
d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la
réglementation en vigueur.
réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être
imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
Ce raccordement est obligatoire et se fera aux frais du propriétaire. Il devra satisfaire à
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
Le rejet de ces eaux doit faire l’objet d’une autorisation des services compétents.
21
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
2.3. Réseaux téléphoniques
Dans le cas d’habitat dispersé, le raccordement des habitations au réseau téléphonique
doit être réalisé en sous-terrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à
déterminer avec les services techniques des télécommunications.
Article UB 5 – Caractéristiques des terrains
- Toute parcelle résultant d’une division ou d’un partage, doit, pour être constructible,
avoir une surface minimum de 800 m2 et avoir une largeur au droit de la construction au
moins égale à 15 mètres.
- Pour les autres parcelles, le terrain doit, pour être constructible, avoir une surface
minimum de 800 m2 et avoir une largeur au droit de la construction au moins égale à 12
mètres.
Les règles de superficie ou de dimensions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- aux aménagements et extension des constructions existantes,
- à la reconstruction à l’identique après sinistre.
Article UB 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
1- Dans les secteurs UBa et UBb
Dans le cas de constructions autres que celles à usage d’activités artisanales :
Le nu des façades de toute construction doit être édifié :
- soit à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer,
- soit avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.
Toute construction est interdite au delà de 70 mètres mesurés à partir de
l’alignement des voies publiques existantes à la date d’approbation du POS.
Toutefois, des règles différentes peuvent être admises dans le cas :

d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
sous réserve qu’en ce qui concerne les postes de transformation électrique
ou de détente de gaz, par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent
parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent,

ou de reconstruction à l’identique après sinistre.
22
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Dans le cas de constructions à usage d’activités artisanales :
- Le nu des façades de toute construction doit être édifié avec un recul minimal de 50
mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.
2- Dans le secteur UBb
Aucune construction ne peut être édifiée au-delà d’une bande de 50 mètres mesurée à
partir de l’alignement de la rue de la Chicane, à l’exception des constructions à usage
d’activité artisanale, de leurs bâtiments annexes et des constructions à usage
d’habitation destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour
assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.
Article UB 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
1- Dans une bande de 50 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement actuel
ou futur des voies de desserte, les constructions doivent être implantées soit sur les
limites séparatives soit en observant une marge de reculement.
Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance horizontale
entre le bâtiment et cette limite doit être au moins :
2- Au-delà de la bande de 50 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement
actuel ou futur des voies de desserte, les constructions doivent être implantées en
observant une marge de reculement.
Ces marges de reculement doivent être au moins :
Cependant, l’implantation en limite séparative est autorisée si la construction s’adosse à
des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fonds voisin ou s’il
s’agit de construction annexe à l’habitation ne comportant qu’un seul niveau.
différentes dans le cas de construction d’ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
23
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UB 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
1- La construction de plusieurs bâtiments à usage d’habitation accolés ou non est
interdite sur la même unité foncière
2- La construction de plusieurs bâtiments est autorisée à condition qu’en tout point de
chaque façade, la distance mesurée normalement à la construction à usage d’habitation
et la séparant d’un autre bâtiment, soit au moins égale à 4 mètres.
Article UB 9 – Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes ne doit pas
excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière.
Toutefois, dans le cas d’une construction comportant un rez-de-chaussée affecté à un
usage artisanal, une emprise au sol des constructions ne pouvant pas excéder 50 % de
la superficie de l’unité foncière, est autorisée.
Toutefois, les règles d’emprise au sol peuvent être différentes dans le cas de
reconstruction à l’identique après sinistre, ou d’implantation d’ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics.
Article UB 10 - Hauteur des constructions
Dans le cas des constructions nouvelles à usage d’habitation, la hauteur maximale du
bâtiment ne doit pas excéder 3 niveaux (R+1+C) limitée à 10 mètres maximum ;
En cas de déclivité du terrain naturel, on retiendra comme référence le point le plus
favorable au pétitionnaire. On entend par terrain naturel le sol vierge avant remblaiement
ou déblaiement.
Le niveau bas du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,25 mètres par rapport au terrain
naturel.
Dans le cas des constructions à usage d’activité, la hauteur maximale du bâtiment ne doit
pas excéder 9 mètres.
