Restitution du dépôt de garantie – État des lieux de sortie conforme

ADIL 13 - Octobre 2015
Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de
votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information
complémentaire consultez l’ADIL
Restitution du dépôt de garantie – État des lieux de
sortie conforme à l’entrée
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à notre congé délivré le (date) pour le logement que nous occupions au
(adresse), nous avons établi un état des lieux contradictoire et procédé à la
restitution des clefs le (date).
Depuis, et malgré différents courriers de relance, vous n’avez pas procédé à la
restitution de notre dépôt de garantie. Plus d’un mois s’est ainsi écoulé.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent pourtant que nous n’avons
occasionné aucune dégradation dans le logement loué. Nous sommes par ailleurs
à jour de nos règlements.
Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 la
restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal d’un
mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de
sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
A défaut, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme
égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle
commencée en retard.
Nous vous remercions donc de procéder au remboursement de notre dépôt de
garantie dans les plus brefs délais. A défaut, nous nous verrons contraints de
saisir le juge de proximité afin d’obtenir paiement de notre dépôt de garantie
ainsi que des indemnités de retard prévues par la loi.
Dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
Date et signature