fiche d`information pacte civil de solidarité (pacs)

PACS
Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr
Standard T.I. : 05.34.31.79.79
FICHE D'INFORMATION
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (P.A.C.S)
Comment conclure un PACS ?
% Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas
vous marier,
% Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique
stable,
% Vous remplissez les conditions prévues par la loi,
Vous pouvez conclure un PACS : pour cela vous devez rédiger une
convention et par déclaration conjointe la faire enregistrer
au greffe du Tribunal d'instance compétent ou devant un Notaire
lorsque la convention est passée par acte notarié.
Ce document vous a été remis par le :
Tribunal d’instance de Toulouse
40 Avenue Camille Pujol
BP 35847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
PACS TI Toulouse-mise à jour août 2011 - Page1/9
SOMMAIRE
Quelles sont les démarches à accomplir ? .........................................
Page 3
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Liste détaillée des pièces .......................................................
Page 4
- Liste récapitulative des pièces ...............................................
Page 6
Quelles sont les modalités de la prise de rendez-vous ? ....................
Page 7
Informations pratiques (coordonnées utiles) .......................................
Page 8
A qui s’adresser pour obtenir des conseils ? ......................................
Page 9
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QUELLES SONT LES DÉMARCHES A ACCOMPLIR ?
PREMIÈRE ÉTAPE : vous rédigez un contrat ou convention
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans
laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des
obligations prévues par la loi. Cette convention est obligatoire.
Que peut contenir le contrat ou la convention ?
Le contrat peut :
- simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer
par écrit :
"Nous (noms, prénoms, date et lieu de naissance des deux partenaires) concluons
un PACS régi par les articles 515-1 et suivants du code civil."
(Voir modèle de convention en fin de notice)
ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune.
Vous pouvez rédiger vous-même le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un
notaire ou un avocat) qui vous conseillera (voir adresses utiles Page 13).
DEUXIÈME ÉTAPE : vous devez vous présenter en personne au greffe du
tribunal ou devant un notaire pour déclarer ensemble le PACS et le faire
enregistrer
Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au
greffe du Tribunal d'Instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence
commune. Depuis le 30/03/2011, si la convention de PACS est passée par acte notarié, le
Notaire réalise l’ensemble des formalités d’enregistrement et fait procéder aux formalités de
publicité. Vous n’avez alors plus besoin de vous présenter au tribunal.
La liste des communes relevant de notre ressort se trouve en fin de document
Si vous êtes français résidant à l'étranger et souhaitez conclure un PACS avec un autre français(e)
et ou un(e) étranger(e) la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la
résidence commune.
Comment procéder ?
Vous devez vous présenter ensemble au greffe du Tribunal d'Instance ou à l’office notarial,
munis de votre convention de PACS et des pièces figurant en pages suivantes
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LISTE DÉTAILLÉE DES PIÈCES À FOURNIR
Î Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez obligatoirement produire la
convention ou contrat de PACS en 1 exemplaire (si elle comporte plusieurs pages,
veuillez apposer vos initiales en bas de chaque page)
CHACUN DE VOUS DEVRA AUSSI FOURNIR :
Dans tous les cas la preuve de son identité en produisant :
Ï Pièce d'identité : carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour
en original + photocopie recto-verso
Ð Acte de naissance :
Si vous êtes né(e) en France : copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de
naissance de moins de 3 mois (à demander à votre mairie de naissance) ( t )
Si vous êtes Français(e) né(e) à l'étranger : copie intégrale (ou extrait avec filiation) de
l'acte de naissance de moins de 3 mois à demander au Service central de l’état civil
de Nantes ( t )
(t)L’acte doit obligatoirement mentionner le(s) divorce(s) et la dissolution de précédent(s) PACS
Si l’acte comporte une mention répertoire civil (c’est à dire si en marge de votre acte ou dans la
rubrique mention marginale se trouve une mention RC n° ..... / année), veuillez en demander le
contenu au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au service central de l’état civil
de Nantes (si vous êtes français(e) né(e) à l’étranger).
