Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des SARL de

QUESTION
REPONSE
Fiscal
QUESTION-REPONSE DU 9 juin 2016
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime
des SARL de famille ?
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à
l’impôt sur les sociétés.
Cela étant, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu lorsqu’elles respectent les deux
conditions suivantes :
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
En conséquence, les SARL exerçant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour l’impôt sur le
revenu.
Remarque
Ainsi, une SARL dont l’activité est la location d’immeubles nus ne peut pas opter à l’impôt sur le revenu
et percevoir du revenu foncier. Elle sera obligatoirement à l’impôt sur les sociétés sans possibilité
d’option pour l’impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque l’activité civile ou libérale est accessoire à une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou agricole et qu’elle en constitue le complément indissociable, l’option pour l’impôt sur le
revenu est possible.
• être formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs,
ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.
Une SARL entre concubins ne répond donc pas à la définition de la SARL de famille.
Observation
Ces conditions doivent être respectées non seulement l’année de l’option mais aussi
durant toutes les années au cours desquelles l’option s’applique jusqu’à sa
dénonciation.
Enfin, pour être valable, l'option doit être signée par tous les associés. A défaut, elle est inopposable et ne
produit aucun effet.
QUESTION-REPONSE FISCALE – 9 juin 2016
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