Conditions du jeu concours - Espace personnel

Règlement du jeu « GRAND JEU ETUDIANTS 2016 »
Article 1 – ORGANISATION
La société Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français « MACSF assurances »,
société d’assurances mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, numéro de SIREN
775 665 631, dont le siège social est situé Cours du Triangle – 10 rue Valmy – 92800 Puteaux et
dont l’adresse postale est 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 40100 92919 LA DEFENSE
CEDEX (ci-après, « la Société Organisatrice »), organise du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016
(ci-après « la Période du Jeu ») un jeu intitulé « GRAND JEU ETUDIANTS 2016 » (ci-après, « le
Jeu »).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu et ses modalités (ci-après,
« le Règlement »).
La participation au Jeu est soumise à l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Article 2 – PARTICIPANTS
Le tirage au sort est exclusivement réservé aux étudiants âgés de 18 à 36 ans de toutes les
professions de santé reconnues par le Code de la santé Publique y compris les vétérinaires,
résidant en France métropolitaine ainsi qu'aux étudiants en médecine (ci-après « les
Participants »), à l’exclusion des :
-
membres du personnel des sociétés ayant participé à l’organisation du tirage au
sort (MACSF et DPS&CO) et membres de leur foyer (mêmes nom et adresse) ou de leur
famille, y compris les concubins ;
-
membres du personnel de toute société ayant participé directement ou indirectement à
la mise en œuvre du Jeu (partenaire, graveur, studio d’exécution, imprimeur, façonnier,
etc.) et membres de leur foyer (mêmes nom et adresse) ou de leur famille, y compris les
concubins.
Article 3 – PUBLICITÉ DU JEU
La publicité du tirage au sort sera faite sur les supports suivants :
1.
Affiches dans les agences MACSF, les facultés de médecine et les instituts de formation.
2.
Dépliants distribués dans les facultés de médecine et instituts de formation.
3.
Bannières sur les sites Internet www.macsf.fr et les sites web partenaires.
4.
Posts et communications sur les réseaux sociaux – comptes Facebook et Instagram
étudiants en santé.
Article 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Une seule participation par Participant (mêmes nom, prénom et adresse).
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4.2 La participation est gratuite mais est conditionnée au fait que le Participant devienne
sociétaire de la MACSF pendant la Période du Jeu en souscrivant un contrat Responsabilité Civile
Professionnelle – Protection Juridique (RCP-PJ) MACSF ou toute autre contrat MACSF, entre le
1er juin 2016 et le 31 décembre 2016, dans les conditions décrites ci-dessous.
Pour participer au Jeu, il suffit entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2016 de souscrire à un
contrat Responsabilité Civile Professionnelle – Protection Juridique (RCP-PJ) MACSF ou tout
autre contrat MACSF (souscrit auprès d’une des sociétés du Groupe MACSF), ces contrats
devant avoir une date d'effet entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2016 inclus et avoir été
souscrit soit directement au sein d'une agence MACSF, soit via le bulletin de souscription joint
au dépliant publicitaire ou sur le site internet www.macsf.fr et etudiant.macsf.fr
4.3 Les sociétaires MACSF redevenus prospects suite à la résiliation de leur(s) contrat(s)
pendant la Période du Jeu ne seront pas éligibles au tirage au sort.
Article 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET PRIX
Le tirage au sort désignera 80 gagnants parmi les participants ayant souscrit un contrat RCP-PJ
ou tout autre contrat MACSF
Si la souscription a été réalisée à partir d’un bulletin de souscription, le Participant a une chance
d’être tiré au sort.
Si la souscription a été réalisée en ligne sur www.macsf.fr ou etudiant.macsf.fr, le Participant a 2
fois plus de chance de gagner. Le bulletin vaudra double participation au Jeu.
La répartition du tirage au sort se fera aux conditions définies dans le document joint.
Les 11 tirages au sort seront réalisés de manière aléatoire et manuelle par un huissier de justice.
Chaque gagnant recevra un virement de 250 € après nous avoir confirmé et communiqué son
nom, prénom, adresse et son RIB dans un délai de 30 jours ouvrés.
Parallèlement, 160 suppléants seront tirés au sort sur une liste de réserve.
Sont mis en jeu 80 bourses d’une valeur unitaire de 250 €, soit 20 000 € au total.
ARTICLE 6 – REMISE DES PRIX
Les gagnants seront avertis sous quinze (15) jours (ouvrés) à compter des dates du tirage au
sort par email.
