règlement ice breaker - SCP Fradin Tronel Sassard

RÈGLEMENT Jeu-Concours
« Dessinons un mouton »
ARTICLE 1. SOCIÉTÉS ORGANISATRICES
1- ICEBREAKER FRANCE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de
50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy
sous le numéro 500 866 587, dont le siège social est situé au 7, avenue du Pré
Félin - 74940 Annecy Le Vieux ;
Ci-après dénommée « ICEBREAKER » ;
Et
2- AU VIEUX CAMPEUR PARIS DE RORTHAYS & CIE, société par actions simplifiée au
capital de 1.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 622 012 540, dont le siège social est situé au 48, rue des
Ecoles – 75005 Paris ;
Ci-après dénommée « AU VIEUX CAMPEUR » ;
ICEBREAKER et AU VIEUX CAMPEUR, ci-après collectivement dénommées les « Sociétés
Organisatrices », organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat dans le cadre de leur
partenariat avec l’association « A chacun son Everest ».
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») définit les règles applicables au
jeu-concours « Dessinons un mouton » (ci-après désigné « le Jeu-Concours »).
ARTICLE 2. FINALITÉ DU JEU-CONCOURS
Le Jeu-Concours a pour finalité de sélectionner un dessin original sur la base d’un vote des
internautes sur le site internet de la société AU VIEUX CAMPEUR, afin que ce dernier soit
apposé sur une série limitée de tee-shirts pour la saison « Eté 2014 », vendus sous la
marque ICEBREAKER à partir du 1er mai 2014, dans tous les points de vente de la société
AU VIEUX CAMPEUR.
L’intégralité des recettes provenant de la vente de cette série limitée de tee-shirts sera
intégralement reversée à l’association « A chacun son Everest ».
ARTICLE 3. DURÉE
Le Jeu-Concours est ouvert du 1er mars 2014 et le 4 avril 2014 inclus, sauf modification
du calendrier effectuée dans les conditions du présent Règlement.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Toute personne souhaitant participer au Jeu-Concours devra être une personne physique
majeure et respecter les conditions définies au présent Règlement, notamment en ce qui
concerne la soumission des dessins telle que définie à l’article 5 ci-après désignés comme
étant le(s) Participant(s).
En revanche, toute personne ayant été impliquée, directement ou indirectement, à
quelque titre et pour quelque cause que ce soit, dans l’organisation du Jeu-Concours ou à
sa mise en œuvre, n’est pas autorisée à y participer.
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Chaque Participant ne peut participer au Jeu-Concours qu’une seule fois, selon les
modalités définies à l’article 5 du présent Règlement. A ce titre, chaque Participant ne peut
réaliser qu’un seul dessin.
Chaque participation étant strictement nominative, le Participant ne peut en aucun cas
jouer pour le compte de tiers.
Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite de participation ou
sous une autre forme ou format que celui prévu, et plus généralement qui ne respecterait
pas le Règlement, sera refusée.
De même, toute participation est subordonnée à la qualité d’auteur du dessin soumis au
Jeu-Concours. Cette qualité est attestée sur l’honneur par écrit par le Participant sur son
Bulletin de participation, tel que défini à l’article 5 du présent Règlement.
Article 5. PRINCIPES ET MODALITÉS DU JEU-CONCOURS
5.1. Principes
La participation au Jeu-Concours est faite par le Participant. Elle résulte de la réalisation et
du dépôt dans les conditions du présent Règlement d’un dessin effectué par lui-même.
Afin de valider sa participation, le Participant doit remplir lisiblement et signer le « Bulletin
de participation » au Jeu-Concours, téléchargeable sur le site internet de la société AU
VIEUX CAMPEUR à l’adresse suivante : www.auvieuxcampeur.fr
Le Participant reconnaît que ledit Bulletin devra comporter obligatoirement ses noms,
adresses, email et numéro de téléphone, ainsi que sa taille de tee-shirt (S, M, L, XL, XXL).
Ce Bulletin de participation doit également et impérativement être scanné et envoyé par
email à l’adresse [email protected], accompagné du dessin du Participant
(en format .pdf ou .jpeg), lequel doit respecter les critères définis ci-après.
