Rapport du juriste

PIERRE RAMPON
26/05/15
E.T.I.C. #GAMERGATE
QUELLES LIMITES À LA
DÉNONCIATION EN LIGNE ?
ATTAQUES ET CONTRE-ATTAQUES
DANS LE #GAMERGATE
Sujet N° 15
Enseignant : Wilfried Coussieu
Pierre Rampon
ETIC - #GAMERGATE
Année scolaire 2014/2015
PLAN
I)
Présentation de la controverse
1. Présentation générale
2. Présentation des acteurs de la controverse
II)
Aspect juridique dans cette controverse
1. Cadre légal
2. Textes juridiques
III)
Annexes et Bibliographie
I)
Présentation de la controverse
1. Présentation générale
« Ces dernières années, les jeux vidéo ont gagné en accessibilité, en importance
et en sophistication. Les jeux proposent des formes variées d’engagement et de
divertissement, tout en faisant régulièrement l’objet de débats pour qualifier
leurs usages et leur impact, par exemple sur la santé, les relations sociales ou le
fonctionnement de la cognition. Mais les controverses vidéoludiques ne sont pas
fixes et conquièrent de nouveaux terrains.
Le scandale « Zoe Quinn » survenu aux États-Unis l’été dernier illustre un tel
déplacement. En août 2014, Eron Gioni, un programmeur de 24 ans, divulgue en
ligne des informations à caractère privé documentant l’échec de sa relation avec
une conceptrice de jeu indépendante. Les informations révélées, une fois
commentées et relayées publiquement sur les réseaux sociaux, vont déclencher
une affaire de conflit d’intérêts affectant plusieurs organes de presse spécialisée
et une campagne de harcèlement en ligne visant certains professionnels de
l’industrie vidéoludique. Cet acte initial illustre avec force le rôle des outils
numériques dans l’agrégation d’intérêts autour d’un événement et la mise en
œuvre d’une protestation en ligne. En quelques jours seulement, des milliers
d’internautes se sont mobilisés pour discuter ces « faits » et leurs implications
sur leur loisir. Ils ont eu recours à des réseaux de communication tels que
Reddit, Twitter et des forums anonymes tels que 4cha, occasionnant l’émergence
de nouveaux formats d’action pour contester et accuser leurs opposants.
En empilant les preuves à charge, les internautes ont dénoncé une dérive
professionnelle illustrée par le « copinage » et le « trafic d’influences » supposés
entre développeur et critiques de jeu. D’une part cela vient s’inscrire dans la
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continuité d’un épisode plus ancien, le DoritosGate, qui le 24 octobre 2012 voyait
le journaliste Robert Florence pointer la connivence des éditeurs de jeu et des
journalistes dans une publication sur le site britannique Eurogamer, mettant
directement en cause l’indépendance et l’impartialité de la profession. Article qui
avait été censuré. D’autre part, fin août 2014, une campagne de protestation, le
« GamerGate, terme forgé par l’acteur Adam Baldwin, appelait à une réforme de
« l’éthique professionnelle » des médias du jeu vidéo signalant une prse d’action.
Journalistes et éditoriaux ont été sommés de clarifier leur position déontologique
et rédiger une charte de transparence. Mais la déclaration parallèle de plaintes,
de harcèlement à l’encontre de certains professionnels du jeu vidéo a précipité la
médiatisation de l’affaire.
Le 28 août 2014, une série de neuf articles a été publiée à quelques heures
d’intervalles sur des sites d’actualités, parmi lesquels l’article de Leigh Alexander
(Gamasutra) intitulé « ‘Gamers’ don’t have to be your audience. ‘Gamers’ are
over. » Ces articles ont unanimement dénoncé à leur tour le comportement des
internautes et condamné la violence des attaques délictueuses subies par des
femmes et personnalités féministes dans le cadre des « opérations » menées par
les anonymes dans leurs investigations du scandale. Les semaines suivantes ont
vu Milo Yiannopoulos, journaliste se déclarant de « l’aile-droite » travaillant pour
le site d’actualités Breitbart, divulguer des messages échangés sur une liste de
diffusion privée, la « GamerJournoPros », entre plusieurs professionnels desdites
rédaction impliquées dans les publications du 28 (Polygon, Ars Technica, Katau,
etc.). Le document a révélé une concertation antérieure des journalistes
discutant d’une posture éditoriale à adopter devant les conséquences inattendues
du scandale. Ceci a provoqué l’indignation des joueurs qui y ont perçu une
insulte à leur audience et une confirmation des infractions éthiques présumées. À
cette suite, certains progaters ont entrepris de traquer et dénoncer « l’agenda
politique » supposé l’influence en sous-main les nombreuses accusations, dont
celle de « misogynie ». L’inculpation initiale de conflit d’intérêts s’est ainsi étoffée
d’une nouvelle strate d’accusations portant sur les conditions du « débat »,
incriminées de censure et de manipulation d’opinion publique contre la liberté
d’expression. Dans cette série d’attaques et contre-attaques, les outils
numériques ont occupé un rôle décisif : qu’il s’agisse d’envois groupés de
courriels de plaintes à l’attention des services clients des sponsors syndiquant du
contenu publicitaire sur les sites d’actualités, ou bien des actions de fouille de
contenus, d’accumulation et mise en scène d’infographies, textes, photos,
captures d’écran, pour informer les sympathisants et convaincre le plus grand
nombre, ou qu’il s’agisse des récentes actions d’intimidation mobilisant de faux
signalements policiers (« swating »), portant atteinte à l’intégrité ou la vie privée
d’une personne (dénonciation calomnieuse, « doxxing »). On peut se demander
pourquoi ces moyens d’action sont perçus plus légitimes que d’autres formes
plus traditionnelles comme le procès en justice. »
Selon W. Coussieu
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2. Présentation des acteurs de la controverse
Les acteurs sont principalement des journalistes, des développeurs de jeux
vidéo, des joueurs, des plateformes de communication (Reddit, 8shane etc.), la
presse.
