lettre d`informations 2/2014
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Lettre d'informations XXIIIème année - N° 83 / 2ème trimestre 2014 EUX ET L I U H S T E H S DÉC E COLLECTE D ERIE ATELL B A L E D X AISSEU GR EDITO EDITO Visitez notre site internet: La sixième réforme de l’Etat entre en vigueur au 1 er juillet 2014 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE POUR LA NAVIGATION SUR LES EAUX INTÉRIEURES (RPNE) La Convention Déchets en Page 2 quelques mots. Au 1er juillet 2014, la Loi spéciale qui règle la délégation des pouvoirs du Gouvernement fédéral vers les Communautés et les Régions entrera en vigueur. Cette sixième réforme de l’Etat comprend également des compétences relatives à la navigation intérieure. Selon la Loi spéciale, il s’agit des compétences suivantes : www.cdni.be APPEL À PARTICIPATION AUX SESSIONS D’INFORMATION SUR Modèle ECO carte D’ÉQUIPAGE LES PRESCRIPTIONS EN NAVIGATION INTÉRIEURE • Règlement général de Police pour la Navigation sur les Eaux intérieures (RPNE) ; • les règles en matière de prescriptions d’équipages ; • la sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer (navigation d’estuaire) ; • le transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ; • la réglementation des normes de sécurité techniques minimales en matière de construction et d’entretien des voies hydrauliques et leurs dépendances. Concrètement, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de BruxellesCapitale sont, au 1er juillet, politiquement responsables de ces matières. L’autorité fédérale – en l’occurrence, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports – continue à assurer, jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 31 décembre de cette année, les tâches opérationnelles. Page 1 Page 2 EN ANNEXE CDNI : COLLECTE DES DÉCHETS HUILEUX ET GRAISSEUX DE LA BATELLERIE Visitez notre site internet : www.itb-info.be Actuellement, un groupe de travail du SPF Mobilité et Transports et des Régions s’attèle au travail pour mettre en application la réforme de l’Etat. Nous vous tiendrons au courant des particularités des évolutions ultérieures pour garantir une bonne transition des compétences. 2ème trimestre 2014 Bureau de dépôt: BRUXELLES X Bd. de l’Industrie 16 1070 BRUXELLES N° D’AGREATION P 302059 INSTITUT POUR LE TRANSPORT PAR BATELLERIE A.S.B.L. Editeur responsable: K. VAN DEN BORRE, rue de la Presse 19, 1000 Bruxelles Tél.: +32 (0)2 217.09.67 - Fax: + 32 (0) 219.91.86 - [email protected] - http://www.itb-info.be 1 XXIIIème année • N° 83 / 2ème trimestre 2014 Règlement général de Police pour la Navigation sur les Eaux intérieures (RPNE) Depuis le 1er mai 2014, une nouvelle version du RPNE est d’application. Cette version, basée sur la IVème révision du CEVNI (Code Européen des Voies de Navigation intérieure) est proche des réglementations des pays limitrophes. Il existe une brochure « Règles de navigation en images » à disposition sur www.mobilit.belgium.be (Navigation/Publications/Règlements) qui présente, à côté d’aperçus schématiques du règlement, les différences avec les précédentes versions. Sur le même site (Navigation/Réseau belge des voies navigables/ Règles de conduite), vous pouvez obtenir le règlement complet. • RPNE (www.mobilit.belgium.be/ Navigation/Réseau belge des voies navigables/Règles de conduite). •brochure «Règles de navigation en images» (www.mobilit.belgium. be/Navigation/Réseau belge des voies navigables/Règles de