tabLe des matières convention de vienne sur La succession d`etats

Transcription

Table d es m ati èr es
P réface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
L iste
des auteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XI
L iste
des sigles et abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XVII
S ommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XXV
I ntroduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Convention de Vienne sur la succession
d’Etats en matière de traités
Préambule. ................................................................................................................
I. L’ importance du préambule dans l ’ interprétation des
7
traités à la lumière de leur objet et de leur but . . . . . . 12
1. Les différentes fonctions du préambule dans
l’interprétation des traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
2. La notion d’« objet et de but » d’un traité . . . . . . . . . . . 18
a) Définition et origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
b) Recherche de l’objet et du but du traité . . . . . . . . . . . . . . . 23
II. H istorique et analyse du contenu du titre et
du préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
1. Travaux préparatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
2. Analyse du contenu de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . 27
a) Remarques préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
b) Le titre de la Convention : « Convention de Vienne sur
la succession d’États en matière de traités faite à Vienne
le 23 août 1978 » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
c) La formule d’ouverture : « Les États parties à la présente
Convention » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
d) Considérant que le processus de décolonisation a
entraîné une transformation profonde de la Communauté
internationale (alinéa 1 er) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
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e) Considérant également que d’autres facteurs pourraient
conduire à l’avenir à des cas de succession d’États
(alinéa 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33
f) Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de
codifier et de développer progressivement les règles
relatives à la succession d’États en matière de traités
en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité
juridique dans les relations internationales (alinéa 3) . . . . 34
g) Constatant que les principes du libre consentement, de
la bonne foi et pacta sunt servanda sont universellement
reconnus (alinéa 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
h) Soulignant que le respect constant des traités
multilatéraux généraux qui portent sur la codification et
le développement progressif du droit international et de
ceux dont l’objet et le but intéressent la Communauté
internationale dans son ensemble est d’une importance
particulière pour le renforcement de la paix et de la
coopération internationale (alinéa 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
i) Conscients des principes de droit international
incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les
principes concernant l’égalité des droits des peuples et
leur droit à disposer d’eux-mêmes, l’égalité souveraine
et l’indépendance des tous les États, la non-ingérence
dans les affaires intérieures de États, l’interdiction
de la menace ou de l’emploi de la force et le respect
universel et effectif des droits de l’homme et des libertés
fondamentales pour tous (alinéa 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
Rappelant que le respect de l’intégrité territoriale et de
l’indépendance politique de tout État est exigé par la
Charte des Nations Unies (alinéa 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
j) Ayant présentes à l’esprit les dispositions de la
Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
(alinéa 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53
Ayant également présent à l’esprit l’article 73 de ladite
Convention (alinéa 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
Affirmant que les questions du droit des traités autres
que celles auxquelles peut donner lieu une succession
d’États sont réglées par les règles pertinentes du droit
international, y compris par celles des règles de droit
international coutumier qui sont incorporées dans la
Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
(alinéa 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
k) Affirmant que les règles du droit international coutumier
continueront à régir les questions non réglées dans les
dispositions de la présente Convention (alinéa 11) . . . . . . 56
l) Sont convenus de ce qui suit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
3. Appréciation globale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
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Partie I.
Dispositions générales
Article 1. – Portée
de la présente convention ................................
63
I. – I ntroduction ........................................................................................
64
II. – H istorique ,
65
III. – C ontenu
objet et but ..............................................................
et portée de l ’ article 1
er
......................................
67
1. La notion d’« effets de la succession d’États » . . . . . . 67
a) Succession d’États et effets de la succession sur les traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
b) L’étendue temporelle des effets de la succession d’États
en matière de traités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
2. L’objet sur lequel la succession d’États produit
ses effets : les traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
a) L’exclusion d’autres matières du champ d’application de
la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
b) Les relations entre la CVSE et le droit des traités . . . . . . . 73
3. La délimitation des sujets de succession : les États . 77
a) L’exclusion de la succession de gouvernements. . . . . . . . . 78
b) L’exclusion des types de succession impliquant des
sujets non étatiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
IV. – C onclusion ..........................................................................................
Article 2. – Expressions
employées..........................................................
I. – C aractéristiques
générales . .......................................................
85
87
89
1. L’impact sur la portée de la Convention . . . . . . . . . . . . . 90
2. Les « silences » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
3. La structure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
II. – R emise
en question de certaines dispositions
reprises de la C onvention de V ienne de 1969 . .................
96
1. Définition de « traité » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96
2. Définition d’« organisation internationale » . . . . . . . . 98
3. Clause de non-préjudice concernant l’emploi en
droit interne des expressions conventionnelles . . . . . . 98
III. – D éfinitions
nouvelles ..................................................................
99
1. « Succession d’États » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
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2. « Date de la succession » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
3. « État nouvellement indépendant » . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
4. « Notification de succession » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120
5. « Autre État partie » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123
Article 3. – Cas n’entrant
pas dans le cadre de la présente
convention .......................................................................................................
et l ’ approche viennoise du droit des trai tés internationaux ...........................................................................
125
I. – L’ article 3
127
II. – L a
notion de traité international et les implications
systématiques de l ’ article 3 de la CVSE .............................
129
III. – D roit coutumier et droit conventionnel dans la
CVSE ........................................................................................................
131
IV. – L es
accords internationaux conclus entre des É tats
et les entités de rang sous - étatique .....................................
133
V. – L es
accords internationaux conclus entre des É tats
et d ’ autres sujets du droit international enga gés dans un conflit avec l ’É tat : les mouvements
insurrectionnels et les mouvements de libération
nationale , les peuples autochtones , les groupes
sécessionnistes ...................................................................................
135
VI. – L es accords internationaux conclus entre
des É tats et d ’ autres sujets du droit internatio nal : L e S aint ‑S iège , l ’O rdre de M alte et le C omité
I nternational de la C roix ‑R ouge .............................................
137
VII. – C onclusions : les implications effectives de l ’ ar ticle 3 de la CVSE ...........................................................................
139
Article 4. – Traités constitutifs d’organisations internationales et traités adoptés au sein d ’ une organisation
internationale ...............................................................................................
générales . .......................................................
141
142
1. Objet et but : la priorité des règles de l’organisation sur les règles générales en matière de succession des États aux traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142
2. Clause de réserve ou règle ayant une valeur coutumière ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
II. – C hamp d ’ application
de la réserve .........................................
149
1. Traités visés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149
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a) Traités constitutifs d’organisations internationales. . . . . . . 149
b) Traités adoptés au sein d’une organisation internationale.152
2. Les règles pertinentes de l’organisation . . . . . . . . . . . . . 154
III. – É léments
de la pratique internationale ...........................
157
1. L’application des règles générales en matière
de succession aux traités constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . 157
2. Règles de l’organisation en matière de succession
aux traités constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
3. Règles de l’organisation en matière de succession
aux traités adoptés au sein d’une organisation . . . . . 162
Article 5. – Obligations imposées par le droit international
indépendamment d ’ un traité .................................................................
165
I. – H istorique .............................................................................................
167
II. – I nopérance
169
de la théorie de la
« table
rase » ...............
1. Normes obligatoires en vertu du droit international .171
2. Normes obligatoires en vertu d’autres traités . . . . . . . 173
3. Valeur coutumière de l’article 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174
III. – C ontenu exemplatif de normes s ’ imposant à tous
les É tats ................................................................................................
