LINGUA LEGIS GmbH Conditions Générales (CG) § 1 Validité des

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LINGUA LEGIS GmbH
Conditions Générales (CG)
§ 1 Validité des conditions
Les conditions générales sont valables pour toute réalisation de traduction effectuée par LINGUA LEGIS GmbH (ci-après dénommé « LINGUA
LEGIS ») pour chaque Client (ci-après dénommé « le Client ») proposée
directement ou par une tierce personne. Lors de la passation d‘une
commande, les conditions générales sont reconnues par le Client dans
leur intégralité. Elles sont valables pour la durée entière de la relation
commerciale. Toutes autres conditions ne sont pas reconnues, sauf si
celles-ci ont été explicitement confirmées par écrit par LINGUA LEGIS.
D‘éventuelles négociations, promesses et autres accords, tout comme
d’éventuels ajouts ou modifications de ces conditions générales doivent
être confirmés par écrit.
§ 2 Demande de renseignements et offre
Dans l‘intérêt d‘une collaboration se déroulant si possible sans heurts,
des contrats peuvent être acceptés par téléphone ou de façon informelle.
Ce sont les tarifs en vigueur qui sont transmis lors de demande de
renseignements téléphoniques. Une estimation du coût total d‘une
traduction après renseignements donnés au téléphone pour un Client
n‘engage à rien. Si le Client souhaite une offre ferme, il lui faudra alors
envoyer le texte à traduire dans sa totalité afin d‘obtenir analyse et devis.
§ 3 Base de calcul
S‘il n‘en a pas été décidé autrement, c‘est la liste, dans sa version en
vigueur, qui est valable. Les prix sont calculés conformément à la liste
des tarifs de LINGUA LEGIS. Ils sont établis à partir d‘une ligne standard
qui comprend 52 caractères (espaces inclus). L‘ampleur de la traduction
sera calculée d‘après le texte d‘arrivée, c‘est-à-dire le texte traduit. Le
calcul du nombre de lignes est effectué par un programme de calcul de
caractères adapté.
Les travaux de traduction sont évalués selon leur ampleur, leur
degré de difficulté et leur degré d‘urgence. Le prix calculé dans le devis
est considéré comme approximatif. Le degré de difficulté est estimé
par LINGUA LEGIS. Si LINGUA LEGIS estime que le texte est particulièrement difficile car il nécessite des connaissances spécifiques dans un
domaine particulier (comme les secteurs techniques, informatiques
ou médicaux), LINGUA LEGIS se réserve le droit de calculer un prix plus
élevé, toujours selon les références de sa liste tarifaire.
Lors de contrats particulièrement denses, il est possible à LINGUA
LEGIS de réclamer un acompte ou bien un paiement en plusieurs
versements correspondant aux passages déjà traduits.
En ce qui concerne les contrats urgents dont la traduction nécessite
un travail hors horaires réguliers, il est possible, après accord, que
LINGUA LEGIS réclame au Client un acompte de 25 à 50% de la valeur
totale nette du contrat.
Les tarifs en vigueur pour les prestations supplémentaires (telles
que l‘élaboration d‘une terminologie, la mise en place graphique
d‘images, de formules ou tableaux ou bien l‘élaboration d‘une présentation imprimée) sont à établir séparément selon le temps exigé pour
leur réalisation. Il en est de même pour tout changement à effectuer
dans la traduction déjà réalisée d‘un texte. Les taux horaires font
également objet de la liste des tarifs.
Tous les tarifs des devis, des prix courants et des offres sont établis
hors T.V.A.
§ 4 Réalisation des travaux
Les traductions sont effectuées par le traducteur en son âme et conscience. LINGUA LEGIS s‘engage à traduire le texte donné par le Client le
plus justement possible, de façon appropriée et adéquate. Les travaux
de traduction sont effectués avec le plus grand soin par un traducteur
qualifié selon les règles établies en bonne et due forme par la profession. Les traductions sont effectuées mot à mot ou en accord avec les
mentalités du pays pour lequel le texte est traduit. La traduction établie
est révisée par un deuxième traducteur qui vérifie encore une fois la
correction de la langue, l‘intégralité du texte à traduire ainsi que son
contenu.