conduite/ Publications). • dépliant «Règles de navigation» (www.mobilit.belgium.be/Navigation/Réseau belge des voies navigables/Règles de conduite/Publications) • vademecum de la navigation de plaisance (www.mobilit. belgium.be/ navigation/publications/info administrative) Appel à participation aux sessions d’information sur les prescriptions d’équipage en navigation intérieure Date limite d’inscription 01/09/2014 Conformément à son souci d’améliorer la prestation de service à l’égard des entrepreneurs fluviaux, l’ITB diffuse périodiquement des informations réglementaires via les réseaux sociaux et ce bulletin d’information. Toutefois, vu la complexité de certaines réglementations nationales et internationales, l’ITB souhaite aussi fournir des renseignements clairs et précis sur l’application pratique de ces réglementations. Dans cette optique, l’ITB propose d’organiser des sessions d’information gratuites accessibles à toute personne intéressée. La session d’information en langue française, consacrée aux prescriptions d’équipage, sera programmée un samedi du mois d’octobre de 10h à 12h à Huy à bord du Bateau Ecole. Merci de vous inscrire auprès du secrétariat de l’ITB en mentionnant votre préférence de date (1118-25/10/2014) pour la session d’information (02/217.09.67, [email protected]). 2 Mme Christiane VANLUCHENE, Conseiller au sein du SPF Mobilité et Transports et M. Pascal ROLAND, professeur au CEFA-Batellerie de l’Ecole Polytechnique de HUY présenteront la réglementation sur les prescriptions d’équipage sous des angles pratiques ayant trait : - Aux modalités d’obtention des différentes fonctions d’équipage; - Aux aspects pratiques de la tenue du livre de bord et du livret de service afin de faciliter la validation du temps de service; - A la composition des équipages en fonction des modes d’exploitation et des standards d’équipement technique; - A diverses particularités et dérogations. N’hésitez pas à vous inscrire rapidement à cette session car le nombre est limité à un maximum de 25 places. Merci de bien vouloir diffuser ce communiqué auprès des entrepreneurs fluviaux intéressés par cette session d’information utile à l’exercice de leur profession. ©RozaPijnenFotografie - MarineTraffic.com Octobre 2014 (samedi) à Huy – Bateau Ecole « Province de Liège » (10h-12h) Collecte des déchets huileux et graisseux de la batellerie A partir du jeudi 10 juin 2014, la Régie portuaire de GAND, le nv De Scheepvaart et le Waterwegen en Zeekanaal NV démarrent un service commun de collecte des déchets huileux et graisseux émanant de la navigation intérieure marchande. Cette collecte s’inscrit dans le cadre de l’obligation que la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 impose aux Etats membres pour développer suffisamment le réseau des stations de réception. L’entreprise Martens Cleaning a été désignée pour l’exécution de cette tâche. Les fréquences de la collecte et les régions/axes de navigation où celle-ci aura lieu sont mentionnés sur le tableau ci-dessous: RÉGIONS Gand Port de mer et la navigation autour de Gand Canal Gand-Ostende Haut-Escaut Lys Canal maritime Bruxelles/Escaut Canal Albert et les canaux de la Campine LOCALISATION Bilgesboot Martens 8 FRÉQUENCES jours ouvrables 7h30-16h30 quotidien Bierstalkaai (Lovendegem) Openbare kade Asper Openbare kade Waregem Wipkaai (Bornem) Openbare kade Olen Semaine Semaine Semaine Semaine Semaine 28 34 38 26 36 et et et et et 42 45 51 40 49 Les