Convention financière 2

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Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013
Soutien exceptionnel à la coopérative HLM Habitat de l'Ill pour la mise en
oeuvre de deux projets d'habitat participatif en accession sociale au sein des
ZAC Danube et Etoile.
C’est dans le cadre du 4ème Programme Local de l’Habitat de la Communauté urbaine
de Strasbourg qui prévoit de promouvoir les montages en autopromotion, que la Ville de
Strasbourg s’est lancée dans deux consultations innovantes visant à réserver des terrains,
dont les projets sont actuellement en cours d’étude ou de réalisation.
Engagée depuis dans le réseau national des collectivités en matière d’habitat participatif,
elle a souhaité, dans sa politique de démocratisation de cette troisième voie au logement,
toucher un public plus large et s’est rapprochée de bailleurs sociaux, afin d’envisager avec
eux des dispositifs favorisant la réalisation de projets d’habitats participatifs en accession
sociale.
L’intérêt de cette démarche, qui s’adresse à des ménages répondant aux critères de
l’accession sociale, réside dans :
- une sécurisation de leur parcours d’accession,
- l’accès à une offre de qualité à un prix maitrisé,
- et surtout la participation, comme pour un projet d’autopromotion, à la conception et
à la gestion de leur projet immobilier.
Dans le cadre de ce type de projets, l’implication du bailleur social se traduira par un
travail avec chacun des ménages sur l’aménagement personnalisé de son logement dans
le respect des principes architecturaux, par l’organisation d’ateliers avec l’ensemble des
ménages ayant pour objectif de travailler sur l’usage des futurs espaces partagés et de la
gestion collective de l’immeuble, et enfin par sa présence durant les premières étapes de
la vie du collectif après emménagement des ménages.
Le premier et seul bailleur social à ce jour, ayant souhaité s’engager dans une telle
démarche est la coopérative d’HLM « Habitat de l’Ill » avec un premier projet de
13 logements, situé dans l’écoquartier de la ZAC Danube et un second projet de
8 logements dans la ZAC Etoile.
Ce travail d’accompagnement des ménages qu’il aura à animer se fera, tant en phase
conception, qu’en phase réalisation. Il nécessite la mise en place de compétences
d’ingénierie technique et sociale complémentaires. Ces ressources pourront être trouvées,
soit en interne au sein des services du bailleur, soit confiées à des prestataires externes.
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Afin de soutenir cette initiative, la collectivité se propose de participer financièrement, au
titre de ces deux opérations et de manière exceptionnelle et expérimentale, sur présentation
des factures justificatives, au coût supplémentaire de cet accompagnement, à raison de
50 % maximum de son coût global, et avec un plafond de 15 000 euros par projet.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le principe d’un soutien aux deux projets d’habitat participatif en accession sociale,
réalisés par la coopérative d’HLM « Habitat de l’Ill » respectivement dans l’écoquartier
de la ZAC Danube pour 13 logements et dans la ZAC Etoile pour 8 logements ;
autorise
le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière jointe en annexe, ainsi
que tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
en vue de la réalisation de ces projets ;
décide
d’imputer la somme de 30 000 € TTC correspondant au soutien financier de la Collectivité
à l’accompagnement de ces deux projets, sur les crédits ouverts à la direction de
l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat, au service Projets urbains sous la
fonction 020, nature 6714, activité AD 07.
Adopté le 29 avril 2013
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 2 mai 2013
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Convention financière
Entre
La Ville de Strasbourg, avec siège 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg, représentée par
Monsieur Roland RIES, Maire de la Ville de Strasbourg, agissant au nom et pour le compte de la Ville
en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 29 avril 2013, ci-après désigné par les
termes « la Ville de Strasbourg »
d’une part,
Et
La Société coopérative d'HLM « Habitat de l’Ill », avec siège 7 Place Quintenz 67400 IllkirchGraffenstaden, présidé par Monsieur Bernard LUTTMANN, Président du Conseil d'Administration,
habilité aux présentes, ci-après désigné par les termes « Habitat de l’Ill », engagée dans un processus
de transformation en Société coopérative d’intérêt collectif qui devrait être élargit entre autre à
l’actionnariat de la CUS.