175
1. Droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176
2. Autres obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178
Article 6. – Cas
de succession d ’E tats visés par la présente
convention .......................................................................................................
générales . .......................................................
181
183
1. Historique, objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184
a) Travaux préparatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184
b) Caractère nécessaire ou futile de la disposition ? . . . . . . . 193
2. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196
II. – C hamp
opératoire et analytique ..............................................
196
1. Effets d’une succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196
2. La référence au droit international, et particulièrement aux principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . 197
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a) L’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer
d’eux-mêmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199
b) L’égalité souveraine et l’indépendance de tous les États. . 200
c) La non-ingérence dans les affaires intérieures. . . . . . . . . . . 201
d) L’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et
le respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance
politique de tout État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202
e) Le respect universel et effectif des droits de l’homme et
des libertés fondamentales pour tous. . . . . . . . . . . . . . . . . . 205
3. La distinction essentielle entre successions légales
et illégales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
a) Cas de successions visés ou non par la Convention . . . . . 206
b) Cas potentiellement sujets à débat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208
i)
Succession suite au recours à la force en
légitime défense................................................................208
ii) Succession suite à une décision du Conseil de
sécurité................................................................................210
iii) Sécession-remède..............................................................211
iv) Succession suite au recours à la force dans
l’exercice du droit des peuples à disposer d’euxmêmes..................................................................................215
c) En cas de doute, qui détermine ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215
4. Conséquences pour les successions illégales . . . . . . . . . 218
a) Quel droit applicable aux effets de successions illégales
en matière de traités ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218
b) L’obligation de non-reconnaissance de la succession
illégale ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221
c) La nullité de la succession illégale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223
Article 7. – Application
dans le temps de la présente
convention .......................................................................................................
générales de l ’ article 7 . ........................
227
229
1. Objet, fondement et statut de la règle prévue à
l’article 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230
2. Bref rappel des travaux préparatoires relatifs à
l’article 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233
II. – L a
portée de l ’ article 7 : un régime dérogatoire du
principe de la non - rétroactivité des traités . ...................
238
1. L’application de la Convention à l’égard des successions qui se sont produites après son entrée en
vigueur générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238
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a) La date d’entrée en vigueur générale de la Convention et
la date de la succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238
b) Le paragraphe 1er de l’article 7 va au-delà d’une simple
affirmation du principe de la non-rétroactivité. . . . . . . . . . 239
i)
ii)
L’exclusion du principe de l’effet immédiat.............239
Une rétroactivité partielle de la Convention............241
2. Les dérogations au principe de la non-rétroactivité
par accord spécial (inter se) entre parties . . . . . . . . . . 244
a) L’application des dispositions de la Convention aux
effets des successions d’États se produisant avant son
entrée en vigueur générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245
b) L’application provisoire des dispositions de la
Convention aux effets des successions d’États se produisant avant son entrée en vigueur générale. . . . . . . . . . . . . . 248
3. La limite du principe de la non-rétroactivité :
la clause de sauvegarde sur l’application des règles
du droit international indépendamment de la
Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251
III. – L a
pratique des
Article 8. – Accords
É tats
relative à l ’ article 7 . .................
256
portant dévolution d ’ obligations ou de
droits conventionnels d ’ un
Etat
predecesseur a un
Etat
successeur .......................................................................................................
générales . .......................................................
261
262
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 262
2. La notion d’« accord de dévolution » . . . . . . . . . . . . . . . . 266
3. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270
II. – L’ article 8,
une disposition neutre ........................................
270
1. Une neutralité par rapport à la validité juridique
des accords de dévolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
2. Une neutralité par rapport à la valeur successorale
des accords de dévolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274
a) Une valeur constitutive impossible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274
i)
ii)
La pratique est trop diverse..........................................274
La Commission du droit international en déduit
une règle non constitutive ............................................281
b) Une valeur déclarative incertaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283
c) Un renvoi ambigu aux dispositions de la CVSE : le paragraphe 2 de l’article 8. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287
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III. – R emarques finales : l ’ utilité actuelle des accords
de dévolution ......................................................................................
Article 9. – Déclaration
unilatérale d ’ un
État
successeur
concernant les traités de l ’É tat prédécesseur ......................
293
générales . .......................................................
295
296
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
2. Justification de la disposition de l’article 9 . . . . . . . . . 300
3. L’objectif de la déclaration unilatérale visée par
l’article 9. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303
II. – P ortée
de la déclaration de succession . ...........................
314
1. Formes de la déclaration de succession . . . . . . . . . . . . . . 314
2. Typologie des déclarations de succession . . . . . . . . . . . . 317
3. Les conditions de fond des déclarations de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323
4. Le champ opératoire des déclarations de succession .327
III. – E ffets
de la déclaration de succession ............................
329
1. Aperçu général : l’absence d’effet successoral . . . . . . . . 329
2. La déclaration unilatérale comme facteur du règlement de la succession aux traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330
3. La déclaration de succession en tant qu’acte unilatéral susceptible de lier son auteur en vertu du
droit international général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .334
Article 10. – Traités
prévoyant la participation d ’ un É tat
successeur .......................................................................................................
générales . .......................................................
339
340
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340
a) La pratique étatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344
b) Le fonctionnement de l’article 10. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354
II. – C hamp
opératoire . ...........................................................................
364
1. L’utilité de l’article 10 au regard des solutions
découlant du droit de la succession d’États telles
que posées par la CVSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364
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des matières 2055
2. L’utilité de l’article 10 de la CVSE au regard
de la pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369
a) La succession en qualité de membre d’organisations
internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369
b) La succession dite « automatique » à certains traités de
caractère humanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371
Article 11. – Régimes
de frontière ..........................................................
373
problématique générale de la succession d ’É tats
aux traités fixant une frontière ou le régime juri dique d ’ une frontière . ...................................................................
375
I. – L a
II. – L’ opposition
à l ’ article 11 ...........................................................
378
1. Pourquoi créer au moyen de l’article 11 une catégorie particulière de traités ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378
2. L’application de l’article 11 contraindrait à maintenir en vigueur des traités frontaliers illicites . . . . . 380
3. La contrariété de l’article 11 avec le principe de
l’autodétermination et la référence à la notion de
jus cogens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 382
III. – L es
arguments avancés en faveur de l ’ article 11 ........
384
1. Les raisons d’une distinction entre la frontière
matérielle et son régime juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384
2. L’État successeur n’arrive pas devant un vide juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385
3. La continuité entre l’article 11 de la Convention
de 1978 et l’article 62 de la Convention de 1969 . . . . 386
4. L’article 11 n’a vocation à s’appliquer que dans
le contexte d’une succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . 386
5. Le refus de l’article 11 fragiliserait les États nouvellement indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387
6. Le rejet de l’article 11 serait contraire au principe
même d’une codification en la matière . . . . . . . . . . . . . . 388
IV. – L’ article 11
dans la pratique . ..................................................
389
1. L’article 11 et la pratique des accords de dévolution
s’agissant de traités relatifs à une frontière . . . . . . . . 389
2. Contestation et affirmation du caractère coutumier
des principes de l’article 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .391
3. L’uti possidetis juris et l’article 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393
bruylant
2056 T able
des matières
4. Les principes de l’article 11 dans la pratique postérieure à 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394
Article 12. – Autres
I. – T ravaux
régimes territoriaux ..........................................