bateliers pourront y déposer l’huile usagée, les graisses des arbres d’hélices, les eaux de fond de cale, les filtres à huile et à mazout usagés, chiffons de nettoyage et autres absorbants, les futs et les bidons d’huile vides. Le dépôt a lieu uniquement sur rendez-vous et peut facilement être demandé à l’aide d’un formulaire de demande qui se trouve sur le site http://www.binnenvaartservices.be - collecte des déchets pour les bateaux de navigation intérieure. Dès réception de la demande, l’entreprise Martens Cleaning prendra toujours contact avec le bateau pour une confirmation de la collecte demandée. WATERWEGEN EN Afgiftepunten Binnenvaart Vlaanderen Gemeenschappelijke afvalverzameling pelijke voor afvalverzameling de binnenvaart vaart Olie- en vethoudend scheepsbedrijfsafval MO Gent Boom EL DE CH NS VE B LE IE I JL LE R RT KAN AA 6 7 13 14 20 21 27 28 W D V Z Z 40 km M ± D 6 7 13 14 20 W D M D 1 2 8 9 5 6 15 16 12 13 20 21 22 23 Aangemaakt op 17/12/2013 19 20 27 28 23 30 26 27 M 8 9 10 11 12 3 D W 25 26 D V M D 5 6 12 13 19 20 26 27 W D M D 1 1 2 7 8 8 9 14 15 15 16 21 22 22 23 28 29 29 30 D W D N -D Z 1 2 April M D W D V Z Z M D W D V 6 7 8 9 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 15 16 17 18 19 10 Bovenschelde 3 4 5 11 12 13 14 15 16 10 11 12 22 23 24 17 18 19 20 21 22 23 17 18 19 20 21 22 23 23 30 31 24 25 26 27 28 24 25 26 27 28 29 30 30 September V W 2 3 9 10 16 17 23 24 30 Z D 3 4 10 11 17 18 24 25 31 Z V 4 5 11 12 18 19 25 26 D D V W Juni Z D 1 3 3 10 10 17 17 24 24 31 5 6 7 8 9 2 3 4 5 6 12 13 14 15 16 9 10 11 12 13 19 20 21 22 23 16 17 18 19 20 26 27 28 23 24 25 26 27 Juni 6 2 13 9 20 16 27 23 7 3 14 10 21 17 28 24 30 V D D Z V 2 Oktober V W Z D Z V 1 1 2 3 4 5 6 7 8 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 27 28 29 30 31 M D Z Z 3 7 10 14 17 21 24 28 31 1 4 8 11 15 18 22 25 29 Z 30 Perceel 2: Kanaal Gent-Oostende April Juli Perceel 2: Kanaal Gent-Oostende Augustus W D V M Perceel D W 1 2 5 Perceel 6 7 7 8 9 12 Perceel 13 14 14 15 16 19 Perceel 20 21 21 22 23 26 27 28 28 29 30 Juli M D Z Z 1 4 5 7 8 11 12 14 15 18 19 21 22 25 26 28 29 Oktober Z 6 Perceel 1: Gent Perceel 1: Gent W M W M Regio's 28 29 Z Maart M D Z Z M D Z Z 13 14 15 16 Albertkanaal Regio's Kalender 2014 31 Februari Z Zeekanaal Brussel-Schelde 1 2 1 2 3 4 5 9 4 4 11 11 18 18 25 25 Hasselt Maart Z 8 Z V 5 2 12 9 19 16 26 23 Z Z W Perceel D V 3:Z Bovenschelde Z M D W D V Z Z 2 Perceel 3 4 4:5 Leie 6 3 4 5 6 1 2 3 4:8Leie9 7 8 9 10 11 12 13 10 11 12 13 4 Perceel 5 6 5: 7Zeekanaal 8 9 Brussel-Schelde 10 16 14 Brussel-Schelde 15 16 17 18 19 20 5:15Zeekanaal 17 18 19 20 11 Perceel 12 13 6:14 15 16 17 Albertkanaal 23 21 22 23 24 25 26 27 6:22Albertkanaal 24 25 26 27 18 19 20 21 22 23 24 29 30 28 29 30 31 25 26 27 28 29 30 31 November V W 4 M D M Z D Z 1 4 8 11 15 18 22 25 29 2 1 2 5 6 7 9 8 9 12 13 14 16 15 16 19 20 21 23 22 23 26 27 28 30 29 30 V Z Z 3:1DBovenschelde 2 1 W M 2 D D 3 Z D 5 Z V 6 9 3 16 10 23 17 30 24 10 11 12 13 4 5 6 7 17 18 19 20 11 12 13 14 24 25 26 27 18 19 20 21 31 25 26 27 28 November Augustus December W D V M D W 1 3 8 10 15 17 22 24 29 31 Z D 2 4 9 11 16 18 23 25 30 Z V Z Z 3 5 6 7 10 12 13 14 17 19 20 21 24 26 27 28 31 December www.kalen derVIP.nl V op Z Z M D W Ddagen V Z aanwezig Z M D W V Z - 16.30 Z WijD zijn aangegeven vanD 7.30 uur M D W 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 5 1 2 1 2 3 4 5 8 9 10 11 12 13 14 6 7 8 9 10 11 12 3 4 5 6 7 8 9 