Demande de Passeport DEMI-TARIF

Demande de Passeport DEMI-TARIF
Avec l’abonnement DEMI-TARIF
déplacez-vous à moitié prix
Pour obtenir votre Passeport DEMI-TARIF, deux possibilités :
Pour seulement 9 € par an, il permet aux personnes demandeurs
d’emploi ou bénéficiant d’une carte famille nombreuse SNCF
ou d’une carte d’invalidité délivrée par la Maison Départementale
des Personnes Handicapées de bénéficier d’une réduction de 50% sur le
plein tarif pour voyager sur les réseaux moohv87 et Haute-Vienne en car.
(se munir de la copie de votre justificatif de réduction(3))
• à la Boutique
Place des Charentes - Limoges
Présentez-vous à l’agence commerciale muni(e) de ce formulaire dûment
complété, d’une photo d’identité de moins d’un an (format 30 mm x 30 mm),
d’un règlement de 9 € et de la copie de votre justificatif de réduction(3).
L’abonnement DEMI-TARIF est
composé d’un passeport nominatif
avec photo qui permet de bénéficier
de cartes 10 VOYAGES DEMITARIF obligatoires pour voyager
sur les réseaux moohv87 et HauteVienne en Car.
Renseignements :
Madame
• par courrier
La Boutique - Place des Charentes - BP1047 - 87050 Limoges cedex 2
Retournez ce formulaire dûment complété, avec une photo d’identité de moins
d’un an (format 30 mm x 30 mm), un règlement de 10,20 € majoré des frais
d’expédition (voir art. 7 des conditions d’adhésion au dos de ce document) et la
copie de votre justificatif de réduction(3).
Choisissez votre formule :
Demande de Passeport :
Monsieur
Nom* :
Je retire mon titre à la Boutique :
Je joins mon règlement de 9,00 €, une photo d’identité et la copie
du justificatif de réduction(3).
Je souhaite un envoi par courrier :
Je joins mon règlement de 10,20 € (2), une photo d’identité et la
copie du justificatif de réduction(3).
Prénom* :
Adresse* :
N° :
Demande de duplicata :
Voie :
Je retire mon titre à la Boutique
Je joins mon règlement de 4,50 €, une photo d’identité et la copie
du justificatif de réduction(3).
Je souhaite un envoi par courrier :
Je joins mon règlement de 5,70 € (2), une photo d’identité et la copie
du justificatif de réduction(3).
(rue, av., Bd)
Choisissez votre règlement :
Code Postal* :
Par chèque bancaire ou postal (à l’ordre de la Boutique)
Commune* :
Par mandat (à l’ordre de la Boutique)
Date de
naissance* :
(JJ/MM/AAAA)
Par carte bancaire (carte bleue, carte visa ou carte Mastercard)
(portable ou dom.)
Téléphone :
N° Carte
bleue :
Téléphone :
Expire fin :
(mm/aa)
(portable ou dom.)
Cryptogrammes :
(3 derniers chiffres au dos)
Ces informations sont à l’usage de la Boutique uniquement. En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations vous concernant sont indispensables
au traitement de votre demande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Vous disposez d’un
droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. Toute demande dans ce sens devra être
formulée par écrit auprès de la Boutique.
Toute demande incomplète vous sera retournée et pourra entraîner un retard de traitement du dossier.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués sur ce formulaire ; je
reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’adhésion (voir au dos) et
déclare les accepter.
Fait à :
Le :
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGAL
OBLIGATOIRE :
Champ obligatoire.
Dans le département de la HauteVienne uniquement.
(2)
Participation aux frais d’expédition
inclus.
(3)
Pièce d’identité en cours de validité
(ou livret de famille le cas échéant).
*
(1)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES : ABONNEMENT DEMI-TARIF
1– Objet
1.1 Les présentes conditions particulières ont pour objectif de définir
les modalités d’adhésion à l’abonnement DEMI-TARIF vendu par LA
BOUTIQUE pour le compte du réseau départemental géré par le
Conseil départemental de la Haute-Vienne. La commercialisation de
cet abonnement est effectuée aux guichets de son espace commercial,
par correspondance ou par l’intermédiaire de ses revendeurs agréés
(cartes magnétiques uniquement).
1.2 Les conditions d’utilisation de cet abonnement sont définies par le
Conseil départemental de la Haute-Vienne.
2 – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes
conditions, la signification qui lui est donnée, à savoir :
CLIENT : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport.
VENDEUR : le vendeur désigne LA BOUTIQUE - Place des Charentes BP 1047 - 87050 LIMOGES CEDEX 2 - RCS 758 500 896 - agissant pour
le compte du réseau départemental géré par le Conseil départemental
de la Haute-Vienne.