399
préparatoires ....................................................................
401
1. Au sein de la Commission du droit international . . 401
a) La première mouture : article 22 bis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401
b) La discussion en première lecture (1972). . . . . . . . . . . . . . . 404
c) Les commentaires et les observations orales des gouvernements ainsi que le rapport du second rapporteur
spécial (1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406
d) La discussion en deuxième lecture (1974). . . . . . . . . . . . . . 411
2. Pendant la Conférence (1977-1978) . . . . . . . . . . . . . . . . . 414
II. – C aractéristiques
générales de la disposition .................
421
1. Statut coutumier et but de la règle . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421
2. Les situations juridiques localisées au bénéfice de
tout territoire d’un État étranger (§ 1 er) . . . . . . . . . . . . 426
3. Les régimes territoriaux localisés d’intérêt général (§ 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434
4. L’exception des bases militaires étrangères (§ 3) . . . 445
III. – Q uestions
choisies .........................................................................
448
1. Définition de traité « localisé » ou « dispositif » . . . 448
2. Succession au traité ou succession au régime territorial établi par le traité ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451
3. Persistance du principe même dans les cas de
figure coloniaux, mandats et autres régimes
« transitoires » ou de pouvoirs limités ? . . . . . . . . . . . . 454
Article 13. – La présente Convention et la souveraineté
permanente sur les richesses et les ressources natu relles ..................................................................................................................
I. – L es
travaux de la
C ommission
du droit international ..
459
461
1. L’absence de tout antécédent à la clause de sauvegarde de l’article 13 de la CVSE dans les travaux
de la Commission du droit international . . . . . . . . . . . 462
2. Les réactions des États réunis au sein
de la 6 e Commission et dans leurs observations
écrites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468
bruylant
T able
des matières 2057
3. La réponse de la Commission aux commentaires
des États et le premier rapport de Sir F. Vallat. . . . . .475
II. – L es travaux de la C onférence des N ations U nies sur
la succession d ’É tats en matière de traités ......................
479
1. Les propositions mexicaine, argentine et cubaine . . 480
2. Les discussions sur les propositions latino-américaines au sein de la Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 483
a) La position des pays développés : une disposition jugée
inutile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484
b) La position des pays en voie de développement : une
disposition jugée nécessaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488
3. La clause de sauvegarde de l’article 13 de la CVSE . 496
a) Les travaux du Groupe officieux de consultations. . . . . . . 496
b) L’adoption de l’article 12 bis, actuel article 13 de la
CVSE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 497
III. – É valuation ..........................................................................................
505
1. L’intransmissibilité des traités relatifs aux ressources naturelles conclus par une ancienne puissance coloniale à l’État nouvellement indépendant . . 505
2. La réaffirmation du principe de la souveraineté
permanente des peuples et des États sur les ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517
Article 14. – Questions
I. – H istoire
relatives à la validité d ’ un traité ......
529
législative ..........................................................................
529
II. – C ontexte
III. – C auses
C onvention . ......................................................
534
de nullité d ’ un traité .................................................
536
de la
Partie II.
Succession concernant une partie de territoire
Article 15. – Succession
concernant une partie de terri -
toire . ...................................................................................................................
générales . .......................................................
543
544
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 544
2. Place particulière dans la Convention . . . . . . . . . . . . . . . 546
bruylant
2058 T able
des matières
3. Pratique des États et statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . 546
II. – P ortée
de la disposition ..............................................................
550
1. Le principe de la « variabilité des limites territoriales des traités » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550
2. Les exceptions prévues par l’alinéa b) . . . . . . . . . . . . . . . 553
3. La question de la légitimité du transfert de territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554
Partie III.
États nouvellement indépendants
Section 1. – Règle générale
Article 16. – Position
à l’égard des traités de l’État prédécesseur...................................................................................................
générales .....................................................
561
562
1. Historique, objet, but et fondement du principe
de la table rase . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566
a) En général : un principe bien établi en droit international
coutumier......................................................................................575
b) Les exceptions au principe.........................................................587
II. – C hamp opératoire et analyse du contenu
de la disposition ..............................................................................
588
1. Portée personnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 588
a) En général : les États issus de la « décolonisation ».............588
b) L’application par analogie à des cas comparables..................596
2. Portée matérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599
III. – P ratique
internationale ..........................................................
603
1. La pratique hors CVSE en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603
2. La pratique de l’application par analogie . . . . . . . . . . . 609
Section 2. – Traités multilatéraux
Article 17. – Participation
à des traités en vigueur à la
date de la succession d ’É tats ............................................................
générales de la disposition . ............
bruylant
615
616
T able
des matières 2059
624
1. Le régime ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625
a) La nécessité de notifier...............................................................627
b) Les traités multilatéraux concernés..........................................632
2. Les exceptions à raison de la nature du traité . . . . . . 638
a) La nature du traité est incompatible avec une reprise par
l’État successeur..........................................................................639
b) La nature du traité impose le consentement des autres
États parties..................................................................................644
III. – P ratique
internationale ..........................................................
647
1. États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 647
2. Dépositaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650
Article 18. – Participation à des traités qui ne sont pas en
vigueur à la date de la succession d ’É tats ...............................
générales .....................................................
653
655
1. Historique : de l’article 8 proposé par le rapporteur
Waldock à l’article 18 de la Convention . . . . . . . . . . . . . .655
2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659
II. – P ratique
internationale . ..........................................................
663
III. – C hamp opératoire et analyse du contenu
664
1. Prémisse : le droit des traités en tant que catégorie
normative à la base de la CVSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664
2. Questions préliminaires par rapport à l’analyse du
contenu de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 666
a) Le « droit » de l’État nouvellement indépendant
de participer aux traités conclus par l’État prédécesseur....666
b) La nature des situations juridiques découlant d’un traité
non encore en vigueur dans lesquelles l’État successeur se
substitue à l’État prédécesseur aux termes de l’article 18...672
3. Examen des deux règles contenues dans l’article 18 .689
a) La notion de traité multilatéral et la question du « lien
juridique » entre le traité et le territoire de l’État
nouvellement indépendant.........................................................689
bruylant
2060 T able
des matières
b) Les deux situations réglementées par l’article 18...................692
4. Examen des exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695
a) Conditions en présence desquelles la notification de
succession est inadmissible.......................................................696
b) Cas dans lesquels le « droit d’option » ne peut être exercé
qu’après consentement de tous les États contractants.........700
5. La norme instrumentale relative au calcul des notifications de succession aux fins de l’entrée
en vigueur du traité multilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 704
à des traités signés par l ’É tat
prédécesseur sous réserve de ratification , d ’ accepta tion ou d ’ approbation ..............................................................................
générales .....................................................
709
711
1. Les points épineux : à la recherche de fondements . . 714
a) L’intention du prédécesseur et l’absence de liens
suffisants entre le traité multilatéral signé sous réserve de
ratification, d’acceptation ou d’approbation et le territoire.. 714
b) L’absence d’une pratique étoffée...............................................718
II. – L a
justification et l ’ utilité de l ’ article 19 .................
722
1. But et objet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 722
2. La place occupée par la disposition au sein de l’architecture de la Convention et l’« acquis » des
autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . 723
III. – L imites
à la portée et exceptions .....................................
728
Article 20. – Réserves......................................................................................
735
générales .....................................................
