Expertise "loi Carrez"

Expertise "loi Carrez"
- Procéder à l'examen de l'immeuble situé à LIEUX
- Se faire communiquer l'état descriptif de division et le règlement de la copropriété, avec les
plans annexés s'ils existent et tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa
mission
- Procéder à l'évaluation de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compté des planchers des parties des locaux d'une
hauteur inférieure à 1,80 mètre et à l'exception des planchers des lots ou fractions de lots d'une
superficie inférieute- à 8 mètres carré's" des lots n° . appartenant àDEM;
- Préciser, le cas échéant, si des modifications des lieux de nature à modifièrleur superficie, ont
eu lieu depuis la vente; en ce cas, préciser les modifications de surface en résultant;
Durée 3 mois, provision 1000 euros
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