TITRE DE TRANSPORT : un titre de transport constitue un contrat
entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs
correspondant. Il peut être constitué d’une carte magnétique ou d’un
abonnement.
CARTE MAGNÉTIQUE : on entend par carte magnétique, le
support destiné à être composté dans les valideurs installés dans les
véhicules.
ABONNEMENT : un abonnement est constitué obligatoirement d’un
passeport nominatif et, dans certains cas, d’une carte magnétique telle
que définie ci-dessus.
3 – Champ d’application
L’abonnement DEMI-TARIF est commercialisé par LA BOUTIQUE pour
le compte du réseau départemental HAUTE-VIENNE EN CAR géré par le
Conseil départemental de la Haute-Vienne.
4 – Conditions d’adhésion
L’abonnement DEMI-TARIF est composé d’un passeport nominatif
avec photo qui permet de bénéficier de cartes DEMI-TARIF
obligatoires pour voyager sur le réseau HAUTE-VIENNE EN CAR
et MOOHV87.
4.1 LE PASSEPORT DEMI-TARIF
4.1.1 Il est nominatif, numéroté et comporte la photo et l’adresse
du titulaire.
4.1.2 Il est personnel. Il ne peut être utilisé que par la personne dont
le nom et la photo figurent sur ce passeport.
4.1.3 Il est valable un an (12 mois consécutifs) à compter de sa date
d’émission jusqu’à la fin du dernier mois.
4.1.4 Pour bénéficier d’un passeport DEMI-TARIF, le client doit
constituer un dossier composé :
- du formulaire de demande d’abonnement DEMI-TARIF mis à sa
disposition à LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR.
- de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (ou
du livret de famille le cas échéant) attestant de votre droit à
réduction,
- d’une photo d’identité récente de moins de 1 an au format
30 x 30 mm ;
- du règlement du montant du passeport et éventuellement des
frais de traitement et d’expédition mentionnés en sus (voir 7
– conditions spécifiques à la vente par correspondance).
4.1.5 Il est souscrit auprès de LA BOUTIQUE :
- soit aux guichets de son espace commercial : le passeport
sera alors délivré sur place, après enregistrement du dossier et
signature de la demande d’adhésion ;
- soit par correspondance aux conditions évoquées à l’article 7 –
conditions spécifiques à la vente par correspondance – des présentes
dispositions. Il ne peut pas être commandé par téléphone.
4.1.6 La signature de la demande d’abonnement, après validation du
dossier, entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation pour
ce dernier des conditions générales de vente associées.
4.1.7 Le renouvellement du passeport DEMI-TARIF est soumis aux
mêmes modalités qu’une première demande.
4.2 LA CARTE MAGNETIQUE DEMI-TARIF
4.2.1 La carte magnétique DEMI-TARIF permet d’effectuer 10
voyages dans la limite de la date de validité du passeport DEMI-TARIF
sur le réseau interurbain HAUTE-VIENNE EN CAR. Chaque voyage
effectué donne droit à une correspondance gratuite sur le réseau
urbain TCL dans les quatre heures après la 1ère validation.
4.2.2 La carte magnétique DEMI-TARIF est strictement personnelle.
Elle ne peut en aucun cas être utilisée par plusieurs personnes.
4.2.3 Pour être valable elle doit :
- être accompagnée du passeport DEMI-TARIF en cours de
validité ;
- être compostée dans le valideur dès la montée dans un véhicule ;
- avoir le numéro de passeport DEMI-TARIF associé inscrit dans
la partie réservée à cet effet.
4.2.4 La date de validité du passeport DEMI-TARIF prime sur la
date de validité de la carte associée. Le client doit donc toujours
veiller à posséder un passeport valide au moment où il utilise une
carte associée.
5– Les tarifs
5.1 Les tarifs du passeport DEMI-TARIF et des cartes DEMI-TARIF
du réseau HAUTE-VIENNE EN CAR et MOOHV87 sont indiqués en
euros et hors frais de traitement et d’expédition mentionnés en sus
(voir 7 – conditions spécifiques à la vente par correspondance). Ils
sont fixés par le Conseil départemental de la Haute-Vienne.
5.2 Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros.
5.3 Les prix sont susceptibles de modifications à tout moment.
6 – Paiement
6.1 Le règlement du passeport DEMI-TARIF et des cartes DEMI-TARIF
achetés aux guichets de l’espace commercial de LA BOUTIQUE
ou commandés par courrier ou par téléphone se fait en euros par
paiement comptant – chèque bancaire, postal, chèque de banque,
mandat cash, carte Bleue, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD
acceptées en France et espèces.
