Assistance à l`établissement des déclarations fiscales des

Transcription

Guide pratique
Edition 2012
GUIDES D’EXPERT
C O L L E C T I O N P R AT I Q U E P R O F E S S I O N N E L L E
Assistance à l’établissement
des déclarations fiscales
des personnes physiques
19 rue Cognacq-Jay
75341 Paris cedex 07
Tél. +33 (0)1 44 15 60 00
Fax +33 (0)1 44 15 90 05
www.experts-comptables.fr
ISBN 978-2-35267-243-2
??,?? €
Prix TTC valable en France
1
ASSISTANCE A L’ETABLISSEMENT
DES DECLARATIONS FISCALES
DES PERSONNES PHYSIQUES
CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES :
Présidente : Agnès BRICARD
COMMISSION DES REFORMES DE LA PROFESSION :
Président : Joseph ZORGNIOTTI
Comité des personnes physiques :
Serge ANOUCHIAN
Groupe de rédaction :
Membres : Marie-Laure PARTHENAY, Dominique MOREL, Gérard RANCHON
Permanentes du Conseil Supérieur de l’Ordre : Gaëlle PATETTA,
Annabelle MINEO
Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition de juin 2012
2
3
Sommaire
SOMMAIRE
TITRE I - LES TEXTES APPLICABLES ....................................... 7
1.
Article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 .................. 7
2.
Article 151 du code de déontologie des professionnels
de l’expertise comptable ............................................... 7
TITRE II - LE CHAMP D’INTERVENTION OUVERT ........................... 9
1.
La définition .............................................................. 9
2.
Les diligences particulières ............................................ 9
3.
2.1.
La supervision de la mission ......................................... 10
2.2.
La documentation de la mission .................................... 10
Le contrôle ordinal ..................................................... 10
TITRE III - LES INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MISSIONS ................. 11
1.
2.
La mission de tiers de confiance ..................................... 11
1.1.
Définition ............................................................... 11
1.2.
Interaction avec la mission d’assistance à
l’établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques .................................................. 11
Le mandat fiscal ........................................................ 12
2.1.
Définition ............................................................... 12
2.2.
Interaction avec la mission d’assistance à
l’établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques .................................................. 12
TITRE IV - LA MISSION EN PRATIQUE .................................... 13
1.
2.
3.
Avant la mission : la partie contractuelle .......................... 13
1.1.
Collecte d’informations permanentes ............................. 13
1.2.
Etablissement de la lettre de mission.............................. 14
Pendant la mission : la partie technique ........................... 15
2.1.
Assistance à l’établissement des déclarations de
revenus ................................................................. 15
2.2.
Assistance à l’établissement des déclarations d’impôt
de solidarité sur la fortune.......................................... 17
Cessation de la mission ................................................ 20
4
Sommaire
TITRE V - OUTILS ET EXEMPLES ......................................... 21
1.
Exemple de fiche d’identification du client ou de
l’adhérent ................................................................ 22
2.
Votre lettre de mission ................................................ 23
3.
Exemple de questionnaire préparatoire à la mission ............. 27
4.
5.
6.
7.
3.1.
Exemple de questionnaire pour la déclaration
d’impôt sur le revenu ................................................ 27
3.2.
Exemple de questionnaire pour la déclaration
d’impôt de solidarité sur la fortune ............................... 33
Exemple de programme de travail et questionnaire de
fin de mission ............................................................ 35
4.1.
Exemple pour la déclaration d’impôt sur le revenu ............. 35
4.2.
Exemple d’éléments préparatoires à la déclaration
n° 2044 ................................................................. 40
4.3.
Exemple pour la déclaration d’impôt de solidarité sur
la fortune .............................................................. 41
Exemple de compte rendu synthétique ............................. 46
5.1.
5.2.
Exemple pour la déclaration de solidarité sur la
fortune ................................................................. 48
Exemple de tableau d’analyse comparatif pluriannuel .......... 50
6.1.
6.2.
Exemple pour la déclaration de solidarité sur la
fortune ................................................................. 51
Exemples de mission complémentaire à proposer ................ 53
7.1.
Contrôle de cohérence IR/ISF ....................................... 53
7.2.
Capacité d’épargne ................................................... 55
7.3.
Outil de réflexion et de planification fiscale ..................... 57
Introduction
5
INTRODUCTION
Les activités ouvertes aux professionnels de l’expertise comptable ont fait
l’objet d’un élargissement significatif ces dernières années au travers des
textes encadrant l’exercice de la profession, tant au niveau des missions
que du public concerné.
Ainsi, le marché des particuliers a été clairement reconnu comme étant
ouvert aux professionnels de l’expertise comptable. L’ordonnance du 19
septembre 1945 dans son article 2 prévoit désormais que ces professionnels
peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives
à finalité sociale, fiscale et administrative.
Le présent guide porte plus précisément sur la mission d’assistance à
l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques (impôt
sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune).
Ce guide ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de
normes, ni une recommandation, mais propose une méthodologie à
appliquer à cette mission.
6
Sommaire
7
Les textes applicables
TITRE I
LES TEXTES APPLICABLES
1. Article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945
La mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques est prévue à l’alinéa 6, de l’article 2 de l’ordonnance
du 19 septembre 1945 qui dispose que : « Les membres de l’ordre et les
associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs
démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les
personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et
comptables nécessaires auxdites démarches ».
Cet alinéa a été ajouté à l’Ordonnance du 19 septembre 1945 par la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.
2. Article 151 du code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable
L’article 151 du code de déontologie, porté par le décret n° 2012-432 du
30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable,
dispose que :
« Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou
adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits
et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le
conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article
29.
Ce contrat, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, doit faire
état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou
adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des
déclarations en matière fiscale. L’étendue de ce mandat, qui s’exerce
dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d’autres
professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat
peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du
8
Les textes applicables
mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre
de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être
présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui
en fait la demande.
Pour l’application des dispositions du b du 1 du 7 de l’article 158 du code
général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et
obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de
la prestation. Cette lettre de mission comporte également l’engagement
du client ou de l’adhérent de fournir au professionnel de l’expertise
comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous
les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de
son exploitation.
Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code
général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de
chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la
prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le
tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration
annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au
professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance
l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter ».
Les alinéas 1 et 2 de l’article 151 du décret précité portent sur l’obligation
d’établir un contrat écrit entre le professionnel et son client ou adhérent
pour toute mission.
La mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques doit donc faire l’objet d’une lettre de mission
spécifique (cf. V.).
L’alinéa 3 est relatif au mandat fiscal (cf. Guide pratique sur le mandat
fiscal), l’alinéa 4 au visa fiscal, et l’alinéa 5 au tiers de confiance (cf.
Guide pratique sur le tiers de confiance).
Le champ d’intervention ouvert
9
TITRE II
LE CHAMP D’INTERVENTION OUVERT
1. La définition
Le professionnel de l’expertise comptable peut assurer la mission
d’assistance aux déclarations fiscales pour un client ou adhérent de
manière indépendante de toute autre mission.
Ce dernier peut être par ailleurs client pour ses activités professionnelles.
Dans ce deuxième cas, les informations communiquées par le client
devront être comparées aux informations par ailleurs connues du
professionnel de l’expertise comptable dans le cadre de sa mission
principale.
Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, la
norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d’exercice,
ainsi que la norme « anti-blanchiment » sont applicables à la mission
d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes
physiques.
Au regard du cadre de référence des missions du référentiel normatif 2012,
la mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques s’inscrit parmi les « Autres missions sans assurance
prévues par la loi ou le règlement ».
2. Les diligences particulières
Dans l’accomplissement de son devoir de conseil, le professionnel de
l’expertise comptable peut être amené à faire :
• des constats,
• des mises en garde,
• des recommandations.
10
Le champ d’intervention ouvert
S’agissant d’une mission sans assurance, la mission d’assistance à
l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s’appuie
sur les informations fournies par le client ou adhérent et n’implique
aucune expression d’opinion de la part du professionnel (sauf demande du
client).
2.1. La supervision de la mission
Le professionnel de l’expertise comptable réalise directement la mission
ou la délègue à des collaborateurs.
Lorsque le professionnel délègue, il assure une supervision de la mission
notamment en :
• contrôlant le document de collecte des informations annuelles,
• supervisant les contrôles de cohérence réalisés,
• vérifiant le calcul de l’impôt.
2.2. La documentation de la mission
Le professionnel de l’expertise comptable conserve le double de toutes les
pièces ayant servi à produire la déclaration ainsi que le calcul de l’impôt.
Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérisés en
garantissant l’intégrité.
Les originaux sont restitués au client ou adhérent.
3. Le contrôle ordinal
Il est assuré par les dispositions classiques de surveillance de l’exercice
professionnel par les conseils régionaux :
• le contrôle prévu à l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre
1945. Le respect des textes et de la déontologie, le rapport avec
les clients ou adhérents, la conduite des missions ainsi que les
documents comptables et sociaux du cabinet font partie des
éléments de ce contrôle.
• le contrôle de qualité institué par le Règlement intérieur de
l’Ordre porté par l’arrêté du 6 juin 2008 (un nouveau Règlement
intérieur sera prochainement publié).
Les interactions avec d’autres missions
11
TITRE III
LES INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MISSIONS
1. La mission de tiers de confiance
Un Guide consacré au dispositif de tiers de confiance est téléchargeable sur le site
internet du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables.
1.1. Définition
Le dispositif de tiers de confiance est régi par l’article 170 ter du Code
général des impôts, et les articles 95 ZA à 95 ZN de l’annexe II au CGI.
Ce dispositif autorise les contribuables, assujettis à l’obligation de dépôt
d’une déclaration annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de
déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, à
remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de
confiance. Celui-ci est choisi parmi les membres des professions
réglementées de l’expertise comptable, d’avocat ou de notaire, autorisé à
cet effet par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière
une convention individuelle.
Seuls les experts comptables inscrits au Tableau, les sociétés d’expertise
comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent
prétendre à ce statut.
1.2. Interaction avec la mission d’assistance à l’établissement
des déclarations fiscales des personnes physiques
Ces deux missions sont complémentaires, et peuvent être exercées soit par
le même professionnel, soit par un professionnel différent (attention à la
qualité des professionnels pouvant prétendre au statut de tiers de
confiance, plus restreint que ceux pouvant exercer la mission
d’assistance).
La mission d’assistance ne nécessite pas la signature préalable d’une
convention individuelle avec l’administration fiscale.
12
Les interactions avec d’autres missions
Pour des raisons pratiques, il semble logique que le professionnel exerçant
une mission de tiers de confiance ait au préalable conclu avec le
contribuable une lettre de mission d’assistance à l’établissement des
déclarations fiscales des personnes physiques. Il sera ainsi a priori déjà en
possession de tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission de
tiers de confiance.
Il est possible de signer deux lettres de mission distinctes pour chacune de
ces missions ou de prévoir deux parties distinctes dans une même lettre de
mission.
2. Le mandat fiscal
Un Guide consacré au mandat fiscal est téléchargeable sur le site internet du
Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables.
2.1. Définition
Le décret du 30 mars 2012 a introduit en son article 151 la reconnaissance
réglementaire de l’existence d’un mandat conclu entre le client ou
adhérent et le professionnel comptable pour effectuer des déclarations
fiscales en son nom.
L’institution du mandat fiscal unique permet aux professionnels
comptables de justifier auprès de l’administration fiscale de leurs
différents mandats avec un même client ou adhérent par la production de
ce seul document.
2.2. Interaction avec la mission d’assistance à l’établissement
des déclarations fiscales des personnes physiques
Le mandat fiscal peut être conclu soit avec un client ou adhérent
particulier, soit avec un client ou adhérent professionnel. Il est ouvert à
l’ensemble des professionnels de l’expertise comptable.
Une clause contractuelle relative au mandat fiscal peut être contenue dans
une lettre de mission pour les personnes physiques.
13
La mission en pratique
TITRE IV
LA MISSION EN PRATIQUE
1. Avant la mission : la partie contractuelle
Différentes étapes sont nécessaires avant d’exercer la mission.
1.1. Collecte d’informations permanentes
Cette étape doit notamment respecter les obligations relevant :
• du code de déontologie et de la norme relative à la maîtrise de la
qualité concernant :
- les règles d’indépendance,
- l’absence de conflits d’intérêts,
- le respect du secret professionnel ;
• de la norme « anti-blanchiment » et des dispositions relatives à
l’identification et à la connaissance du client, et de son conjoint le
cas échéant.
L’identité est justifiée par la copie de la pièce d’identité du client et de
celle de son conjoint le cas échéant. Il peut par ailleurs, paraitre prudent
d’identifier tous les membres du foyer fiscal.
La connaissance du client suppose d’obtenir des informations sur l’état du
patrimoine et sur l’origine de ses avoirs :
Le professionnel de l’expertise comptable doit prendre connaissance des
éléments du patrimoine du client et des particularités de ces éléments,
comme la date d’acquisition, l’historique de son utilisation, les dispositifs
fiscaux particuliers (amortissement, réductions ou crédits d’impôts…)
notamment en cas d’établissement d’une déclaration de revenus fonciers…
Il faut donc que le client indique quelles sont les rubriques pour lesquelles
il pense être concerné (cf. V., exemple de fiche d’identification du client
ou adhérent).
14
Lors de l’acceptation de la mission, le professionnel :
• se fait communiquer par son client ou adhérent les déclarations
fiscales et les avis d’imposition des deux années précédentes,
• effectue avec son client ou adhérent l’inventaire des éléments de
son état civil et de sa situation familiale, de son patrimoine
mobilier et immobilier, de l’ensemble des revenus dont dispose le
foyer, de l’ensemble des dépenses qui peuvent donner droit à
déductions, réductions, crédits d’impôts…. Il s’appuie sur
l’imprimé 2042 de l’année pour assurer ce recensement (cf. V.,
exemple de questionnaire préparatoire).
Le professionnel demande copies des pièces justificatives correspondantes
qui constituent les éléments de base de son dossier permanent.
1.2. Etablissement de la lettre de mission
En fonction des éléments collectés lors de la prise de connaissance, le
professionnel de l’expertise comptable établit une lettre de mission
conformément aux dispositions de l’article 151 du code de déontologie (cf.
V., exemple de lettre de mission).
Celle-ci identifie la nature des déclarations qui devront être établies :
2042, 2042 C, 2044, 2074, ISF 2725 …
Elle est accompagnée de la fiche d’identification remplie au préalable par
le client.
Elle peut être complétée par un livret d’accueil qui précise les modalités
de la relation entre le client ou adhérent et le professionnel de l’expertise
comptable, notamment en ce qui concerne la transmission par le client ou
adhérent des informations nécessaires (dates, modalités de transmission
d’informations…).
Il appartient au professionnel d’informer le client ou adhérent dans la
lettre de mission que celui-ci est tenu de lui délivrer l’intégralité des
informations requises, et qu’il n’est pas de la responsabilité du
professionnel de l’expertise comptable de s’assurer de leur exhaustivité ni
de leur réalité.
Néanmoins, le professionnel se doit d’alerter son client ou adhérent sur
d’éventuelles incohérences ou anomalies relevées parmi les informations
transmises.
15
2. Pendant la mission : la partie technique
2.1. Assistance à l’établissement des déclarations de revenus
Pour rappel, la déclaration d’ensemble s’effectue sur le formulaire
n° 2042, et/ou le formulaire n° 2042 C (déclaration complémentaire). Les
principales déclarations annexes à la déclaration d’ensemble sont le
formulaire n° 2044, et/ou le formulaire n° 2044 spéciale pour la
déclaration des revenus fonciers, le formulaire n° 2074 pour la déclaration
des plus-values mobilières, et le formulaire n° 2047 pour les revenus
encaissés à l’étranger.
a. Collecte des informations annuelles
Le professionnel de l’expertise comptable recense toutes les informations
