Convention d`adhésion au contrat cadre de fourniture de

FOURNITURE DE PRESTATIONS SOCIALES AUX
AGENTS TERRITORIAUX DE L’ISERE
Emission et mise à disposition de titres restaurant
Convention d’adhésion de la collectivité de ……………………….…… au
contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l’Isère
Le Centre de gestion de l’Isère propose un contrat cadre de prestations sociales sous la forme
de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements
publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de la loi n. 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19
février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Prestataires retenus :
o
Titres restaurant : Chèque Déjeuner
Convention entre les soussignés :
Le Centre Départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dont le
siège est situé 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 ST MARTIN D’HERES, représenté par
son Président, Monsieur Marc Baïetto,
ci-après désigné « Centre de gestion de l’Isère », d’une part,
Collectivité adhérente : ……………………………………………………………………………...
Représenté(e) par : ……………………………………………………………………………………
ci-après désigné(e) « la collectivité », d’autre part,
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Article 1 : Adhésion
Par la présente convention, la collectivité adhère au contrat cadre de prestations sociales souscrit
par le Centre de gestion de l’Isère. Il lui permet de bénéficier de prestations d’action sociales visant
à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
Effet de l’adhésion :
Au 1er janvier 2014 ou à une date ultérieure fixée par la collectivité : 1er / … / …… en vertu de la
délibération du Conseil Municipal / Conseil communautaire / Comité syndical en date du
……/……/……..
Durée du contrat cadre :
Le contrat cadre du Centre de Gestion de l’Isère dure 3 ans à partir du 1er janvier 2014, avec
possibilité de reconduction d'un an.
Les deux parties (le Centre de Gestion de l’Isère et le prestataire) peuvent résilier annuellement le
marché par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 4 mois avant chaque
1er janvier.
Article 2 : Obligations de la collectivité
L’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du Centre de gestion de
l’Isère emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans le contrat
cadre souscrit par le Centre de gestion de l’Isère.
Article 3 : Missions dévolues au Centre de gestion de l’Isère
Le Centre de gestion de l’Isère est tenu :
- d'assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller à sa bonne application.
- d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire du contrat cadre, en
cas de litige.
En aucun cas le Centre de gestion de l’Isère ne peut être tenu pour responsable à l’égard des
agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non exécution de la prestation, inexécution
partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs
agents doivent en informer le Centre de gestion de l’Isère afin que ce dernier puisse mettre en
demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l’encontre du
titulaire du contrat cadre.
Article 4 : Modalités de gestion
Fait également partie intégrante du présent contrat :
-
Contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l’Isère
souscrit par le Centre de gestion de l’Isère (Annexe 1 ci-jointe : Note de présentation du
contrat cadre).
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Article 5 : Retrait de la Collectivité du contrat cadre
La collectivité adhérente peut se retirer du contrat cadre par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception postale et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La présente demande d'adhésion fait partie intégrante du contrat souscrit par le Centre de gestion
de l’Isère.
Fait en deux exemplaires originaux,
A ………………………, le … / … / ……
A ………………………, le … / … / ……
Le Centre de gestion de l’Isère
La Collectivité adhérente
M. Marc Baïetto, Président
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Annexe 1 : Contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l’Isère
souscrit par le Centre de gestion de l’Isère.
Lot 1 : Titres restaurant (prestataire : Chèque Déjeuner).
Les titres restaurant donnent accès à un vaste réseau réparti sur toute la France et dans les DomTom avec 184 000 affiliés de tous types (5 068 affiliés sur le département de l'Isère) :
- Restaurants : traditionnels ou de spécialités, brasseries, grills, sandwicheries, snacks, cafés,
restauration rapide
- Commerçants : traiteurs, charcuteries, boulangeries, pâtisseries, poissonneries, rôtisseries
- Grande distribution : magasins d’alimentation, supermarchés.
Les points de restauration acceptant les titres-restaurant sont facilement identifiables grâce à
l’autocollant Chèque Déjeuner apposé sur les vitrines des affiliés. La liste de l’ensemble des affiliés
est également disponible sur le site Internet de Chèque Déjeuner.
PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DU CHEQUE DEJEUNER
Toute collectivité a le droit de mettre en place le Chèque Déjeuner pour ses agents (ne serait-ce
que pour un seul agent).
Le principe se résume en 3 points :
1- La participation de la collectivité doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur des Chèque
Déjeuner (réglementation actuellement en vigueur au 01/01/2014).
2- La collectivité définit la valeur faciale du titre (voir le plafond d'exonération de charges sociales
et fiscales actuellement en vigueur).
3- Les agents ont droit à un Chèque Déjeuner par jour travaillé. La collectivité définit le cadre
d’attribution des titres restaurant selon des clauses objectives.
La collectivité doit délibérer en précisant les modalités de son choix, et passer commande selon ce
qu’elle a défini.
DETAILS DU PARTENARIAT ET DE L’OFFRE
- L’OFFRE TECHNIQUE :
Mise en place du titre Chèque Déjeuner
· Accompagnement d’éléments de communication pour la collectivité et ses agents (affiches,
flyers, etc.).
· Possibilité de réunion de formation / d’information pour le service gestionnaire et les agents.
· Mise en relation avec des clients témoins.
· Audit des besoins des collectivités pour apporter l’outil de commande le plus adapté.
. Site Internet dédié au Chèque déjeuner avec des informations.
Le titre Chèque Déjeuner
. Aspect visuel des titres : possibilité de logo de la collectivité, offres promotionnelles, nom et
prénom du bénéficiaire, encart de communication réservé.
· Pour la collectivité et les agents, offre de réductions chez des partenaires (voir
www.dejeunissime.com).
. Titres en fin de validité : retour avant le 28 février de l’année suivante avec remboursement. Mise
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à disposition de kits "retour titres non utilisés".
. Fourniture d’un porte chéquier à chaque agent bénéficiaire.
. En cas de perte ou de vol durant le transport, remplacement des titres par Chèque Déjeuner à
titre prioritaire.
. En outre de l'assurance transport, assurance de l’agent après distribution (perte, vol ou
détérioration : Explication des modalités avec le gestionnaire RH de la collectivité et le
Responsable Clientèle Chèque Déjeuner).
· Titre restaurant sécurisé.
Modalités de gestion
· Mise à disposition d’un interlocuteur spécialisé et unique chez Chèque Déjeuner.
· Information en temps réel sur la législation et les nouveautés (news « déjeunissim » pour le
gestionnaire).
. Livraison en 24 heures à réception de la commande (Délai de 24h à réception du fichier de
commande avant 12h, sinon 48 h). Livraison des titres sur un seul lieu ou plusieurs, possibilité de
pré-conditionnement pour un ré-acheminement vers différents services.
. Commande pour attribution des titres au réel (ajustement des titres selon les événements) ou au
forfait (forfait annuel puis régularisation).
. Plusieurs outils de commandes.
. Possibilité de modification en cours d’année de la valeur nominale des titres.
- L’OFFRE FINANCIERE :
· Coût de gestion pour la collectivité nul (services mis à disposition, émission et livraison du titre
restaurant).
· Une garantie sur la totalité de la durée du marché.
· Des économies pour le commerce local par des coûts de gestion commerçants faibles.
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