Si vous êtes de nationalité étrangère et né(e) à l’étranger : copie intégrale de l'acte de
naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français
par un traducteur expert près la cour d’appel ou par les autorités consulaires. La durée de
validité est de 6 mois (sauf indication contraire dans l’acte)
Pour certains pays, l’acte doit être légalisé ou faire l’objet d’une apostille : veuillez vous
renseigner auprès de votre ambassade ou consulat ou au tribunal d’instance.
Ñ Attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou
d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
Voir page 8 : coordonnées des services à contacter pour obtenir ces documents
PACS TI Toulouse-mise à jour août 2011 - Page4/9
Ò Attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le
ressort géographique du Tribunal d'Instance de Toulouse.
Veuillez remplir les modèles d’attestation figurant sur notre site : 1 exemplaire de chaque
attestation signé par les deux partenaires
Ó DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS, VOUS FOURNIREZ EN PLUS :
Si vous êtes divorcé(e) :
< Livret de famille de l'union dissoute avec la mention du divorce (original + photocopie)
ou
< Copie intégrale de l'acte de mariage portant la mention du divorce (à demander à la
mairie de mariage).
Si vous avez été marié plusieurs fois, ce document doit être présenté pour chaque union. La
mention du divorce sur l’acte de naissance ne dispense pas de la production du livret de
famille ou de l’acte de mariage.
Si vous êtes veuf (veuve) :
< Copie intégrale de l'acte de naissance avec la mention du décès ou acte de décès
ou
< Livret de famille avec la mention du décès (original + photocopie)
Si vous êtes de nationalité étrangère :
<
vous devez rapporter la preuve, qu’au regard de votre loi nationale, vous êtes célibataire,
majeur(e) et que vous avez la pleine capacité juridique (non mis(e) sous tutelle ou
régime équivalent). Cette preuve est généralement rapportée par un certificat de
coutume (et un certificat de célibat si la preuve du célibat n’est pas contenue dans le
certificat de coutume). Ces documents sont délivrés les ambassades ou les consulats
étrangers en France. (A défaut, veuillez demander une attestation indiquant que les autorités
consulaires ne délivrent pas un tel document. Dans ce cas, contactez nous pour connaître les pièces à
fournir en remplacement)
Durée de validité : 6 mois (sauf indication contraire)
<
si vous êtes né(e) à l’étranger, veuillez fournir un certificat de non PACS à demander au
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Durée de validité : 3 mois
<
si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous habitez en France :
. depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe à demander à
Nantes (voir modèle de demande sur notre site )
Durée de validité : 3 mois
. depuis moins de un an : une attestation sur l’honneur (un modèle se trouve sur notre site)
L Les documents photocopiés, faxés ou numérisés ne sont pas valables
Voir page 8 : coordonnées des services à contacter pour obtenir ces documents
En fonction du cas particulier de chacun des pièces com plémentaires peuvent être demandées
PACS TI Toulouse-mise à jour août 2011 - Page5/9
LISTE RÉCAPITULATIVE DES PIÈCES À FOURNIR
Dans tous les cas :
9 Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander
- à la mairie du lieu de naissance (pour les personnes nées en France)
- au Service Central de l’Etat Civil de Nantes (pour les français nés à l’étranger)
, L’acte doit obligatoirement mentionner le ou les divorce(s) et la dissolution de précédent(s) PACS.
, Si l’acte de naissance comporte une mention en marge répertoire civil (RC), veuillez en demander le contenu
au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au service central de l’état civil
9 Acte de naissance traduit en français (pour les étrangers nés à l’étranger). Selon les pays l’acte
doit être légalisé ou faire l’objet d’une apostille : pour tout renseignement à ce sujet, contactez votre
ambassade ou votre consulat ou le tribunal (durée de validité : 6 mois sauf indication contraire)
9 Pièces d’identité (photocopie + original) : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour
9
Attestations de non lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune
(Veuillez remplir les
attestations téléchargées sur notre site :1 exemplaire de chaque attestation signé par les 2 partenaires)
9 Une convention de PACS (en un seul exemplaire) qui peut :
- sim plem ent com porter la form ule suivante : "Nous (nom s, prénoms, date et lieu de naissance des
deux partenaires) concluons un PACS régi par les articles 515-1 et suivants du code civil."