Une présentation des acteurs sous la forme d’une carte interactive est disponible
sur le site internet ; ce format de présentation permet une meilleure visualisation
des positions de chaque acteur et les relations entre eux.
Cette partie ne sera donc pas plus développée dans ce rapport.
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II) Aspect juridique de la controverse
1. Cadre légal
Étant donné que la controverse est majoritairement localisée aux États-Unis
d’Amérique, la législation qui s’applique se trouve être le droit américain. Le droit
international doit aussi être pris en compte. Les droits européen et français ne
s’appliquent donc pas, même s’il sera intéressant de comparer les différentes
législatures mises en place dans les pays concernés.
Aux États-Unis d’Amérique, il y a quatre sources du droit : la Constitution,
s’appliquant depuis le 4 mars 1789, la « commun law » ou droit commun en
français, bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel. Les jurisprudences
seront d’une grande utilité dans ce cas d’étude puisqu’il s’agit des décisions de
justice prises suite à une question juridique.
Un autre problème survient lorsque l’on s’intéresse au droit américain : chaque
état a une partie des lois qui lui sont propres, ce qui implique qu’un certain acte
peut être légal dans un état alors qu’il peut être illégal dans un autre. Un
exemple non relatif au gamergate mais qui a été très médiatisé est la légalisation
de la marijuana.
La controverse a pris de l’ampleur très rapidement, il s’agit ici de regarder les
limites légales de cette controverse, c’est-à-dire comment les différents acteurs
ont été freinés par la loi ou, au contraire, comment ils se sont aidés du droit pour
défendre leur cause.
2. Textes juridiques
La base du droit américain porte sur la Constitution1, il est donc important de
l’avoir lue pour pouvoir comprendre sur quel droit fondamental repose telle loi ou
telle loi.
Les références juridiques sont répertoriées par thème ; ce classement permet de
retrouver plus facilement le(s) texte(s) qui concerne(nt) une affaire précise.
Pour plus de clarté, seules les références les plus importantes seront
retranscrites mais des liens précis sont fournis pour les cas où les références ne
sont pas explicitement jointes.
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a. Menace de mort - Death threat
Plusieurs acteurs comme Zoe Quinn, Brianna Wu, Anita Sarkeesian (toutes les
trois des femmes développeurs de jeux vidéo) ont reçu une multitude de
menaces de mort. Selon le Code Pénal, Section 422-422.4 (a)2, en Californie,
une menace de mort peut conduire à un an d’emprisonnement dans la prison
d’état. De plus, comme nous le verrons par la suite, les autorités comme Twitter,
Youtube ou d’un blog peuvent supprimer le contenu inapproprié ainsi que le
compte de l’auteur.
“422. (a) Any person who willfully threatens to commit a crime which will result in death
or great bodily injury to another person, with the specific intent that the statement, made
verbally, in writing, or by means of an electronic communication device, is to be taken as a
threat, even if there is no intent of actually carrying it out, which, on its face and under the
circumstances in which it is made, is so unequivocal, unconditional, immediate, and specific
as to convey to the person threatened, a gravity of purpose and an immediate prospect of
execution of the threat, and thereby causes that person reasonably to be in sustained fear
for his or her own safety or for his or her immediate family's safety, shall be punished by
imprisonment in the county jail not to exceed one year, or by imprisonment in the state
prison.
