District de Maizières-lès-Metz

COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE »
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JUIN 2015
sous la présidence de
Monsieur Jean Claude MAHLER
ASSISTAIENT A LA SÉANCE :
PRESENTS : M. FREYBURGER, Mme DEBRAS, M. LACK, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK,
Mme CABALLE, Mme LEDERMANN ; M. MAHLER, Mme ROMILLY, M. PARACHINI, Mme
DA COSTA-COLCHEN, M. SERIS, Mme LE PENSE, M. KOENIG, M. SCHAEFFER, Mme PY ;
M. ABATE, Mme JURCZAK, Mme RUMML, M. CALCARI, M. LEDRICH ; M. SADOCCO, Mme
STOLL, M. GROSJEAN, Mme BECK, M. FRITZ, M. GUERHARD ; M. OCTAVE, Mme
MILAZZO ; M. TUSCH ; Mme MELON ; Mme LAPOIRIE ; Mme EMMENDOERFFER ;
Messieurs JOLIOT ; GIRARD ; WEISSE ; JACQUES ; OBERLE ; HOSCHAR ; WAGNER ;
BOULANGER ; TURCK ; PETITGAND.
ABSENTS : Madame SARTOR, Messieurs ZAROUR, TERRIER et TODESCHINI, Madame
CHARPENTIER et Monsieur HOZE.
PROCURATIONS DE VOTE :
Mme SARTOR donne pouvoir à Mme Debras
M. ZAROUR donne pouvoir à M. Lack
M. TODESCHINI donne pouvoir à M. Abate
Mme CHARPENTIER donne pouvoir à Mme Jurczak
M. HOZE donne pouvoir à Mme Lapoirie
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
Madame MIRGUET et Monsieur GROSNICKEL
ORDRE DU JOUR :
Le Président propose de retirer le point 17 de l’ordre du jour, le Conseil Communautaire
ACCEPTE de retirer ce point de l’ordre du jour.
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 mai 2015
02) Election d’un Vice-Président (neuvième Vice-Président)
03) Création d’un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
04) Personnel : création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe au pôle
Affaires Générales
05) Convention pour la répartition des charges d’entretien, de fonctionnement et
d’investissement du centre socio-culturel intercommunal à Ennery
06) Viabilité hivernale durable des communes membres et des parcs d’activités
communautaires : période novembre 2015 à avril 2018 ; procédure de marché public
07) Engagement de la Communauté de Communes « Rives de Moselle dans la mise en place
d’une tarification incitative
08) Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de nettoiement de la
Communauté de Communes « Rives de Moselle »
09) Assainissement : rapports annuels sur la gestion du service public – exercice 2014 10) DSP FTTH : rapport sur la gestion du service public – année 2014 11) Marchés publics à procédure adaptée et agrément de sous-traitants : délégation du
Conseil communautaire au Président
12) Pôle Affaires Générales : délégation du Conseil Communautaire au Président pour le
choix du lieu de réunion du Conseil Communautaire
13) Pôle Affaires Générales : délégation du Conseil Communautaire au Président : action en
justice
14) Convention d’occupation au titre du patrimoine communautaire : délégation du Conseil
Communautaire au Président
15) Pôle Technique : délégation du Conseil Communautaire au Président pour la signature
de toutes conventions qui ne font peser aucune charge financière
16) Pôle Economie : délégation du Conseil Communautaire au Président pour l’agrément
des ventes et des locations entre privés sur les parcs d’activités
17) Demande d’agrément pour la vente d’un terrain par la SEM EMD à la Société SCI
LORALPES
18) Hauconcourt-Talange : implantation d’un relais de téléphonie mobile : contrat de bail
avec la société française du radiotéléphone (SFR)
19) Informations : Intercommunalité ; syndicat mixte d’études et d’aménagement des Portes
de l’Orne ; villages d’entreprises.
POINT 01 :APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
28 MAI 2015
Aucune observation écrite n’a été formulée, cependant Monsieur ABATE demande la parole. Suite à son
intervention, le Conseil Communautaire, par 46 voix POUR et 02 CONTRE
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 mai 2015.
Monsieur ABATE intervient sur trois points :
Premier point : la revue Diverscités, Monsieur ABATE s’étonne que ce journal, outil de communication de la
Communauté de Communes, ne soit pas rédigé par des élus réunis en commission ouverte et pluraliste.
Monsieur MAHLER précise qu’il accèdera à la demande de Monsieur ABATE, ce dernier pourra dorénavant
bénéficier d’un droit d’expression dans cette revue, puisqu’une page de format 21 x 29,7 recto verso sera
dédiée à « l’opposition » et insérer dans la revue au moment de sa distribution.
Le numéro 3 de juin 2015 étant bouclé, il était impossible de le modifier.
En ce qui concerne la conception de Diverscités, le principe de rédaction n’a pas été changé.
Deuxième point : Equipement aquatique à Hagondange : concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse avec
maquette : engagement de la procédure :
Monsieur ABATE conteste la rédaction du dernier paragraphe à savoir : « quant au montant de
14 220 000,00 Euros, il résulte des travaux préparatoires qui ont été menés durant ces derniers mois et qui
aboutissement à un programme enrichi ».
