reglement interieur

REGLEMENT INTERIEUR
TITRE 1 – COMPOSITION DES PARCELLES
Conditions de mise à disposition d'une parcelle
Article 1
Chaque parcelle, de superficie variable, comprend un abri standard, dans lequel se trouve un collecteur d’eau
pluviale.
Article 2
La mise à disposition d'une parcelle est subordonnée :
–
Au paiement unique d'un droit d'entrée, perçu à l'inscription,
–
Au paiement d'une cotisation annuelle,
–
Au paiement d'une caution,
–
Au paiement d'une provision pour la consommation d'eau de ville. Le montant de la provision est
évaluée chaque année au prorata des mois de consommation restants dans l'année à compter de la
mise à disposition de la parcelle,
–
A la délivrance d'un justificatif de domicile;
–
A la signature par le jardinier d'une convention d'exploitation par laquelle il s'engage à respecter les
statuts et le règlement intérieur des jardins.
Article 3
L'autorisation est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une
concession, même partielle, à un tiers.
L'inobservation de la présente clause entraîne le retrait immédiat du jardin sur simple notification et sans
autre formalité.
Article 4
La mise à disposition d'une parcelle est consentie pour un an.
Cette mise à disposition est reconduite d'année en année, lors de l'assemblée générale, avec faculté pour le
jardinier d'y mettre fin en prévenant le conseil d'administration par lettre ou par mail au minimum un mois
avant la fin prévue.
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE FONTENAY LE FLEURY
V2 – JANVIER 2016
1
Article 5
Faute par le jardinier de payer le montant de ce qu'il doit aux échéances prévues et huit jours après une mise
en demeure restée infructueuse par lettre recommandée, la convention d'exploitation sera résiliée de plein
droit, sur décision du conseil d'administration adressée au jardinier par simple lettre,
sans autre formalité et sans préjudice du recours de l'association pour obtenir le paiement des sommes dues.
Article 6
La mise à disposition pourra également être retirée par le conseil d'administration sans préavis et sur simple
notification en cas d'infraction aux statuts et au règlement intérieur.
La parcelle du membre dont la convention d'exploitation a été résiliée pourra être attribué immédiatement à
une personne de la liste d'attente.
TITRE 2 – OBLIGATIONS GENERALES DU JARDINIER
Article 7
Le jardinier doit :
–
Tenir son potager et ses abords en parfait état de propreté,
–
Cultiver son potager toute l'année,
–
Signaler à l'association tous dégâts et dégradations qu'il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun
obstacle à leurs réparations. Les conséquences d'un manque éventuel de précaution, de surveillance
et d'entretien courant seraient à la charge du jardinier,
–
Consacrer au moins huit heures dans l'année à l'entretien des parties et installations communes des
jardins.
–
Régler le montant de la consommation d'eau de ville dans les conditions prévues à l'article 29.
Article 8
L'adhérent jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l'attribution et il ne pourra
en modifier les dispositions ni réaliser d'installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit
par le conseil d'administration.
En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnité au
moment de la cessation d'exploitation, quel qu'en soit le motif.
Article 9
L'emplacement (potager et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières
dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les
établissements dangereux ou insalubres.
Article 10
L'exploitation du potager ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente de la production obtenue.
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE FONTENAY LE FLEURY
V2 – JANVIER 2016
2
Article 11
L'abri jardin est destiné uniquement :
–
A la remise des outils,
–
A la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.
Aucun élevage n'est autorisé.
Le conseil d’administration a autorité pour pénétrer dans les abris avec le jardinier afin de vérifier sa bonne
utilisation
Article 12
Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter les allées
aménagées à cet effet. Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins
d'accès.
Les cyclistes peuvent emprunter les allées sous réserve de mettre pied à terre.
Les places de parking sont réservées en priorité aux sociétaires de l'association. Il est interdit d'y effectuer
l'entretien de son véhicule. Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs sur roues, tondeuses à
gazon) sont autorisés à emprunter les allées.
Article 13
Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des
intempéries ou des déprédateurs. L'accès des chiens est interdit dans l'enceinte des jardins.
Article 14
En cas d'incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se
transformer en concession d'exploitation, même partielle.
Article 15
Tout potager laissé en friche sera repris après notification par lettre recommandée au jardinier.
Article 16
Le jardinier à qui la parcelle est mise à disposition, sa famille, ses visiteurs et le membre associé doivent
respecter la tranquillité des voisins, avec, entre autres, interdiction d'utilisation abusive d'appareils tels que
transistors, téléviseurs portatifs, magnétophones, etc.
Article 17
La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.
TITRE 3 - RESPONSABILITES
Article 18
Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille,
les membres associés ou ses visiteurs.
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE FONTENAY LE FLEURY
V2 – JANVIER 2016
3
Article 19
Le jardinier renonce au recours contre la commune ou l'association qui se dégagent de toute responsabilité
pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu'en soient les
auteurs.
TITRE 4 - ASSURANCE
Article 20 Responsabilité civile.
Elle est assurée par chaque jardinier. L’association contracte de son côté une assurance responsabilité civile.
Article 21 Incendie et vol.
En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans
possibilités de recours contre l'association.