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 13 14 15 16 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 20 21 22 23 24 25 26 17 18 19 20 21 22 23 22 23 24 25 26 27 28 29 30 12 13 14 15 16 17 18 19 een 10 11 afspraak: Voor 6 7 24 25 26 27 28 29 30 29 30 31 27 28 29 30 31 http://www.binnenvaartservices.be. www.kalen derVIP.nl John Kennedylaan 32 Haven 3000 A B-9042 Gent, België T + 32 9 251 05 50 F + 32 9 251 54 06 [email protected] AAS GenkMaasmechelen I JL 7 September M VE 6 30 Mei EU 5 V km Z W D 3 4 1 10 11 7 8 17 18 14 15 24 25 21 22 31 28 29 L De m er L 4 Januari 30 40Mei LL E Leopoldsburg A NA A AAS Leie Februari Kanaal 1 2 3 Gent-Oostende 4 5 Schaal 1:1.000.000 0 5 10 E RTK AA LN K AAR RI J CH K AR RI J RT D S LE R OI -K O UIT -K O UIT M NT AL Kalender 2014 Gent (alle werkdagen vanaf 10 juni 2014) Januari A LB E GenkMaasmechelen Vilvoorde Hasselt Leuven Leuven BO S S BO S S E R H ERE AR KANAAL N -D N AA LN Ieper VE Vilvoorde AA LT CH O CH CH NS VE B Aalst IE De m er Aalst ER IE - LE EU ER LE IE AR E L ND S EL Mechelen KA N Dendermonde AA DE O ND KANAAL - LE O DE AR E R OE R JZE S EL ER -I R OE IEP AA L Mechelen KA N Dendermonde AA L L AA L KAN KAN AN B O Geel LL E AL L KAN EL DE Gent Ne E RTK Leopoldsburg Boom A NA A LB VAA R T EN D E G rote Geel e sche l d AL V MS O O ST Ze Ne KAN A S VAA R T G rote NT AL I O O ST EN e scheDl Ed Ze R H ERE MS A AR N AA LT CH O M NT N AN B O I GE e VA N AL V -W ERV AA R T KAN A ERV AA R T EN ID MO Antwerpen Antwerpen N te A AR L VA te NT N KA NA A OT ZU IJ ZE R GE AL CH ID-W VA N GS K ANA A L DE S S E L -S EN ZU AL ID IN L EI E N KA NA OT e Oostende CH OI Brugge L VA DE KA NA A L EI E KA NA GS DE e ID IN K ANA A L DE S S E L -S AAR LE LE KAN AF Brugge AF M Knokke-Heist Knokke-Heist Spanjeweg 2 4455 TW Nieuwdorp Havennummer 8614 T +31 (0)113-672210 F +31 (0)113-352442 [email protected] Oostdijk 110 2830 Willebroek T +32 (0)3 860 62 11 F +32 (0)3 860 62 78 [email protected] Havenstraat 44 3500 Hasselt T +32 (0)11 29 84 00 F +32 (0)11 22 12 77 [email protected] Mocht de locatie van ons mobiel inzamelstation voor u niet bereikbaar zijn gelieve ons te contacteren. Gent, Zeehaven-Ringvaart (Bilgeboot) Koning Leopoldstraat, Bierstal-Lovendegem (Inzamelvoertuig) Damstraat, Asper-Zingem (Inzamelvoertuig) Vijve-Trakel, Waregem (Inzamelvoertuig) Eduard de Blockstraat, Wintam-Bornem (Inzamelvoertuig) Hoogbuul, Olen (Inzamelvoertuig) Bateliers : la Wallonie vous soutient ! Aperçu des aides disponibles pour la batellerie en Wallonie Programmation 2014-2020 Nouveauté 2014-2020 ! La prime pour l’adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure • Bénéficiaires : les personnes physiques et les personnes morales, entreprises de transports de marchandises par voie navigable avec siège social localisé en Wallonie. • Investissement minimum pour introduire un dossier : 12.500 EUR. • Taux de la subvention : 30 % du montant des investissements éligibles (après production de toutes les factures et preuves de paiement relatives auxdits investissements). 