24
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UB 11 – Aspect extérieur
Les clôtures :
maçonné.
convenablement avec les constructions avoisinantes et leur hauteur ne doit pas
dépasser 2 mètres.
mètre.
Dans le cas de réalisation sur la propriété d’un établissement industriel, d’un dépôt en
plein air de quelque nature qu’il soit, ladite propriété doit être entièrement clôturée, tant
sur l’alignement des voies que sur les limites séparatives.
conditions définies à l’article UB1.
Les toitures :
conception.
environnantes.
vieilli.
les clôtures.
Dispositions diverses :
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être
implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique.
25
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UB 12 – Stationnement
- Activités : une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface hors œuvre
nette doit être créée. En outre, il doit être aménagé une surface suffisante pour le
stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
L’article 12 n’est pas opposable dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre.
Article UB 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
nombre équivalent.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L
130-1 à L 130-6 du Code de l’Urbanisme.
Dans le cas d’implantation de bâtiments avec marges de reculement et d’isolement, ces
marges de reculement et d’isolement doivent être plantées.
Les espaces plantés doivent comporter un minimum de un arbre de haute tige par unité
foncière pour 100 m2 de surface plantée.
Article UB 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Le Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) est fixé à : 0,25.
Le C.O.S. fixé ci-dessus peut être porté à 0,50 pour les constructions à usage de
bureaux et activités artisanales.
En cas de construction mixte, le C.O.S. afférent à l’ensemble du projet est fixé à 0,50
sans que celui afférent au logement puisse dépasser 0,25.
En cas de reconstruction d’un immeuble sinistré, le C.O.S. peut cependant être supérieur
et atteindre la limite de la surface du plancher hors œuvre nette du bâtiment détruit.
Le C.O.S. n’est pas applicable aux équipements collectifs ni aux ouvrages techniques
26
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UB 15 – Dépassement du C.O.S.
Le dépassement du C.O.S. fixé est interdit.
27
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
Zone à caractère exclusif d’habitat individuel discontinu.
Une partie de cette zone est située dans le secteur de protection contre le bruit de la
ligne S.N.C.F. déclarée comme axe nuisant de type II à moins de quatre files, les
constructions à usage d’habitation sont soumises aux normes acoustiques prévues par
l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié.
chaque zone.
lisières de forêt reportée aux documents graphiques et par les espaces boisés
classés.
Article UC 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
de l’église de Montigny et autour du monument commémoratif de Tadeusz Kosciuszko,
délimité en application de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les
monuments historiques.
- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés
classées figurant aux plans.
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes.
3 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises
sous réserve des conditions fixées ci-après :
- La reconstruction après sinistre des habitations existantes dans la limite de surface de
plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre.
- L’aménagement ou l’extension des constructions à usage d’habitation existantes qui ne
respecteraient pas les dispositions du présent règlement.
chaque zone.
Toute forme de remblaiement y est interdite.
28
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
- Dans la bande de 50 mètres de protection de lisière de forêt, délimitée au plan sont
seules autorisées :
- la reconstruction à égalité de SHON en cas de sinistre
- et l’extension maximale
 de 20 ou 20 % de la SHON existante dans le cas d’une construction
existante de moins de 150 m2 de SHON. ; la mesure la plus favorable
étant appliquée.
 De 30 m² dans le cas de construction existante de plus de 150 m² de
SHON.
chaque zone.
graphiques, les constructions destinées aux logements sont soumises aux dispositions e
l’arrêté du 6 octobre 1978, modifié par arrêté du 23 février 1983, et s’il y a lieu, aux
normes d’isolements acoustiques prescrites par celui-ci.
Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
1- Rappel
boisés classés.
- Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article
UC 1.
chaque zone.
29
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UC 3 – Accès et voirie
- soit directement
Article UC 4 – Desserte par les réseaux
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières
qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou
du sous-sol.
30
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique doit être réalisé en sous-terrain
jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services techniques
des télécommunications.
Article UC 5 – Caractéristiques des terrains
- Un terrain, doit, pour être constructible, avoir une surface minimum de 2 500 m2 et avoir
une largeur au droit de la construction au moins égale à 30 mètres.
- Toutefois, dans le cas d’un terrain existant situé entre deux parcelles déjà bâties, ce
terrain doit, pour être constructible, avoir une surface minimum de 2 000 m2 et avoir une
largeur au droit de la construction au moins égale à 25 mètres.