de la période nécessaires à l’établissement des déclarations, et analyse le
caractère imposable et les possibilités de déductions, réductions ou crédits
d’impôts attachées à ces données.
Celles-ci comprennent deux natures d’informations :
• les modifications des éléments du dossier permanent :
modifications relatives à l’état civil et à la situation de famille ou
à la nature du patrimoine, des revenus et des charges du client ou
adhérent,
• les informations relatives à l’année considérée.
A cet effet, le professionnel de l’expertise comptable adresse à son client
ou adhérent un courrier comprenant :
• la fiche d’identification avec demande de validation annuelle des
informations ou indication des modifications ; cette fiche doit être
retournée par le client ou adhérent. Le courrier peut être libellé
ainsi :
« Vous nous avez communiqué le XXX dernier les informations
suivantes relatives à votre situation fiscale ; nous vous remercions
de les valider ou de nous indiquer les modifications à y apporter ».
Le courrier indique précisément la date limite de remise de ces
informations et documents, et les conséquences du non-respect de
cette date.
16
Le professionnel de l’expertise comptable peut mettre en place un
système de relance pouvant aller jusqu’à la lettre recommandée
avec avis de réception en cas de non mise à disposition des
informations et donc d’impossibilité d’établir la ou les déclarations
dans les délais légaux.
• un questionnaire portant sur les revenus et dépenses de l’année,
potentiellement déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit
d’impôt.
Ces informations doivent être appuyées par des pièces justificatives
(relevés de salaires, attestations de dépenses ouvrant droits à
déduction…). En présence de revenus professionnels, le professionnel de
l’expertise comptable demande la communication des doubles des
déclarations correspondantes (BIC, BNC, BA…).
b. Cas spécifiques des revenus fonciers
En matière de revenus fonciers, le professionnel de l’expertise comptable
s’informe de l’existence d’un professionnel (agent immobilier, syndic
d’immeubles…) ayant établi un état préparatoire ;
• dans ce cas, il s’appuie sur ce document et le complète des
dépenses ayant été assurées directement par le client ou adhérent
(taxe foncière, assurances, dépenses d’entretien…) ;
• dans le cas contraire, il assure la « comptabilité » des revenus
fonciers sur la base des informations communiquées par le client
ou adhérent.
Si les locations relèvent d’un régime fiscal particulier, le professionnel de
l’expertise comptable s’assure que les conditions et obligations liées à ce
type de location sont remplies.
Enfin le professionnel de l’expertise comptable devra être attentif aux
problématiques d’indivision ou de démembrement.
sur les informations fournies par le client ou adhérent ; toutefois, le
professionnel de l’expertise comptable se doit d’alerter son client ou
adhérent sur des incohérences ou anomalies relevées parmi les
informations transmises (cf. Titre V, exemple d’éléments préparatoires à
la déclaration n° 2044).
17
c. Réalisation de la mission
Le professionnel de l’expertise comptable procède à des contrôles de
cohérence sur les informations transmises par le client ou adhérent :
• par rapport aux données de l’exercice précédent (cf. Titre V,
exemple d’analyse comparative sur plusieurs exercices),
• par rapport aux pièces justificatives,
• par rapport aux données pré -imprimées sur les formulaires.
Il vérifie et corrige éventuellement les éléments pré-renseignés ; il établit
le projet de déclaration, et la soumet à son client ou adhérent pour
signature ; il calcule le montant de l’impôt à payer (cf. Titre V, exemple
de programme de travail).
2.2. Assistance à l’établissement des déclarations d’impôt de
solidarité sur la fortune
Seuls sont désormais tenus de souscrire une déclaration d’ISF n° 2725, les
personnes dont le patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros.
Les assujettis à l’ISF, dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions
d’euros et moins de 3 millions d’euros ne sont plus tenus de remplir la
déclaration d’ISF, mais doivent porter la valeur nette taxable de leur
patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année (2042 C).
Cette déclaration devra être transmise dans les délais prévus pour la
déclaration sur les revenus (2042). Elle peut être effectuée sur papier ou
en ligne.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 instituerait pour les
redevables de l’ISF au titre de 2012 une contribution exceptionnelle sur la
fortune à acquitter pour le 15 novembre 2012. Cette contribution serait
calculée selon le barème appliqué pour l’ISF 2011. L’ISF acquitté en 2012
(avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille,
souscription au capital des PME ou pour dons) viendrait en déduction de
cette contribution. L’excédent n’est pas restituable.
Les contribuables dont le patrimoine n’excède pas 3 millions d’euros
devraient acquitter la contribution dans le même temps que l’ISF 2012 au
15 novembre 2012 (la contribution exceptionnelle figurerait sur le même
avis d’imposition que l’ISF).
18
Les contribuables dont le patrimoine excède 3 millions d’euros recevraient
une déclaration spéciale début octobre, celle-ci devant être déposée et la
taxe acquittée au 15 novembre 2012.
a. Collecte des informations annuelles
Le professionnel de l’expertise comptable recense toutes les informations
nécessaires à l’établissement de la déclaration annuelle.
Celles-ci sont de deux natures :
• les modifications des éléments de la fiche d’identification :
modifications relatives à l’état civil et à la situation de famille
et/ou à la composition du patrimoine : acquisition, cession,
succession… ;
• les informations annuelles relatives aux différentes composantes
du patrimoine avec leur valorisation justifiée ;
• l’ensemble des actifs avec leur évaluation :
- immeubles bâtis,
- immeubles non bâtis, parts de groupements forestiers ou
fonciers,
- biens ruraux loués à long terme,
- parts de GFA et de GAF,
- droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, assurances-vie,
autres meubles,
- parts ou actions de sociétés soumises à un engagement de
conservation,
- parts ou actions détenues par les salariés et mandataires
sociaux ;
• l’ensemble des passifs ;
• l’ensemble des réductions susceptibles de s’imputer sur le montant
à payer :
- investissements dans les PME,
- dons aux organismes d’intérêt général.
Le professionnel de l’expertise comptable alerte le client ou adhérent sur
les justificatifs à apporter :
• pour les actifs
bancaires ;
financiers :
justificatifs
des
établissements
19
• pour les évaluations des biens immobiliers : surface du terrain,
surface constructible, surface habitable, nombre de pièces,
commodités… ; modes d’évaluation et valeurs retenues dans des
opérations récentes portant sur des biens similaires telles que :
ventes, achats, donations, apports… ;
• pour les passifs : justificatifs des montants susceptibles de faire
l’objet d’une déduction.
A cet effet, le professionnel de l’expertise comptable adresse à son client
ou adhérent un courrier comprenant la fiche d’identification avec
demande de validation annuelle des informations ou indication des
modifications ; cette fiche doit être retournée signée par le client.
Le courrier indique très précisément la date limite de remise des
informations et documents et les conséquences en cas de non-respect de
cette date.
Le professionnel de l’expertise comptable peut mettre en place un
système de relance pouvant aller jusqu’à la lettre recommandée avec
accusé de réception en cas de non mise à disposition des informations et
donc d’impossibilité d’établir la déclaration dans les délais légaux.
sur les informations données par le client ou adhérent ; néanmoins, le
professionnel de l’expertise se doit d’alerter son client ou adhérent sur des
incohérences flagrantes parmi les informations transmises.
b. Réalisation de la mission
Le professionnel de l’expertise comptable procède à des contrôles de
cohérence sur les informations transmises par le client ou adhérent :
• par rapport aux pièces justificatives ;
• par rapport aux données de l’exercice précédent (cf. Titre V,
exemple d’analyse comparative sur plusieurs exercices).
Le client ou adhérent est seul responsable des évaluations fournies
concernant les éléments de son patrimoine. Néanmoins, le professionnel
de l’expertise comptable se doit d’alerter son client ou adhérent sur des
évaluations notoirement éloignées des valeurs du marché.
Il calcule le montant de l’impôt à payer ; il établit le projet de déclaration
et la soumet à son client ou adhérent pour signature (cf. Titre V, exemple
de programme de travail).
20
c. Extensions possibles à la mission
Le professionnel de l’expertise comptable peut procéder à un contrôle de
cohérence par recoupement entre les déclarations liées à l’impôt sur le
revenu et les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune. Il détermine
l’enrichissement brut théorique entre les deux années et l’enrichissement
hors écart d’évaluation. Il met en évidence les incohérences entre
l’enrichissement hors évaluation, les revenus nets des impôts à payer et
les éléments du train de vie du client ou adhérent.
Cette analyse peut être source de nombreuses autres missions à caractère
patrimonial que le professionnel de l’expertise comptable peut proposer.
3. Cessation de la mission
La mission cesse à son terme, ou en cas de résiliation par l’une des parties.
Le professionnel de l’expertise comptable adresse au client ou adhérent un
rapport ou un compte-rendu de mission qui peut comprendre :
• une note de synthèse de la mission et ses observations
éventuelles ;
• le double des déclarations effectuées ;
