Garantie conventionnelle

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES
Garantie conventionnelle
Garanties
Capital décès
Capital décès toutes causes ou perte totale et
irréversible d’autonomie
• quelle que soit la situation de famille du participant
• majoration par personne à charge au sens fiscal
Ce capital peut être versé au participant par anticipation en
cas de perte totale et irréversible d’autonomie
Décès simultané ou postérieur du conjoint du
participant
Un capital est réparti entre les enfants à charge :
Montant des prestations
100 % du salaire de référence(1)
25 % du salaire de référence (1)
100 % du capital décès toutes causes
Rente d’éducation
En cas de décès ou de perte totale et irréversible
d’autonomie du participant une rente est versée à chaque
enfant à charge du participant
Le montant de la rente est fixé à :
• enfant âgé de moins de 6 ans
7 % du salaire de référence(1)
• enfant âgé de 6 ans à moins de 18 ans
12 % du salaire de référence(1)
• enfant âgé de 18 à 25 ans sous conditions
15 % du salaire de référence(1)
Garantie incapacité-temporaire (vie privée ou vie
professionnelle)
Versement d’indemnités journalières (en complément des prestations de la Sécurité sociale et dans la
limite du salaire net d’activité) (indemnité journalière = 1/365e) :
Participant bénéficiant du maintien de salaire (ayant au
moins un an d’ancienneté dans l’entreprise)
• franchise
• indemnités journalières
Participant n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier
du maintien de salaire
• franchise
• indemnités journalières
Cotisations
90 jours d’arrêt de travail continus ou
(2)
discontinus
27 % du salaire de référence(1) limité à la
(3)
TA
77 % du salaire de référence(1) limité à la
(3)
TB
0,56 % TA(3) (4)
+
0,56 % TB(3) (4)
30 jours d’arrêt de travail continus
27 % du salaire de référence(1) limité à la
(3)
TA
77 % du salaire de référence(1) limité à la
(3)
TB
Garantie invalidité
Invalidité 1ère catégorie ou rente d’incapacité permanente
dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 33 % et
inférieur à 66 %
16,20 % du salaire de référence(1) limité à
(3)
la TA
46,20 % du salaire de référence(1) limité à
(3)
la TB
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou rente d’incapacité
permanente dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à
66 %
27 % du salaire de référence(1) limité à la
(3)
TA
77 % du salaire de référence(1) limité à la
(3)
TB
sous total A
0,56 % TA(3) (4)
+
0,56 % TB(3) (4)
(1)
Salaire brut de référence : le salaire annuel brut limité au plafond de la tranche B, servant de base aux cotisations de la
Sécurité sociale, et perçues au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, le décès ou l’évènement ayant donné lieu à la
perte totale et irréversible d’autonomie.
(2)
à l’expiration des obligations conventionnelles de maintien de salaire par l’employeur
(3)
TA : salaire limité au plafond de la Sécurité sociale
TB : salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond
(4)
Ces taux sont susceptibles d’être réévalués à réception des éléments définitifs concernant les risques en cours
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