TITRE 5 – REGLES CONCERNANT L’ENTRETIEN DES JARDINS
Article 22 Plantation d'arbres et arbustes.
Les jardiniers sont autorisés à planter :
–
Deux arbres fruitiers en espalier,
–
Des arbustes,
Les arbres fruitiers qui seront plantés et laissés sur place ne feront l'objet d'aucun dédommagement au départ
du jardinier. Les arbres fruitiers à tige sont interdits.
Article 23 Tonte des gazons.
Si une partie du jardin est gazonnée, le jardinier sera tenu d'en opérer la tonte régulièrement. La surface
gazonnée ne saura excéder le 20% de la surface de la parcelle.
Article 24 Produits phytosanitaires
L’usage des produits phytosanitaires est interdit. Le jardinier devra privilégier les techniques de jardinage
liées au développement durable.
Article 25
Le potager devra être cultivé toute l'année et rendu en bon état à la fin de l'occupation.
Article 26 Culture florale.
Elle peut être réalisée sur chaque parcelle.
Article 27 Déchets végétaux.
Il est formellement interdit de déposer des déchets végétaux sur les parties communes.
Les feux de déchets végétaux sont interdits suivant arrêté préfectoral.
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE FONTENAY LE FLEURY
V2 – JANVIER 2016
4
Article 28 Détritus.
Il est formellement interdit de déposer des ordures à l'extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera
d'emmener à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.).
Article 29 – Utilisation eau
Ne sont autorisés que les arrosages à l’arrosoir. L’utilisation d’eau complémentaire via les bornes sera à la
discrétion de chacun. Elle est facturée à chaque jardinier selon le tarif en vigueur et au prorata de la surface
de la parcelle mise à disposition.
Article 30 Plantes à rames/Tunnels.
Pour des raisons d'uniformité, les plantations dites "à rames" (haricots, pois) ou celles nécessitant des tuteurs
(tomates) seront pourvues, selon les espèces, de rames ou de tuteurs de même hauteur (2.50) en vue d'un
aspect convenable et uniforme. Les tunnels ne devront pas dépasser 1,20 mètre de hauteur et 1.5 mètre de
largeur.
TITRE 6 – ENTRETIEN DE L’ABRI JARDIN
Article 31
Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris-jardin qui sont propriété de la commune et de ne
pas les détériorer. Leur implantation est définitive.
Article 32
Les jardiniers sont tenus responsables des dégradations survenues sur les abris-jardin autres que celles dues à
un usage normal de l'abri, que ces dégradations soient de leur fait ou du fait d'un membre de leur famille,
d'un invité ou des membres associés.
Article 33
Les jardiniers sont tenus de procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte, serrure, entretien
des bois….).
TITRE 7 – REGLES DE BON VOISINAGE
Article 34
Le jardinier devra s'attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien faire qui perturbe l'usage
collectif. L'usage d'engins à moteur dans les jardins est interdit les dimanches et jours fériés.
Afin de limiter les nuisances, l’utilisation de barbecues individuels n'est autorisé que devant l'abri collectif.
Chaque jardinier a par ailleurs la possibilité d'utiliser le barbecue collectif. Le jardinier qui emprunte le
barbecue collectif s'engage à respecter les règles d'utilisation définies par le conseil d’administration et à le
nettoyer (grille incluses).
Article 35
Les parents sont responsables de leurs enfants seuls, même sur les parties communes et les aires de jeux.
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE FONTENAY LE FLEURY
V2 – JANVIER 2016
5
Il est interdit de laisser les enfants :
- jouer sur les jardins voisins,
- circuler à motocyclette ou autres engins motorisés dans l’enceinte.
TITRE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 36
Le conseil d'administration veillera à l'observation des présentes conditions générales et si l'intérêt commun
l'exige, il peut décider l'exclusion du jardinier.
Article 37
Pour les cas prévus ci-dessus, l'exclusion du jardinier s'appliquera dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé
par lettre. Si l'enlèvement des affaires personnelles n'a pas été effective 15 jours après la réception de la
lettre, il y sera procédé d'office par le conseil d'administration.
Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause. Le
conseil d’administration de l’association devra avant toute décision entendre toutes les parties concernées.
Article 38
Le conseil d'administration de l'Association des Jardins Familiaux peut imposer à l'ensemble des jardiniers
d'autres mesures intérieures non contraires au présent règlement.
Appliqué de bonne grâce par chacun dans l'intérêt de tous, ce règlement a pour but d'assurer à notre
ensemble un bon aspect général, net et soigné, qui doit en faire une association modèle. L’entretien collégial
de l’abri collectif en fait notamment partie.
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE FONTENAY LE FLEURY
V2 – JANVIER 2016
6
CONVENTION D’EXPLOITATION
Je, soussigné (e)…………………………………………….reconnait avoir pris connaissance :
–
des statuts de l’association,
–
du règlement intérieur,
–
de la convention d’exploitation par laquelle je deviens locataire d’une parcelle,
et j’accepte de m’y conformer.
Je reconnais en outre être à jour de ma vaccination contre le tétanos.
Fait à Fontenay-le-Fleury, leSignature
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE FONTENAY LE FLEURY
V2 – JANVIER 2016
7