• l’état comparatif N/N-1 et l’estimation de l’impôt ;
• les pièces justificatives originales en retour.
S’agissant d’une mission sans assurance, le professionnel de l’expertise
comptable ne se prononce pas sur la réalité ni sur l’exhaustivité des
informations portées sur les déclarations (cf. Titre V, exemple de compterendu synthétique de mission).
21
Outils et exemples
TITRE V
OUTILS ET EXEMPLES
Liste des outils proposés :
IR
ISF
1
Fiche d’identification du client ou
adhérent - Liste indicative des éléments
du Dossier Permanent
1
2
Lettre de mission et conditions générales
2
3
Questionnaire préparatoire à la mission
3A
3B
4
Exemple de programme de travail et QFM
(Questionnaire de Fin de Mission)
4A
4B
5
Exemple de compte rendu synthétique
5A
5B
6
Tableau d’analyse comparative
Pluriannuel
6A
6B
7
Exemples de mission complémentaire à
proposer
7
contrôle de cohérence IR/ISF
7A
Capacité d’épargne
7B
Outil de réflexion et de planification
fiscale
7C
22
Outils et exemples
1. Exemple de fiche d’identification du client ou de l’adhérent
Cet exemple de fiche est destiné à s’enrichir d’année en année en fonction
de l’évolution de la situation du client ou adhérent. L’objectif est de
demander au client ou adhérent d’indiquer quelles sont les rubriques pour
lesquelles il pense être concerné.
L’expert-comptable s’appuie sur l’imprimé 2042 de l’année pour assurer ce
recensement qui porte sur les rubriques ci-dessous. Il demande les copies
des pièces justificatives correspondantes qui constituent les éléments de
base de son dossier permanent.
Il garde au dossier permanent les doubles des déclarations 2042.
Il peut avoir intérêt à conserver les doubles des pièces justificatives
Liste indicative des éléments devant constituer le dossier permanent du
client ou adhérent
1. L’état civil
2. La situation du foyer fiscal ou de parent isolé
3. Les personnes à charge en … ; le rattachement d’enfants majeurs ou
mariés
4. L’existence de revenus dans les catégories :
- Traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et retraites,
- Revenus des valeurs et capitaux mobiliers,
- Plus-value de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains
assimilés,
- Revenus fonciers,
- Revenus exceptionnels ou différés,
- Revenus et plus-values des professions non salariées.
5. L’existence de charges pouvant ouvrir droit à réduction
6. L’existence de réductions ou crédits d’impôt
7. Les revenus ou comptes à l’étranger
Outils et exemples
23
Avertissement :
La norme de la lutte Anti Blanchiment et contre le terrorisme en
vigueur et le Code monétaire et financier étendent la notion
d’identification du client ou adhérent à celle de connaissance du client.
L’identité est justifiée par la copie de la pièce d’identité du client ou
adhérent et de celle du conjoint. La connaissance du client ou adhérent
suppose plus d’informations sur l’état du patrimoine et sur l’origine de
ces avoirs.
2. Votre lettre de mission
Cet exemple doit être complété et/ou adapté à la situation du client ou
adhérent. Un exemple de conditions générales figure en annexe, et est
également à adapter en fonction de la structure du professionnel de
l’expertise comptable (client/adhérent ; cabinet/société/AGC).
Exemple de lettre de mission d’assistance à l’établissement des
déclarations fiscales des personnes physiques
Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre entretien et vous confirme par la présente lettre de
mission les conditions dans lesquelles notre cabinet peut vous assister dans
vos démarches déclaratives.
1. Votre situation personnelle
Votre situation (situation de famille, régime matrimonial, revenus
d’activité et de patrimoine) est résumée dans la fiche de présentation que
vous nous avez remise.
2. Notre mission
Notre mission principale consistera à vous assister dans l’établissement de
vos déclarations personnelles d’impôt :
-
déclaration d’impôt sur le revenu ;
-
déclarations annexes et notamment revenus fonciers ;
-
déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.
24
Outils et exemples
Ces déclarations seront établies à partir des informations et documents
que vous nous communiquerez selon les modalités définies dans la note
d’organisation ci-jointe.
Notre mission prendra effet à réception de votre acceptation pour les
déclarations à établir au titre de l’année ….. Les conditions générales
d’intervention de notre cabinet sont rappelées en annexe de la présente
lettre. Il y est notamment indiqué que les professionnels de l’expertise
comptable sont soumis au secret professionnel.
Relations avec l’Administration
Vous nous autorisez par la présente à adresser à l’administration fiscale les
déclarations qui auront été établies dans le cadre de la présente mission.
Missions exceptionnelles
Je vous confirme que notre cabinet sera à votre disposition pour procéder,
le cas échéant, à une étude approfondie vous permettant, par exemple, de
prendre des décisions influant votre fiscalité, d’optimiser votre retraite,
vos investissements, vos contrats d’assurance ou la répartition de votre
patrimoine ou encore d’analyser les conséquences d’une donation ou
succession.
Cette étude qui fera l’objet d’une facturation distincte, pourra, si
nécessaire et sous réserve de votre accord, faire appel à des cabinets
spécialisés correspondants : avocats, notaires, assureurs, conseillers en
gestion de patrimoine.
3. Nos honoraires
Nos honoraires seront fixés à xx € HT – xx TTC pour la déclaration des
revenus, à xx € HT – xx TTC pour la déclaration des revenus fonciers et à
xx € HT – xx TTC pour la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.
Ils sont payables par prélèvement au … de l’année d’établissement des
déclarations.
Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la
présente lettre dûment signée et de ses annexes.
Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, je vous prie de
croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Signature du professionnel
Annexe : conditions générales
Outils et exemples
25
Exemple de conditions générales de la mission :
Missions d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques
1 - Obligations du cabinet
Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément à la
règlementation professionnelle et aux obligations relevant de la lutte
contre le blanchiment. Le nom du responsable du dossier est indiqué au
client ou adhérent. A l’achèvement de ses travaux, le cabinet restitue les
documents que lui a confiés le client ou adhérent pour l’exécution de la
mission.
2 - Secret professionnel et confidentialité
Les experts comptables sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.
Les documents établis par le cabinet sont adressés au client ou adhérent, à
l’exclusion de tout envoi direct à un tiers autre que l’administration
fiscale, sauf instruction expresse du client ou adhérent, notamment pour
une communication à d’autres conseils.
3 - Obligations du client ou adhérent
Le client ou adhérent s’interdit tout acte portant atteinte à
l’indépendance des intervenants du cabinet. Ceci s’applique
particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des
missions qui seraient rémunérées directement par le client ou adhérent.
Le client ou adhérent s’engage à mettre à la disposition du cabinet, dans
les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires
à l’exécution de la mission.
Conformément à la législation en vigueur, le client ou adhérent doit
prendre les mesures nécessaires pour conserver ses déclarations et les
pièces justificatives pendant le délai de reprise de l’administration.
4 – Honoraires
Le cabinet reçoit du client ou adhérent des honoraires librement convenus
qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses
frais de déplacement et débours sur justificatifs. Des provisions sur
honoraires peuvent être demandées.
26
Outils et exemples
Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant
ultérieurement à la date d’échéance, pourra faire l’objet d’une
majoration égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de nonrèglement des honoraires dans les délais convenus, et après un rappel par
lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de préavis de
quinze jours, la mission du cabinet sera suspendue et de ce fait, le cabinet
sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en
découleraient.
5 - Durée de la mission
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par
l’une et l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
6 - Responsabilité
Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences
dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client
ou adhérent, des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une
communication tardive des documents par le client ou adhérent ou d’un
cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux.
7 - Assurance
Le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle
auprès de la compagnie XXX, dont l’adresse est XXX.
8 – Différends
En cas de différends avec le client ou adhérent, le cabinet a l’obligation de
proposer la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de
l’ordre des experts comptables avant toute action en justice.
En cas de refus du client ou adhérent d’accepter cette possibilité de
conciliation ou d’arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal
d’instance (juge de proximité ou juge d’instance) ou de grande instance si
le litige excède le seuil de 10 000 €. Le tribunal compétent sera, au choix
du client ou adhérent, selon les règles des codes de procédure civile et de
la consommation, celui de son domicile, du lieu d’exécution de la
prestation ou du siège social du Cabinet.
27
Outils et exemples
3. Exemple de questionnaire préparatoire à la mission
3.1. Exemple de questionnaire pour la déclaration d’impôt sur le
revenu
XXXX
Paris, le
Objet : Déclaration IR 20xxx
Dossier Préparatoire
Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e),
Pour optimiser la préparation de votre déclaration IR 20xx à produire au
plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (version papier), nous
vous prions de trouver ci-joint en annexe :
-
Questionnaire complémentaire à remplir IMPERATIVEMENT afin de
nous informer des changements intervenus au cours de l’année civile
20xx (changement d’adresse, situation de famille, personnes à charge,
etc) et pour que nous puissions maintenir le tarif extrêmement
favorable que nous vous proposons.
De la qualité de ces informations dépendent évidemment la pertinence de
nos préconisations et l’exactitude de la déclaration que vous nous avez
chargé d’établir.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre, dès que
possible, votre dossier complet, à savoir :
-
Le questionnaire préparatoire dûment complété et accompagné des
pièces justificatives,
-
Le verso du présent courrier dûment complété et signé, en sa partie
« Envoi de la déclaration »,
Je me permets d’insister pour vous demander de faire l’effort
d’envoyer votre dossier une fois qu’il est complet, la gestion de vos
éléments « au fil de l’eau » entrainant un surcoût de travail inutile.
28
Outils et exemples
En vous remerciant de l’attention et du soin que vous apporterez à
préparer votre dossier, nous vous prions d’agréer, Cher(ère) Client ou
adhérent(e), l’assurance de nos salutations distinguées.
xxxxxxx
Expert-Comptable
PJ annoncée(s)
Nom du client ou adhérent
DECLARATION DE REVENUS …..
ENVOI DE LA DECLARATION D’IMPOT SUR LE REVENU
 Je demande au cabinet XXX d’envoyer directement ma déclaration de
revenus aux impôts. Pour ce, je lui retourne, dûment signée, la 1ère page de
l’imprimé reçu.
Un coût supplémentaire d’affranchissement me sera facturé pour l’envoi en
recommandé.
 J’enverrai moi-même la déclaration aux impôts. De ce fait, je prévois d’être
présent en temps utile pour effectuer cet envoi dans les délais légaux.
Attention au calendrier => Merci de prévoir un délai suffisant pour l’envoi
des informations.
Date et Signature :
29
Outils et exemples
AIDE A LA DECLARATION N° 2042-2044
Oui
Non
Commentaires
Préparation déclaration n° 2042 ou n° 042 C
Avez-vous changé d’adresse
l’année civile dernière ?
Si oui, à préciser.
Votre situation familiale a-t-elle
changé ? (mariage, Pacs,
divorce, décès...)
La structure de votre foyer fiscal
a-t-elle changé ? (naissance,
enfant majeur rattaché ou
non…) ?
Si oui, joindre revenus
éventuels.
Etes-vous propriétaire, locataire,
occupant à titre gratuit ?
 Propriétaire
 Locataire
 Occupant
Avez-vous une télévision ?
Hébergez-vous sous votre toit
des personnes autres que vos
enfants ?
Indiquer si enfant handicapé, en
garde alternée, parent isolé.
Frais de garde d’enfants de
moins de 7 ans.
Avez-vous des enfants
poursuivant des études ?
Si oui, préciser : collège –
lycée - supérieur.
Avez-vous perçu une
rémunération de nature
différente par rapport aux
années précédentes ? (ex. :
indemnités maladie / maternité,
allocation chômage…)
Si oui, de quelle nature ?
Avez-vous effectué des travaux
dans votre résidence principale
donnant droit à crédits d’impôt ?
Si oui, justificatif à
joindre.
30
Outils et exemples
Oui
Non
Commentaires
Avez-vous cédé des titres au
cours de l’année ? (Attention
justificatifs à conserver si plus
de 8 ans)
Si oui, montant de la plusvalue à demander à votre
banque.
Faut-il établir une
déclaration n° 2074 ?
Si oui :  Vous  Conjoint
Percevez-vous des revenus
professionnels ?
Percevez-vous des revenus de
l’étranger ?
Percevez-vous des revenus de
capitaux mobiliers : Dividendes,
coupons, etc.
Joindre copie de la
déclaration des revenus
professionnels si elle n’a
pas été faite par le
cabinet.
Si oui, il faut établir une
déclaration 2047
Merci de nous fournir les
justificatifs
Si oui, nous fournir les
pièces.
Avez-vous opté pour le
prélèvement libératoire ?
Avez-vous souscrit au capital
d’une société ?
Avez-vous souscrit des parts de
fonds communs de placement
dans l’innovation (FCPI) ou de
fonds d’investissement de
proximité (FIP) ?
Versez-vous une pension
alimentaire ?
Avez-vous fait des dons ? ou
versé une cotisation syndicale ?
Si oui, à qui ? Montant ?
Si décision de justice,
copie de cette décision.
Si oui, joindre le
justificatif.
31
Outils et exemples
Oui
Non
Commentaires
Avez-vous engagé des dépenses
pouvant ouvrir droit à un crédit
d’impôt ou réduction d’impôt
(emploi d’un salarié à domicile,
dépenses d’équipement dans
l’habitation principale,
souscription au capital d’une
PME, etc. ?
Si oui, joindre
l’attestation.
Avez-vous engagé des dépenses
d’investissements locatifs
susceptibles d’ouvrir droit à une
réduction d’impôt (Loi Scellier,
Censi-Bouvard, Malraux, etc.) ?
Si oui, joindre les
documents requis propres à
chaque dispositif.
Avez-vous exercé une levée
d’option d’achat (stock option
ou attribution gratuite
d’actions) ?
Si oui, joindre le
justificatif.
Avez-vous d’autres éléments à
déclarer ou à déduire ?
Si oui, quelle nature ?
Montant ?
Oui
Non
Commentaires
Préparation déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale
Avez-vous acquis ou vendu une
résidence secondaire ?
Si oui, indiquer son prix.
Avez-vous acquis ou vendu un
appartement locatif (ou des
parts de SCI ou FPI) durant
l’année ?
Si oui, indiquer son prix.
Avez-vous acquis ou vendu des
terres ou des bois ?
Avez-vous changé de locataire
dans un de vos biens locatifs ?
Indiquez le montant des taxes
foncières de tous vos biens
immeubles locatifs ?
32
Outils et exemples
Oui
Non
Commentaires
Préparation déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale
Avez-vous effectué des travaux
dans l’un de vos biens locatifs
Avez-vous investi dans un
immeuble ou parts de FPI à
vocation défiscalisante ?
Exemple : Périssol, Besson,
Borloo, Robien …
Si oui, sur quel bien,
montant justificatifs,
crédit éventuel…
Si oui, joindre les
justificatifs :
• l’engagement de
location,
• le calcul des éléments
amortissables,
• les échéances des
emprunts pour
déduction des
intérêts.
Avez-vous des biens en indivision
ou des biens démembrés ?
Existe-t-il un ou plusieurs syndics
pour gérer les revenus fonciers ?
Si oui, transmettent-ils la 2044
préparatoire ?
Si oui, joindre les dépenses
payées directement par le
propriétaire (cas fréquent : taxes
foncières, assurances …)
Si non, s’assurer de
l’exhaustivité des dépenses.
AUTRES INFORMATIONS UTILES
Merci de nous indiquer ici toutes autres informations qui vous paraîtraient utiles
de nous faire connaître. Notamment nous communiquer votre revenu fiscal de
référence des deux années précédentes, si vous pensez être redevable de la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (plus de 250 k€ de revenu
fiscal de référence pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou
divorcés ou 500 k€ pour les contribuables mariés ou pacsés).
Attention au plafonnement global de certains avantages fiscaux (18 000 € + 6 %
du revenu imposable pour les revenus 2011 et 18 000 € + 4 % pour les revenus
2012).
33
Outils et exemples
3.2. Exemple de questionnaire pour la déclaration d’impôt de
solidarité sur la fortune
XXXX
Paris, le
Objet : ISF 20xx
ISF – Demande de documents
Pour optimiser la préparation de votre déclaration I.S.F. 20XX, nous vous
remercions de nous faire part des nouveaux éléments en fonction de ceux
de l’année passée, auxquels viendront s’ajouter ceux adressés par vos
banques et autres organismes.
Concernant les biens immobiliers, vous pouvez préparer les éléments tels
que : surface du terrain, surface constructible, surface habitable, nombre
de pièces, commodités, etc…
Attention notamment aux valeurs retenues dans des opérations
récentes telles que : ventes, achats, donation ou apport.
Pour la justification des passifs, il faut impérativement joindre à la
déclaration les justifications des montants déduits.
Nous vous recommandons de constituer rapidement un dossier complet de
tous les documents que vous aurez ainsi regroupés pour notre prochain
rendez-vous ISF.
En vous remerciant de l’attention et du soin que vous apporterez à suivre
ces quelques recommandations, nous vous prions d’agréer, Cher(ère)
Client(e) ou adhérent(e), l’assurance de nos salutations distinguées.
PJ annoncée(s)
34
Outils et exemples
DECLARATION D’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
TARIFS
Applicables au 1er Janvier ….
Déclaration ISF - Déclaration annuelle
€ TTC
Déclaration ISF - supplément 1ère déclaration par le cabinet
€ TTC
Calcul du bouclier fiscal (suppression en 2013)
€ TTC
Frais d’envoi de la déclaration aux impôts (envoi avec accusé
de réception)
€ TTC
Cas particuliers
ENVOI DE LA DECLARATION ISF
 Je demande au cabinet XXXX d’envoyer directement ma déclaration d’ISF aux
impôts. Pour ce, je lui retourne, dûment signée, la 1ère page de l’imprimé
reçu. J’adresserai, dans un second temps mais dans un délai raisonnable, le
chèque de règlement de mes impôts à l’ordre du Trésor Public à joindre.
Un coût supplémentaire d’affranchissement me sera facturé pour l’envoi
recommandé.
Ajout d’une case
Je demande au cabinet XXXX d’envoyer directement ma déclaration de
contribution exceptionnelle d’ISF aux impôts.
 J’enverrai moi-même la déclaration aux impôts, accompagnée d’un chèque de
règlement si besoin. De ce fait, je prévois d’être présent en temps utile pour
effectuer cet envoi dans les délais légaux.
Attention au calendrier  Merci de prévoir un délai suffisant pour l’envoi des
informations.
Date et Signature :
35
Outils et exemples
4. Exemple de programme de travail et questionnaire de fin de
mission
4.1. Exemple pour la déclaration d’impôt sur le revenu
Date
NOM DU CLIENT OU ADHÉRENT
ProgW + QFM
Col
Année Civile déclarative
IR
Questionnaire
Oui
Non
N/A
Observations
Travaux administratifs préalables
Existe-t-il une fiche-produit dans le
dossier ?