D’autre part
Préambule
Cette convention s’inscrit dans la politique de démocratisation de l’habitat participatif de la Ville de
Strasbourg, qui après avoir lancé deux consultations innovantes en autopromotion, souhaite ouvrir
cette nouvelle voie d’accès au logement à un public plus large. Elle s’est donc rapprochée de bailleurs
sociaux pour permettre à des ménages répondant aux critères de l’accession sociale d’accéder à un
logement de qualité à un prix maitrisé, et de pouvoir participer, comme pour un projet
d’autopromotion, à la conception et à la gestion de leur projet immobilier. La coopérative d’HLM
« Habitat de l’Ill » a souhaité s’engager dans une telle démarche.
Article 1 : Objet de la convention
Il s’agit pour la Ville de Strasbourg dans le cadre de cette politique, conformément à la délibération du
29 avril 2013, de soutenir l’engagement d’Habitat de l’Ill, dans le cadre de deux projets d’habitat
participatif en accession sociale, dont l’un est situé dans l’écoquartier de la ZAC Danube pour
13 logements et l’autre dans la ZAC Etoile pour 8 logements.
Ces deux projets nécessitent en effet pour Habitat de l’Ill, un travail supplémentaire
d’accompagnement des ménages :
− sur l’aménagement personnalisé de leur logement, avec chaque famille sur la conception des
logements privatifs,
− l’organisation d’ateliers sur les futurs espaces partagés, pour définir un projet de vie collectif, et
décider de l’affectation et de la gestion future des locaux à partager,
− une présence d’Habitat de l’Ill durant les premières étapes de la vie du collectif, afin de les
accompagner dans les premières étapes de leur future copropriété.
L’entrée en vigueur de la présente convention est soumise à la condition suspensive de la réception
par la Ville d’un exemplaire signé par le Président d’Habitat de l’Ill.
Article 2 : Engagement financier de la Ville de Strasbourg
La Ville de Strasbourg s’engage à participer financièrement au coût de ce travail supplémentaire
d’accompagnement, mis en œuvre par la société coopérative d’HLM « Habitat de l’Ill » à raison de
50 % maximum de son coût global, avec un plafond de 15 000 euros par opération.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de ces sommes par la Ville de Strasbourg, s’effectuera à l’issue des opérations, sur
présentation par « Habitat de l’Ill » des factures dûment justifiées, qu’il s’agisse de prestations
effectuées en interne ou selon les circonstances par des prestataires externes, ainsi que l’ensemble
des rapports et compte rendus des rencontres et rendez-vous, organisés avec les ménages et le
groupe dans son ensemble.
Article 4 : Engagement d’Habitat de l’Ill
« Habitat de l’Ill » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour cet
accompagnement spécifique des différents ménages, dans le cadre de la réalisation de ces deux
projets d’habitat participatif en accession sociale.
Article 5 : Responsabilité
Le bailleur conserve l’entière responsabilité des actions et missions exercées par lui, y compris celles
visées par les stipulations de la présente convention, sans que la responsabilité de la Ville de
Strasbourg ne puisse être recherchée.
Article 6 : Non-respect des engagements par « Habitat de l’Ill »
Le non respect total ou partiel par le bailleur de l'un des engagements prévus dans la présente
convention est susceptible d'entraîner :
− l'interruption de l'aide financière de la Ville,
− la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués,
− la non prise en compte des demandes ultérieurement présentées par le bailleur.
En cas de survenance d’événements mettant en péril la poursuite de l’activité par le bailleur, la
Collectivité se réserve le droit de ne pas verser le soutien prévu et de demander le reversement des
sommes déjà versées.
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 8 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Receveur des finances de Strasbourg et de
la Communauté urbaine – CS 71022 – 67070 Strasbourg cedex.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Ville de Strasbourg
Pour Habitat de l’Ill
Le Maire
Le Président
Roland Ries
Bernard LUTTMANN