Diagnostics - Agglomération d`Agen

Fiche Pratique
Le Dossier
de Diagnostic Technique
L’ensemble des constats et des états, selon qu’il s’agit
d’une location ou d’une vente, sont regroupés dans un
dossier de diagnostic technique.
ADIL 47
ADIL Centre d’information sur l’habitat
Louer, acheter
ou vendre un logement
Ce document, fourni par le propriétaire, est annexé
soit au contrat de location lors de sa signature ou de
son renouvellement, soit à la promesse de vente ou à
l’acte de vente notarié.
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Si l’un des diagnostics produits n’est plus en cours de
validité, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
Quels diagnostics ?
L’obligation de fournir ces différents diagnostics vise à
améliorer la transparence. Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le
plomb.
► Notons que le propriétaire doit fournir au locataire
une information sur les modalités de réception des
services de télévision par voie hertzienne en mode
numérique.
► A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente
d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique devra également inclure un document établi sous
la responsabilité de la commune portant sur l’état de
l’installation d’assainissement non collectif.
Pour toutes les questions concernant
les immeubles en copropriété,
consultez l’ADIL.
ADIL 47
6 bis boulevard Scaliger à AGEN
Conseils gratuits avec ou sans rendez-vous
Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h et
de 13h à 17h
Edition ADIL 47 - Décembre 2009
Bien s’informer
pour mieux se loger
VENTE
LOCATION
Diagnostic
de Performance
Energétique
Bien
concerné
Constat de
Risque d’Exposition
au Plomb
Logement à usage
Logement à usage
d’habitation
d’habitation construit
principale
avant le 1er janvier 1949
Contenu La consommation Mesurer la concentration
d’énergie effective
en plomb des
du
ou estimée
revêtements
document
pour le logement
et canalisation du bien
Validité
Etat des
Risques Naturels
ou Technologiques
Etat de
l’installation
intérieure de Gaz
Etat relatif
à la présence
de Termites
Etat
de présence ou
d’absence d’Amiante
Etat
des installations
d’Electricité
Logement situé
dans une zone
couverte par un
plan de prévention
des risques
Logement dont
Logement situé dans
Logement dont le
l’installation a plus une zone géographi- permis de construire a
de 15 ans
que concernée par
été délivré avant le
un arrêté préfectoral
1er juillet 1997
Logement dont
l’installation a plus
de 15 ans
Localisation
des produits
et matériaux
contenant de l’amiante
Descriptif
de l’installation intérieure
et identification
des matériaux
Obligatoire à chaque
transfert de propriété
Certificat de conformité
ou diagnostic de moins
de 3 ans
Déclaration
en mairie dans le
mois suivant leur
découverte
Obligation
de délivrer cet état
Obligation
de délivrer cet état
Responsabilité
du vendeur
engagée
Responsabilité
du vendeur
engagée
Responsabilité
du vendeur
engagée
Etat des risques
auxquels
le logement
est exposé
Description de
l’état des appareils
fixes de chauffage
et d’eau chaude
Description des
éléments infestés
6 mois
3 ans
6 mois
Vente: 1 an
10 ans
Bail locatif: 6 ans
A savoir
Risques
Document
obligatoire
et disponible
Si présence de plomb:
travaux à la charge du
propriétaire. Obligation
transmissible à
l’acquéreur en cas de
vente
En l’absence de constat
Valeur informative responsabilité du bailleur
et du vendeur engagée
Informer par écrit le
locataire/acquéreur
des sinistres ayant
Obligation
ouvert droit
de délivrer cet état
à indemnisation
depuis 1982
Résolution
du contrat ou
diminution du prix
Responsabilité
du vendeur
engagée
L’état des risques naturels et technologiques est le seul diagnostic qui peut être directement renseigné auprès des services de la mairie, de la préfecture ou du conseil général
du lieu où se situe le logement. Tous les autres diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés. Une liste est disponible sur le site du Comité Français
d’Accréditation: www.cofrac.fr . Les tarifs des diagnostics n’étant pas réglementés, ils peuvent varier d’un professionnel à un autre. Leurs coûts incombent au propriétaire.
Pour plus de renseignements, contactez l’ADIL du Lot-et-Garonne