736
742
1. La présomption du maintien des réserves de l’État
prédécesseur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 744
2. La faculté pour un État nouvellement indépendant
de formuler des réserves à un traité auquel il notifie sa succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750
3. Aperçu de certaines questions non réglées par
l’article 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753
bruylant
T able
des matières 2061
a) Questions non réglées qui concernent les réserves ellesmêmes............................................................................................754
i) Effets ratione temporis du non-maintien, par un État
nouvellement indépendant, d’une réserve de l’État
prédécesseur..............................................................................754
ii) Effets ratione temporis d’une réserve formulée par
un État nouvellement indépendant lorsqu’il notifie sa
succession à un traité............................................................756
b) Questions relatives aux réactions aux réserves
(acceptations et objections).......................................................761
c) Le cas des États successeurs autres que des États
nouvellement indépendants........................................................767
III. – P ratique
internationale ..........................................................
772
Article 21. – Consentement à être lié par une partie d’un
traité et choix entre des dispositions différentes . ............
779
I. – G enèse
et débats .............................................................................
780
II. – S tatut . ..................................................................................................
787
III. – P ortée .................................................................................................
790
Article 22. – Notification
de succession . .............................................
793
I. – I ntroduction . .....................................................................................
794
II. – H istorique ..........................................................................................
795
1. Commission du droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . 795
2. Conférence de Vienne 1977-1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 799
III. – S tatut
coutumier de la disposition ..................................
800
IV. – C hamp opératoire et analyse du contenu
800
1. Notification de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801
2. Traité multilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 802
3. Autorité qui signe la notification de succession . . . . 802
4. Paragraphes 3, 4 et 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803
5. Lien entre cette disposition et les autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803
6. Effets et portée de la disposition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .805
V. – P ratique
internationale . ...........................................................
bruylant
806
2062 T able
des matières
Article 23. – Effets d’une
notification de succession .................
811
générales .....................................................
812
1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 813
a) Commentaires des États.............................................................818
b) Réactions et observations des membres de la Commission.819
c) Conférence de Vienne de 1977...................................................820
822
1. Problèmes d’interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822
3. Portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823
4. Effets juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823
III. – P ratique
internationale ..........................................................
826
Section 3. – Traités bilatéraux
Article 24. – Conditions
requises pour qu ’ un traité soit
considéré comme étant en vigueur dans le cas d ’ une
succession d ’É tats .....................................................................................
générales .....................................................
833
835
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835
II. – C hamp d ’ application
et contenu de la régle ...............
846
1. En général : la « table rase » appliquée aux traités bilatéraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846
2. L’objet de la succession : les traités bilatéraux . . . . . . 849
3. Les sujets de la succession : la qualité d’« État successeur » et d’« autre État partie » . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859
4. Les droits successoraux : conditions d’exercice . . . . . 862
a) Le consentement exprès (alinéa a)...........................................863
b) L’accord tacite (alinéa b)............................................................869
c) La clause du paragraphe 2 : présomption d’effets
rétroactifs de la succession aux traités bilatéraux................881
III. – C as choisis de la pratique internationale
de la décolonisation .....................................................................
882
1. Les positions des États nouveaux au regard
de la succession aux traités bilatéraux . . . . . . . . . . . . . . 885
bruylant
T able
des matières 2063
2. Les attitudes des « autres États parties » au regard
de la succession aux traités bilatéraux . . . . . . . . . . . . . . 896
3. Les traditions des « États prédécesseurs » au
regard de la succession aux traités bilatéraux . . . . . . 899
IV. – C onclusions ......................................................................................
Article 25. – Situation
entre l ’É tat prédécesseur et l ’É tat
nouvellement indépendant ...................................................................
I. – C hamp
opératoire de l ’ article 25 .........................................
II. – T ravaux
906
911
912
préparatoires de l ’ article 25 . ...........................
923
III. – C onclusions .....................................................................................
925
Article 26. – Extinction, suspension ou amendement du
traité entre l ’É tat prédécesseur et l ’ autre É tat partie .
927
générales .....................................................
929
1. Objet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 930
2. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 932
II. – C hamp
opératoire de l ’ article ..............................................
938
1. Contexte et portée personnelle de l’article . . . . . . . . . . . .938
2. Portée matérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 941
III. – A nalyse
du contenu de l ’ article .......................................
943
1. Paragraphe 1 er – Application particulière du principe général de l’effet relatif des traités . . . . . . . . . . . . . 944
a) Contenu et fondement juridique................................................944
b) Pertinence......................................................................................947
c) Simultanéité d’extinction, de suspension ou d’amendement.949
d) Cas choisis de la pratique internationale.................................952
2. Paragraphes 2 et 3 – Énoncé d’une règle spéciale
du droit de la succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 954
a) Contenu de la règle......................................................................954
b) Spécialité de la règle...................................................................956
c) Fondement juridique de la règle spéciale................................956
d) Rédaction.......................................................................................958
Section 4. – Application provisoire
I. – L es
multilatéraux .........................................................
963
caractéristiques générales de la disposition .....
965
bruylant
2064 T able
des matières
1. Le contenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 965
2. L’article 27 dans la CVSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 968
II. – L a
CVSE .....................................
970
travaux préparatoires . ....................................................
973
pratique antérieure à la
III. – L es
1. La place de l’application provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . 975
2. Le champ opératoire de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . 977
3. Les questions de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 978
IV. – L a
nature et la fonction de l ’ application provi -
soire des traités multilateraux dans la
CVSE ............981
bilatéraux . ...............................................................
989
I. – L’ article 28 et ses rapports avec le reste des
articles de la C onvention . .......................................................
992
1. Rapports entretenus entre l’article 16 et l’article 28 .992
II. – L’ article 28 et ses rapports avec le reste
du droit international . ...............................................................
999
III. – L’ émergence de l ’ article 28 dans la CVSE et
le maintien des incertitudes juridiques autour
de la notion d ’ application provisoire . ............................... 1002
1. Les discussions autour de l’article 28 lors des sessions de la Commission du droit international . . . . . 1003
2. L’article 28 : codification d’une pratique récente
par la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1006
3. L’article 28 et le maintien des difficultés juridiques autour de la notion d’application provisoire
des traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1009
Article 29. – Fin
de l ’ application provisoire ......................................
1011
I. – L a
portée et la nature . ..............................................................
1013
II. – L e
contenu .........................................................................................
1018
1. Qui peut mettre fin à l’application provisoire ? . . . . 1019
bruylant
T able
des matières 2065
2. Les modalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1022
3. Les motifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1023
III. – L a
pratique après l ’ adoption de la
C onvention . ..... 1028
Section 5. – États nouvellement indépendants formés de
deux ou plusieurs territoires
Article 30. – États
nouvellement indépendants formés de
deux ou plusieurs territoires ............................................................
générales .....................................................
1033
1035
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1035
II. – C hamp d ’ application . .................................................................... 1047
1. États nouvellement indépendants formés de deux
ou plusieurs territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047
2. Traités visés par la présomption d’application
à l’ensemble du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1051
III. – P ortée
de la présomption ......................................................
1055
1. Conformité à l’objet et au but du traité et l’absence
de changement radical des conditions d’exécution
du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1055
2. Consentement des parties au traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1061
Partie IV.
Unification et séparation d’États
Article 31. – Effets d’une
unification d ’É tats à l ’ égard
des traités en vigueur à la date de la succession
d ’É tats ...............................................................................................................
