Diaporama INPH statut

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Réforme statut des PH
Indépendance médicale en péril !
I.N.P.H.
Mars 2006
V.Joyeux (INPH-SNPH CHU)
1
PLAN HOPITAL 2007

Pour mémoire, plusieurs volets:
1.
Financement


2.
3.
Mars 2006
Tarification à l’activité
activité
Équilibre recettes/dépenses
Gouvernance
Modernisation du Statut des PH
2
PLAN HOPITAL 2007
Financement
Textes sortis et applications en cours
 Tarification à l’activité (T2A)


difficultés de mise en application …
r éévaluation en cours des conséquences notamment pour les
établissements hospitaliers publics


Cf. différents échanges au niveau national sur l’objectif de
convergence des tarifs publics – privé
privés
Modification du mode de gestion : EPRD

Mars 2006
État prévisionnel des recettes et des dépenses
3
PLAN HOPITAL 2007
Financement

Gestion de l’hôpital comme une entreprise



Avec une logique comptable
et la question de la « rentabilité
rentabilité » voire de la « productivité
productivité » soussousjacentes
Dérives dé
déj à objectiv
objectivé
ées officiellement (cf. rapport IGAS de juillet 05)
Conséquences pour les praticiens :


Mars 2006
Adaptation des pratiques mais au risque de dé
dérives perverses
Gestion comptable qui peut devenir la règle au dépens de la mission
de soins
4
PLAN HOPITAL 2007
Gouvernance

Textes sortis / application en cours

Redéfinition de la composition et des rôles
 CA
 Création
du Conseil Exécutif
 CME
 Regroupement
Mars 2006
des services en pôles d’activité
5
PLAN HOPITAL 2007
Gouvernance

 Regroupement des services en pôles d’activité



Selon les établissements et les circonstances mise en place plus ou
moins difficile
Pas toujours selon la logique initiale de complémentarité, mais parfois
plus dans une logique ici aussi comptable, voire tout simplement de
« taille critique »
Chef de pôle:


Mars 2006
Responsabilité directe dans la gestion
Garant de la bonne gestion…
gestion… donc impliqué
impliqué dans la « rentabilité
rentabilité »…
6
PLAN HOPITAL 2007
Gouvernance

 Cré ation du Comité Ex écutif

Missions trè s importantes
Pouvoir dé
décisionnel +++

Composition théoriquement paritaire administratif/médical





Mars 2006
En pratique probable déséquilibre en faveur des administratifs
Et ce d’
d’autant que parmi les « médecins » au moins 50% doivent être responsables de
pôles
Or nous l’avons vu, les chefs de pôles auront plus un rôle de gestionnaires que de
praticiens et on peut craindre qu’ ils soient plus proches des administratifs que de la
communauté
communauté médicale
Organisation qui risque de cré
créer une nouvelle hié
hiérarchie mé
mé dicale (dé
(dé jà bien
connue dans certains CHU)
7
PLAN HOPITAL 2007
Gouvernance

 CME

Les pouvoirs du CE sont tels
que ceux de la CME seront d’autant réduits

Il y a fort à craindre qu’elle ne devienne qu’une simple
« chambre d’enregistrement »

Et que tout ceci aboutisse à un désintéressement des
praticiens pour la vie de l’établissement
Mars 2006
8
PLAN HOPITAL 2007
Gouvernance

 Pôles, services et Conseil de pôle

Place du praticien dans cette nouvelle organisation ?

Risque d’
d’une hié
hiérarchisation en poupé
poupées russes avec 2 rails: ,


ceux qui soignent et assurent les diffé rentes missions transversales
et ceux qui gouvernent en fonction de critè
critères principalement « gestionnaires »
= > Cette hié
hiérarchisation, sans doute utile d’
d’un point de vue gestionnaire, ne doit
pas remettre en cause les fondements même de l’exercice des praticiens et de
leurs missions au sein de l’hôpital public
Mars 2006
9
PLAN HOPITAL 2007
Gouvernance

 Pôles, services et Conseil de pôle

Les risques de dé rive sont trop importants

l’implication des praticiens quelque soit leur statut est compromi se

L’inté ressement à la « productivité » n ’est pas la solution pour encourager
chaque praticien à participer à la vie de l’établissement

Il importe de garantir la cohésion de toute la communaut é m édicale pour pé renniser
l’ hôpital public tel qu’ il est à ce jour et auquel une majorité de Franç ais té moignent leur
attachement
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH

Textes en discussion…
 Sous prétexte de modernisation du statut

Différentes mesures sont proposées concernant:
 La nomination et l’
l’affectation des PH
 La gestion : cré
création du CNG
 L’ intéressement : la part variable

Par contre reste en suspens:
 Le problème des retraites …
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH
 Textes
en discussion…
 Nomination et affectation des PH


Si la nomination reste du ressort du niveau national
L’affectation au sein d’un pôle deviendrait du domaine du
directeur
 Dernière concession en date : « après avis du président de la
CME et du chef de pôle »

Ceci ne peut suffire à nous rassurer compte tenu des anté
anté cé dents
dents…
…

Il s’
s’agit de plus de l’
l’avis « du pré
président de la CME » et non de la CME elleellemême ..
Il s’
s’agit de l’
l’avis du « chef de pôle » et non du Conseil de Pôle luilui-même
même…
…

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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH


Affectation locale des PH par le directeur

Il nous semble que les services sont les seuls aptes à pouvoir définir
les besoins en médecins exer çant la même sp écialité au sein d ’un
établissement