Le dessin doit être réalisé en noir et blanc. Dans la mesure où le dessin est destiné à être
reproduit, éventuellement réduit ou agrandi, ce dernier doit comporter des traits pleins et
d’une bonne densité (suffisamment noirs). Il devra être effectué en format A4 (210mm x
297 mm), centré et sans contours dessinés.
Le dessin est effectué sur un thème librement choisi par le Participant.
Chaque dessin devra obligatoirement comporter le nom, le prénom et la signature du
Participant.
De plus, les dessins contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou présentant
des caractères violents ou pouvant choquer, ou portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle de tiers et notamment à une œuvre originale existante, tant dans sa forme
que dans son esprit, ne seront pas mis en ligne et par conséquent non accessibles aux
votes des internautes, dans les conditions définies à l’article 7 du présent Règlement.
5.2. Délais
Les Bulletins de Participation dûment complétés devront être adressés à l’adresse email
précitée entre le 1er mars 2014 et le 15 mars 2014.
Aucune participation ne sera prise en compte par les Sociétés Organisatrices à l’issue de
ce délai.
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ARTICLE 6. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT - DÉPOT LEGAL - MODIFICATIONS
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation par le Participant sans restriction ni
réserve du Règlement dans son intégralité, ce qui est matérialisé par sa signature sur le
Bulletin de participation. Celui-ci est consultable sur le site internet de la société AU VIEUX
CAMPEUR à l’adresse suivante : www.auvieuxcampeur.fr et peut être également adressé
gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès des Sociétés Organisatrices
aux adresses suivantes :
AU VIEUX CAMPEUR 13 RUE DU SAULE TRAPU PARC D’ACTIVITE DU MOULIN 91300
MASSY
ICEBREAKER France 7 AVENUE DU PRE FELIN 74940 ANNECY LE VIEUX
Il ne sera répondu à aucune demande orale, téléphonique ou écrite concernant
l’interprétation et l’application du Règlement, le mécanisme et les modalités du JeuConcours ou la liste des gagnants.
Le Règlement complet du Jeu-Concours est déposé auprès de la SCP FRADIN, TRONEL
SASSARD & ASSOCIÉS, huissiers de justice associés demeurant au 1 Quai Jules Courmont,
69002 Lyon, et consultable en ligne sur le site internet : www.fradin-huissier.com
La participation au Jeu-Concours étant gratuite et sans obligation d’achat, tout Participant
au Jeu-Concours peut obtenir sur simple demande, à l’adresse postale visée ci-dessus, le
remboursement des frais de timbre nécessaire à la demande de communication du
Règlement. Le remboursement est effectué sur la base du tarif lettre « lent » en vigueur
au jour de réception de la demande. Cette demande de remboursement des frais de
timbre doit être formulée au plus tard quinze (15) jours ouvrés après la date de clôture du
Jeu-Concours.
Les Sociétés Organisatrices statueront souverainement sur toute difficulté pouvant naître
de l’interprétation et/ou de l’application du Règlement et sur tout litige pouvant survenir
notamment quant aux conditions ou aux résultats du Jeu-Concours.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit à tout moment d’interrompre, d’annuler,
de différer ou de reporter le Jeu-Concours et/ou d’en modifier ses modalités et dotations
après information par tous les moyens appropriés, en cas de force majeure ou si les
circonstances indépendantes de leur volonté l’exigeaient, leur responsabilité ne pouvant
être engagée de ce fait.
Le Règlement serait alors actualisé et mis à jour en conséquence autant que de besoin et
la dernière version serait mise en ligne sur le site internet de la société AU VIEUX
CAMPEUR dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7. VOTES – DESIGNATION DU GAGNANT
7.1. Mise en ligne des dessins et votes des internautes
L’ensemble des dessins envoyés par les Participants sont numérotés et mis en ligne sur le
site internet de la société AU VIEUX CAMPEUR :www.auvieuxcampeur.fr dès le 16 mars
2014 à partir de 17h, sous réserve que ces derniers remplissent les conditions définies à
l’article 5 du présent Règlement.
Les dessins mis en ligne sont alors soumis au vote des internautes, lequel est ouvert entre
le 16 mars 2014 à 17h et le 4 avril 2014 à 23h59. Aucun vote ne sera alors pris en compte
à compter de cette date.