6.2 Le règlement des cartes DEMI-TARIF achetées auprès d’un
dépositaire de LA BOUTIQUE se fait aux conditions de paiement
fixées par le revendeur lui-même.
6.3 Aucun escompte ou remise n’est accordé pour paiement
comptant.
6.4 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par
une banque domiciliée en France métropolitaine.
6.5 En cas de défaut de paiement, d’impayés (hors incident technique
non imputable au payeur), les frais bancaires d’un montant de 15 €
seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter sous 8 jours des
sommes impayées à l’agence commerciale. En cas de récidive, la totalité
des sommes restant dues devient immédiatement exigible nonobstant
les frais bancaires de 15 €.
7 – Conditions spécifiques à la vente par correspondance
7.1 On entend par vente par correspondance tout achat auprès de
LA BOUTIQUE, soit par courrier au moyen d’un bon de commande,
soit par téléphone en appelant au 05 55 10 10 03.
7.2 À compter de la réception du paiement, le ou les titres de
transport sont directement expédiés au client à l’adresse de livraison
indiquée lors de la commande.
7.3 Les envois par correspondance donnent lieu à l’application des
frais de traitement et d’expédition suivants fixés par LA BOUTIQUE
et susceptibles d’être modifiés à tout moment :
Courrier simple :
- de 1 à 8 titres commandés 1,20 €,
- plus de 8 titres commandés 1,70 €.
Courrier recommandé :
- de 1 à 8 titres commandés 5,70 €,
- plus de 8 titres commandés 5,80 €.
7.4 La commande est traitée sous 48 heures ouvrées maximum. Ce
délai correspond au traitement de la commande et à l’expédition du
produit. Il ne prend pas en compte le délai d’acheminement par la
poste.
7.5 En cas de non réception des titres de transport par le client dans
un délai de 05 jours ouvrés après envoi de la commande, celui-ci est
invité à contacter LA BOUTIQUE.
8 – Droit de rétractation pour les commandes
Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la
réception de sa commande pour retourner le titre de transport qui
ne conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge
du client. Seul le prix du ou des titres sera remboursé.
Les retours sont à effectuer obligatoirement par correspondance
adressée à LA BOUTIQUE - Place des Charentes - BP 1047 - 87050
LIMOGES CEDEX 2 en bon état, accompagnés d’un courrier de
motivation et de la copie de la facture.
Les titres retournés abîmés, salis, endommagés ou partiellement
utilisés par le client ne seront pas repris et lui seront renvoyés en
l’état à sa charge.
9 – Conformité des produits
LA BOUTIQUE s’engage à rembourser ou à échanger, au choix du
client, le ou les titres de transports abîmés ou endommagés. Dans ce
cas, le client devra en faire état de manière détaillée et par écrit à LA
BOUTIQUE accompagné du ou des titres concernés, d’une copie de
la facture et de l’enveloppe qui a servi à l’envoi des titres. La demande
doit être effectuée dans un délai de sept jours ouvrables à compter
de la réception de la commande. Toute demande formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les
frais de retour seront remboursés. Les titres partiellement utilisés ne
seront pas repris ni échangés.
10 – Service après-vente
10.1 PERTE OU VOL
10.1.1 Conformément à la réglementation en vigueur, l’abonné
ne peut voyager sans titre de transport. Il n’est pas procédé au
remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre
la date de la perte ou du vol et la réception de la nouvelle carte.
10.1.2 En cas de perte ou de vol d’une carte magnétique DEMITARIF aucun remboursement, ni échange ne sera effectué. L’abonné
devra acheter une nouvelle carte.
10.1.3 En cas de perte ou de vol d’un passeport DEMI-TARIF un
duplicata sera réalisé pour la durée restante de l’abonnement. Chaque
duplicata sera facturé 4,50 €. Le duplicata sera réalisé une fois que
l’abonné aura complété le formulaire de demande de duplicata et
fourni les pièces demandées.
10.1.4 Le prix des duplicatas est susceptible d’être modifié à tout
moment.
10.2 DYSFONCTIONNEMENT DE LA CARTE MAGNÉTIQUE
En cas de dysfonctionnement (le valideur refuse la carte et émet un
BIP) d’une carte magnétique DEMI-TARIF le client devra en informer
immédiatement le conducteur et lui acheter une carte 1 VOYAGE
plein tarif pour effectuer son voyage. Le conducteur indiquera
obligatoirement sur le titre défectueux la mention «titre défectueux»,
la date, l’heure, le numéro de ligne et de course. Le client récupérera
son titre défectueux et devra se rendre à LA BOUTIQUE afin de
procéder au service après-vente.