Les règles de superficie ou de dimensions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
- aux aménagements et extension des constructions existantes
- à la reconstruction à l’identique après sinistre
31
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UC 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
Le nu des façades de toute construction doit être édifié avec un recul minimal de 5
mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.
Toutefois, des règles différentes peuvent être dans le cas :

parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

Article UC 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Dans une bande de 50 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement actuel ou
futur des voies de desserte, les constructions doivent être implantées en observant une
marge de reculement par rapport aux limites séparatives.
Cette marge de reculement doit être au moins :
des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fonds voisin ou s’il
s’agit de construction annexe à l’habitation ne comportant qu’un seul niveau.
Article UC 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
1- La construction de plusieurs bâtiments à usage d’habitation accolés ou non est
interdite sur la même unité foncière.
2- Sur une même propriété, les annexes doivent être implantées à une distance au moins
égale à 4 mètres du bâtiment à usage d’habitation.
32
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UC 9 – Emprise au sol
Article UC 10 - Hauteur des constructions
Dans le cas des constructions nouvelles à usage d’habitation, la hauteur maximale du
bâtiment ne doit pas excéder 3 niveaux ( R + 1 + C).
naturel.
Article UC 11 – Aspect extérieur
Les clôtures :
maçonné.
La hauteur totale du mur + éléments de clôture ne doit pas excéder 2 mètres. L’usage de
plaques de béton et interdit.. Si cette clôture est constituée d’une grille ou grillage, ceuxci doivent s’appuyer sur un muret d’une hauteur minimale de 1 mètre.
33
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
mètre.
Dans le cas de réalisation sur la propriété d’un établissement industriel, d’une dépôt en
conditions définies à l’article UC1.
Les toitures :
conception.
environnantes.
vieilli.
les clôtures.
Article UC 12 – Stationnement
34
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UC 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
nombre équivalent.
Dans le cas d’implantation de bâtiments avec marges de reculement et d’isolement, ces
marges de reculement et d’isolement doivent être plantées.
Les espaces plantés doivent comporter un minimum de un arbre de haute tige par unité
foncière pour 100 m2 de surface plantée.
Article UC 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
et atteindre la limite de la surface du plancher hors œuvre nette du bâtiment détruit.
Article UC 15 – Dépassement du C.O.S.
Tout dépassement du C.O.S. est interdit.
35
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
Cette zone correspond à une zone urbanisée où sont exclusivement implantés des
établissements industriels.
lisières de forêt reportée aux documents graphiques.
Article UX 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
du monument commémoratif de Tadeusz Kosciuszko, délimité en application de l’article
13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve des
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des
personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement,
la surveillance ou le gardiennage des entreprises.
- Les constructions à usage de bureaux si elles sont liées à une activité existante dans la
zone.
- L’aménagement des activités existantes ainsi que leur extension dans la limite de 25 %
de la surface de plancher hors œuvre nette préexistante à la date d’approbation du
présent P.O.S., dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les
concernant, et à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon
satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
notamment l’aménagement et l’extension de la station d’épuration.
- La reconstruction après sinistre dans la limite de surface de plancher hors œuvre nette
effective au moment du sinistre en cas de sinistre, sous réserve de respecter la
réglementation en vigueur dans le cas d’installations classées pour la protection de
l’environnement.
activités autorisées, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à
condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, qu’en cas
d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de
causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
36
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
- Dans la bande de 50 mètres de protection de lisière de forêt ,délimitée au plan sont
 de 20 m2 ou 20 % de la SHON existante dans le cas d’une construction
existante de moins 150 m2 de SHON. ; la mesure la plus favorable étant
appliquée.
 De 30 m2 dans le cas de construction existante de plus de 150 m2 de
SHON.
Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
UX 1.
Dans la bande de 50 m de protection des lisières de forêt délimitée au plan, toute
nouvelle construction est interdite.
Article UX 3 – Accès et voirie
- soit directement,
- soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin ou
éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.
37
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UX 4 – Desserte par les réseaux
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
du sous-sol.
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
38
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UX 5 – Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article UX 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
Le nu des façades de toute construction doit être édifié avec un recul minimal de 5
mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.
Toutefois, des règles différentes peuvent être dans le cas :

parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

Article UX 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement par
rapport aux limites séparatives.