Tant qu‘aucune instruction ou documentation particulière n‘a été
jointe au texte, les termes techniques sont traduits selon l‘acception
habituelle du terme dans une traduction compréhensible de façon
générale. Une terminologie spécifique ne peut être considérée qu‘après
accord établi avec le Client et que si les documents nécessaires ont été
joints suffisamment à temps sous forme de modèles et/ou de glossaires. D‘éventuelles utilisations d‘une terminologie spécifique voulue
par le Client sont à convenir de façon explicite lors de la passation de
commande. LINGUA LEGIS ne peut en aucun cas endosser la responsabilité des erreurs de traduction imputables aux informations erronées
ou incomplètes dans le texte original transmis par le Client. Cela est
également valable pour des noms ou chiffres illisibles dans les textes ou
les autres documents.
En cas d‘ambiguïté sur le texte original, LINGUA LEGIS se réserve le
droit de consulter le Client. Cependant, si un cas semblable se présente,
LINGUA LEGIS a également le droit de traduire de la façon qu’elle considère la plus appropriée.
§ 5 Réalisations par un tiers
Si elle le juge nécessaire, LINGUA LEGIS se réserve le droit de faire appel
à des collaborateurs free lance pour la réalisation de ses contrats. Une
prise de contact entre le Client et un tiers engagé par LINGUA LEGIS
n‘est possible qu‘avec l‘accord de LINGUA LEGIS. De manière générale,
la relation commerciale s‘établit uniquement entre LINGUA LEGIS et
le Client. LINGUA LEGIS se porte garant de tous ses collaborateurs,
employés au sein de la société comme de tous ceux qui sont free lance.
Tous les collaborateurs free lance de LINGUA LEGIS sont tenus au secret
dans le cadre d‘une déclaration de confiance écrite.
§ 6 Délais de livraison et livraison
Le Client reçoit la réalisation de la traduction établie de façon
contrac tuelle. Cette traduction est en général envoyée comme donnée
électronique ou, selon l‘accord, comme version imprimée par fax ou par
messager. En règle générale, le respect du délai de livraison est convenu
dans le contrat. Si la date de livraison ne peut pas être maintenue pour
cas de force majeure ou pour toutes autres raisons dont LINGUA LEGIS
n‘est pas responsable, LINGUA LEGIS est habilitée à résilier le contrat ou
à réclamer au Client le délai qu‘elle jugera nécessaire. Tous autres droits
(en particulier les droits liés aux dommages et intérêts) sont exclus
pour de tels cas. Quant aux dates de livraison, elles ne deviennent
obligatoires que si LINGUA LEGIS les a confirmées.
§ 7 Conservation du secret et protection des données
1. LINGUA LEGIS s‘engage à traiter tous les textes confiés de façon
confidentielle et à ne les transmettre à aucun tiers. LINGUA LEGIS
s‘engage également à garder le silence sur tous les sujets dont elle
prend connaissance lors de son activité pour le Client.
Le Client est informé du fait qu‘une protection absolue des secrets
d’exploitation et d‘informations ou de toute autre donnée confidentielle ne peut être garantie lors de transmission électronique de textes
et de données ou tout autre moyen de communication sous forme
électronique entre le Client, LINGUA LEGIS et d‘autres collaborateurs. Il
n‘est en effet pas possible d‘exclure le fait qu‘une personne non autorisée puisse avoir accès au texte transmis par voie électronique. Si le
Client le désire, il est possible de protéger les envois en utilisant un code
d‘accès. Une déclaration d‘observation du secret peut être également
signée.
2. Les documents originaux qui ont été mis à disposition par le Client
pour que leur traduction soit effectuée seront systématiquement
rendus par LINGUA LEGIS après l’achèvement ou la résiliation du
contrat. Les données parvenues à LINGUA LEGIS dans le cadre du contrat
ou de la traduction elle-même resteront chez LINGUA LEGIS à des fins
d‘archivage. Ces données seront effacées à la demande expresse du
Client.