Si le client n’a effectué aucun voyage avec son titre défectueux, il sera
procédé à un échange standard du titre. Si le client a effectué au moins
un voyage, les voyages non effectués seront remboursés sous forme
d’avoir (le nombre de voyages sur un titre DEMI-TARIF est de 10
maximum).
Dans les deux cas, le client pourra, en plus, se faire rembourser (sous
forme d’avoir) la quote-part du trop payé correspondant à son droit à
réduction (par exemple 50% pour un abonnement DEMI-TARIF) sur la
base de deux voyages maximum. Pour ce faire il devra obligatoirement
présenter les cartes 1 VOYAGE utilisées.
Si les informations au dos du titre sont illisibles aucun remboursement,
ni échange ne pourra être effectué.
11 - Résiliation
11.1 L’abonnement DEMI-TARIF est résilié de plein droit par LA
BOUTIQUE pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie ou constatée dans la constitution du dossier
d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes ;
- en cas de fraude établie dans l’utilisation du titre.
11.2 LA BOUTIQUE signifie la résiliation au moyen d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile
connu du payeur.
11.3 Tout client dont l’abonnement est résilié s’engage à restituer
son abonnement dans les trois jours ouvrables suivant la date de
réception de la lettre de résiliation. Il s’engage également à restituer
sa ou ses cartes magnétiques DEMI-TARIF ou à ne plus les utiliser.
Toute personne qui continue à utiliser indûment la carte est
considérée comme voyageant sans titre de transport et donc passible
de poursuites pénales.
11.4 LA BOUTIQUE se réserve le droit de refuser tout nouveau
contrat d’abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a
déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement.
12 – Remboursement
12.1 Les remboursements des titres dans les hypothèses visées aux
articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30
jours après la réception des titres par nos soins. Le remboursement
s’effectuera au choix de LA BOUTIQUE par crédit sur le compte
bancaire ou postal du client ou par chèque bancaire adressé au nom
du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun
envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le
motif.
12.2 Les passeports DEMI-TARIF vendus ne sont ni repris, ni échangés
pour quelque motif que ce soit.
13 – Conditions de transport du client
13.1 LA BOUTIQUE n’assure pas le transport effectif du client. Le
transport est en effet à la charge exclusive du transporteur du réseau
concerné.
13.2 L’achat des titres de transport par l’intermédiaire de LA
BOUTIQUE implique l’acceptation des conditions de transport
définies par le Conseil départemental de la Haute-Vienne pour le
réseau HAUTE-VIENNE EN CAR et MOOHV87.
14 – Service Clientèle
Pour toute information, notre service clientèle est disponible aux
coordonnées suivantes :
- formulaire de contact sur moohv87.fr
- par téléphone : 05 55 10 10 03
- par télécopie : 05 55 10 10 66
- par courrier : LA BOUTIQUE - Place des Charentes - BP 1047 - 87050
LIMOGES CEDEX 2.
15 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique. Elles sont indispensables au traitement de votre
demande et à la gestion de votre dossier. Elles peuvent être
communiquées, le cas échéant, à la collectivité organisatrice
et/ou aux transporteurs concernés. Vous bénéficiez d’un droit
d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent
conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978.
Le droit à l’opposition :
«Le droit d’opposition autorise toute personne à s’opposer,
pour un motif légitime, à ce qu’elle figure dans un fichier. De plus,
elle peut s’opposer, sans justification, à ce que les données la
concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier
commerciale.»
Le droit d’accès :
«Le droit d’accès est complémentaire du droit d’information,
puisqu’il permet en justifiant de son identité la consultation
de ses données personnelles. Celle-ci donne la possibilité de
vérifier l’exactitude des données et d’en obtenir une copie
pour un coût n’excédant pas celui de la reproduction. Toutefois,
ce droit est limité : si le responsable du traitement estime que
la demande est abusive ou si les données sont conservées sous
une forme ne présentant aucun risque, leur consultation est
alors refusée,…»
Le droit de rectification :
«Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger
du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à
caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication
ou la conservation est interdite».
Toute demande dans ce sens devra être formulée par écrit auprès de
LA BOUTIQUE - Place des Charentes - BP 1047 - 87050 LIMOGES
CEDEX 2.
16 – Application et opposabilité des Conditions
générales de vente
L’achat de titre de transport de quelque manière que ce soit, implique
l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente
et aux tarifs.
17 – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le
droit français. Toute contestation née de l’application des présentes
conditions générales de vente est de la compétence exclusive des
tribunaux de Limoges.