Chaque gagnant recevra un virement de 250 € après nous avoir confirmé et communiqué son
nom, prénom, adresse et son RIB (établissement bancaire domicilié en France) dans un délai de
30 jours ouvrés.
Préalablement à la remise du prix, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au
gagnant de justifier l’exactitude des renseignements donnés par lui dans le cadre de sa
participation.
Tout prix non retiré ou non réclamé dans le délai de 6 mois à compter de la date de réception du
courrier de notification de prix sera considéré comme abandonné par son gagnant. Ce prix sera
alors remis en jeu et attribué au premier suppléant tel que désigné à l’article 5 ci-dessus. Le
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suppléant aura alors un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception du courrier
de notification du prix pour retirer son prix. A défaut, le prix sera réattribué au suppléant
suivant tel que désigné à l'article 5 du présent règlement. Ce procédé sera reproduit jusqu'à
l'attribution définitive du prix ou jusqu'à épuisement de la liste des suppléants.
Il est précisé que le Participant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée. Le
gagnant devra informer MACSF de tout changement d’adresse de domicile avant le 31 janvier
2017 à l’adresse suivante : « GRAND JEU ETUDIANTS 2016 » - MACSF Service Communication
Commerciale – 10 cours du Triangle de l’Arche –TSA 40100 92919 La Défense Cedex.
MACSF ne pourra être tenue responsable de l’envoi de l’email de confirmation à une adresse
email inexacte du fait de la négligence du Participant.
Article 7 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une
interruption de communication téléphonique ou électronique ou de problème de connexion
Internet.
Elle ne saurait non plus être tenue responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre
elle, en cas de survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure la forçant
à écourter, modifier ou annuler le Jeu ou privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du
bénéfice de son/leurs gain(s).
La Société Organisatrice se réserve la faculté de remplacer les prix par des prix d’une valeur
équivalente ou supérieure, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.
ARTICLE 8 – FRAUDES ET RECLAMATIONS
Toute fraude ou tentative de fraude au Jeu par un Participant entraînera l’élimination définitive
de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Toute réclamation relative au Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31
décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Toute réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice à
l’adresse suivante : « GRAND JEU ETUDIANTS 2016 » - MACSF Service Communication
Commerciale – 10 cours du Triangle de l’Arche –TSA 40100 92919 La Défense Cedex.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif de la réclamation. Aucun autre mode de réclamation ne pourra être pris
en compte par la Société Organisatrice.
Il appartient à la Société Organisatrice de trancher toute question d’application ou
d’interprétation du Règlement.
Article 9 – PUBLICITE
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à diffuser leur nom, prénoms, commune de
résidence et image à des fins promotionnelles et/ou publicitaires de la marque, des produits et
des services MACSF sur tous supports et selon tous procédés (Internet, PLV, affichage, presse,
etc.), en France et pour une durée de deux (2) ans à compter de la date du courrier de
notification de prix, étant précisé que la Société Organisatrice aura au préalable obtenu
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confirmation de l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, sans que cette
confirmation puisse être une condition de la remise du prix gagné.
Article 10 –DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données des participants feront l’objet d’un traitement à des fins d’administration du Jeu et
de remise des Prix.
Ces données seront uniquement accessibles à la Société Organisatrice, son agence de
communication DPS&CO, l’Huissier désigné à l’article 11 et les éventuels sous-traitants
informatiques de la Société Organisatrice dans le cadre exclusif de la mise en œuvre du
traitement de données relatif au Jeu. Aucun transfert hors Union Européenne des données des
participants ne peut avoir lieu.
Sous réserve de leur acceptation, les participants au Jeu pourront recevoir des propositions
commerciales par courrier, par téléphone ou par email de la part de la Société Organisatrice et
pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment.
Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les
concernant sur simple demande conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le décret n°2005-1309
du 20 Octobre 2005.
Ils pourront exercer ce droit en s’adressant à MACSF, Service Communication Commerciale, 10
cours du Triangle de l’Arche, TSA 40100, 92919 La Défense cedex.
ARTICLE 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé à l’étude SCP GRAVELINE, Huissiers de Justice, domiciliée en
cette qualité 1 rue Bayard – 59 000 LILLE. Il peut être consulté gratuitement sur le site internet
suivant : http://www.huissier-59-lille.fr ainsi que sur le site www.macsf.fr.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Règlement est soumis à la loi française et tout litige sera porté devant les Juridictions
françaises compétentes.
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