Le salaire différé nouvelle fiscalité

Chronique Juridique
10/06/2014
Pour parution Vienne Rurale 13/06/2014
Le salaire différé des descendants : nouvelle fiscalité
Le salaire différé est prévu par le Code rural (Article L 321-13) : les descendants d’un exploitant
agricole (exploitant en individuel ou associé de GAEC) qui, âgés de plus de 18 ans, participent
effectivement à l’exploitation de leur ascendant, sans recevoir de salaire en argent et sans être
associés aux bénéfices ni aux pertes, sont réputés légalement bénéficiaires d’une créance de
salaire différé contre la succession de l’exploitant.
Il existe aussi un autre type de salaire différé, celui institué au profit du conjoint survivant du chef
d’exploitation. Nous ne l’aborderons pas dans cette chronique puisqu’il ne bénéficiait pas des
dispositions fiscales de faveur réservées au salaire différé du descendant.
Modalités
Il s’agit d’un droit supplémentaire sur la succession vis-à-vis des cohéritiers.
Il est permis de réclamer le paiement de cette créance à l’ouverture de la succession de
l’exploitant et jusqu’à 5 ans après le décès (ou jusqu’au partage total). Cette créance peut aussi
être réglée volontairement par l’exploitant, de son vivant, notamment à l’occasion de l’installation
du descendant ou lors de la transmission de l’exploitation. Le règlement du vivant de l’exploitant
peut se faire par l’intermédiaire d’une donation-partage.
Le salaire différé est égal à 2/3 de 2080 fois le montant du SMIC en vigueur soit au jour du
partage consécutif au décès de l’exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance
si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant.
Seules les années où le bénéficiaire est âgé de plus de 18 ans sont prises en compte pour le
calcul du salaire différé. Ce calcul ne peut porter que sur une période de 10 années maximum
même si le bénéficiaire a travaillé plus longtemps sur l’exploitation.
La preuve
La preuve de la participation à l’exploitation incombe au descendant qui réclame le paiement de la
créance.
La preuve peut être rapportée par tous moyens. Toutefois, il est conseillé aux parties concernées
d’effectuer chaque année une déclaration conjointe à la mairie, visée par le maire qui en donnera
récépissé.
La fiscalité
Les droits de mutation à titre gratuit : le versement de la créance de salaire différé intervient
sans droit de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession). Ce principe continue.
Imposition et prélèvements sociaux : jusqu’à présent, le salaire différé versé à son bénéficiaire
entraînait une exonération totale d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Depuis la loi de finance
pour 2014 (Article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), cette exonération a été
supprimée. Le salaire différé est imposable selon les règles de droit commun des traitements et
salaires. Pour la CGS-CRDS, il est soumis au taux global de 8 % sur les revenus d’activité. Quant
à la date de prise d’effet de ce nouveau dispositif, elle est ambiguë : le texte de loi précise que
l’abrogation de l’exonération s’applique « aux sommes attribuées aux héritiers d’exploitants
agricoles ou aux conjoints d’héritiers d’exploitants agricoles qui participent directement et
gratuitement à l’exploitation après le 30 juin 2014 ». Selon ce texte, c’est la cessation, au plus tard
le 30 juin 2014, de toute participation directe et gratuite de l’héritier aux travaux de l’exploitation
qui semble conditionner le bénéfice de l’exonération, et non pas le versement du salaire différé
avant cette date.
Néanmoins, l’administration vient compliquer les choses car elle semble imposer dans ses
commentaires une seconde condition : l’arrêt du montant de la créance de salaire différé avant le
30 juin 2014 (BOI-RSA- CHAMP- 20-50-50 $ 20).
Nathalie MICHEL
Juriste
Chambre d’Agriculture de la Vienne
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