Notice de présentation par le Sivom (PDF

SIVOM L’AIGUILLON SUR MER – LA FAUTE SUR MER
Mairie de l’Aiguillon sur Mer
2 Place du Docteur Giraudet
85460 L’AIGUILLON SUR MER
NOTICE DE PRESENTATION DU PROJET
JUSTIFIANT LE CHOIX DE L’EMPLACEMENT
Préambule
Les communes de l’Aiguillon et La Faute sur Mer se sont regroupées au sein du SIVOM
l’Aiguillon – La Faute sur Mer, établissement public de coopération intercommunale qui
assure la compétence assainissement collectif des eaux usées, tant dans la gestion au quotidien
que dans le renouvellement des équipements et installations.
Les effluents collectés sur ces deux communes sont traités dans une station d’épuration de
type lagunage aéré de 28 000 éq-habitants situé au lieu-dit « Les Vieilles Prises » sur la
commune de l’Aiguillon sur Mer.
Elle est composée de plusieurs bassins desquels les eaux épurées sont rejetées dans l’ancien
chenal de la Raque avec pour exutoire la baie de l’Aiguillon.
Contexte juridique et conjoncturel du projet
Par arrêté en date du 9 décembre 2009, le Préfet de Région a classé en zone sensible à
l’eutrophisation les masses d’eaux littorales situées au sud de l’estuaire de la Loire sur le
bassin Loire – Bretagne, impactant du même coup les deux communes et rendant ainsi
nécessaire un traitement poussé des effluents sur les paramètres azote et phosphore.
Le lagunage actuel ne pouvant satisfaire à ces nouvelles obligations et notamment aux
rendements d’élimination souhaités, il a été conclu à la nécessité de restructurer ces
installations.
Par ailleurs, suite à Xynthia et aux décisions nationales de déconstruction de plusieurs
centaines d’habitations sur les deux communes, la capacité de traitement du lagunage existant
n’est plus justifiée.
Aussi, la capacité de la station d’épuration sera abaissée de 28 000 éq-habitants à 16 000 éqhabitants avec possibilité d’acheminer une charge supplémentaire de 2 000 éq-habitants en
période estivale, qui pourra être écrêtée dans une partie des lagunes existantes qui joueront le
rôle de bassin tampon.
Contexte urbain et environnemental
Le choix du site et le respect des contraintes urbaines
Situées au sud de la Vendée, les deux communes se trouvent à l’ouest du Marais Poitevin et
sont séparées par l’estuaire du Lay. L’Aiguillon sur Mer est bordée à l’Est par l’ancien chenal
de la Raque qui se jette dans le chenal de la Raque avant de rejoindre la baie de l’Aiguillon à
l’Est.
La nouvelle station reste localisée sur le même site que l’ancienne, au lieu-dit « Les Vieilles
Prises », avec les mêmes contraintes de site et d’environnement.
Le choix de ce site a été élaboré en accord avec les organismes qui ont participé à
l’élaboration du projet technique, à savoir les services de la D.D.T.M. de la Vendée, le
Conseil Général de la Vendée, l’Agence de l’Eau Loire – Bretagne et la S.A.U.R.
Compte tenu de contraintes environnementales fortes et du risque de submersion existant à
l’approche du rivage, de la nécessité de préserver les espaces agricoles existants et de
l’éloignement des zones d’habitation existantes qui permet de limiter les nuisances
potentielles liées au process d’épuration prévoyant notamment le recours au lagunage en
période estivale, un tout autre site ne pouvait en aucun cas être retenu.
Au niveau technique, ce site constitue également le site idéal en ce sens où :
- il évite de créer un nouvel équipement dont l’insertion paysagère pourrait poser problème eu
égard à la loi Littoral.
- il permet la réutilisation des lagunes existantes pour gérer la charge supplémentaire estivale
susnommée,
- il permet la réutilisation des canalisations d’acheminement existantes.
Par ailleurs, le projet n’est nullement lié à une opération d’urbanisation nouvelle ; il a été
redimensionné pour répondre aux charges actuellement collectées et sur le potentiel d’accueil
subsistant correspondant aux dents creuses encore constructibles, en tenant compte des
contraintes imposées par le P.P.R.I. approuvé.
Sur le plan architectural, la nouvelle station prend en compte la mise hors d’eau des nouveaux
équipements et installations, conformément au P.P.R.I. et respecte l’environnement local
marqué par la présence de bâtiments agricoles.
La Loi Littoral : bande des 100 mètres et espaces remarquables
L’article L 146-8 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme prévoit, à titre exceptionnel, que les
stations d’épuration d’eaux usées, non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, peuvent
être autorisées conjointement par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement,
par dérogation aux dispositions du chapitre du Code de l’Urbanisme relatif au littoral.
Cette disposition instaure une procédure dérogatoire pour la réalisation ou l’extension de
stations d’épuration qui seraient situées en espaces remarquables du littoral, sur la bande des
100 mètres ou en discontinuité de l’urbanisation existantes.
Dans le cas présent, la nouvelle station n’est en aucun cas :
-
Située dans la bande des 100 mètres,
Située en espaces remarquables.
Le projet est situé hors secteur urbanisé au sens de la loi Littoral et en dehors des espaces
proches du rivage au sens du D.D.A.L.L.
Le site de la station d’épuration est uniquement concerné par la zone humide et la ZICO
(Zone d’Intérêt pour la Conservation des Oiseaux) associées au Marais Poitevin. Il appartient
au site du Marais desséché ; il est drainé par les écours périphériques et est drainé.
Les différents ouvrages sont traités dans un souci de compacité et d’homogénéité. Des
aménagements paysagers seront réalisés afin de limiter l’impact visuel du projet et de créer un
espace de biodiversité en bordure des lagunes existantes.
Le respect des contraintes environnementales
Sur le plan des risques d’inondation, il est précisé que le site existant n’a pas été submergé
lors de la tempête Xynthia, les digues des bassins de lagunage ayant servi de protection du
site.
Les incidences paysagères de l’équipement sont limitées, les digues actuelles formant une
barrière visuelle d’une part et l’intégration paysagère du projet ayant été soignée d’autre part.
L’impact visuel des nouveaux équipements est limité puisque la construction est prévue sur
un tertre gagné sur les lagunes existantes non utilisées.