Cette marge de reculement doit être au moins égale à 5 mètres.
Cependant, l’implantation en limite séparative est autorisée pour les annexes de moins
de quatre mètres de hauteur ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage.
Article UX 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
39
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UX 9 – Emprise au sol
Article UX 10 - Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres.
L’article 10 n’est pas opposable dans le cas des ouvrages nécessaires au
Article UX 11 – Aspect extérieur
Les clôtures :
maçonné.
mètre.
Dans le cas de réalisation sur la propriété d’un établissement industriel, d’un dépôt en
conditions définies à l’article UX1.
Les toitures :
conception.
environnantes.
40
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
vieilli.
les clôtures.
Article UX 12 – Stationnement
Article UX 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
nombre équivalent.
Les marges de reculement prévues à l’article 6 doivent être plantées et comporter un
minimum de un arbre de haute tige par unité foncière pour 100 m2 de surface plantée.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être
plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et doivent comporter un arbre de
haute tige au moins par 200 m2 de cette surface.
Article UX 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
et atteindre la limite de la surface de plancher hors œuvre nette du bâtiment détruit.
Le C.O.S. n’est pas réglementé pour les ouvrages techniques nécessaires au
Article UX 15 – Dépassement du C.O.S.
Tout dépassement du C.O.S. est interdit.
41
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY
Cette zone correspond à une zone affectée au service public ferroviaire.
Elle couvre l’ensemble du domaine public du chemin de fer nécessaire à son exploitation.
Article UY 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les périmètres de 500 m
autour de l’église de Montigny et autour du monument commémoratif de Tadeusz
Kosciuszko, délimités en application de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913
modifiée sur les monuments historiques.
conditions ci-après :
- Les constructions et installations si elles sont utiles ou nécessaires au fonctionnement
du service ferroviaire.
Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
UY 1.
Article UY 3 – Accès et voirie
publique ou privée.
Article UY 4 – Desserte par les réseaux
42
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
du sous-sol.
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours
d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
Article UY 5 – Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article UY 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
Le nu des façades de toute construction peut être édifié soit à l’alignement des voies
publiques existantes à modifier ou à créer, soit avec un recul minimal de 1 mètre par
rapport à cet alignement.
43
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article UY 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement par
rapport aux limites séparatives.
Dans le cas du respect d’une marge de reculement, celle-ci doit être au moins égale à 1
mètre.
Article UY 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
Article UY 9 – Emprise au sol
Non réglementé.
Article UY 10 - Hauteur des constructions
Non réglementé.
Article UY 11 – Aspect extérieur
Non réglementé.
Article UY 12 – Stationnement
Article UY 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Non réglementé.
Article UY 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Non réglementé.
Article UY 15 – Dépassement du C.O.S.
Sans objet.
44
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
TITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES
45
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA
Il s’agit d’une zone naturelle non équipée, située au lieu-dit « Les Pays Blancs » qu’il
convient de protéger en vue d’une urbanisation future pour permettre l’extension de
l’agglomération à long terme, dont l’échéance n’est pas encore définie ; et nécessitant la
modification du plan d’occupation des sols ou la création d’une ZAC.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL
Article NA 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
de l’église de Montigny délimité en application de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre
1913 modifiée sur les monuments historiques.
- Les bâtiments d’exploitation agricole, sous réserve qu’ils soient provisoires et
démontables.
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics.
- Dans une bande de 40 mètres de part et d’autre du tracé de l’aqueduc de la
Vanne, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol ne peut être admise que si elle
ne porte pas atteinte aux conditions sanitaires de fonctionnement de cet ouvrage et doit
être soumise pour avis à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris Unité SudCentre de Fontainebleau – 1 bis, route de Moret Sorques – 77690 MONTIGNY-SURLOING.
Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article NA 1 sont
interdites.
46
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article NA 3 – Accès et voirie
- soit directement,
- soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin.
Article NA 4 – Desserte par les réseaux
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
du sous-sol.
Ce raccordement est obligatoire et se fera aux frais du propriétaire. Il devra satisfaire à
47
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
Article NA 5 – Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article NA 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
Le nu des façades de toute construction doit être édifié à 5 m au moins de l’alignement
des voies publiques.