A-t-on envoyé la demande de
documents pour N ?



Diligences - Programme de travail
DECLARATION N° 2042
Le questionnaire préparatoire a-t-il
été rempli par le client ou adhérent ?












Prime pour l’emploi, si temps partiel,
demander le nbre d’heures



Des revenus qui pourraient être
considérés comme exceptionnels ou
différés et bénéficiant du système du
quotient (article 163-0 A du CGI) ontils été perçus ?



Y- a-t-il des Indemnités à déclarer ?



Modification Personnes à charge :
• Enfants mineurs, majeurs,
rattachés ou non au foyer fiscal
• Enfants poursuivant leurs études :
a-t-on les attestations ?
• Ascendants
Sinon le
remplir
36
Outils et exemples
Questionnaire
Oui
Non
N/A
Le client ou adhérent fait-il une option
pour déduction des Frais Réels ?



Doit-on faire une déclaration 2042 C



Si régime Micro entreprise : Ventes ou
Prestations ?



Le client ou adhérent est-il adhérent à
un OGA ?



Le client ou adhérent a-t-il perçu des
Droits voisins (ne se déclarent pas en
salaires mais en BNC micro ou réels) ?



Est-ce que des revenus provenant de la
production littéraire, scientifique,
artistique ou de la pratique d’un sport
bénéficient de l’option visée à l’article
100 bis du CGI ?



Y-a-t’il des revenus (droits auteurs,
droits voisins, etc) qui n’ont pas subi
les retenues CSG et qui doivent être
déclarées en 2042C



Le client ou adhérent est-il au Réel
simplifié ?, si oui, déduire frais de
comptabilité



Bénéficie-t-il d’un Crédit Impôt ou
réduction d’impôt (apprentissage, CIR,
famille, souscription au capital d’une
PME, etc.) ?



Y-a t-il des Pertes antérieures sur
valeurs mobilières, si oui, faire une
déclaration 2041 SP ?



Y-a-t-il des sursis et des reports ?



Les revenus sont-ils faibles ? Si oui,
voir Taxe Hab. et Taxe foncière pour
BOUCLIER éventuel



Y-a-t-il des risques de péremption des
déficits (foncier, Mobilier, IR, etc.) ?



Observations
37
Outils et exemples
Questionnaire
Oui
Non
N/A
Le client ou adhérent détient-il des
immeubles ou droits réels
immobiliers ?



Le client ou adhérent détient-il des
parts de SCI ou des droits réels sur ces
parts ?



Une déclaration spéciale n° 2044
spéciale doit-elle être remplie ?



Les locaux bénéficient-ils d’un
dispositif particulier (Besson, Borloo,
etc) ?



Est-on en présence d’un
démembrement de propriété ?



Etudier le suivi de ces régimes
spéciaux



Demander le nombre de locaux dans
chaque immeuble



Ces locaux sont-ils des locaux
d’habitation ?



S’il s’agit de locaux commerciaux, les
travaux " amélioration, réparation,
entretien ne sont pas déductibles ?



A-t-on tous les justificatifs de travaux
et d’emprunt ?



Y-a-t-il des déficits fonciers antérieurs
à imputer ?






Observations
DECLARATION N° 2044
2074 <Opérations sur Valeurs mobilières
Déclaration n° 2041 SP :
Plus-values mobilières : Compensation, suivi des pertes



38
Outils et exemples
Questionnaire
Oui
Non
N/A
Editer le comparatif et justifier si
nécessaire les variations importantes N
& N-1



A-t-on rédigé le compte-rendu
synthétique ?






















Observations
Déclaration provisoire
Revue de Dossier
Les variations d’une année sur l’autre
sont-elles justifiées ?
Tous les documents nécessaires à la
supervision sont-ils joints ?
• Déclaration provisoire papier
(EIC)
• CRM (compte-rendu de mission
synthétique)
• Questionnaire préparatoire
rempli par le client ou adhérent
• Justificatifs originaux du client ou
adhérent
• Autres : ………………………………………
• Autres : ………………………………………


Dossier Client ou adhérent - Bon à tirer
Rien ne s’oppose à l’édition du dossier
final papier et ged ?



A-t-on examiné les malis entre PR et
Tarif ? Les justifier.



Peut-on émettre la note d’honoraires ?