[…]
422.4. (a) Any person who publishes information describing or depicting an academic
researcher or his or her immediate family member, or the location or locations where an
academic researcher or an immediate family member of an academic researcher may be
found, with the intent that another person imminently use the information to commit a
crime involving violence or a threat of violence against an academic researcher or his or
her immediate family member, and the information is likely to produce the imminent
commission of such a crime, is guilty of a misdemeanor, punishable by imprisonment in a
county jail for not more than one year, a fine of not more than one thousand dollars
($1,000), or by both a fine and imprisonment.
(b) For the purposes of this section, all of the following apply:
(1) "Publishes" means making the information available to another person through any
medium, including, but not limited to, the Internet, the World Wide Web, or e-mail.
(2) "Academic researcher" has the same meaning as in Section 602.12.
(3) "Immediate family" means any spouse, whether by marriage or not, domestic
partner, parent, child, any person related by consanguinity or affinity within the second
degree, or any other person who regularly resides in the household, or who, within the
prior six months, regularly resided in the household.
(4) "Information" includes, but is not limited to, an image, film, filmstrip, photograph,
negative, slide, photocopy, videotape, video laser disc, or any other computer-generated
image.
(c) Any academic researcher about whom information is published in violation of
subdivision (a) may seek a preliminary injunction enjoining any further publication of that
information. This
subdivision shall not apply to a person or entity protected pursuant to Section 1070 of the
Evidence Code.
(d) This section shall not apply to any person who is lawfully engaged in labor union
activities that are protected under state or federal law.
(e) This section shall not preclude prosecution under any other provision of law.”
Il y a un problème quant aux menaces de mort écrites sur la toile : le troisième
amendement protège ce genre de déclarations. Par exemple, pour l’affaire Elonis,
des menaces de mort sur Twitter ont été prononcées sans que l’auteur soit
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condamné1. En effet, dans le chapitre 41 (18 USC ch.41), portant sur les
extorsions et menaces (« extorsion and threats »), les paragraphes 876 et 877
portent
sur
les
menaces
adressées
par
courrier
(« mailing
threatening
communications ») mais le cas des menaces faites sur internet est passé sous
silence, ce qui permet aux auteurs de se placer sous le troisième amendement.
Ci-contre se trouve le paragraphe 876 mentionné plus haut.
“(a) Whoever knowingly deposits in any post office or authorized depository for mail
matter, to be sent or delivered by the Postal Service or knowingly causes to be delivered
by the Postal Service according to the direction thereon, any communication, with or
without a name or designating mark subscribed thereto, addressed to any other person,
and containing any demand or request for ransom or reward for the release of any
kidnapped person, shall be fined under this title or imprisoned not more than twenty years,
or both.
(b) Whoever, with intent to extort from any person any money or other thing of value, so
deposits, or causes to be delivered, as aforesaid, any communication containing any threat
to kidnap any person or any threat to injure the person of the addressee or of another,
shall be fined under this title or imprisoned not more than twenty years, or both.
(c) Whoever knowingly so deposits or causes to be delivered as aforesaid, any
communication with or without a name or designating mark subscribed thereto, addressed
to any other person and containing any threat to kidnap any person or any threat to injure
the person of the addressee or of another, shall be fined under this title or imprisoned not
more than five years, or both. If such a communication is addressed to a United States
judge, a Federal law enforcement officer, or an official who is covered by section 1114, the
individual shall be fined under this title, imprisoned not more than 10 years, or both.
(d) Whoever, with intent to extort from any person any money or other thing of value,
knowingly so deposits or causes to be delivered, as aforesaid, any communication, with or
without a name or designating mark subscribed thereto, addressed to any other person and
containing any threat to injure the property or reputation of the addressee or of another, or
the reputation of a deceased person, or any threat to accuse the addressee or any other
person of a crime, shall be fined under this title or imprisoned not more than two years, or
both. If such a communication is addressed to a United States judge, a Federal law
enforcement officer, or an official who is covered by section 1114, the individual shall be
fined under this title, imprisoned not more than 10 years, or both.”
b. Droit d’auteur – Copyright
Le droit d’auteur a limité la propagation de la controverse, notamment lorsque
par exemple Zoe Quinn a fait retirer des vidéos de MudaneMatt, un membre de
Youtube. Ces vidéos nuisaient à la réputation de Zoe Quinn car elles évoquaient
l’affaire Zoe Quinn et comportaient des extraits de Depression Quest.
Cette affaire n’est pas spécifique au Gamergate. Néanmoins, nous pouvons constater
que les questions concernant cette controverse sont aussi soulevées dans d’autres
affaires.
1
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Aux États-Unis d’Amérique, la loi qui concerne le droit d’auteur est le « Digital
Millenium Copyright Act », signé en 1998 par le Président Clinton. Toute la
législation du « Digital Millenium Copyright Act » est disponible sur internet, le
lien étant noté en annexe.3
Tout faux report est aussi puni par la loi américaine, selon l’U.S. Code, Title 17,
Chapter 5, Paragraph 512 (f)4.