être différentes dans le cas d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou de reconstruction de bâtiment après sinistre.
Article NA 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
La distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative qui en est la plus
rapprochée doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de
2,50 m.
fonctionnement des services publics ou de reconstruction à l’identique après sinistre.
48
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article NA 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
différentes dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre.
Article NA 9 – Emprise au sol
Non réglementé.
Article NA 10 - Hauteur des constructions
Non réglementé.
Article NA 11 – Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt
des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Article NA 12 – Stationnement
Article NA 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Non réglementé.
Article NA 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Non réglementé.
Article NA 15 – Dépassement du C.O.S.
Sans objet.
49
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAx
Il s’agit d’une zone naturelle non équipée qu’il convient de protéger en vue d’une
urbanisation future destinée à recevoir des activités artisanales, commerciales ou
hôtelières, peu nuisantes.
Article NAx 1– Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve
qu’elles ne contrarient pas l’aménagement ultérieur de la zone et des conditions
fixées ci-après :
- Les constructions à usage d’activités non nuisantes, artisanales, commerciales ou
hôtelières ainsi que de restauration, et les équipements liés à leur bon fonctionnement.
- Les lotissements à usage d’activités.
- Les logements destinés à des personnes dont la présence permanente est nécessaire
pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.
- Les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue à l’article
R 442-2
du Code de l’Urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation ou au fonctionnement des
occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les
régimes auxquels elles sont soumises, sauf les carrières, à condition qu’elles n’entraînent
pour le voisinage aucune incommodité et, qu’en cas d’accident ou de fonctionnement
défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves
ou irréparables aux personnes et aux biens.
- Dans les secteurs de protection acoustique portés sur les documents graphiques,
les constructions destinées aux logements sont soumises aux dispositions de l’arrêté du
6 octobre 1978, modifié par arrêté du 23 février 1983, et s’il y a lieu, aux normes
d’isolements acoustiques prescrites par celui-ci. Les bureaux sont soumis à la même
règle.
Article NAx 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article NAx1.
sont interdites.
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Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article NAx 3 – Accès et voirie
- soit directement,
Toute construction, à l’intérieur d’une propriété, doit pouvoir être accessible à partir d’un
chemin aménagé d’au moins 4 mètres de largeur d’emprise.
Article NAx 4 – Desserte par les réseaux
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
sans stagnation par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement
en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.
du sous-sol.
Ce raccordement sera réglementé et se fera aux frais du propriétaire. Il devra satisfaire à
51
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
2.3. Réseaux électriques et téléphoniques
Dans les lotissements et ensembles de constructions groupées, la desserte électrique et
téléphonique sera enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’aménageur.
Article NAx 5 – Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article NAx 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
services publics.
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Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article NAx 7 – Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
La distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative qui en est le plus
2,50 m.
Article NAx 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
Article NAx 9 – Emprise au sol
Non réglementé.
Article NAx 10 - Hauteur des constructions
Les constructions à usage hôtelier ne doivent pas dépasser 3 niveaux.
Les autres constructions doivent avoir une hauteur maximale de 12 mètres, y compris les
ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
Toutefois, les règles de hauteur peuvent être différentes dans le cas de construction
d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Article NAx11 – Aspect extérieur
Elles doivent être aménagées et entretenues de telle sorte que l’aspect et la propreté de
la zone n’en soient pas altérés.
Les enseignes doivent obligatoirement être intégrées dans le volume bâti (elles ne
peuvent déborder de celui-ci) et les couleurs vives doivent n’en occuper que le tiers de la
surface.
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
53
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Volumes et terrassements :
Les constructions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant
l’environnement immédiat et les paysages dans lesquels elles s’inscrivent.
Les constructions d’habitation doivent s’accorder au mieux avec les bâtiments à usage
d’activités qu’elles accompagnent.
Façades, matériaux, ouvertures de façade :
L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de
toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment
principal.
Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment doivent être traitées comme la
façade principale ou en harmonie avec elle.
Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des
matériaux différents, mais s’harmonisant avec le reste des façades ainsi que
l’environnement.
L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites
ou disparates est interdit.
L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les enduits, lorsqu’ils sont utilisés, doivent être lisses, sans aspérités excessives.
Les matériaux en béton apparents doivent faire l’objet d’un coffrage soigné.