OU
- prévoir plus en détail les m odalités de votre vie com m une
En fonction de votre situation personnelle :
9 Si vous êtes divorcé(e) : livret de famille (photocopie+original) avec mention du divorce ou
acte de mariage avec mention du divorce, pour chaque union si vous avez été marié(e) plusieurs
fois. La mention du divorce sur l’acte de naissance ne dispense pas de produire ce document.
9 Si vous êtes veuf(ve) : Copie intégrale de l'acte de naissance avec la mention du décès ou
acte de décès ou livret de famille (photocopie + original) avec mention du décès
9 Si vous êtes de nationalité étrangère :
- vous devez rapporter la preuve que vous êtes célibataire, majeur(e) et que vous avez la
pleine capacité juridique. Cette preuve est généralement rapportée par un certificat de
coutume (et un certificat de célibat si la preuve du célibat n’est pas contenue dans le
certificat de coutume). Ces documents sont délivrés par les ambassades ou les consulats
étrangers en France. (A défaut, veuillez demander une attestation indiquant que les autorités
consulaires ne délivrent pas un tel document. Dans ce cas, contactez nous pour connaître les
pièces à fournir en remplacement) (Durée de validité : 6 mois sauf indication contraire)
- si vous êtes né(e) à l’étranger, un certificat de non PACS à demander au Tribunal de Grande
Instance de Paris de moins de 3 mois (un modèle de demande se trouve sur notre site)
- si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous habitez en France :
. depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil annexe à demander à
Nantes de moins de 3 mois (un modèle de demande se trouve sur notre site)
. depuis moins de un an, une attestation sur l’honneur (un modèle se trouve sur notre site)
les documents doivent être rédigés ou traduits en français par un traducteur expert près la cour d’appel ou les autorités consulaires
L Les documents photocopiés, faxés ou numérisés ne sont pas valables
En fonction du cas particulier de chacun des pièces complémentaires peuvent être demandées
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Comment se déroule la procédure devant le tribunal ?
Avant de constituer votre dossier, veuillez prendre rendez-vous :
- en priorité par le site Internet www.ti-toulouse.justice.fr et notamment par
l’agenda où des heures de rendez-vous sont proposées.
- si vous n’avez pas la possibilité d’accéder à ce site, vous pouvez prendre
rendez-vous à l’accueil du Tribunal d’instance de Toulouse, 40 av. Camille Pujol,
31500 TOULOUSE (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h)
Aucun rendez-vous n’est donné par téléphone.
Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi matin de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à
15h45.
Avant le rendez-vous, vous pouvez, si vous le désirez, venir à l’accueil du tribunal pour
la vérification de votre dossier . L’accueil est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 16h. Pour la simple vérification vous n’avez pas besoin de rendez-vous.
Le jour du rendez-vous, le greffier vérifie les pièces que vous lui remettez et s’assure
que les conditions légales soient remplies. (Important : les pièces doivent être en
cours de validité le jour du rendez-vous).
Il enregistre votre déclaration et vous remet un récépissé d’enregistrement de PACS.
Il vous restitue la convention en original sans en conserver de copie : il vous appartient
d’assurer sa conservation.
Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine. Les partenaires sont
immédiatement liés par cette convention de PACS.
Par contre, à l’égard des tiers, le PACS n’est opposable qu’après l’accomplissement des
formalités de publicité auprès de l’officier de l’Etat civil.
A cet effet, le greffier avise, sans délai l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de
naissance de chaque partenaire (ou le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les
étrangers nés à l’étranger) afin qu’il soit procédé aux formalités de publicité.
C’est au moyen de votre acte de naissance (ou d’une attestation délivrée par le TGI
de Paris pour les personnes étrangères nées à l’étranger) que vous pourrez rapporter
la preuve de votre PACS. Votre acte de naissance portant mention du PACS (ou
l’attestation de PACS pour les personnes étrangères nées à l’étranger) ne vous sera pas
adressé automatiquement. Vous devez en faire la demande.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire
instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et
fait procéder aux formalités de publicité dans les mêmes formes que le greffier du
tribunal d’instance
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INFORMATIONS PRATIQUES (coordonnées utiles)
< Tribunaux d'Instance : Il existe, en général, plusieurs Tribunaux d'Instance par
département. Pour connaître leurs coordonnées, consultez le site Internet :
www.justice.gouv.fr à la rubrique “Justice en région”.