Les internautes votent en ligne sur le site internet de la société AU VIEUX CAMPEUR :
www.auvieuxcampeur.fr.
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Afin que leurs votes soient pris en compte, les internautes cliquent sur le bouton « Voter »
prévu
à
cet
effet,
puis
envoient
un
email
à
l’adresse
suivante :
[email protected], en indiquant le numéro du dessin pour lequel ils votent.
La régularité de la collecte des votes sera soumise au contrôle d’un huissier de justice.
7.2. Désignation du gagnant du Jeu-Concours
Le gagnant du Jeu-Concours est celui dont le dessin a obtenu le plus grand nombre de
votes de la part des internautes. A ce titre, il ne peut y avoir qu’un seul gagnant.
Dans l’hypothèse où plusieurs dessins emporteraient le même nombre de votes, les
Sociétés Organisatrices se réservent le droit de trancher sur la base de critères objectifs
tenant notamment en compte la qualité et l’originalité du dessin, pour ne retenir qu’un
seul dessin gagnant.
Le gagnant du Jeu-Concours sera désigné le 8 avril 2014 et contacté par email de sa
victoire.
ARTICLE 8. DOTATION ET REMISE DES LOTS
Le gagnant du Jeu-Concours se verra remettre :
•
•
un tee-shirt imprimé de son dessin ;
un bon d’achat d’un montant de cent (100) euros valable dans tous les points de
ventes de la société AU VIEUX CAMPEUR ainsi que sur son site e-commerce
www.auvieuxcampeur.fr
Les lots susvisés ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation, ni
à remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange et ce pour quelque cause que ce soit.
En conséquence, il ne sera ni répondu ni fait droit à aucune réclamation d’aucune sorte. En
particulier, le gagnant renonce à réclamer aux Sociétés Organisatrices tout
dédommagement résultant d’un préjudice qui aurait été occasionné par l’acceptation et/ou
l’utilisation d’un lot.
De même, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues à aucune indemnisation au
profit du gagnant si celui-ci, pour des raisons personnelles et/ou hors de contrôle des
Sociétés Organisatrices, s’avérait être dans l’incapacité de bénéficier de ses lots.
Cependant, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de changer les lots par
des lots de nature et de valeurs équivalentes sans que cela ne puisse donner lieu à
contestation de la part du gagnant.
ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le JeuConcours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de
leur propriétaire respectif.
En participant au Jeu-Concours, chaque Participant déclare être l’unique auteur du dessin,
garantit son originalité et que ce dernier n’est ni inspiré ni ne reproduit aucune œuvre
antérieure.
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9.1. Cession
Chaque Participant cède à titre gratuit et de façon exclusive à la société ICEBREAKER,
l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur leur dessin.
9.2. Périmètre de la cession
Le périmètre de la présente cession est strictement limité à l’objet du Jeu-Concours, tel
que ce dernier est défini à l’article 2 du Règlement.
9.3. Droits cédés
Les droits cédés par les Participants comprennent :
-
le droit de reproduire ou de faire reproduire leur dessin, sans limitation de nombre,
en tout ou partie, par tout procédé de reproduction ou de fixation matérielle, sur
tout support et tout matériau, et notamment sur tout support papier ainsi que sur
les tee-shirts fabriqués par la société ICEBREAKER dans le cadre du JeuConcours;
-
le droit de représenter ou de se faire représenter tout ou partie de leur dessin, par
tout moyen de diffusion ou de communication, notamment sur le site internet de la
société Au Vieux Campeur par tout réseau de télécommunication tel que internet,
intranet, chaines TV, toux canaux de diffusion au public, et ce sans que cette
énumération soit exhaustive ;
-
le droit d’adapter, de modifier, de recadrer leur dessin en tout ou partie, en vue de
leur représentation ou de leur reproduction dans le cadre de la mise en œuvre du
Jeu-Concours défini par le présent Règlement , de sa promotion et de sa publicité;
-
le droit de commercialiser les dessins, directement ou indirectement par la vente
par le biais des tee-shirts sur lesquels ces derniers sont reproduits, et ce pour tout
public et vis tout canal (notamment en magasin ou en ligne et selon tous modes de
distribution, sur place ou à distance);
-
Le droit de céder ou concéder à tout tiers en tout ou partie, sous quelque forme
que ce soit par tout type de contrat, et notamment par voie de cession, de licence,
de contrat de reproduction, de distribution tout ou partie des droits ainsi cédés, à
titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.
