Indemnité de départ volontaire

Indemnité de départ volontaire
QUI ?
Agent titulaire et non titulaire de droit public en CDI qui démissionne.
POURQUOI ?
Cas 1. Service restructuré
Cas 2. Création ou reprise d’entreprise
Cas 3. Projet personnel
CONDITIONS
Cas 1.
La liste des services, corps, grades emplois ou assimilés concernées est publiée
par décret ainsi que la période durant laquelle l’indemnité de départ volontaire
peut être allouée.
L’allocation est versée en une fois dés lors que la démission est devenue
effective.
Cas 2.
Délai de 6 mois après la démission pour fournir le formulaire K-bis attestant de
l’existence de l’entreprise.
Transmission à l’issue du premier exercice des pièces justificatives permettant la
vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise.
Extrait de la circulaire : « Dans le deuxième cas, les administrations accueilleront favorablement
les demandes des agents remplissant les conditions fixées par le décret. En effet, il y a tout lieu
d’encourager l’initiative prise par l’agent, dés lors que celle-ci est de nature à favoriser le
développement d’entreprises. »
Cas 3.
Le versement de l’indemnité peut être refusé par l’administration si le départ de l’agent
est susceptible de désorganiser le service (compétence unique par ex.) ou si l’effectif
restant ne permet pas d’assurer l’ensemble des missions.
EN PRATIQUE



L’agent adresse une demande d’attribution de l’indemnité de départ volontaire en
précisant le cas dans lequel s’inscrit la demande.
L’administration informe l’agent de sa décision (refus possible uniquement cas 3)
et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.
Seulement après, l’agent envoie sa démission à l’administration qui a 4
mois pour répondre.
MONTANT
Maximum : 24 fois 1/12ème de la rémunération annuelle de l’agent (y compris indemnité
de résidence, supplément familial de traitement éventuel, primes et indemnités) perçue
au cours de l’année civile précédente (du 1/01 au 31/12).
Aucun montant minimum n’est précisé. Le montant est laissé à la discrétion de chaque
administration.
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VERSEMENT / REMBOURSEMENT
Versement
 en une fois après la radiation des cadres dans le cas général
 en deux fois dans le cas particulier de reprise ou création d’entreprise : pour
moitié à réception du formulaire K-bis et pour l’autre moitié après transmission
des pièces justificatives permettant la vérification de la réalité de l’activité de
l’entreprise.
Remboursement si l’agent est recruté dans une des trois fonctions publiques dans les 5
ans qui suivent sa démission.
EXCLUS
L’agent qui n’a pas accompli la totalité du temps de service auquel il s’est engagé suite à
une période de formation.
L’agent qui se situe à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.
IMPORTANT
Le cas échéant l’agent devra choisir entre une demande d’IDV et la liquidation anticipée
de sa pension (cas par exemple d’une femme ayant élevé 3 enfants avec au moins 15
ans d’ancienneté).
REMARQUE
La prime est soumise à l’impôt.
Possibilité de demander un étalement.
Ref
Décret 2008-368 du 17 avril 2008
Circulaire 2166 du 21 juillet 2008
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