Client

Cabinet

Qui enverra la déclaration originale
aux impôts ?
Si non en
avertir la
RespFac
39
Outils et exemples
Archivage du Dossier Annuel
Le dossier est-il complet et peut-il
être archivé dans la GED ?
VALIDATION DU MANAGER



Commentaires du Manager
40
Outils et exemples
4.2. Exemple d’éléments préparatoires à la déclaration n° 2044
Eléments préparatoire à la déclaration 2044
Fiche de suivi des
revenus fonciers
Année
Nom
locataire
Adresse
Assurances
Charges
Emprunt
Travaux
Taxes
foncières
Divers
0
0
0
0
0
0
0
0
Observations
Charges
Dépenses
Loyers
Recettes
Bail date
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total
Total
recettes
Capital
Intérêts
41
Outils et exemples
Recommandations :
Obtenir une attestation de
propriété
Règlement de
copropriété :
Surface :
Répartition des
millièmes :
Eléments de calcul pour la détermination des régimes fiscaux :
Nature du régime retenu :
Base de calcul :
Autres points de contrôle : la révision du loyer a-t-elle été pratiquée ?
Valeur acquisition :
Valeur en fonction
du loyer capitalisé à
un taux de … %
Valeur vénale estimée :
4.3. Exemple pour la déclaration d’impôt de solidarité sur la
fortune
Date
NOM DU CLIENT OU ADHÉRENT
ProgW + QFM
Coll
Année
ISF
Questionnaire
Oui
Non
N/A
Observations
Existe-t-il une fiche-produit
dans le dossier ?



documents pour N ?



Diligences
Programme de travail
Le client ou adhérent a-t-il
rempli le tableau comparatif /
questionnaire
complémentaire ?



A-t-il des enfants à charge
devenu majeur ?



42
Outils et exemples
Modification de la situation du
foyer fiscal (mariage, pacs,
divorce, concubinage notoire,
séparation)



Le client ou adhérent a-t-il
donné tous les éléments :
consulter la déclaration N-1
pour réclamer tous les
justificatifs (actifs et Passif)



Vérifier que le client ou
adhérent nous a signalé les
nouveaux comptes et
placements ouverts dans
l’année (le comparatif peut
permettre de le déceler)



A-t-on détecté un évènement
susceptible de remettre en
cause une exonération ou
réduction antérieure ?



Les pièces justificatives des
exonérations, déduction et
réduction d’impôt sont-elles
jointes, en avons-nous une
copie ?



Le patrimoine est-il équilibré
(M.A.L.I) ?



Peut-on suggérer des
donations ? (temporaire ou
définitive)



Peut-on suggérer un
Engagement Collectif de
Conservation ?



Peut-on bénéficier du
Plafonnement ? Et/ou du
Bouclier ?



Suggérer la souscription de
titres PME ?



Optimisation
Déclaration provisoire
Editer le comparatif EIC et justifier si nécessaire les variations importantes N &
N-1, à rapprocher des revenus dont le client ou adhérent a disposés.
43
Outils et exemples
A-t-on rédigé le compte-rendu
synthétique ?



Revue de Dossier
Les variations d’une année sur
l’autre sont t-elles justifiées ?
Tous les documents nécessaires
à la supervision sont-ils joints ?
• Déclaration provisoire
papier (EIC)
• CRM (compte-rendu de
mission synthétique)
• Questionnaire
préparatoire rempli par le
client ou adhérent
• Justificatifs originaux du
client ou adhérent
• Autres : …………………………
• Autres : …………………………





















Rien ne s’oppose à l’édition du
dossier final papier et ged ?



A-t-on examiné les malis entre
PR et Tarif ? Les justifier.



Peut-on émettre la note
d’honoraires ?




Client

Cabinet
Qui enverra la déclaration
originale aux impôts ?
Si non en avertir
la Respfac
Le dossier est-il complet et
peut-il être archivé dans la
GED ?
VALIDATION DU MANAGER



Commentaires du Manager
44
Outils et exemples
Date
Client / Adhérent TEST
Questionnaire
de fin de Mission
Col
Date de clôture
ISF
DA
Questionnaire
Oui
Non
N/A
Observations
Existe-t-il une fiche-produit
dans le dossier ?



Déclaration N-1



documents pour N ?



Diligences
Inventaire des informations
reçues



Saisie des informations sur DR+



L’Analyse des comparatifs N &
N-1 a-t-elle été effectuée ?



A-t-on complété le programme
de travail ?



A-t-on établi une note de
synthèse ?



A-t-on rédigé le projet de CRM
(mention PFFP) ?



A-t-on détecté un événement
susceptible de remettre en
cause une exonération ou
réduction antérieure ?



Revue de Dossier
Les variations d’une année sur
l’autre sont-elles justifiées ?



Les pièces justificatives des
exonérations, déduction et
réduction d’impôt sont-elles
jointes, en avons-nous une
copie ?



45
Outils et exemples
Le programme de travail, la
note de synthèse et la CRM
figurent-ils au dossier et ont été
validés ?



Rien ne s’oppose à l’édition du
dossier final ?



Examen et justification des
écarts entre budget, LM et coût
réel de la prestation



Peut-on émettre la note
d’honoraires ?



Mise à jour DP-DA et Ged



Le dossier à archiver est-il
complet ? Se suffit-il à luimême ?



A-t-on examiné les archives à
restituer ? Contre décharge ?