1069
I. – A perçu de la doctrine antérieure aux travaux
de la commission du droit international ............................. 1072
II. – L e
champ d ’ application : la notion d ’«  unifica tion   » d ’É tats ......................................................................................
1075
1. De l’« union » à l’« unification » d’États :
une simple question de terminologie ? . . . . . . . . . . . . . . 1075
2. L’unification d’« États » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1077
bruylant
2066 T able
des matières
3. La question de la forme constitutionnelle interne
de l’État successeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1079
III. – L es
effets . .........................................................................................
1082
1. Le principe de la continuité ipso jure des traités
en vigueur antérieurement à l’unification . . . . . . . . . . 1082
a) Le principe de la continuité des traités. . . . . . . . . . . . . . . . . 1082
b) Les exceptions au principe de la continuité des traités . . 1088
i)
ii)
L’intention contraire des parties au traité..............1088
L’incompatibilité avec l’objet et le but du
traité ou le changement radical des conditions
d’exécution du traité.......................................................1090
2. Une continuité partielle : les limites territoriales
du maintien en vigueur des traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1092
IV. – P ratique
postérieure à 1978 et la question du sta tut coutumier de l ’ article 31 ....................................................
1094
1. La réunification de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1095
2. La réunification du Yémen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1098
3. Le substrat coutumier de l’article 31 . . . . . . . . . . . . . . . . 1099
Article 32. – Effets d’une unification d’États à l’égard des
traités qui ne sont pas en vigueur à la date de la suc cession d ’É tats .............................................................................................. 1101
I. – H istorique
et motivations de l ’ article ..................................
1103
II. – U nification d ’É tats
et traités non en vigueur à la
date de la succession : aspects generaux des règles ..
1104
1. Objet et processus de désignation des règles . . . . . . . . . 1105
a) Traités non en vigueur en droit international . . . . . . . . . . . 1105
b) Organisation interne et externe de l’article 32 . . . . . . . . . . 1108
2. Importance et enjeux des règles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1112
III. – U nification d ’É tats et traités non en vigueur
à la date de la succession : fonctionnement des
règles ......................................................................................................
1114
1. Établissement de la qualité d’État contractant
ou partie : la règle de la table rase ou la rupture
de la continuité supposée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1115
2. Restrictions de l’établissement de la qualité
d’État contractant ou partie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1122
IV. – E valuation
globale de l ’ article .............................................
bruylant
1127
T able
des matières 2067
Article 33. – Effets d’une unification d’États à l’égard des
traités signés par un É tat prédécesseur sous réserve de
ratification , d ’ acceptation ou d ’ approbation . ............................ 1135
I. – I ntroduction ........................................................................................ 1136
II. – C aractéristiques
générales .......................................................
1139
1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1139
2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1142
III. – C hamp
opératoire et analyse du contenu de la dis position ...................................................................................................
1143
1. Le « régime ordinaire » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1143
a) Le principe du maintien de la signature . . . . . . . . . . . . . . . . 1143
b) La question de la portée et des effets de la signature. . . . 1144
2. Les exceptions à raison de la nature du traité . . . . . . 1147
3. Le principe de continuité territoriale . . . . . . . . . . . . . . . 1150
IV. – C onclusion .......................................................................................... 1150
Article 34. – Succession d’États en cas de séparation de
parties d ’ un É tat . ........................................................................................ 1153
générales . .......................................................
1155
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1155
2. Historique (travaux préparatoires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1156
a) Les catégories de succession d’États en question. . . . . . . . 1158
b) Les règles substantielles applicables aux effets d’une
succession d’États aux traités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1160
c) Le résultat de la première lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1164
d) Commentaires des États. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1167
e) Deuxième lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1169
f) Conférence diplomatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1172
II. – C hamp
1175
1. La portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1175
a) Les cas de succession d’États visés par l’article. . . . . . . . . 1175
b) Les traités visés par l’article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179
2. Le régime applicable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179
3. Le lien avec les autres dispositions de la
Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1185
bruylant
2068 T able
des matières
4. Les effets juridiques de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . 1188
III. – P ratique
internationale .............................................................
1197
1. Exemples historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1197
2. Cas récents (après l’adoption de la Convention) . . . . 1201
Article 35. – Cas de l’État qui subsiste après séparation
d ’ une partie de son territoire ............................................................ 1209
générales . .......................................................
1210
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1210
2. Historique (travaux préparatoires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211
a) Le résultat de la première lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1212
b) Commentaires des États. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1213
c) Deuxième lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1214
d) Conférence diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1215
II. – C hamp
1216
1. La portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1216
a) Les situations visées par l’article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1216
b) Les traités visés par l’article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220
2. Le régime applicable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220
3. Le lien avec les autres dispositions de la
Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1223
4. Les effets juridiques de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . 1223
III. – P ratique
internationale .............................................................
1224
Article 36. – Participation à des traités qui ne sont pas en
vigueur à la date de la succession d ’É tats , en cas de
séparation de parties d ’ un É tat . ........................................................ 1229
genérales . .......................................................
1230
1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1230
2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1232
II. – C hamp
opératoire et analyse du contenu . .........................
bruylant
1239
T able
des matières 2069
1. Effet de la notification de l’État successeur . . . . . . . . . 1239
2. Formulation de réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1241
3. Consentement à être lié par une partie d’un traité
et choix entre des dispositions différentes du traité .1245
4. Date d’effet de la notification de succession . . . . . . . . . 1246
5. Exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1249
6. Obligation de ne pas priver un traité de son objet
et de son but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1249
III. – P lace et logique de la disposition dans la
C onvention ........................................................................................... 1251
IV. – L a
pratique .........................................................................................
1253
1. Séparation de l’ex-U.R.S.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1253
2. Dissolution de l’ex-Yougoslavie et séparation
de la Serbie-et-Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1255
3. Dissolution de la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1257
V. – C onclusion . .......................................................................................... 1259
à des traités signés par l ’É tat
prédécesseur sous réserve de ratification , d ’ acceptation
ou d ’ approbation , en cas de séparation de parties d ’ un
État...................................................................................................................... 1261
générales . .......................................................
1262
1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1262
2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1264
II. – C hamp
opératoire et analyse du contenu . .........................
1269
1. Portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1269
2. Mise en œuvre de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1270
3. Formulation de réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1271
4. Exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1273
III. – P lace et logique de la disposition dans la
C onvention ........................................................................................... 1273
IV. – L a
pratique .........................................................................................
1275
1. Séparation de l’ex-U.R.S.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1275
2. Dissolution de la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1277
bruylant
2070 T able
des matières
3. Dissolution de l’ex-Yougoslavie et séparation
de la Serbie-et-Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1279
V. – C onclusion . .......................................................................................... 1284
Article 38. – Notifications. ........................................................................... 1287
I. – I ntroduction ........................................................................................ 1289
II. – H istorique ............................................................................................ 1290
1. Commission du droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . 1290
2. Conférence de Vienne 1977-1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1291
III. – S tatut
coutumier de la disposition ......................................
1292
1294
IV. – C hamp
1. Effets et portée de cette disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1294
V. – P ratique
internationale . ..............................................................
1297
Partie V.
Dispositions diverses
Article 39. – Cas de responsabilité d’un État ou d’ouverture d ’ hostilités .......................................................................................... 1305
générales . .......................................................
