La Licence de Marque

La Licence de
Marque
Département Franchise & Réseaux
2016
La marque

La marque commerciale constitue un actif essentiel de tout réseau de distribution (elle
doit respecter la législation relative aux marques).
 Elle fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété
Industrielle) et est dotée à ce titre d’une protection particulière.
 Elle est un signe de ralliement de la clientèle car elle permet la distinction des produits
exclusifs du distributeur.
 La marque doit être juridiquement valide et commercialement solide pour être proposée
en licence.
Pour être juridiquement valide elle doit :
•
Avoir un caractère distinctif
•
Ne pas compter d’éléments de nature à tromper le public sur les caractéristiques des
produits ou services qu’elle désigne
•
Ne pas se contenter de décrire ces mêmes produits ou services
Pour être commercialement forte elle doit :
•
Se distinguer des signes déjà existants
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La licence de marque
 C’est une technique permettant de constituer un réseau en exploitant son enseigne
et en améliorant ainsi la notoriété de la marque
 La licence est un accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise
une autre personne (le licencié) à utiliser cette marque moyennant le versement de
redevances proportionnelles à l’exploitation, appelées aussi royalties. (Respect des
dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du code civil)
 Le concédant définit dans le contrat de licence l’image de la marque et son mix
marketing que le licencié doit respecter
 La licence de marque peut être partielle (ne porter que sur certaines des catégories
de produits ou services visées dans le certificat d’enregistrement)
Vocabulaire
•
•
Concédant
Licencié
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Avantages / Inconvénients
Avantages :
 Bénéficier d’une marque reconnue
 Moins chère que d’autres formes de réseaux
 Peu contraignant (seule obligation : ne pas dénaturer la marque)
Inconvénients :
 Pas d’obligation de formation ou d’assistance par le concédant
 Aucun transfert de savoir-faire
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LOGO XXX
Contacts :
Jean-Marc Aubault
Associé, Directeur National
Département Franchise et Réseaux
Virginie Sablé
Responsable Développement
Département Franchise et Réseaux
Tél : 06 13 54 21 75
[email protected]
Tél : 06 27 21 11 86
[email protected]
Kpmg.fr
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