Les couleurs employées en façades doivent présenter un aspect harmonieux, tenant
compte de la végétation projetée.
Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade.
Clôtures :
Les propriétés doivent être entièrement clôturées tant en bordure des voies que sur les
limites séparatives.
Les clôtures doivent être transparentes et doublées à l’extérieur d’une haie végétale.
Leur hauteur doit être adaptée suivant les cas (clôture haute pour masquer un stockage,
moyenne pour dissimuler l’accès, basse pour délimiter et guider…).
Les aires de stockage de matières premières, combustibles ou déchets, doivent être
implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.
Elles doivent être intégrées ou composées avec les bâtiments, ou protégées des vues
par des haies vives.
Toitures, couvertures :
Les couvertures apparentes en matériau ondulé, en papier goudronné, en bac acier
galvanisé et en matière translucide sont interdites.
La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent être cohérents avec le parti
architectural retenu pour la construction.
54
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Le traitement des déchets :
Les déchets urbains et ménagers doivent être regroupés dans les volumes incorporés à
la construction principale qui doivent être de dimensions suffisantes pour recevoir les
containers agréés par les service chargés de leur collecte.
Article NAx 12 – Stationnement
Pour les établissements à usage artisanal, il est exigé (1) place de stationnement par 100
m2 de surface hors œuvre nette de construction.
Pour les hôtels et restaurants, il est exigé une (1) place de stationnement pour une
chambre et 10 m2 de restaurant.
Article NAx 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés
classés
Il doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de superficie non bâtie
sur la parcelle. Les regroupements en massifs sont souhaités.
Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent
être plantées à raison d’un arbre à moyenne tige pour quatre emplacements.
Plantations d’arbres
Les essences choisies devront être à moyen développement de type forestier :
- charme
- tilleul des bois
- chêne
- bouleau
- noisetier de Byzance
- érable Negundo vert…
Ces plantations devront tenir compte des essences existantes à proximité.
Le pourtour intérieur des parcelles doit être engazonné sur une largeur de 2 mètres au
moins et plantés d’arbustes à petits développements, à feuilles ou à fleurs (essences
régionales).
Article NAx 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Non réglementé.
Article NAx 15 – Dépassement du C.O.S.
Sans objet.
55
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NC
Il s’agit d’une zone naturelle protégée, non équipée, affectée aux exploitations rurales, de
culture ou d’élevage. La valeur agronomique des terres impose d’assurer la pérennité de
l’activité agricole en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec son
fonctionnement ou de nature à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique qui
lui est indispensable.
1978 modifié.
Une partie de cette zone est concernée par la bande des 50 mètres de protection
des lisières de forêt reportée aux documents graphiques.
chaque zone.
La zone INC comporte un secteur I NCa où les équipements publics sportifs ou de loisirs
sont autorisés.
Article I NC 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
classés figurant au plan.
délimités en application de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les
- Les constructions et installations du sol à usage agricole ainsi que les dépôts
nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
3 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve des
Dans l’ensemble de la zone INC :
- Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des
exploitants ruraux, à conditions qu’elles soient réalisées simultanément ou
postérieurement à la construction de bâtiments agricoles.
- Les constructions à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 20 % de la
surface de plancher hors œuvre nette préexistante à la date d’approbation du POS.
- La reconstruction après sinistre des habitations existantes dans la limite de la surface
de plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre.
56
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
- Les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’activité
agricole, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles
n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, qu’en cas d’accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des
dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Dans le secteur I NCa
- Les équipements publics sportifs ou de loisirs.
- Dans la bande de 50 mètres de protection de lisière de forêt ,délimitée au plan sont
 de 20 m2 ou 20 % de la SHON existante dans le cas d’une construction
existante de moins de 150 m2 de SHON. ; la mesure la plus favorable
étant appliquée.
 De 30 m2 dans le cas de construction existante de plus de 150 m2 de
SHON.
chaque zone.
graphiques, les constructions destinées aux logements sont soumises aux dispositions
de l’arrêté du 6 octobre 1978, modifié par arrêté du 23 février 1983, et s’il y a lieu, aux
57
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article I NC 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
1- Rappel
boisés classés.
2- Sont interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article I NC 1 sont
interdites.
chaque zone.
- Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, et délimitée au plan,
toute nouvelle construction est interdite.
