Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels

Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels
Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les
sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l'anonymat, ce
qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de
dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des
conséquences importantes pour l'entreprise concernée.
Valeur des comptes annuels: analyse de la santé financière
Les comptes annuels constituent le rapport financier de l'entreprise au terme de l'exercice
comptable. Les comptes annuels comportent quatre parties: le bilan (avec l'actif /les avoirs
et le passif/les dettes); le compte de résultats (un relevé des recettes et des dépenses au
cours de l'exercice comptable); l'annexe et le bilan social (avec des informations sur l'effectif
du personnel et les formations).
Vous devez déposer les comptes annuels dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice
comptable auquel se rapportent les comptes et dans les 30 jours suivant leur approbation
par l'assemblée générale.
Si votre entreprise est inactive ou en liquidation, vous êtes également tenu de déposer des
comptes annuels. Tant que la liquidation n'a pas été clôturée et n'a pas été publiée au
Moniteur belge, votre société reste considérée comme existante d'un point de vue juridique.
Sanctions civiles/pénales
Les administrateurs de sociétés ne sont en principe pas responsables à l'égard des tiers pour
les fautes de gestion ordinaires qu'ils commettent. Ils sont en revanche solidairement
responsables de tout préjudice qui résulte d'une infraction au Code des sociétés ou aux
statuts de la société et, en particulier, en cas de non-respect de l'obligation d'établir et de
déposer les comptes annuels. La sanction consiste en une amende et/ou une peine
d'emprisonnement. En outre, la charge de la preuve est dans ce cas inversée. Ce sont en
effet les administrateurs qui doivent apporter la preuve contraire et démontrer que le
préjudice ne résulte pas du non-dépôt des comptes annuels dans le délai prescrit.
Supplément tarifaire ou frais de dépôt majorés
Si vous déposez vos bilans tardivement, des suppléments tarifaires (lisez des frais
supplémentaires en sus des frais de dépôt!) sont imputés:

400 euros, si les comptes annuels (consolidés) sont déposés dans le neuvième mois
suivant la clôture de l'exercice comptable;

600 euros, si les comptes annuels (consolidés) sont déposés à partir du dixième mois
jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice;

1.200 euros, si ces documents sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture
de l'exercice.
Les petites sociétés, qui publient leurs comptes annuels selon le schéma abrégé, paient
respectivement 120, 180 et 360 euros.
La Banque nationale de Belgique perçoit ces contributions en même temps que les frais de
publication des comptes annuels (consolidés) et les verse au SPF Finances.
Si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre, vos comptes annuels doivent être
déposés avant le 31 juillet. À partir du 1er septembre, un tarif majoré est imputé; celui-ci
est une nouvelle fois majorée à partir du 1er octobre et encore une fois à partir du 1er
janvier.
Une société qui n'a pas déposé ses comptes annuels dans les délais pour cause de force
majeure peut demander le remboursement du supplément tarifaire. C'est par exemple le cas
si le dépôt tardif est dû à un événement imprévu (un événement soudain, rare ou anormal)
auquel vous ne pouvez pas échapper et qui se produit en dehors de votre volonté. La
demande de remboursement doit être introduite dans un délai de 18 mois suivant la date de
clôture des comptes annuels. Pour prouver la force majeure, vous pouvez invoquer tous les
moyens de droit.
Amendes fiscales
Une amende administrative de 25 à 250 euros peut également être infligée par mois de
retard en cas de non-dépôt des comptes annuels. Seule l'administration de l'Enregistrement
et des Domaines du SPF Finances peut appliquer cette sanction fiscale.
Dissolution judiciaire
À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la
dissolution d'une société qui n'a pas déposé de comptes annuels pendant trois exercices
successifs, à moins qu'une régularisation de la situation ne soit possible et n'intervienne
avant qu'il ne soit statué sur le fond du dossier. Le Code des sociétés ne définit pas la notion
d'"intéressé". Si l'administration veut intenter une action en justice, elle doit pouvoir prouver
un intérêt direct, comme un avantage matériel ou moral.
L'action en dissolution peut être intentée au plus tôt sept mois après la clôture du troisième
exercice comptable.
Ces sociétés ont cependant la possibilité d'encore régulariser leur situation pendant la
procédure en payant les frais de dépôt et en déposant les comptes annuels manquants.
Radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises
Depuis le 1er juillet 2013, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) radie sans imputation
des frais les sociétés dormantes si celles-ci n'ont pas déposé de comptes annuels auprès de
la Centrale des bilans de la BNB pendant trois exercices comptables. Dès que les comptes
annuels manquants sont déposés à la BNB, le service de gestion de la BCE annulera la
radiation. À l'initiative du service de gestion de la BCE, tant la radiation que l'annulation de
celle-ci peuvent être publiées gratuitement aux Annexes du Moniteur belge.