L’ affectation locale des futurs collègues nomm és en fonction d’enjeux
locaux, voire de critères de rentabilit é, constitue une perte
d’ indépendance de notre exercice à bref délai

Et qu’à terme : « affectation » rime avec « désaffectation »
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH



Si ces risques apparaissent clairement pour les futurs collègues,

Les PH actuellement en fonction ne semblent pas ré
réaliser que la
pénurie qui s’annonce obligera forcément à une mutualisation des
moyens

Personne n’ est à l’ abri d’ une modification du profil de son poste à la
discrétion de la direction => nécessité d’aller travailler dans un
établissement dé
démuni de votre spé
spécialité
cialité …

Cette volonté
volonté d’évolution
’évolution est clairement affiché
affichée par les ARH
Mars 2006
14
PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH



A côté de ces risques de devoir être déplacé de fa çon arbitraire, et de
travailler d’un établissement à un autre,

Dans les difficulté
difficultés budgé
budgétaires que connaî
connaît aujourd’
aujourd’ hui l’l’hôpital, un
autre danger nous guette… celui de contraindre l’ art médical selon
des critères purement comptables
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH



Il est né
né cessaire de s’
s’inscrire dans un vé
vé ritable partenariat entre direction et
corps mé dical, base d’un rapport de confiance.

Tout empiétement de l’un sur les prérogatives de l ’autre implique un rapport de
réciprocité
ciprocité :
A quand l’ avis du corps médical pour la nomination des directeurs ?
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH


Création du CNG

Missions pour les PH :



Organisation des concours et des listes d’aptitude
Publication des postes avec profils
Nomination sur les établissements

Lorsque les avis locaux sont concordants
 Par dé
délégation du ministre

Gestion des praticiens en recherche d’affectation

La Commission statutaire nationale n’ intervient plus qu’en cas d’avis
divergents
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH


Création du CNG : Centre National de Gestion
Organe dont la mission est la gestion
 des carriè
carrières des PH
 des carriè
carrières des directeurs
 devait être « paritaire »… mais dans le projet de d écret de la fin
mars 2006
=> 4 PH prévus parmi les 24 membres au CA du CNG


Mars 2006
Difficile de croire à la volonté d’une parité !!!!
18
PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH


Part variable et « intéressement »

La notion d’un intéressement en fonction d’une quelconque
« productivité » ou « rentabilité » est inacceptable
C’est à l’évidence
’évidence en totale contradiction avec nos missions de
soins et le Code de D éontologie
 l ’ind
indé
épendance d’
d’exercice est un élément capital … et incontournable

Il faut revoir la notion d’intéressement en fonction de critères éthiques
et non pas seulement en fonction de critères de productivité
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH


Part variable et certaines spécialités…

A ce jour prévue avec effet rétroactif au 1er juillet 2005 pour les
seuls chirurgiens et psychiatres

NB: pour les autres spé
spécialit
cialité
és toujours pas de calendrier
=> C’est instituer une discrimination inacceptable au sein d’un
statut unique
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH


Part variable selon des critères de qualité…

Cette approche nous semble également inacceptable…

L’attribution d’une part complémentaire selon ces critères
reviendrait à dire que tous les praticiens n’ont pas comme objectif
la qualité
qualité dans la prise en charge des patients
Mars 2006
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH

PROBLEME DES TEMPS PARTIELS:

Sujet abandonné dans les négociations…(?)

Nécessit
cessité
é d’évoluer
’évoluer vers un STATUT UNIQUE DES PH

Avec pour les temps partiels
 Une rémun ération au prorata temporis



Mars 2006
tant sur la ré
rémuné
munération de base
que sur la prime d’
d’exercice public exclusif
Une cotisation IRCANTEC sur la totalit é du salaire +++
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PLAN HOPITAL 2007
Statut des PH

En conclusion pour l’INPH:

De « véritables » négociations doivent être reprises sur ces points
essentiels que sont:



Affectation locale qui doit rester du ressort du ministre (via le
le CNG)
Représentation réellement paritaire au sein du CNG
Abandon de la notion de part variable telle que proposée actuellement




Orientation vers la notion valences reconnaissant les investissements individuels des
praticiens dans les activités de soins, mais é galement dans les activités transversales,
la recherche, l’ enseignement et la vie de l’établissement
Reprises des discussions autour du STATUT UNIQUE
ET DE LA RETRAITE, quelque soit le statut
Depuis 2 ans pas d’
d’avancé
avancée sur le fond…
fond…
Mars 2006
23
I.N.P.H.













CNAH : Confédération Nationale des Assistants des Hôpitaux
FNASF : F édération Nationale des Associations de Sages-Femmes
FPS : Fédération des Praticiens de Santé
SMEP : Syndicat des Médecins Exerçant en Milieu Pénitentiaire
SNAMU : Syndicat National SAMU
SNHG : Syndicat National des Hôpitaux Généraux
SNHU : Syndicat National des Hospitalo-Universitaires
SNOHP : Syndicat National des Odontologistes des Hôpitaux Publics
SNPEH : Syndidcat National des Pédiatres des Etablissements
Hospitaliers
SNPH-CHU : Syndicat National des PH de CHU
SNPHAR : Syndicat National des PH Anesthésistes Réanimateurs
SPEP : Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public
SYNPREFH : Syndicat National des Pharmaciens des Etablissements
Publics de Santé
Mars 2006
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Diaporama INPH statut

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