rifseep

REGIME INDEMNITAIRE
DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS,
D’EXPERTISE
ET
D’ENGAGEMENT PROGESSIONNEL
Place du régime indemnitaire
dans la rémunération
Eléments obligatoires
-
-
Traitement Indiciaire
Brut
SFT
NBI
GIPA
Avantages
collectivement acquis
(primes liées à l’article
111 ex: prime de fin
d’année)
Eléments facultatifs
- Régime indemnitaire
(Indemnités, primes et
RIFSEEP)
- Avantages sociaux
 Action sociale
 Chèques déjeuner
 Participation employeur à la
prévoyance/santé
Le Régime Indemnitaire
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Le Régime Indemnitaire dans la FPT
- Caractéristiques
• Librement déterminé par l ’assemblée délibérante
(pas obligatoire)
• Très grande souplesse
• Possibilité de :
• soit appliquer directement les mécanismes de la
FPE
• soit définir un système « original »*, propre à
la collectivité (dénomination primes,….)
Le régime « sur mesure » doit clairement faire apparaître par
cadre d ’emploi ou grades le respect des limites maximales
résultant des mécanismes indemnitaires de l ’Etat (contrôle
de légalité).
* Note Préfets – décembre 1991
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Le Régime Indemnitaire
- Historique
1991
Heures supplémentaires (IHTS) forfaitaires + IFTS + enveloppe du Maire
+ complément préfecture
2002
IAT + IHTS réelles
2002
IFTS majorées
1998
IEMP
2012
PFR (filière administrative cat A)
IFTS + IEMP
A compter du 1er janvier 2016
RIFSEEP
IAT, IEMP, IFTS,……
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Un nouveau Régime Indemnitaire :
LE RIFSEEP
- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujétions, de l’expertise… et de l’engagement
professionnel
• Nouvel outil indemnitaire de référence pour l’ensemble des
filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers
professionnels)
=> se substitue à l’ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP,
prime informatique, prime de rendement,…)
• Applicable à compter du 1er janvier 2016
• Généralisation du RIFSEEP en 2017
(sauf filières police municipale et sapeurs pompiers professionnels + liste fixée par
arrêté ministériel non parue à ce jour)
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RIFSEEP
- Cumul
• Principe de non cumul :
• Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime
indemnitaire de même nature (lié aux fonctions et à la
manière de servir : IAT, IEMP, IFTS, PFR, prime
informatique,…)
• Sauf dérogations (arrêté du 27/08/2015)
• Indemnités compensant un travail de nuit
• Indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés
• Indemnités d’astreinte, de permanence et d’intervention
• IHTS
• Primes d’intéressement collectif
• GIPA
• Indemnités liées à la mobilité géographique (frais de
changement de résidence, prime de mobilité, indemnité de
déplacement domicile-travail)
Cumulable avec la NBI
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• RIFSEEP
Transposition aux cadres d’emplois suivants (au 27/06/2016)
• Administrateurs
• Attachés
• Secrétaires de mairie
• Rédacteurs
• Adjoints administratifs
• Conseillers socio-éducatifs
• Assistants socio-éducatifs
• ATSEM
• Agents sociaux
• Educateurs des APS
• Opérateurs des APS
• Animateurs
• Adjoints d’animation
• Infirmiers en soins généraux/ Infirmiers
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• RIFSEEP
Pas de transposition à ce jour…….
• Pour les cadres d’emplois de :
La filière technique (doute pour les techniciens…)
La filière culturelle
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RIFSEEP – Application FPE
- Composition : 2 parts
1) L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise :
l’IFSE
• Indemnité principale
• Critères à prendre en compte :
• Encadrement, coordination, pilotage, conception
• Technicité, expérience ou qualification
• Sujétions particulières
(réexamen du montant si changement de fonction ou grade, ou
tous les 4 ans)
Emplois classés dans un groupe de fonctions par corps
=> au moins 2 groupes par catégorie
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RIFSEEP – Application FPE
- Composition : 2 primes
2) Le Complément indemnitaire annuel : C I …. A
• Indemnité facultative
• Versement annuel
• Reconnaissance :
• Engagement professionnel
• Manière de servir
• Cette appréciation se fondera sur l’entretien professionnel
(valeur professionnelle, investissement personnel, sens du
service public, capacité à travailler en équipe,….).
• Possibilité de prendre en compte la réalisation d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs préalablement fixés
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RIFSEEP – Application Etat
- Plafonds réglementaires (exemple catégorie B)
Groupes de fonctions
-
Corps des secrétaires
administratifs (Cadre
d’emplois : rédacteur,
animateur, éducateur)
Groupe 1
Chef de service, expert,
fonctions complexes et
exposées,….