Plus d’informations sur le droit d’auteur ici5.
En ce qui concerne Youtube, site allègrement utilisé dans la controverse (cf le
début du paragraphe), les différentes causes possibles pour un retrait de vidéo
Youtube sont6 :
Par ailleurs, étant donné que twitter est un lieu de la controverse qui a été
activement utilisé, il est normal de s’intéresser aux règles et conditions
d’utilisation de twitter, en particulier aux conséquences d’un tweet au contenu
inapproprié (menace de mort, dévoilement d’informations à caractère privé etc.)
et d’un report d’un tel tweet.
Un lien vers les conditions d’utilisation de Twitter est disponible dans les notes de
fin, en anglais7 et en français8 2.
Le formulaire est disponible en annexe. La conclusion que nous pouvons tirer de
cette partie est que le droit d’auteur est un droit qui a souvent été mentionnée
pour la défense de certains acteurs. On entend d’ailleurs souvent l’expression
« droit d’auteur » pour désigner le droit de la propriété.
c. Diffamation - Defamation
En France, la diffamation est contrôlée par le Pacte international relative aux
droits civils et politiques, Article 17 (Onu, 16 décembre 1966) adopté et
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Le paragraphe 9 porte sur le droit d’auteur.
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ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale
des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI)9.
Aux États-Unis d’Amérique, le texte de loi est disponible ici10.
d. Swatting - Swatting
Le « swatting » est un terme anglais, inventé en 2008 à partir de S.W.A.T.
(Special Weapons And Tactics), une unité spéciale de police américaine. Il
désigne un canular téléphonique pour faire croire la nécessité d’une intervention
chez un individu ciblé.
En France, l’auteur d’un tel appel risque deux ans de prison et jusqu’à 30 000€
d’amende. Aux États-Unis, étant donné que la loi peut différer d’un état à un
autre, nous pouvons trouver des états comme la Californie où une loi a été votée
pour lutter contre ce fléau (en mars 2013 pour la Californie11) ; dans d’autres
états la loi n’est pas passée. En conséquence le swatting a pu être utilisé par
certains acteurs, comme à Seattle où un développeur web, Israel Galvez, fervent
opposant au Gamergate, a reçu la visite de cinq policiers armés pour le combat
en janvier 201512.
e. Censure
Un préambule intéressant serait l’article 19 de la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme :
« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne
pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression
que ce soit.»
Ainsi, aux États-Unis d’Amérique, toute forme de censure faite sur la toile est
interdite. Nous pouvons donc lire sur internet des « googles docs » traitant du
Gamergate dans lesquels la page de garde précise «This document is protected
by the first amendment of the us constitution »13.
Le premier amendement est, à titre de rappel14 :
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“Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free
exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the
people peaceably to assemble, and to petition the government for a redress of grievances.”
La liberté d’expression est donc un argument très solide (puisque cet argument
provient de la constitution, texte intouchable aux États-Unis) qui permet aux
acteurs de faire valoir leur voix.
C’est pourquoi des gamergaters réussissent à s’exprimer via cette liberté. En
opposition, les personnes attaquées (Zoe Quinn, Israel Galvez etc.) défendront le
fait que de telles déclarations portent atteinte à leur vie privée. La frontière entre
les deux camps est donc à la fois bien définie (le droit est fait de sorte à couvrir
toutes les éventualités) et tangible.
10
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III. Annexes

1
Formulaire de report d’un tweet pour cause de manquement au droit
d’auteur
http://www.archives.gov/exhibits/charters/constitution_transcript.html
11
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http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/displaycode?section=pen&group=00001-
01000&file=422-422.4
3
http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf
4
https://www.law.cornell.edu/uscode/text/17/512
5
https://support.google.com/youtube/answer/2797466
6
D’après une page web Youtube, lors d’une simulation de demande de report de
vidéo
7
https://twitter.com/tos?lang=en
8
https://twitter.com/tos?lang=fr
9
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/peinedemort/pacte-internationaldroits-civils-et-politiques.asp
10
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2013/26/pdfs/ukpga_20130026_en.pdf
11
http://leginfo.ca.gov/pub/13-14/bill/asm/ab_00010050/ab_47_bill_20130313_amended_asm_v98.html
12
http://www.theguardian.com/technology/2015/jan/13/gamergate-hits-new-lowwith-attempts-to-send-swat-teams-to-critics
13
https://docs.google.com/document/d/1F9icbZbVXbl1BJ0EsPJn2jIMplqrgLJCBEi4SG4ntw/edit
14
12
https://www.law.cornell.edu/constitution/first_amendment