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§ 8 Annulation
1. Si un Client annule un contrat sans en être habilité de façon légitime
ou contractuelle, les frais occasionnés jusqu‘à l‘annulation et, le cas
échéant, le travail effectué jusqu‘alors devront alors être réglés. Le droit
au remboursement des frais s‘élève dans tous les cas à 50% de la valeur
du contrat. Les traductions déjà effectuées peuvent être transmises au
Client si celui-ci le désire.
2. S‘il y a lieu, LINGUA LEGIS se réserve le droit de faire valoir les dommages résultant de l‘annulation.
§ 9 Réclamations
1. Pour tout problème éventuel se présentant, LINGUA LEGIS demande à
être contactée afin de trouver une solution à l’amiable.
2. Le Client a le droit de faire corriger des manques décelés dans une
traduction. Il doit alors signaler exactement l’erreur afin que celle-ci
puisse être corrigée. La réclamation doit avoir lieu par écrit dans les
meilleurs délais, au plus tard dans les deux semaines qui suivent la
livraison de la traduction. Passé ce délai, la traduction sera considérée comme étant sans erreur. Si LINGUA LEGIS n‘a pas la possibilité de
corriger et d‘améliorer la traduction dans un délai raisonnable, toutes
autres réclamations sont exclues. Si après correction, il est prouvé que
la traduction s‘avère inadaptée pour l‘usage à laquelle elle est destinée,
le Client a alors le droit d‘obtenir une réduction ou de se retirer du
contrat. Toutes autres réclamations de la part du Client sont exclues.
§ 10 Prestations de garantie, responsabilité
1. LINGUA LEGIS répond des erreurs de traduction prouvées qui causent
préjudice direct et dans les délais de prescription jusqu‘à trois fois la
valeur du contrat ; toutefois la somme ne pourra pas dépasser 100.000
Euros.
2. LINGUA LEGIS répond uniquement des cas de grave négligence et
de faute intentionnelle. Un recours par une tierce personne pour une
réclamation d‘indemnité est formellement exclu.
3. LINGUA LEGIS ne répond pas des erreurs de traduction qui sont
imputables au Client lorsque celui-ci donne des informations ou
documents qui sont erronés ou incomplets ou bien qui n’ont pas été
transmis à temps. Il en est de même en ce qui concerne les documents
illisibles ou les formulations incorrectes ou prêtant à malentendu et
pouvant entraîner des erreurs.
4. LINGUA LEGIS ne peut être tenue pour responsable de détériorations
ou de pertes lors de l’envoi des documents.
5. Si un délai de livraison ne peut être maintenu à cause d’une panne
d’électricité ou d’installations de télécommunications, ou en raison de
problèmes de réseau et de serveurs ou d’éventuelles pannes de transmission des réseaux des lignes téléphoniques, ou encore si le traducteur
tombe subitement malade, LINGUA LEGIS ne pourra pas être tenue pour
responsable.
En cas de force majeure (comme par exemple lors de grèves, de
révoltes ou de catastrophes naturelles) ou pour tous autres événements
pour lesquels LINGUA LEGIS ne peut être tenue pour responsable,
LINGUA LEGIS est en droit de se retirer du contrat ou de réclamer un
délai raisonnable par rapport à ces événements. Tous les travaux
réalisés jusqu’au retrait par écrit d‘un des deux partis sont dans tous
les cas à régler.
6. LINGUA LEGIS ne répond pas des dégâts causés par des virus. Le
traitement informatique des données (réseaux, stations de travail,
logiciels, données etc.) est régulièrement vérifié pour éliminer tous
risques de virus. C‘est le Client qui se doit de vérifier les données et les
textes lors de la transmission des données par e-mail, par télétransmission (modem) ou toute autre forme de transmission. Tout droit aux
dommages et intérêts dans de tels cas est exclu.
7. Toute responsabilité en cas de pertes de bénéfice, d‘économies non
réalisées, de préjudice causé par un tiers, préjudices directs ou indirects
est exclue.
