Adaptation de l?

Convention Annuelle CGPC
« Assurance-vie et évolution sociétale»
Jeudi 16 octobre 2014
Pierre LAVERSANNE,
Actuaire conseil
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Convention Annuelle CGPC
« Assurance-vie et évolution sociétale»
Jeudi 16 octobre 2014
Adaptation de l’Assurance-vie
aux modifications des différents
codes
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« Assurance-vie et évolution sociétale»
Jeudi 16 octobre 2014
Code civil
• Théorie des comourants : 1804, « l’homme est
présumé avoir survécu »
• Loi du 3/12/2001, décès dans un même évènement où l’un des
co-décédés avait vocation à succéder à l’autre, l’ordre des décès est
établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune des
deux personnes est dévolue sans que l’autre y soit appelé. Si l’un
laisse des descendants ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans
la succession de l’autre.
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Loi du 3 Décembre 2001
• SUICIDE : Délai légal d’une année : assurance
de nul effet si l’assuré se donne
volontairement la mort au cours de la
première année du contrat; couverture
obligatoire au-delà. A l’exception des contrats
groupe « obligatoire » et contrats groupes
emprunteurs dès la souscription pour
acquisition logement principal.
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Contrat de Mariage
• Lorsqu’un époux souscrit un contrat d’assurance vie à son seul
nom qu’il finance avec l’argent de la communauté puis se
sépare de son épouse, comment traiter l’appauvrissement de la
communauté au profit du souscripteur du contrat ?
• C’est la jurisprudence Praslicka (31 Mars 1992) où la Cour de
Cassation tient compte de la valeur du contrat au jour de la
dissolution de la communauté dans les opérations de partage.
• Depuis cet arrêt, vif débat entre les praticiens sur le point de
savoir s’il doit être étendu au décès.
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Code Général des Impôts
• Réponse Ministérielle BACQUET (Juin 2010)
• « Suite à la Loi TEPA (2007), notamment
l'exonération de droits de succession au profit
du conjoint survivant résultant de cette loi, la
tolérance doctrinale de ne pas étendre la
jurisprudence de la Cour de cassation est
devenue sans objet »
• Alignement du fiscal sur le civil
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Code Général des Impôts
• Eviter les abus : contrat souscrit avant ou après 70
ans
• Réduire l’exonération totale des droits de succession :
contrat souscrit avant ou après le 20 Novembre 1991,
primes versées avant ou après le 13 Octobre 1998.
• Loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) 22 août
2007 : encourager donations et exonération totale des
droits de succession pour le conjoint survivant
(mariage ou pacs)
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Code Général des ImpôtsCode des Assurances
• 1998, le Ministre des Finances Dominique Strauss Kahn
supprime l’exonération totale au-delà de 8 ans sauf pour les
contrats actions (contrats DSK)
• 2003, réforme des retraites Fillon : PERP, exonération des
cotisations, sortie en rente viagère et Fonds Euro-diversifiés
• 2005, le Ministre des Finances Nicolas Sarkozy modifie les
contrats DSK (30% d’actions dont 10% risquées) (contrats
NSK)
• 2014, Contrat Euro-croissance pour Fonds propres des PME
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(garantie du capital à 8 ans)
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Code de la Sécurité Sociale
• Ensemble des plus values soumis à CSG-CRDS.
• Les intérêts des Fonds Euros sont soumis à CSGCRDS (3,9% en 1997, 15,5% en 2014) soit
annuellement (monosupports) soit en cas de retrait
(multisupports)
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Code des Marchés Financiers (2010)
• Lorsque des demandes de rachat peuvent mettre en
péril l’équilibre d’une Compagnie d’Assurance Vie (par
exemple en cas d’une hausse brutale des taux
d’intérêt générant des moins values latentes dans les
fonds euros de l’Assureur ou en cas de promesse de
taux garanti, …), l’Autorité de Contrôle Prudentiel peut
interdire le rachat des Assurances Vie.
• Publicité : ’ Votre Capital est toujours disponible …’.
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Code des Assurances
• Fin des commissions escomptées : pénalité au rachat
plafonnée à 5% de l’épargne
• Obligations d’information :
Recueillir profil familial et financier, contrat adapté
Encadré en première page de contrat avec
ensemble des frais et caractéristiques, modalités
de rachat, de désignation du bénéficiaire
Remettre proposition, lettre de renonciation, note
d’information
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Code Des Assurances
• Intégration des directives européennes dites
« Solvabilité 2 » pour harmoniser les conditions
d’exercice et les contrôles :
• Nouveaux besoins de fonds propres
• Préférence pour les contrats multisupports
(risque chez l’assuré) que pour les fonds euros
(risque chez l’assureur)
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Assurance Vie
• Jusqu’en 1976 (création d’un contrat groupe
ouvert « épargne ») l’assurance vie individuelle
était représentée principalement par « la
Mixte » avec garantie décès et garantie en cas
de vie. Depuis explosion de l’épargne
« Assurance Vie » atteignant 1400 Md€.
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Code Civil
• Art. 1964 : Le contrat aléatoire est une convention réciproque
dont les effets, quant aux avantages ou aux pertes, pour l’une
ou l’autre des parties, dépendent d’un évènement incertain .
Art.1104 : Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain
ou de perte pour chacune des parties, d’après un évènement
incertain, le contrat est aléatoire.
• Pour certains il faut donc réinjecter une dose de prévoyance (=
l’aléa) pour conserver la spécificité (et donc la fiscalité…) de
l’assurance vie.
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Assurance Vie et Aléa
• Lorsqu’un produit d’assurance vie fait intervenir au calcul de la
prime et au calcul des garanties, une table de mortalité, il existe
clairement un aléa.
• Mais lorsque les produits dits de « nouvelle génération »
donnent le même montant de garantie que l’on soit vivant ou
mort, cela ressemble plus à un placement, voire à un livret
d’épargne, qu’à un aléa : « L’assuré est assuré contre quoi ? »
• Si de plus le Code des Assurances veut « passer avant » le
Code Civil en ne respectant pas ce dernier, le cocktail est
complet pour créer soit des abus, soit des remises en cause
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Déontologie
• Vouloir évincer des héritiers…
• Adaptation à la composition du patrimoine…
• Abus de droit (opération souscrite que pour son
bénéfice fiscal)…
• Assurance Vie souscrite au-delà de 85 ans ou
en service de réanimation…
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Evolutions prévisionnelles
• Principe fiscal : exonération à l’entrée, taxation à la
sortie (cas des retraites), ou taxation à l’entrée et
exonération à la sortie, mais ne doit-on pas augmenter
les droits de succession (évolution sociétale). =>
restriction des avantages de l’assurance vie sauf prise
de risque de l’assuré ou rentes viagères
• Générations montantes : pas propriétaire mais
locataire (l’usage et non la propriété). => Assurance
vend des services accompagnés de garantie.
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QUESTIONS
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