1306
1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1307
2. Statut coutumier ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1312
II. – P roblèmes d ’ interprétation . ...................................................... 1313
1. Situations visées : quelles sont les « questions
qui pourraient se poser » ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1313
2. Effets de l’application de l’article 39 : que recouvre
l’expression « ne préjugent » ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1323
Article 40. – Cas d’occupation
I. – L es
militaire ................................................
1329
origines de l ’ article 40 .........................................................
1330
1. L’occupation militaire dans les travaux
de la Commission du droit international . . . . . . . . . . . 1330
bruylant
T able
des matières 2071
2. L’occupation militaire dans les débats
de la Conférence diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1337
II. – L e
champ opératoire de l ’ article 40 .....................................
1340
1. La définition de l’occupation militaire . . . . . . . . . . . . . . 1340
2. Le respect des traités pendant l’occupation militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1347
3. La validité des traités conclus au cours de l’occupation militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1354
Partie VI.
Règlement des différends
Aspects
généraux .................................................................................................
1361
1. Les travaux préparatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1362
2. Le système de règlement pacifique des différends considéré dans son ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1369
3. La pratique internationale depuis 1978 . . . . . . . . . . . . . 1374
Article 41. – Consultation
I. – L e
et négociation ...........................................
1377
différend .........................................................................................
1378
1. Définition très large du différend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1382
2. « Point de fait » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1383
3. Relation entre le point de droit ou de fait et le différend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1385
4. « Opposition d’intérêts » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1386
5. « Deux personnes » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1387
II. – … sur l ’ interprétation ou l ’ application de la pré sente C onvention .............................................................................. 1391
1. Interprétation abstraite ou déclaratoire d’une disposition du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1395
2. Détermination du champ d’application d’une disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1396
3. La responsabilité internationale pour violation
d’une clause du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1396
bruylant
2072 T able
des matières
4. Questions relatives à la terminaison et à la suspension du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1398
5. Questions connexes à une ou plusieurs dispositions
du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1398
6. Questions découlant d’autres traités connexes . . . . . . 1400
7. Autres questions de droit international général
inextricablement liées à l’application du traité . . . . . 1402
8. Exception : la protection de l’objet et du but du
traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1403
III. – … entre
deux ou plusieurs
P arties
à celle - ci ................
1405
IV. – L es P arties s ’ efforcent … .......................................................... 1406
V. – … à
la demande de l ’ une quelconque d ’ entre elles ......
VI. – … un
processus de consultation et de négociation . ....
1407
1408
Article 42. – Conciliation............................................................................... 1413
I. – S i
le différend n ’ est pas résolu dans un délai
de six mois … ........................................................................................
II. – T oute
partie au différend peut soumettre celui - ci … .
1415
1418
III. – A la procédure de conciliation indiquée dans
l ’A nnexe … ............................................................................................ 1419
IV. – E n adressant une demande à cet effet au
S ecrétaire général de l ’O rganisation des N ations
U nies et en informant de cette demande l ’ autre
É tat partie ou les autres parties au différend . ............. 1421
Article 43. – Règlement
I. – T out É tat
judiciaire et arbitrage .............................
1423
peut … ...............................................................................
1425
II. – A u moment
C onvention
où il signe ou ratifie la présente
ou lorsqu ’ il y adhère ou à tout autre
moment par la suite .........................................................................
par une notification adressée au déposi taire .........................................................................................................
1427
III. – D éclarer ,
un différend n ’ a pas été résolu par l ’ application
des procédures indiquées dans les articles 41 et 42 ...
1428
IV. – S i
1430
V. – C e différend peut être soumis à la décision de la
C our internationale de J ustice au moyen d ’ une
requête faite par toute partie au différend , ou bien
à l ’ arbitrage ........................................................................................ 1431
bruylant
T able
des matières 2073
VI. – À
condition que l ’ autre partie au différend ait fait
une déclaration analogue . ..........................................................
Article 44. – Règlement
1435
par un accord commun ............................
1437
les articles 41, 42 et 43, si un différend
concernant … ......................................................................................
1438
I. – N onobstant
II. – L esdites P arties
peuvent décider d ’ un commun
accord .....................................................................................................
soumettre ce différend à la C our internatio nale de J ustice , ou à l ’ arbitrage , ou à toute autre
procédure appropriée de règlement des différends .....
1439
III. – D e
Article 45. – Autres
dispositions en vigueur pour le règle -
ment des différends ..................................................................................
I. – R ien
1440
dans les articles 41 à
1441
44 ................................................... 1442
II. – R ien n ’ affecte les droits ou les obligations des
P arties à la présente C onvention ........................................... 1443
III. – D écoulant
de toute disposition en vigueur entre
elles concernant le règlement des différends . .............
1444
Partie VII.
Dispositions finales
Article 46. – Signature.................................................................................... 1451
Article 47. – Ratification. .............................................................................. 1457
Article 48. – Adhésion...................................................................................... 1461
Article 49. – Entrée
en vigueur .................................................................
1465
Article 50. – Textes
authentiques ............................................................
1471
Annexe......................................................................................................................... 1479
bruylant
2074 T able
des matières
Études thématiques
Partie I. – Mise en perspective de la Convention sur la
succession d’États en matière de traités
Les
principales différences entre les propositions de la
Commission du droit international et le résultat de la
Conférence des Nations Unies à Vienne sur la succession d ’É tats en matière de traités ................................................... 1485
I. – R emarques
générales et problématique envisagée ...
1490
1. La codification de la succession d’États en matière
de traités et son contexte politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1490
a) Le travail de la Commission du droit international dans
son contexte.................................................................................1490
b) La Conférence des Nations Unies dans son contexte
politique.........................................................................................1494
2. Les raisons justifiant une comparaison entre
les propositions de la Commission du droit international et le résultat de la Conférence des plénipotentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1498
a) Aperçu des différences entre les deux textes.........................1498
b) Une telle comparaison peut-elle servir à identifier le droit
coutumier ?...................................................................................1500
i) La pratique............................................................................... 1501
ii) Les réserves..............................................................................1502
iii) La comparaison entre le texte de la Commission du
droit international et celui adopté par les États.............. 1504
c) Doctrine contre pratique.............................................................1504
d) Le débat nouveau pour ou contre une conférence
de codification pour donner suite au travail de la
Commission du droit international...........................................1506
II. – C omparaison
entre le texte de la
droit international et celui de la
C ommission du
C onvention ........... 1509
1. Les dispositions individuelles ajoutées et/ou modifiées pendant la Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1509
a) Préambule......................................................................................1509
b) Article 7 (§§ 2 à 4 ajoutés) – Application dans le temps de
la présente Convention...............................................................1511
c) Article 12 (§ 3 ajouté) – Les bases militaires..........................1517
d) Article 13 ajouté – La présente Convention et la
souveraineté permanente sur les richesses et les
ressources naturelles...................................................................1523
e) Article 21, § 1er (art. 20, § 1er) (modification minime) –
Consentement à être lié par un traité et choix entre des
dispositions différentes...............................................................1528
f) Partie VI – Le règlement des différends....................................1531
bruylant
T able
des matières 2075
g) Partie VII – Clauses finales.........................................................1535
2. Les dispositions individuelles proposées par la
Commission du droit international et rejetées par
la conférence : article 34 (art. 33) – Succession
d’États en cas de séparation de parties d’un État
(§ 3 supprimé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1538
III. – B ilan
de l ’ analyse par rapport à la probléma -
tique évoquée ....................................................................................
