amelioration ps25 - Cheminots CGT Marseille

La Fédération CGT
Améliore les conditions sociales
des cheminots contractuels !
L
e 6 novembre 2013, la Fédération CGT des cheminots a signé les accords sur le maintien de
salaire, la prévoyance et la santé des cheminots contractuels proposés par la Direction SNCF suite
à des mois de négociations engagées dès le début de l’année 2013.
A elle seule, la CGT, représentant 38 % des cheminots (30 % suffit pour entériner un accord), valide
des améliorations significatives pour les personnels contractuels et ce, dans un contexte
économique, politique et social empreint de reculs sociaux et d’austérité.
 Accord relatif au maintien de salaire
Il s’agit d’un dispositif permettant au cheminot contractuel ayant au moins 30 jours d’ancienneté de
bénéficier d’un maintien de salaire en cas de maladie, d’accident, de congé maternité, pathologique, de
paternité, d’accueil d’enfant, d’adoption ou suite au décès de la conjointe à l’occasion de son
accouchement.
Cette prestation est versée dès le 1er jour donc sans jour de carence dans le cas d’un accident de travail,
maladie professionnelle, de congé maternité, pathologique, de paternité, d’accueil d’enfant, d’adoption
ou suite au décès de la conjointe à l’occasion de son accouchement. Il y aura 1 jour de carence dans les
autres cas.
Cette prestation peut être versée jusqu’au 180ème jour d’arrêt de travail, le régime de Prévoyance
prenant le relais au 181ème jour au sens de l’incapacité. A noter que ce dispositif est financé à 100 %
par la SNCF.
A noter que, contrairement au précédent dispositif, l’ancienneté a été ramenée de 45 à 30 jours
grâce à l’action de la CGT.
 Accord sur la Prévoyance
Ce dispositif permet de verser des prestations aux cheminots contractuels pour les risques : incapacité,
invalidité et décès.
Ces prestations sont du même niveau que celles contenues dans l’accord de 2005, en tenant compte
des améliorations obtenues par la CGT au fil du temps en particulier sur l’ancienneté et le niveau des
indemnités.
De plus, il n’y a aucune condition d’ancienneté pour les risques d’invalidité et de décès suite à
l’intervention de la CGT et ce contrairement au souhait premier de la Direction.
Pour l’incapacité, on revient à l’ancienneté requise pour le maintien de salaire, à savoir 30 jours.
Ces dispositions sont financées à 60 % par l’employeur et à 40 % par le cheminot via une cotisation
assise sur le salaire.
 Accord relatif au frais de Santé
Cet accord met en place des prestations visant à rembourser des frais de santé en complément des
remboursements du régime Général.
Ce dispositif instaure donc une « mutuelle » obligatoire pour l’ensemble des cheminots contractuels,
alors qu’avant, seuls les Cadres Supérieurs (CS), les Cadres Dirigeants (CD) et les Médecins y avaient
droit.
Le niveau des prestations est significatif et permet une prise en charge très favorable des frais de
santé avec aussi des prestations relatives à des domaines tels que : l’ostéopathie, l’acupuncture, la
psychologie…
Cette couverture santé est financée à 60 % par l’employeur et à 40 % par le cheminot.
Pour autant, l’option (certes à la charge totale du cheminot et correspondant au dispositif actuel des
Cadres Supérieurs/Cadres Dirigeants) avec par exemple, un taux de remboursement de 600 % pour
une visite chez un généraliste encourage un dépassement d’honoraires de 138€ pour un tarif officiel à
23€.
Enfin, cette mutuelle obligatoire disparaît à la retraite et le cheminot contractuel, y compris sa famille,
devrait se réassurer à des coûts exorbitants de fait de son âge.
Ce sujet fera l’objet d’une négociation dans le 1er semestre 2014, à partir de la connaissance réelle de
la population active couverte.
Globalement, les dispositions contenues dans les 3 accords constituent des éléments
d’amélioration des conditions sociales des cheminots contractuels.
Pour autant, la Fédération CGT des cheminots, forte de préoccupations et d’exigences, a adossé à
sa signature une lettre de réserve commune aux 3 accords.
Cette lettre de réserve intègre les remarques de la CGT faites sur chaque accord, comme : la
solidarité avec les cheminots contractuels retraités, l’ancienneté, la répartition des cotisations…
mais aussi réaffirme que l’embauche au Cadre Permanent est la règle et que cette refonte de la
protection sociale relative à l’amélioration des conditions sociales des cheminots contractuels ne
doit pas être un outil permettant des recrutements massifs de personnel PS25.
De ce point de vue, la CGT exige toujours que tous les contractuels de – de 30 ans soit régularisés
au Cadre Permanent avec une attention particulière sur ceux de + de 30 ans ayant eu des premiers
contrats (CDD,…) avant 30 ans dans l’entreprise.
Montreuil, le 18 novembre 2013