Le tout à des fins commerciales ou non, publicitaires ou promotionnelles.
Ce à quoi le Participant consent en apposant sa signature sur le Bulletin de Participation.
9.4. Conséquences de la cession
Dans la limite du périmètre de la présente cession tel que défini à l’article 9.2 du présent
Règlement, la société ICEBREAKER devient ainsi titulaire de l’intégralité des droits
patrimoniaux d’auteur relatifs aux dessins des Participants et peut en disposer à son gré.
9.5. Prix de la cession
Le Participant reconnaît et accepte que la présente cession est consentie à titre gratuit,
dans la mesure où aucune des Sociétés Organisatrices ne tirera un quelconque profit de la
vente des tee-shirts sur lesquels sont reproduits les dessins.
En tout état de cause, le Participant reconnaît et accepte expressément que tous les
droits patrimoniaux d’auteur afférents à son dessin auxquels il pourrait prétendre sont
intégralement reversés à l’association « A chacun son Everest » justifiant ainsi que la
présente cession soit en définitive effectuée à titre gracieux.
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9.6. Durée et étendue géographique
Cette cession est consentie pour tous les pays d’implantation de la société ICEBREAKER et
de ses filiales pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur à compter de la
date de clôture du Jeu-Concours.
9.7. Garanties
Chaque Participant s’engage expressément à ne pas exploiter les droits patrimoniaux
cédés et garantit qu’il n’attribue et n’attribuera à aucun tiers de droits sur le dessin pour la
durée visée ci-dessus.
Chaque
Participant garantit à ICEBREAKER l’exercice paisible des droits cédés, et
s’engage à relever et garantir contre tous troubles, actions, revendications et évictions
quelconques qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du dessin qu’il aura soumis.
9.8. Droit moral
Le Participant déclare et garantit qu’en apposant ses noms, prénoms et signature sur son
dessin, son droit moral, et notamment son droit à la paternité sur son dessin, est
respecté.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables de tout problème
de liaison téléphonique, d’acheminement du courrier, et de tout problème de
communication inhérent au réseau Internet ou de tout dysfonctionnement empêchant le
bon déroulement du Jeu-Concours.
De même, les Sociétés Organisatrices, ne sauraient être tenues pour responsables au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet de la
société AU VIEUX CAMPEUR ou à adresser leur bulletin de participation et leur dessin à
l’adresse électronique [email protected] et participer au Jeu-Concours du
fait de toute défaillance technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement
du réseau.
Plus généralement, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucun cas
être engagées du fait de la mauvaise réception ou de l’absence de réception d’un courrier
électronique du Participant, résultant notamment de coupures de communication,
d’incidents liés à l’utilisation de l’ordinateur, ou de toute autre problème technique de
connexion.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu-Concours est
perturbé par des dysfonctionnements graves, ainsi que par un virus, bug informatique,
intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause indépendante de la volonté des
Sociétés Organisatrice, ces dernières se réservent le droit d’interrompre, d’annuler, de
différer ou de reporter le Jeu-Concours.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu-Concours sont traitées
conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés »).
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Les fichiers comportant ces données, recueillies pour les seuls besoins du Jeu-Concours,
par les Sociétés Organisatrices agissant en qualité de responsables de traitements, seront
détruits à l’issue de celui-ci.
Les données à caractère personnel relatives aux Participants du Jeu-Concours, demandées
sur le Bulletin de participation au Jeu-Concours, sont nécessaires à la prise en compte de
leur participation, conformément aux modalités du Règlement.
Cette collecte de données a fait l’objet, de la part des Sociétés Organisatrices, d’une
déclaration auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition pour toute information nominative les concernant,
qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante :
ICEBREAKER France 7 AVENUE DU PRE FELIN 74290 Annecy le Vieux
Le remboursement des frais de timbre engagés pour cette demande sera effectué sur la
base du tarif lettre «lent » en vigueur au jour de réception de la demande.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le Jeu-Concours est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à
l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
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