La Convention
de
Vienne
1542
sur la succession d ’É tats en
matière de traités : codification réussie ou échouée ? ......
1547
I. – I ntroduction . ..................................................................................... 1551
II. – L a C onvention de V ienne sur la succession
d ’É tats en matière de traités : une codification
du droit international coutumier en vigueur en
1978 ? . .................................................................................................... 1552
1. Domaines problématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1552
a) Succession d’États au sein des organisations
internationales (article 4)...........................................................1553
b) Accords portant dévolution d’obligations (article 8).............1555
c) Succession aux traités (sur les régimes) frontaliers et
autres traités localisés (articles 11 et 12)................................1555
d) Le principe de la variabilité des limites territoriales de
l’application des traités en cas d’un transfert de territoire
(article 15).....................................................................................1556
e) La succession des États nouvellement indépendants aux
traités de l’État prédécesseur (articles 16 à 30).....................1557
f) Règlement de la succession des États en cas d’unification
de deux États (article 31)...........................................................1557
g) Application du principe de la succession universelle en
cas de démembrement ou de séparation.................................1558
h) Le principe de continuité des traités en cas de séparation
d’une partie du territoire étatique (article 35)........................1559
i) Participation des États successeurs aux traités qui ne sont
pas en vigueur pour leur État prédécesseur à la date de la
succession d’États (articles 36 et 37).......................................1559
2. Conclusion intermédiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1560
III. – L a C onvention de V ienne sur la succession
d ’É tats en matière de traités : un développement
progressif réussi du droit international coutu mier ? ...................................................................................................... 1561
1. Développement progressif du droit de la succession
d’États par la Convention de 1978 ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 1562
bruylant
2076 T able
des matières
a) Succession des États nouvellement indépendants aux
traités de leurs États prédécesseurs (articles 16 à 30)..........1562
b) Fusion de deux États (article 31)..............................................1563
c) Succession universelle en cas de démembrement et de
séparation (article 34).................................................................1564
d) Participation des États successeurs à des traités qui ne
sont pas en vigueur à la date de la succession d’États
(articles 36 et 37).........................................................................1565
2. Développement du droit de la succession d’États en
matière de traités en dehors de la Convention de
1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566
a) Conventions de protection des droits de l’homme.................1566
b) Succession aux dispositifs de règlement pacifique des
différends......................................................................................1567
c) Succession d’États et droit de l’Union européenne................1567
d) Accords relatifs au contrôle des armements...........................1568
3. Conclusion intermédiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1569
IV. – D roit
de la succession d ’É tats : une matière
propre à la codification ? .........................................................
1570
1. La Convention de 1978 : une codification en retard .1570
2. La succession d’États en matière de traités comme
matière transversale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572
3. Signification purement potentielle des normes du
droit de la succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573
4. Manque d’importance politique du droit de la succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1574
5. Conclusion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1575
Partie II. – La succession et le droit international
La
succession d ’É tats en matière de responsabilité interna tionale et ses liens avec la responsabilité des É tats en
matière de traités .......................................................................................
1581
I. – I ntroduction . ..................................................................................... 1582
II. – L a C onvention
de
V ienne
ne traite pas de la
question de la succession d ’É tats en matière de
responsabilité internationale . ...............................................
1583
III. – L’ interaction entre les questions de succession
aux traités et à la responsabilité internationale .... 1585
bruylant
T able
des matières 2077
1. L’État successeur à un traité est-il automatiquement responsable des violations de ce traité commises avant la date de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1588
a) Aspects théoriques.......................................................................1588
b) Examen de la pratique internationale générale......................1589
i) Affaire Mechanic......................................................................1589
ii) Affaire Gabčíkovo-Nagymaros..............................................1592
c) Examen de la pratique internationale en matière de traités
de protection des droits de l’homme........................................1595
i) Bref aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme............................................................. 1598
ii) Affaire Bijelic c/ Monténégro................................................1600
IV. – C onclusion ........................................................................................ 1605
Le
droit de la succession d ’É tats à l ’ épreuve de la fiction
juridique . ..........................................................................................................
I. – D e
la fiction comme mode de
1607
( mé ) connaissance ......... 1611
1. Fiction et développement du savoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1612
a) La fiction scientifique...................................................................1612
b) La fiction philosophique..............................................................1614
c) Les fictions artistiques et littéraires..........................................1616
2. La fiction juridique comme mise à distance
des réalités élaborées par le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1619
a) Fiction et positivisme..................................................................1620
b) Définitions et types de fictions juridiques................................1622
c) Fiction, présomption, analogie...................................................1625
d) La fiction en droit international.................................................1627
II. – D e l ’ usage de la fiction en droit de la succession
d ’É tats . .................................................................................................. 1629
1. Fiction et analogie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1629
a) Présomptions et fictions de vie et de mort des personnes
privées...........................................................................................1630
b) Naissances et morts étatiques....................................................1631
c) La succession d’États..................................................................1635
2. Fictions et présomptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1637
a) Présomption ou fiction d’une « dissolution » de l’exYougoslavie postérieurement aux naissances des
Républiques ?................................................................................1637
b) Présomption ou fiction de résurrection des États baltes ?...1640
3. Fictions et abductions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1642
a) La reconnaissance d’État comme abduction...........................1642
b) De l’abduction à la fiction : les reconnaissances de la
République fédérale de Yougoslavie.........................................1644
4. Fictions et mythes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1646
bruylant
2078 T able
des matières
a) Le mythe des effets constitutifs ou/et déclaratifs de la
reconnaissance.............................................................................1646
b) La reconnaissance des absorptions et fusions d’États, un
mythe ?..........................................................................................1649
5. Fictions et utopies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1651
a) Reconnaissances fictives ou utopiques ?..................................1651
b) L’État procédural, une fiction bricolée in vitro ?....................1653
III. – É pilogue . ........................................................................................... 1656
La
succession d ’É tats en matière de traités multilatéraux
relatifs aux droits de l ’ homme ...........................................................
1661
I. – I ntroduction . ..................................................................................... 1662
II. – L a
formulation de l ’ exigence d ’ une succession
automatique aux traités relatifs aux droits de
l ’ homme ..................................................................................................
1668
1. Les positions doctrinales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1669
2. Les positions institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1673
3. Les positions jurisprudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1677
III. – L a
problématique de la mise en œuvre de la suc -
cession automatique en matière de traités relatifs
aux droits de l ’ homme ..................................................................
1684
1. La nature et la portée de la succession automatique : la pratique du dépositaire onusien . . . . . . . . . . 1684
a) La succession prenant la forme d’une notification
de succession................................................................................1686
b) La succession prenant la forme d’une adhésion.....................1689
2. La succession automatique à l’épreuve de la pratique contemporaine et récente. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1692
a) La cession-incorporation : le cas de Hong Kong.....................1692
b) Le démembrement : les cas de la République fédérative
socialiste de Yougoslavie et de l’Union des Républiques
socialistes soviétiques.................................................................1695
c) Les cas récents de succession d’États......................................1700
IV. – C onclusion ........................................................................................ 1701
Les
régimes d ’ administration internationale de territoire
et la succession en matière de traités . ........................................