§ 11 Clause de réserve de propriété, droits d‘auteur, droits d‘utilisation
1. LINGUA LEGIS se réserve la propriété des traductions jusqu‘à
satisfaction des créances actuelles et futures résultant des relations
commerciales avec le Client.
Au cas où des droits d‘auteur ou d‘autres droits protégés apparaissent en la personne du traducteur lors de la traduction, ceux-ci restent
explicitement chez LINGUA LEGIS s‘ils n‘ont pas été cédés de façon
contractuelle au Client.
2. LINGUA LEGIS se garde le droit d‘être citée en tant que traducteur de
l‘œuvre et, si des tirages sont prévus, d‘être stipulée sur l‘enseigne de
l‘imprimeur. Le texte à établir à cet effet sera convenu entre le Client et
LINGUA LEGIS. Au cas ou le document produit par LINGUA LEGIS serait
modifié par le Client, son mandataire ou un tiers, LINGUA LEGIS est
en droit d‘exiger de ne pas être citée comme auteur. De plus, le Client
déclare être d‘accord pour être cité par LINGUA LEGIS sur sa plaquette
publicitaire à la fin d‘un contrat abouti. Si le texte est destiné à être
publié, le Client s‘engage à envoyer systématiquement deux exemplaires de l‘œuvre dans la langue de départ et celle d‘arrivée.
3. Par ailleurs, LINGUA LEGIS est en droit de rédiger et d‘exploiter un
lexique unilingue et multilingue à partir des textes travaillés. Cela
concerne particulièrement l‘élaboration et l‘utilisation de banques de
données en plusieurs langues, de listes de terminologie, de glossaires et
de dictionnaires sous forme électronique et imprimée. Le lexique ainsi
obtenu pourra être réutilisé à des fins professionnelles. Cela concerne
également l‘utilisation d‘un lexique non spécifique à l‘entreprise.
4. LINGUA LEGIS a également le droit de réutiliser les textes donnés
à traduire sous forme électronique ou imprimée et de les mettre en
relation avec les résultats des traductions afin d‘obtenir, d‘utiliser et
d‘entretenir des systèmes de traduction par ordinateur.
5. Le Client, en réglant sa facture de l‘œuvre livrée, obtient un droit
d‘utilisation, cependant il n‘obtient pas les droits d‘auteur.
§ 12 Modalités de règlement
1. Les honoraires sont à régler dix jours après réception de la facture.
Selon le droit civil allemand et européen, si le Client n‘a pas réglé dans
les trente jours de délai de paiement, il se retrouve automatiquement
en retard, sans que LINGUA LEGIS soit obligée de lui envoyer un rappel
ou une mise en demeure.
A partir du 31e jour après échéance et réception de la facture,
LINGUA LEGIS est en droit de facturer à compter de cette date des
intérêts de retard d‘une valeur de 5% supérieure au taux d‘intérêt de
base.
2. Dans certains cas, il est possible de convenir des délais séparés de
paiement. Pour les commandes particulièrement denses, LINGUA LEGIS
peut réclamer des acomptes qui sont exigibles à intervalles convenus
lors de la réalisation de la traduction.
§ 13 Dispositions diverses
1. Les contrats et les droits en découlant sont soumis au droit de la
République fédérale d‘Allemagne.
2. Si l‘une des dispositions de la relation commerciale ou l‘un des
contrats se fondant sur celle-ci était nul ou le devenait, les autres
dispositions conserveraient leur plein et entier effet. Dans ce cas, la
disposition en question devra être remplacée par une autre disposition
qui restera le plus proche possible de la disposition contestée dans
son objectif économique. Il en va de même pour l‘état incomplet des
dispositions.
3. Le siège social de LINGUA LEGIS est le seul lieu d‘exécution et le seul
lieu de juridiction compétent pour toute réclamation et pour tout litige
ou contentieux entre les parties sur la réalisation, l‘exécution ou la
cessation du présent contrat autant que juridiquement admissible.
Version juillet 2007