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
missions de contrôle,
fonctions complexes,…
IFSE – Plafond
annuel
CIA – Plafond
annuel
% CI
Mini
Maxi
Mini
Maxi
1 550€
17 840€
(129/mois)
(1486/mois)
0€
2 380€
18%
1 450€
16 015€
(120/mois)
(1335/mois)
0€
2 185€
13%
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Exemple : groupes par niveaux hiérarchiques
Application Etat
Associer un groupe à chaque niveau
Dans le groupe, au-delà des fonctions, montants variables selon
l’expérience professionnelle dans la limite des plafonds
déterminés (exemple : de 1 450€ à 16 015€)
La prise en compte de l’expérience professionnelle
dans la FPE
• peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique
• repose notamment sur l’élargissement des compétences,
l’approfondissement des savoirs et la consolidation des
connaissances pratiques*
•
Ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent
• Part IFSE au regard de l’expérience professionnelle peut être
réexaminée selon un rythme à déterminer, sans obligation de
revalorisation
*Circulaire du 5 décembre 2014
1
3
• RIFSEEP :
Transposition du dispositif Etat dans la
Territoriale
Projet art 88 loi 84-53 dans loi déontologie :
« les organes délibérants fixent les RI, dans la limite de ceux
dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ils peuvent
tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de
l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services
de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité
servie en 2 parts, l’organe délibérant détermine les plafonds
applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères,
sans que la somme des 2 parts dépasse le plafond global
des primes octroyées aux agents de l’Etat . »
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RIFSEEP Attaché
Plafonds réglementation
Groupes de
fonctions
Services déconcentrés, établissement et services
assimilés
FPE
IFSE
36 210€
32 130€
25 500€
20 400€
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
CIA
6 390€
5 670€
4 500€
3 600€
Total
42 600€
37 800€
30 000€
24 000€
Exemple de mise en place de groupes de fonctions par une collectivité qui a plusieurs cadres A
RIFSEEP
Attaché
Territorial
Groupes de fonctions à fixer
par la collectivité
Groupe 1*: DGS
Groupe 2 ** : Chef de service
Groupe 3*** : Expert
• groupe 1*: grade attaché principal
• groupe 2**: grade attaché
• groupe 3***: grade attaché principal
IFSE
mini
maxi
15 000€
10 000€
8 000€
29 880€
28 500€
22 500€
CI
PLAFON
D
% CI par
rapport
au
plafond
12 780€
9 500€
7 500€
42 600€
38 000€
30 000€
30%
25%
25%
Quelques observations…..pour la FPT
• Respect de la parité
• Il est prévu un maintien à titre collectif des primes liées à l’article 111 de
la loi du 26/01/1984 (ex : prime de fin d’année) pour les dispositifs
institués avant le 27/01/1984.
• Les primes de « fin d’année » versées sur la base de l’IAT, l’IEMP, la PSR,…
=> IFSE annuelle
• Possibilité d’instaurer plusieurs IFSE (responsabilité, encadrement,
expertise, intérim, technicité,….)
• Choix modalité versement IFSE et CI (mensuel, trimestriel, annuel,…)
• Dans la FPE maintien obligatoire du montant du RI actuel versé aux
agents lors de la transposition au RIFSEEP
Non obligatoire dans la FPT (pas de garantie sauf primes liées à
l’article 111 - avantages acquis)
1
6
Le complément indemnitaire facultatif
• Critères libres
• Exemples :
au regard de l’engagement professionnel et de la manière
de servir
Tenir compte du CR de l’entretien professionnel
(compétences professionnelles, qualités relationnelles, …)
…
1
7
Mise en place du Régime Indemnitaire
- Les questions à se poser
• Objectifs du régime indemnitaire dans la collectivité : Pour quoi
faire?
• Que veut-on indemniser?
• Qui et combien? Critères d’attribution et limites budgétaires
• Quels sont les moyens?