I. – L es
1703
mutations territoriales liées à l ’ administra -
tion internationale et l ’ application du principe
de la table rase ...............................................................................
bruylant
1710
T able
des matières 2079
1. La liberté des États issus du régime de la tutelle
de succéder ou non aux traités conclus par leurs
prédécesseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1710
2. L’application du principe de la table rase dans
les cas de succession à la suite d’une administration directe par les Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1716
a) Namibie..........................................................................................1717
b) Timor oriental...............................................................................1723
c) Kosovo............................................................................................1729
II. – L’ administration internationale de territoire
et la succession à certaines catégories spéci fiques de traités : les traités territoriaux et
ceux relatifs aux droits de la personne ......................... 1736
1. La succession relative aux traités territoriaux
dans les cas d’administration internationale de
territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1737
a) L’application du principe de continuité des traités
établissant des frontières ..........................................................1737
b) L’application du principe aux traités instituant d’« autres
régimes territoriaux »..................................................................1741
2. Les régimes d’administration internationale de territoire et la question de la succession aux traités
portant sur les droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1743
a) La place des droits de l’homme dans les régimes
d’administration internationale de territoires.........................1743
b) La question de la succession aux traités relatifs aux droits
de la personne dans les États issus d’une administration
internationale de territoire.........................................................1746
III. – C onclusion ....................................................................................... 1753
La
succession d ’É tats en matière de navigation et autres
usages fluviaux . ...........................................................................................
1755
I. – L a
territorialité des ressources en eau partagées .
1759
II. – L a
territorialité des usages fluviaux .............................
1760
1. L’article 12 de la Convention de Vienne et les
usages fluviaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1761
2. Le caractère territorial de la navigation et des
autres utilisations des eaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1763
III. – L a
succession en matière d ’ usages fluviaux rela -
tifs à des fleuves transfrontaliers ...................................
1768
1. Diversité des droits et des obligations . . . . . . . . . . . . . . . 1768
bruylant
2080 T able
des matières
2. Les droits et les obligations se rapportant à la protection de l’environnement et des pêcheries . . . . . . . . . 1769
3. La participation aux mécanismes de gestion commune de l’eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1773
IV. – C onclusion ........................................................................................ 1778
Partie III. – Études de cas
La
décolonisation et le droit international de la succession .
I. – L a
1783
question politique dominante : hériter d ’ obliga -
tions contractées en temps d ’ assujettissement ..........
II. – C odifier
1788
sous le poids des émotions : la décolo -
nisation devant la
C ommission
du droit internatio -
nal . ...........................................................................................................
1790
III. – L e sort des anciennes colonies sous l ’ empire
de la C onvention de 1978 sur la succession
d ’E tats en matière de traités ................................................. 1793
IV. – L a
répudiation de l ’ héritage de la décolonisation
dans les années
1990 :
histoire d ’ un régime mort -
né . .............................................................................................................
1798
V. – E n finir avec l ’ inopérabilité paradigmatique
du droit international de la succession et l ’ appel
à la transparence ........................................................................... 1800
La
succession aux traités internationaux suite à la dissolu tion des fédérations ex - socialistes après
I. – L a
dissolution de l ’U nion
1990........................ 1805
S oviétique
et la succes -
sion en matière de traités . .......................................................
1810
1. Le contexte de la dissolution de l’Union soviétique . 1810
a) La dissolution de l’Union soviétique.........................................1811
b) Le cadre juridique de la succession..........................................1814
c) D’autres facteurs ayant influencé le cours de la succession.1816
2. La succession en matière de traités après la dissolution de l’Union soviétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1818
a) Les États baltes et l’absence de succession............................1818
b) La Fédération de Russie et la succession/continuation.........1820
c) Les autres États post-soviétiques et la succession.................1822
bruylant
T able
des matières 2081
II. – L a dissolution de la Y ougoslavie et la succession
en matière de traités ................................................................... 1825
1. Le contexte de la dissolution de la Yougoslavie . . . . . . 1826
a) Le cadre juridique de la succession..........................................1828
b) D’autres facteurs ayant influencé le cours de la succession.1830
2. La succession en matière de traités après la dissolution de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1832
a) La succession en matière de traités par les États
successeurs...................................................................................1832
b) La succession en matière de traités et l’État continuateur/
successeur.....................................................................................1834
III. – L a
dissolution de la
T chécoslovaquie
et la suc -
cession en matière de traités .................................................
1836
1. Le contexte de la dissolution de la Tchécoslovaquie . 1836
a) La dissolution de la Tchécoslovaquie.......................................1837
b) Le cadre juridique de la succession..........................................1840
c) D’autres facteurs ayant influencé le cours de la succession.1843
2. La succession en matière de traités après la dissolution de la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1845
a) La succession en matière de traités multilatéraux.................1846
b) La succession en matière de traités bilatéraux.......................1849
IV. – C onclusion ........................................................................................ 1851
La
succession d ’É tats aux traités à l ’ épreuve du cas koso var .........................................................................................................................
I. – L’ application
de la
C onvention
de
V ienne
1853
en cas
de doute sur la licéité de la succession / sécession . 1862
1. Le droit à l’autodétermination et son application
au cas du Kosovo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1863
2. L’impact potentiel de la reconnaissance sur la
sécession du Kosovo et par voie de conséquence sur
la succession aux traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1871
II. – L es
règles applicables à la succession du
K osovo
aux traités conclus par ses prédécesseurs ...................
1875
1. La théorie de la succession aux traités et son fondement potentiel dans le cas du Kosovo . . . . . . . . . . . . . 1875
2. La pratique récente de la succession du Kosovo
aux traités conclus par ses prédécesseurs : étude
des cas concrets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1880
a) Les enjeux liés à la date de la succession...............................1881
b) La succession face à la nature des traités ..............................1884
bruylant
2082 T able
L’indépendance
Vienne sur
I. – L e
du
Soudan
du
Sud et
des matières
la C onvention de
la succession d ’É tats en matière de traités ....
1891
cadre juridique . ........................................................................
1894
II. – L e contexte historique de la sécession
du S oudan du S ud ........................................................................... 1897
III. – L a
sécession non coloniale ...................................................
1900
1. La distinction entre la sécession et d’autres formes
de démembrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1902
a) La distinction entre la sécession et la décolonisation...........1903
b) La distinction entre la sécession et la dissolution..................1908
2. Les conséquences de la sécession en droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1912
a) Les projets de la Commission du droit international et la
Convention de Vienne.................................................................1913
b) Le droit international coutumier...............................................1919
i) La pratique et la dissolution d’États................................... 1921
ii) La pratique et la sécession d’États..................................... 1922
iii) L’effet des accords de dévolution et les déclarations
unilatérales des États tiers.................................................... 1928
3. Le genre de traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1929
IV. – C onclusion : L e S oudan du S ud et la succession
d ’É tats en matière de traités ................................................. 1930
Annexe I. – État des ratifications de la convention (au
7 août 2015). .................................................................................................. 1937
Annexe II. – Liste
Rapporteurs
spéciaux ......................................
1939
de correspondance .................................................
1941
sélective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1947
I ndex
des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1981
I ndex
de la jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1999
I ndex des résolutions de l ’O rganisation des N ations
U nies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2015
I ndex
2019
des
Annexe III. – Table
B ibliographie
analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bruylant

tabLe des matières convention de vienne sur La succession d`etats

Transcription

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