20 % pour les grandes entreprises. • Plafond de la prime : 200.000 EUR maximum par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux. • Exclusivement sur l’achat et l’installation de matériel neuf destiné à la modernisation de la flotte : moteur de propulsion plus performant et plus respectueux de l’environnement (agréation CCNR obligatoire) ; moteur d’étrave ; nouvelles écoutilles ; nouveau plancher de cale en acier ; cabine de pilotage (télescopique) ; équipements informatiques et de télécommunications ; radar ; AIS ; adaptations des cales pour des transports spécifiques ; amélioration du confort à bord ; etc. La prime à l’acquisition d’un premier bateau de navigation intérieure d’occasion • Bénéficiaires : les personnes physiques et les personnes morales, entreprises de transports de marchandises par voie navigable avec siège social localisé en Wallonie. • Investissement minimum pour introduire un dossier : 12.500 EUR. • Taux de la subvention : 30 % du coût d’achat du bateau. • Plafond de la prime : 200.000 EUR maximum par entreprise. Le taux de la subvention s’élève désormais à 50 % du montant des investissements lorsque ceux-ci concernent l’achat et l’installation de systèmes de propulsion alternatifs (moteurs hybrides, moteurs à carburants alternatifs, etc.) ou de systèmes de réduction des émissions polluantes des moteurs conventionnels (filtres, catalyseurs, etc.) dont la technologie est avérée et normalement commercialisée. • Conditions : 1. être maître-batelier (capitaine) à titre principal depuis moins de deux ans et disposer de tous les certificats et documents légaux nécessaires à l’exercice de la profession (critère dit de « première installation ») ; 2. bateau équipé ou à équiper dans les six mois qui suivent l’acquisition d’un moteur de propulsion répondant aux normes de pollution en vigueur pour la navigation rhénane telles que définies par la Commission centrale pour la Navigation du Rhin. Comment bénéficier de ces primes ? Les bateliers qui souhaitent introduire un dossier de demande d’aide à l’investissement peuvent s’adresser directement à la DPVNI, qui les aidera dans la compilation et la rédaction du dossier avant de le transmettre pour traitement à la Direction générale opérationnelle « Économie, Emploi et Recherche » du Service public de Wallonie. N’attendez pas ! Vous envisagez un investissement et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une aide de la Wallonie ? Vous disposez déjà d’un devis ? Vous venez de recevoir une facture ? Contactez-nous le plus vite possible : pour être admises, les factures relatives à vos investissements doivent être enregistrées par l’administration dans un délai maximum de trois mois après leur date d’émission ! Passé ce délai, elles ne peuvent plus être prises en compte pour une demande d’aide à l’investissement ! Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle « Mobilité et Voies hydrauliques » Direction de la Promotion des Voies navigables et de l’Intermodalité Rue Forgeur 2 • 4000 Liège Tél. 04.220.87.50 • Fax 04.220.87.60 [email protected] • http://voies-hydrauliques.wallonie.be Les services de la SOWALFIN en faveur de la batellerie wallonne La Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises – SOWALFIN – est une société anonyme d’intérêt public, mise en place par le Gouvernement wallon en 2002 pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition de produits financiers spécifiques et adaptés. La PME/TPE au sens de la définition européenne ne doit pas être en difficulté au moment de l’introduction de la demande d’intervention. Est réputée être en difficulté – par exemple SA ou SPRL – l’entreprise qui a perdu plus de 50 % de son capital social (plus de 25 % ayant été perdus au cours des 12 derniers mois) ou l’entreprise soumise à une procédure collective d’insolvabilité, par exemple celle en procédure de réorganisation