Article I NC 3 – Accès et voirie
- soit directement
Article I NC 4 – Desserte par les réseaux
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
58
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
du sous-sol.
Ce raccordement sera obligatoire et se fera aux frais du propriétaire. Il devra satisfaire à
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique doit être réalisé en sous-terrain
jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services techniques
des télécommunications.
59
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article I NC 5 – Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article I NC 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
services publics ou de reconstruction à l’identique après sinistre.
Article I NC 7 – Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement au
moins égale à la moitié de la hauteur de façade avec un minimum de 2,50 m.
des constructions de même dimensions et en bon état existant sur le fonds voisin.
fonctionnement des services publics ou de reconstruction à l’identique après sinistre.
Article I NC 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
Deux constructions non contigües implantées sur la même propriété doivent être à une
distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres.
Article I NC 9 – Emprise au sol
Non réglementé.
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Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article I NC 10 - Hauteur des constructions
La hauteur de façade des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7
mètres.
naturel.
Pour les bâtiments d’exploitation agricole, la hauteur totale ne doit pas excéder 12
mètres.
Toutefois, les règles de hauteur peuvent être différentes dans le cas de construction
d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
La hauteur de façade mesure la dimension du nu de cette façade mesurée à partir du sol
naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (acrotère, égout du toit) et prolongée, le cas
échéant, jusqu’au niveau de la partie supérieure des baies formant saillie sur la toiture.
En cas de toiture à la Mansard, la hauteur est mesurée depuis le sol naturel jusqu’au
brisis du toit.
Article I NC 11 – Aspect extérieur
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Article I NC 12 – Stationnement
Article I NC 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés
classés
Article I NC 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Non réglementé.
Article I NC 15 – Dépassement du C.O.S.
Sans objet.
61
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND
Cette zone correspond à une zone à protéger en raison de la qualité des paysages et du
caractère des éléments naturels qui la composent notamment des espaces boisés et leur
intérêt du point de vue écologique.
chaque zone.
Une partie de cette zone est concernée par la bande des 50 mètres de protection
des lisières de forêt reportée aux documents graphiques.
Cette zone est divisée en cinq secteurs :
Le secteur NDa correspondant au site classé de la boucle du Loing
Le secteur NDb correspond au site couvert par le projet d’aménagement « plaine de
Sorques » conciliant la préservation du patrimoine naturel et l’ouverture au public de ce
site couvert également par une ZNIEFF de type I et par des protections de site inscrit et
de biotope. Une partie du secteur NDb est soumise aux nuisances provenant de
l’aérodrome de MORET-EPISY.
Le secteur NDc destiné aux activités sportives et de loisirs.
Le secteur NDd correspondant au massif boisé où seule l’extension limitée des
constructions existantes est autorisée. Une partie du secteur NDd est située dans le
secteur de protection contre le bruit de la ligne S.N.C.F. déclarée comme axe nuisant de
type II à moins de quatre files, les constructions à usage d’habitation sont soumises aux
normes acoustiques prévues par l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié.
Le secteur NDe correspondant au secteur de protection rapprochée de l’aqueduc
couvrant une largeur de 13 mètres de part et d’autre de l’emprise appartenant à la Ville
de Paris.
Article ND 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1- Rappel
classés figurant au plan.
délimités en application de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les
62
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
2- Sont admis sous réserve des conditions fixées ci-après :
2.1. Dans le secteur NDa, sauf dans les territoires soumis à des risques
d’inondation réglementés par le P.P.R.I. :
- La reconstruction à l’identique à égalité de SHON en cas de sinistre, sauf en cas de
sinistre résultant d’inondation.
- L’aménagement destiné à améliorer les conditions d’habitabilité des constructions
existantes d’une superficie de plancher hors œuvre nette d’au moins 50 m2 à la date
d’approbation du POS.
- L’extension des constructions existantes d’une superficie de plancher hors œuvre nette
d’au moins 50 m2 à la date d’approbation du POS, dans la limite d’une superficie totale
de plancher hors œuvre nette de 150 m2 après extension.
2.2. Dans le secteur NDb :
- Les constructions et équipements d’intérêt général sous réserve qu’ils soient
compatibles avec le maintien ou la mise en valeur et la découverte du caractère naturel
de la zone.
- Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière.
- La reconstruction à l’identique à égalité de SHON en cas de sinistre.
