demande d`inscription tps/tvq retenues à la source

DEMANDE D’INSCRIPTION TPS/TVQ
RETENUES À LA SOURCE
PROCÉDURE À RESPECTER POUR COMPLÉTER
DEMANDE D’OBTENTION DE TPS/TVQ
NUMÉRO D’EMPLOYEUR (NE)
INSCRIPTION CSST
A
P
M ER
À
Ç
J2 U
01
1
DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE D’INSCRIPTION TPS/TVQ
1.
Copie de la déclaration d’immatriculation;
2.
Procuration si demande signée par un tiers;
N.B. signature de la procuration toutes les personnes mentionnées à la section « Identification des
associés/officiers » doivent signer cette procuration, si la demande n’est pas signée par un officier
de la Société.
3.
Dans le cas d’une demande d’inscription rétroactive – preuve de facturation (facture de vente,
contrat de service etc.)
4.
Copie des statuts incluant avis de siège et des administrateurs;
5.
Copie des statuts de fusion, s’il y a lieu;
6.
Liste concernant l’adresse de chacun des établissements à exploiter ou faire exploiter;
7.
Chèque de 30 $ - obtention licence de détaillant de boissons alcooliques pour consommation sur
place.
N.B. Le formulaire de demande d’inscription peut être complété via Internet.
DEMANDE D’INSCRIPTION TPS/TVQ – RETENUES À LA SOURCE
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DEMANDE A LA CSST
Aucun formulaire n’a à être complété pour une demande à la CSST, la demande peut se faire par écrit, par
téléphone, en personne, ou via le site Web de la CSST. Les informations qui doivent être fournies sont les
suivantes :
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
2.
Numéro d’identification de Revenu Québec
A
P
M ER
À
Ç
J2 U
01
1
1.
3.
Nom et adresse de l’entreprise
4.
Raison sociale
5.
Adresse de correspondance
6.
Personne à contracter en matière de financement
7.
Forme juridique
8.
Date d’embauche du premier travailleur
9.
Nombre total de travailleurs
10.
Motifs de l’inscription (nouvelle entreprise, achat, fusion, changement de forme juridique, etc.)
11.
Adresse des établissements et nombre de travailleurs par établissement
12.
Période couverte par la demande de protection des travailleurs bénévoles
13.
Nombre prévu de travailleurs bénévoles
14.
Période couverte par la demande de protection personnelle et montant de protection demandé
15.
Preuve de capacité de gain (protection personnelle)
16.
Activités exercées
17.
Pondération des masses salariales par unité de classification pour les employeurs classés dans plus
d'une unité.