• RIFSEEP, périodicité, revalorisation
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Mise en place du Régime Indemnitaire
- Les bénéficiaires potentiels
• Agents stagiaires et titulaires
• temps complet
• temps partiel
• temps non complet
• Agents contractuels de droit public
• En sont exclus : les contrats de droit privé
les vacataires
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Mise en place du Régime Indemnitaire
- Le rôle de l’assemblée délibérante : Fixer
•
•
•
•
la liste des emplois dont les missions ouvrent droit aux IHTS
la nature des primes allouées,
les montants ou les groupes de fonctions,
les conditions d ’attributions de chaque prime instaurée
• critères d ’octroi
• critères de modulation individuelle à respecter (ex :
responsabilité, sujétions liées à l ’emploi, évaluation,…)
• périodicité de versement
• sort en cas d ’absence (maladie notamment)
• l ’extension éventuelle aux contractuels (exerçant des
fonctions de même nature que les titulaires)
PAS D ’ATTRIBUTION NOMINATIVE DES PRIMES
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Mise en place du Régime Indemnitaire
- Le rôle du Comité Technique
•
Avis préalable à la délibération sur les grandes orientations en
matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y
afférents
- Le rôle de l’autorité territoriale
• « Déterminer les attributions individuelles dans la limite et
selon les conditions définies par l ’assemblée ».
• Elaboration d ’un arrêté nominatif
=> non transmissible au contrôle de légalité
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Mise en place du Régime Indemnitaire
- Délibération
• Formalisation de la réflexion
• Retranscrire le dispositif : possibilité de nommer différemment
les primes (IFSE – prime d’encadrement, IFSE – prime de
responsabilités,….), de fixer des montants (ou des % du
plafond)
• Rédiger clairement les critères d’octroi, de modulation :
transparence et précision faciliteront la gestion
• Réfléchir au sort des primes en cas d’absence, les périodicités
de versement, l’octroi aux contractuels,… (selon contexte)
La délibération fera mention des textes de reference permettant
au contrôle de légalité de vérifier le respect des butoirs
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Mise en forme du RI
- Construction du RI => Exemple « fusée à 3 étages »
• Base (IFSE)
montant ou calcul égal pour tous les agents.
Par exemple 1500 €/an pour tous ou 200€ par mois pour tous (au
prorata du temps travail) ou 13ème mois
• Fonctions (IFSE)
• Agent de prévention : 150 €/an
• Remplacement d’un collègue absent non remplacé (sauf
congés): 100 € /mois remplacement
• Ecart grade fonction : fonctions dévolues supérieures au
grade (tant que le grade n’est pas atteint)
• Encadrement direct d’au moins 10 agents : 100€ / mois
• Contraintes du poste (IFSE)
travail le samedi matin, horaires décalés,… : forfait ou montant par
tranches à définir.
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Mise en forme du RI
- La délibération
• Complément annuel (CI)
Année N + 1 si lié à l’entretien professionnel
 Atteinte des objectifs fixés
 100% = 500€ / an
 50% = 250€ / an
 25% = 100€ / an
 10% = 0€
Contraintes :
Objectifs fixés => nombre et niveau identiques?
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RIFSEEP
- Où en êtes vous dans votre collectivité?
• Si régime indemnitaire déjà lié aux fonctions et résultats sans
modifications à apporter : transposition
• Si IAT, IEMP, … avec des coefficients : refonte nécessaire dans
un délai raisonnable….
• Si régime indemnitaire lié aux fonctions ou sujétions avec
modifications : toilettage pour mise en conformité réglementaire
A faire:
•
•
•
•
•
•
état des lieux
réflexion crédits alloués au RI
réflexion fonctions que l’on souhaite primer
mise en place de groupe de fonctions?
avis CT et délibération
arrêtés d’octroi individuels dans la limite de la délibération
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RIFSEEP
- Etat des lieux
• Les délibérations applicables
• Les bénéficiaires
• Les modalités de versement :
• Réflexion sur le sort des primes en cas d’ absences :
• Modification système actuel?
=> Le système actuel est-il cohérent avec la réalité?
• Mise en place système Etat?
• Mensuel, semestriel ou annuel
• Les modalités d’ attribution :
• Critères : est-ce qu’il y en a? Les conserver? Les modifier?
• Disparités historiques
• Les autres éléments de rémunération :
• NBI
• Astreintes et permanences
• Heures supplémentaires
• L”enveloppe budgétaire annuelle : maintien? Revalorisation?
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Le RIFSEEP
- Mise en place dans votre collectivité
Contenu de votre délibération:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Fonctions/sujétions que l’on souhaite primer
Instauration de l’IFSE + CI ou uniquement IFSE
Montants plancher/plafonds par type de prime
Critères
Périodicité de versement de l’IFSE et/ou du CI
Sort des primes en cas d’absence
Bénéficiaires
Application ou pas aux contractuels
Modalités de revalorisation
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
KENAVO, AR WECH ALL !!