VALIDATION DU SIGNATAIRE
46
Outils et exemples
5. Exemple de compte rendu synthétique
Xxxx
XXXX
XXXX
XXXXX
Paris, le XXXX
Objet : Déclaration IR 20xx
Compte-rendu de Mission synthétique
Vous avez bien voulu nous confier la mission d’assistance à l’établissement
de votre déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année 20xx et vous
prions de trouver ci-joint l’intégralité de votre dossier IR de l’année 20xx :
-
Copie de votre déclaration de revenus n° 2042 et, le cas échéant de la
déclaration n° 2042 C ;
-
Copie de votre déclaration de revenus fonciers n° 2044 et, le cas
échéant de la déclaration n° 2044 spéciale ;
-
Copie des autres déclarations éventuelles (déclaration des plus-values
n° 2074 et/ou déclaration des revenus étrangers n° 2047) ;
-
Etat comparatif N et N-1 ;
-
En retour, les pièces et justificatifs que vous nous aviez fournis.
Cette mission s’est appuyée sur les informations que vous nous avez
communiquées.
Outils et exemples
47
Dès réception de votre avis d’imposition correspondant, nous vous
remercions de bien vouloir nous en adresser une copie afin que nous
puissions le vérifier.
D’autre part, vous trouverez ci-après un compte-rendu synthétique de
notre mission :
Le contrôle de cohérence que nous avons établi appelle de notre part les
remarques suivantes :
Le comparatif que vous trouverez ci-joint, appelle de notre part les
-
Remarque 1
-
Remarque 2
A ce stade, nous vous proposons d’étudier avec vous les solutions
suivantes :
-
Solution 1
-
Solution 2
48
Outils et exemples
5.2. Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune
Xxxx
Paris, le xxxx
Objet : ISF – Compte-rendu synthétique
Vous avez bien voulu nous confier la mission d’établissement de votre
déclaration de solidarité sur la fortune (ISF) de l’année 20xx. Notre cabinet
est également (n’est pas) en charge de l’établissement de votre
déclaration de revenus n° 2042.
Vous trouverez ci-après un compte-rendu synthétique de notre mission :
Le contrôle de cohérence que nous avons établi appelle de notre part les
-
Votre patrimoine a diminué dans une proportion très importante, alors
que vos revenus ont nettement augmenté !
-
Votre épouse déclare des revenus de capitaux mobiliers récurrents,
mais pas d’actifs constitués par des actions de société !
A ce stade, nous vous proposons d’étudier avec vous les solutions
suivantes :
-
« Capacité budgétaire » qui consiste à évaluer les ressources annuelles
disponibles pour envisager une autre stratégie patrimoniale.
-
« Évaluation » pour déterminer rapidement la valeur des titres détenus
par votre épouse.
Par sécurité et/ou afin de nous éviter un travail fastidieux et long de
vérification de vos différents avoirs, nous vous demandons de veiller l’an
prochain à réclamer systématiquement à l’ensemble de vos partenaires
financiers, un relevé exhaustif de l’ensemble de vos avoirs au 1er janvier
de l’année considérée en distinguant : les comptes à vue, les comptes
titres et les produits d’assurance.
Outils et exemples
49
Nous vous rappelons que toutes les évaluations subjectives, tant mobilières
qu’immobilières, le sont sous votre propre responsabilité. Néanmoins, nous
nous permettons d’attirer votre attention sur les points suivants :
-
La valeur déclarée de votre appartement de Cabourg paraît assez
éloignée de la valeur du marché.
-
La valeur de l’appartement « rue de la Grande Truanderie » ne
représente que six fois le loyer brut annuel, ce qui pourrait attirer
l’attention de l’Administration.
Le cabinet n’a aucune compétence particulière pour juger de la pertinence
des valeurs que vous avez porté concernant vos biens immobiliers situés en
province.
XXXXX
50
Outils et exemples
6. Exemple de tableau d’analyse comparatif pluriannuel
IMPOT SUR LE REVENU
en €
N-3
N-2
N-1
N
N+1
total
0
0
0
0
0
revenu net global
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
-%
-%
-%
-%
-%
Nombre de parts du foyer
fiscal
Revenus imposables
traitements, salaires, pensions,
rentes
revenus mobiliers
revenus fonciers
revenus d’activité (BIC, BNC,
BA)
autres revenus
Charges et imputations
diverses
Impôt
réductions et crédits d’impôt
autres corrections à apporter à
l’impôt
csg, crds
impôt net à payer
% impôt/ revenu imposable
total
51
Outils et exemples
6.2. Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
en €
N-1
N
N+1
N+2
N+3
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
BIENS SOUMIS A L’ISF
Immeubles bâtis
résidence principale
autres immeubles de jouissance
autres immeubles de rapport
Immeubles non bâtis
Droits sociaux
avec engagement collectif de
conservation
dans lesquels le client ou adhérent
exerce une fonction ou une activité
Autres valeurs mobilières
Liquidités
Autres biens meubles
assurance vie
meubles meublants
autres (dont créances de toute nature)
Total de l’actif brut
Passif et autres déductions
Actif net imposable
ISF
BIENS PROVISOIREMENT EXONERES
Valeur de l’entreprise
Immobilier lié à l’entreprise
ISF potentiel
PATRIMOINE GLOBAL
52
Outils et exemples
A-t-on procédé à une analyse dynamique capacité d’épargne/ IR/ ISF et a-t-on fait
des contrôles de cohérence entre l’évolution du patrimoine et le train de vie ?
Vos remarques :
A-t-on fait des tests de cohérence entre les différentes déclarations établies ? Se
reporter à la note jointe en annexe 2 qui présente les principaux recoupements à
effectuer.
Vos remarques :
A-t-on cherché à optimiser (plafonnement, exonérations, structure du
patrimoine….) ?
Vos suggestions :
53
Outils et exemples
7. Exemples de mission complémentaire à proposer
7.1. Contrôle de cohérence IR/ISF
CONTROLE DE COHERENCE ENTRE L’EVOLUTION DU PATRIMOINE
ET LE TRAIN DE VIE
LE PATRIMOINE en €
N-1
N
variation
écart
d’évaluation
BIENS SOUMIS A L’ISF
Immeubles bâtis
résidence principale
0
autres immeubles de jouissance
0
autres immeubles de rapport
0
Immeubles non bâtis
0
Droits sociaux
avec engagement collectif de
conservation
0
dans lesquels le client ou adhérent
exerce une fonction ou une activité
0
Autres valeurs mobilières
0
Liquidités
0
Autres biens meubles
assurance vie
0
meubles meublants
0
autres
0
Total de l’actif brut
0
0
Passif et autres déductions
Actif net imposable
ISF
0
0
0
0
0
0
BIENS PROVISOIREMENT EXONERES
Valeur de l’entreprise
0
Immobilier lié à l’entreprise
0
ENRICHISSEMENT THEORIQUE
ENRICHISSEMENT HORS ECART
EVAL.
54
Outils et exemples
LE REVENU en €
N
Revenus imposables
traitements, salaires, pensions, rentes
revenus mobiliers
revenus fonciers
revenus d’activité (BIC, BNC, BA)
autres revenus
total
0
revenu net imposable
0
Charges et imputations diverses
impôt
réductions d’impôt
autres corrections à apporter à l’impôt
impôt net à payer
0
emprunts personnels remboursés
train de vie théorique
revenu net disponible
0
total IR+ISF
% impôt total/ revenu imposable
-%
55
Outils et exemples
7.2. Capacité d’épargne
CAPACITE D’EPARGNE
en €
N-1
N
N+1
N+2
N+3
total
0
0
0
0
0
total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Composition du foyer
Revenus
activité
fonciers
mobiliers
autres
Imposition
IR
ISF
Dépenses identifiées
remboursement d’emprunt
études/ scolarité/ pensions
autres (à détailler si nécessaire)
Autres éléments de train de vie
total
CAPACITE D’EPARGNE
Lister les évènements qui pourraient avoir une influence sur les informations
présentées dans le tableau (composition familiale, héritage, cessation
temporaire d’activité, retraite…).
Quelles conséquences financières ? Quelles conséquences sociales (ex :
conséquences d’une mise en retraite sur la prévoyance...) ? Autres ?
56
Outils et exemples
La capacité d’épargne est-elle compatible avec les besoins actuels et futurs du
foyer ?
Précisez votre réponse.
Quels sont les leviers possibles pour améliorer la capacité d’épargne ? Quelles
incidences concrètes ?
Outils et exemples
57
7.3. Outil de réflexion et de planification fiscale
Recoupements pouvant être opérés à la lecture comparée des
déclarations IR et ISF
La présente liste n’est pas exhaustive.

Comparaison Biens immobiliers et Revenus fonciers
• Comparer la valeur des biens immobiliers déclarée à l’ISF et les
loyers obtenus permet une première approche de valorisation.
• La mention d’une taxe d’habitation dans la liste du passif de
l’annexe 4 de la déclaration ISF permet de supposer que le
contribuable se réserve la jouissance du bien.
• A l’inverse, en cas d’absence de ladite taxe, on peut supposer que
le bien est loué.

Comparaison Biens mobiliers et Revenus de capitaux mobiliers
(RCM)
• La présence, dans l’annexe 3 de la déclaration ISF, de titres de
sociétés doit générer, en théorie, des dividendes à déclarer en
RCM.
• De même, la déclaration, en annexe 3, d’une créance assortie
d’intérêt conduit à vérifier la déclaration des intérêts perçus.

Comparaison Informations générales
• L’ISF est un impôt qui prend en compte la situation de
concubinage. La déclaration permet donc un contrôle de cohérence
avec la déclaration IR afin d’apprécier la composition du foyer
fiscal. Cela permet de vérifier si un enfant n’est pas compté chez
chacun des concubins et de justifier le versement d’une pension
alimentaire.

Eléments du train de vie
• L’inventaire de tous les biens dont dispose le redevable est d’une
lecture enrichissante pour le service des impôts afin d’y puiser
éventuellement les éléments nécessaires à la taxation d’après les
éléments du train de vie.
58
Outils et exemples
• La liste des propriétés rurales et des parts de groupements fonciers
agricoles permet de déceler des revenus agricoles ou des revenus
fonciers éventuellement omis
• La liste détaillée des différents titres détenus en banque permet
de nombreux recoupements. En effet, en partant de la déclaration
IR et en capitalisant les revenus déclarés à 8 ou 10 %, on peut
approcher la valeur en capital de ces revenus
• En cas de discordance importante, une vérification du poste est à
envisager. De plus, la comparaison d’une année sur l’autre permet
de détecter une éventuelle cession taxable.

Propriété littéraire et artistique et droits d’auteur
• L’inscription de droits d’auteur dans la déclaration d’IR conduit à
vérifier qu’il existe bien au niveau de l’ISF une valeur à l’actif liée
à la propriété littéraire et artistique.

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