judiciaire. Les activités financières de base de la SOWALFIN qui peuvent concerner la batellerie sont d’une part le cofinancement via l’octroi de PRETS SUBORDONNES et d’autre part l’octroi de GARANTIES en couverture de financements bancaires. A cet effet, dès 2004, le Gouvernement wallon a décidé de réserver dans l’autorisation globale d’engagements en garantie de la SOWALFIN, une enveloppe de 8 millions EUR en vue de garantir, à concurrence de 75 % maximum, les crédits bancaires octroyés au secteur de la batellerie. Les bénéficiaires sont des PME/TPE sans difficultés financières ou des personnes physiques actives dans le secteur des transports fluviaux. Cofinancement Prêt subordonné : pas de garantie exigée à la PME/TPE. Durée : maximum 10 ans (12 ans si franchise en capital de 2 ans). Montant : minimum 25.000 EUR, maximum 350.000 EUR par dossier ; maximum 40 % du montage financier. Encours maximum par PME : 500.000 EUR. Taux d’intérêt : taux de la banque moins 2 %, avec comme plancher le Belgian Prime Rate correspondant à la durée du crédit. Garantie exigée à la banque : 1/3 linéaire et dégressive à partir du moment où le solde restant dû devient inférieur au seuil d’1/3. Garantie Partielle : la garantie couvre maximum 75 % du crédit octroyé. Supplétive : la garantie est activée après réalisation de toutes les sûretés constituées par la banque. Durée : maximum 10 ans, minimum 1 an. Commission : - durée égale à celle du crédit et de maximum 10 ans : 1 % ; - durée inférieure à celle du crédit et de minimum 1 an : 1,10 %. Portée : la garantie porte sur le remboursement en capital et intérêts de crédits consentis par une banque qui a signé une conventioncadre avec la SOWALFIN (actuellement Banca Monte Paschi Belgio, CBC, CPH, Crédit Agricole, BKCP, Delta Lloyd Bank, Dexia, BNP Paribas Fortis, KBC, ING, Onderling Beroepskrediet, Triodos, Banque Van Breda). SOWALFIN Les sociétés de cautionnement mutuel – qui bénéficient d’une contre-garantie de la SOWALFIN – peuvent également être sollicitées en vue de l’obtention d’une garantie couvrant un crédit bancaire. Le cas échéant, la SOWALFIN peut accorder simultanément un prêt subordonné et une garantie sur un crédit bancaire ; cette intervention est alors dite « mixte ». Les interventions de la SOWALFIN peuvent être cumulées avec une prime pour l’adaptation technique ou une prime à l’acquisition d’un premier bateau de navigation intérieure octroyée par la Région wallonne. Illustration à l’aide d’un cas pratique Acquisition d’une péniche d’occasion par un jeune couple de bateliers indépendants. MONTAGE FINANCIER (en EUR) *Les frais de modernisation du bateau (dont nouveau plancher de cale en acier et nouvelle cabine de pilotage télescopique) bénéficient d’une prime à l’investissement de 30%, soit de 30.000 EUR. **Le crédit bancaire d’investissement peut bénéficier d’une garantie SOWALFIN à hauteur de 50%. Procédure Les demandes d’intervention en garantie et en prêt subordonné doivent être introduites via les banques qui ont signé une convention avec la SOWALFIN. Celles-ci transmettent à la SOWALFIN le dossier qui leur a permis de prendre leur propre décision. Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit de la SOWALFIN. Le délai maximum entre le dépôt de la demande à la SOWALFIN et la notification de la décision est de quatre semaines. Avenue Maurice Destenay 13 • 4000 Liège Tél. 04.237.07.70 • Fax 04.237.07.57 [email protected] • www.sowalfin.be