2.3 Dans le secteur NDc :
- Les extensions limitées à 30 m2 des équipements sportifs ou de loisirs existants, sous
réserve qu’ils soient compatibles avec le maintien ou la mise en valeur du caractère
naturel de la zone.
2.4 Dans le secteur NDd :
- L’aménagement destiné à améliorer les conditions d’habitabilité des constructions
existantes d’une superficie de plancher hors œuvre nette d’au moins 50 m2 à la date
d’approbation du POS.
- L’extension des constructions existantes d’une superficie de plancher hors œuvre nette
d’au moins 50 m2 à la date d’approbation du POS, dans la limite d’une superficie totale
de plancher hors œuvre nette de 150 m2 après extension.
- L’extension du cimetière.
- Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol
autorisées dans le secteur NDd.
63
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
2.5 Dans le secteur NDe :
- Sont seuls autorisés les équipements liés à l’exploitation de l’aqueduc et
l’aménagement sans extension des bâtiments existants.
- Dans la zone ND, hormis le secteur NDc, dans la bande de 50 mètres de
protection de lisière de forêt, délimitée au plan sont seules autorisées :
 de 20 m2 ou 20 % de la SHON existante dans le cas d’une
construction existante de moins 150 m2 de SHON ; la mesure la plus
favorable étant appliquée.
 De 30 m2 dans le cas de construction existante de plus de 150 m2
de SHON.
Dans le secteur NDc, dans la bande de 50 mètres de protection de lisière de forêt,
délimitée au plan sont autorisés ;
 de 20 m2 ou 20 % de la SHON existante dans le cas d’une
construction existante de moins 150 m2 de SHON ; la mesure la plus
favorable étant appliquée.
 De 30 m2 dans le cas de construction existante de plus de 150 m2
de SHON.
 La mise au norme des bâtiments publics existants
 Les aménagements d’intérêt général compatibles avec la destination
de la marge de recul.
graphiques, les constructions destinées aux logements sont soumises aux dispositions e
l’arrêté du 6 octobre 1978, modifié par arrêté du 23 février 1983, et s’il y a lieu, aux
chaque zone.
Dans ces mêmes territoires, les aménagements d’espaces libres destinés aux sports et
aux loisirs autorisés ne doivent comporter aucune construction.
64
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article ND 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
1- Rappel
boisés classés.
ND 1.
chaque zone.
Article ND 3 – Accès et voirie
- soit directement,
Article ND 4 – Desserte par les réseaux
2- Assainissement
2.1. Eaux usées
du sous-sol.
65
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Ce raccordement sera obligatoire et se fera aux frais du propriétaire. Il devra satisfaire à
en vigueur.
2.2. Eaux pluviales
Article ND 5 – Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article ND 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
Le nu des façades de toute construction doit être édifié à 5 m au moins de
l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.
différentes dans le cas de construction d’ouvrages techniques nécessaires à la gestion
forestière ou de reconstruction de bâtiment après sinistre.
Article ND 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
La distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative qui en est la plus
2,50 m.
Toutefois les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peuvent être
différentes dans le cas de construction d’ouvrages techniques nécessaires à la gestion
forestière ou de reconstruction de bâtiment après sinistre.
66
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article ND 8 – Implantation des constructions les unes par rapport
Deux constructions non contiguës implantées sur la même propriété doivent être à une
distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres.
Article ND 9 – Emprise au sol
Non réglementé.
Article ND 10 - Hauteur des constructions
Non réglementé.
Article ND 11 – Aspect extérieur
Tout pastiche d’une architecture étrangère à a région est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit tant pour les façades
que pour les clôtures.
Toitures :
conception.
Les toitures à pentes ne doivent comporter aucun débord sur les pignons.
Clôtures :
Les propriétés doivent être entièrement clôturées tant en bordure des voies que sur les
limites séparatives.
La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.
Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions
existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.
Les plaques de béton en bordure de voies sont interdites.
La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.
conditions définies à l’article ND1.
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être
implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.
Article ND 12 – Stationnement
67
Règlement
__________________________________________________________________________________________________
Article ND 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
nombre équivalent.
Article ND 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Non réglementé.
Article ND 15 – Dépassement du C.O.S.
Sans objet.

titre 1 - Montigny-sur

Transcription

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