<
Pour conclure un PACS à l'étranger, consultez le site du Ministère des Affaires
Étrangères www.diplomatie.gouv.fr (“Les Français à l'étranger”)
Coordonnées utiles pour les personnes nées en France
- Demande d’acte de naissance (ou de mariage) en ligne sur ww.acte-etat-civil.fr/DemandeActe
- S’il y a lieu : demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil à adresser par
courrier au tribunal de grande instance du lieu de naissance (en mentionnant précisément le
numéro RC dans votre demande). Pour connaître les coordonnées du tribunal compétent,
consultez le site Internet : www.justice.gouv.fr à la rubrique “Justice en région”.
Imprimé de demande à télécharger sur www.service-public.fr - rubrique : Services en ligne et
formulaires - cerfa 13485 )
Coordonnées utiles pour les français nés à l’étranger
Service central de l’état civil, 11 Rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9
- demande d’acte de naissance par courrier ou internet sur www.pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali
- (si votre acte de naissance comporte une mention répertoire civil - RC - ) demande d’un extrait
conservé au répertoire civil par courrier au service central de l’état civil (imprimé à télécharger sur
www.service-public.fr - rubrique : Services en ligne et formulaires - cerfa 13485 )
Coordonnées utiles pour les personnes étrangères nées à l’étranger
Tribunal de Grande Instance de Paris, Annexe BRABANT, Service du PACS, 4 Bld du Palais,
75055 PARIS Cedex 1 : certificat de non PACS : (voir modèle de demande sur notre site) ou
demande en ligne (imprimé à télécharger www.service-public.fr - rubrique Services en ligne et
formulaires, cerfa 1289. Joindre à la demande : acte de naissance ou pièce d’identité numérisé(e)
Service central de l’état civil - Répertoire civil annexe - 11 Rue de la Maison Blanche, 44941
NANTES CEDEX 9 : certificat de non inscription sur le répertoire civil annexe (pour les personnes
en France depuis plus d’un an) à demander par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus
(modèle à télécharger sur notre site) ou demande par e-mail [email protected] en
indiquant vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance et votre adresse précise (n° de
bâtiment et d’appartement etc) pour la réponse.
Liste des traducteurs agréés près la cour d’appel : la liste est disponible sur le site la cour de
cassation www.courdecassation.fr (Informations et Services - Les experts judiciaires)
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A QUI S’ADRESSER POUR OBTENIR DES CONSEILS ?
Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat.
Ces professionnels vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à
formaliser votre contrat.
<
ORDRE DES AVOCATS : 13, Rue des Fleurs - 31000 TOULOUSE
tél. : 05.61.14.91.50 - Horaires : 10 h à 12 h et 13 h 30 à 15 h)
Il est possible d'obtenir auprès de l'ordre des Avocats un bon de consultation gratuite (un
par an et par personne à condition qu'aucune procédure ne soit en cours).
La personne est reçue par l'avocat désigné, à son cabinet.
Pour connaître les coordonnées d'un avocat, adressez-vous à l'Ordre des avocats.
TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE - 40, avenue Camille Pujol
Consultations juridiques gratuites (sur rendez-vous uniquement) - tél. : 05.34.31.79.78
<
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES : 51, rue Raymond IV – 31000
TOULOUSE (Tél. : 05.62.73.58.60)
La Chambre départementale des Notaires organise des consultations gratuites sur
rendez-vous.
Pour connaître les coordonnées d'un notaire, consultez l'annuaire téléphonique ou
adressez-vous auprès de la Chambre des notaires de votre département.
TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE - 40, avenue Camille Pujol
Consultations juridiques gratuites, sur rendez-vous uniquement (tél 05.34.31.79.78)
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