L`agence nationale pour l`amélioration de l`habitat
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L`agence nationale pour l`amélioration de l`habitat
Patrimoinorama L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) verse aux propriétaires bailleurs, une su 18-04-2007 Les travaux concernés par cette subvention sont clairement définis et visent principalement la mise aux normes du logement ou l'amélioration de la sécurité, de la salubrité ou de l'équipement. Les logements concernés Les logements concernés sont ceux donnés à la location à titre de résidence principale qu'ils soient meublés ou vides. Les logements doivent être également assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (immeubles achevés depuis plus de 15 ans) sauf dans certains cas lorsque le loyer est faible. Les prestations concernées La subvention est accordée pour des travaux de mise aux normes ou d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, des énergies renouvelables ou de l'équipement dès lors qu'ils sont réalisés par des professionnels de la construction. Peuvent donc profiter de la subvention les interventions suivantes : Les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat dans les logements : Création d'équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, etc.) et de production d'eau chaude Réalisation d'une étanchéité dans les pièces humides Création d'une ventilation mécanique ou naturelle dans les pièces aveugles Création d'une installation individuelle de chauffage complète ou complémentaire sous certaines conditions Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une installation d'électricité ou de gaz sous réserve que celle-ci pose un problème de sécurité Installation de cloisons, création d'ouvertures pour baie ou porte et pose de menuiseries Elimination ou isolation des peintures au plomb Elimination ou isolation des matériaux contenant de l'amiante Traitement contre les termites et autres insectes xyllophages par une entreprise agréée. Les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat dans les parties communes : Renforcement du gros-oeuvre Remplacement ou renforcement de la charpente Travaux d'étanchéité ou de lutte contre les remontées d'eau Ravalement Création d'ouvertures pour baie ou porte et pose des menuiseries Raccordement de l'immeuble aux réseaux divers (eau, gaz et électricité) Raccordement de l'immeuble aux réseaux d'évacuation des eaux usées Création ou mise en conformité des réseaux internes (conduits, gaz, électricité, eau, etc.) y compris les branchements Création d'une installation de chauffage collectif ou d'eau chaude complète ou partielle sous certaines conditions Création d'un ascenseur Travaux de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les parties communes Curetage lié à des travaux d'amélioration Elimination ou isolation des peintures au plomb Elimination ou isolation des matériaux contenant de l'amiante Traitement préventif ou curatif contre les termites et autres insectes xyllophages par une entreprise agréée. Les travaux visant à l'économie d'énergie : Amélioration de l'isolation thermique (parois opaques et parois vitrées) sous certaines conditions Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire Installation de système utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, etc.) et les énergies insuffisamment exploitées (rejet thermiques, bois déchets, etc.) Les travaux d'isolation acoustique : Amélioration de l'isolation acoustique des parois opaques donnant sur l'extérieur ou de séparation entre logement et http://www.patrimoinorama.com Propulsé par Joomla! Généré: 22 February, 2017, 05:17 Patrimoinorama parties communes Amélioration de l'isolation acoustique des parois vitrées (double vitrage ou double fenêtres) sous réserve du traitement de l'ensemble de celles exposées au bruit. Les travaux à caractère social : Travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes handicapées physiques. Les diagnostics réalisés par des professionnels : Diagnostics portant sur la structure de l'immeuble, ses qualités acoustiques et thermiques, ses points humides et autres permettant d'indiquer au propriétaire les travaux à réaliser, leur importances et leurs coûts. Le diagnostic est prit en charge dès lors que les travaux envisagés sont réalisés dans les deux ans. Les obligations relatives à cette subvention En contrepartie de cette subvention, le propriétaire s'engage à : Louer le logement pendant 9 ans à titre de résidence principale et à un loyer conforme au marché local. Le délai peut toutefois être ramené à 5 ans si le propriétaire, l'un de ses enfants, ses ascendants ou ceux de son conjoint reprend le local à titre de résidence principale. Ne pas louer au nu-propriétaire, à l'un des indivisaires ou des associés d'une société civile immobilière propriétaire. Ne pas commencer les travaux avant d'en avoir reçu l'autorisation écrite de l'Anah. En cas de travaux urgents il est toutefois possible de demander une autorisation exceptionnelle pour commencer les travaux avant l'examen du dossier auprès du délégué départemental de l'Anah. Réaliser les travaux en conformité avec le projet présenté à l'Anah, uniquement par des professionnels et dans un délai de 2 ans suivant la date de décision de l'attribution de la subvention. Tenir informer l'Anah, par écrit, de toute modification concernant soit la propriété, soit les conditions d'occupation du ou des logements subventionnés. Comment monter un dossier ? Le propriétaire peut déposer le dossier de demande de subvention directement à la déléguation départementale de l'Anah mais il peut également demander l'assistance du syndic de l'immeuble ou bien encore d'un architecte. Les pièces demandées sont généralement le descriptif, les devis des entreprises, l'attestation de propriété et parfois l'avis de l'architecte ainsi que des photos de l'existant. La commission chargée d'instruire le dossier se réunit une fois par mois. En cas de réponse négative il existe plusieurs recours. Le montant de la suvbvention Le montant de la subvention varie en fonction des engagements souscrits par le propriétaire : Pour les propriétaires occupants, il est généralement de 20% du cout des travaux subventionnables, plafonnés à 13 000 Euros. Pour les propriétaires bailleurs, le taux de subventions est de 15 % du montants des travaux subventionnables. Il peut etre largement majoré lorsque le propriétaire s'engage à respecter un plafond de loyer ou si le logement est situé dans un Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), ou s'il s'inscrit dans un Programme Social Thématique (PST) pour le logement des personnes défavorisées. Le versement de la subvention Une fois les travaux terminés, l'Anah verse par l'intermédiaire du Crédit Foncier de France au propriétaire bailleur le montant de la subvention. Pour cela le propriétaire ou son mandataire doit informer l'Anah par courrier de la date effective de la fin des travaux et joindre les pièces justificatives suivantes : Les factures des entreprises La note d'honoraires de maîtrise d'oeuvre Les factures concernant les études techniques et les diagnostics Les pièces qui justifient les conditions de location des logements Il est à préciser que le montant du versement ne peut dépasser en aucun cas le montant figurant sur l'autorisation accordée initialement par l'Anah. Si le montant des travaux est élevé, il est possible de recevoir un ou deux acomptes de l'Anah pendant la durée du chantier. http://www.patrimoinorama.com Propulsé par Joomla! Généré: 22 February, 2017, 05:17