Selon lui le programme n’a pas été enrichi mais reste identique, le Conseil Communautaire s’est prononcé
sur le programme défini dans les années 2012/2013.
Monsieur MAHLER indique que sur les chiffres indiqués, le choix du Conseil Communautaire a été respecté,
quant au niveau des dépenses, il sera celui qui sera fixé et décidé par la majorité des élus.
Troisième point : le planning des réunions :
Monsieur ABATE souhaite que le système de prévisions trimestriel/semestriel des réunions soit maintenu. Si
le planning change à tout moment, les élus ont beaucoup de difficultés à s’adapter.
Monsieur MAHLER lui répond qu’il n’a, à aucun moment, voulu instaurer une désorganisation générale.
Concernant la modification de la date de la Conférence des Maires, il lui était impossible d’être présent le
2 juillet 2015.
POINT 02 : ELECTION D’UN VICE-PRESIDENT
ELECTION DU NEUVIEME VICE-PRESIDENT
Le Conseil Communautaire a désigné deux assesseurs : Madame MELON et Monsieur JACQUES.
Madame DA COSTA comme secrétaire de séance.
Premier tour de scrutin
Appel à candidature : Monsieur PETITGAND Claude se porte candidat.
Le dépouillement du vote, à bulletin secret a donné le résultat suivant :
a – nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……………….00
b – nombre de votants (enveloppes déposées) ……………………………………………48
c – nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs…………………………………………..15
d – nombre de suffrages exprimés (b – c) …………………………………………………33
e – majorité absolue ……………………………………………………………………….17
Nom et prénom des candidats
Monsieur PETITGAND Claude
Nombre de suffrages obtenus
En chiffres
33
En lettres
trente trois
Monsieur PETITGAND Claude a été proclamé 9ème Vice-Président et a été immédiatement installé.
Le Conseil Communautaire PREND ACTE que les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Vice-Présidents élus le
28 avril 2014 montent automatiquement d’un rang.
Monsieur ABATE indique que le processus administratif de cette élection lui semble incorrect.
POINT 03 : CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE POUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D’URBANISME
Monsieur le Président explique que la loi d’accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite ALUR,
prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’assistance technique et
l’instruction des autorisations du droit du sol (ADS) des communes de 10 000 habitants et plus ou lorsque
que l’établissement public de coopération intercommunal regroupe une population totale d’au moins 10 000
habitants.
Compte tenu de ce seuil démographique, les communes membres de la Communauté de Communes « Rives
de Moselle » sont concernées par cette évolution. Les services de la Direction Départementale des Territoires
de Moselle cesseront donc d’instruire les dossiers ADS des Communes membres au 1er juillet 2015.
Afin de préparer au mieux cette transition, Monsieur le Président rappelle qu’à plusieurs reprises, en
Conférence des Maires, il a évoqué la fin de cette mise à disposition gratuite des services de l’Etat. A cet
effet, lors de la Conférence des Maires du 28 octobre 2014, il a été décidé la création d’un service mutualisé
d’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice des communes.
Monsieur le Président rappelle également que par courrier daté du 7 janvier 2015, chaque commune a été
interrogée pour connaitre ses intentions de délégation de missions à ce dispositif mutualisé. Ne s’agissant pas
d’un transfert de compétence, cette enquête a permis de dimensionner le futur service dans le but de proposer
une offre adaptée pour chacune des communes membres.
Afin que ce service mutualisé soit opérationnel au 1er juillet 2015, Monsieur le Président propose de passer
une convention liant la Communauté de Communes « Rives de Moselle » à chaque commune membre pour
définir le champ d’intervention du service mutualisé, les missions respectives de la commune et du service,
les modalités d’organisation etc.
Vu les articles L.422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à la compétence en matière des
autorisations d’urbanisme ;
Vu l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, en sa version modifiée à venir au 1er juillet 2015, relatif au
seuil maximum d’habitants permettant de disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat ;
Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, relatif à la délégation, par l’autorité compétente, des actes
d’instruction ;
Vu l’article L.52211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création d’un service
commun entre un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’instruction des autorisations
d’urbanisme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer un service commun chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme au
bénéfice des Communes membres,
PRECISE que la création de ce service commun ne s’accompagne pas d’un transfert de compétence et que
les Communes restent pleinement compétentes en matière d’urbanisme sur leurs territoires,
DECIDE la passation de convention entre la Communauté de Communes « Rives de Moselle » et chaque
commune membre,
APPROUVE les projets de conventions joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
POINT
04 :
PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE
TERRITORIAL DE DEUXIEME CLASSE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Considérant l’évolution de l’organigramme 2015 ;
Considérant la proposition du Président de créer un poste d’administratif territorial de deuxième classe au pôle
« Affaires Générales » chargé de suppléer les services accueil, ressources humaines et affaires générales.
Considérant l’avis favorable émis par le Comité Technique le 16 mars 2015 ;
DECIDE :
DE CREER un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à compter du 1er juillet 2015.
DE COMPLETER le tableau des emplois par la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de
deuxième classe.
D’AUTORISER le Président à recruter un agent non titulaire en cas d’absence de candidatures d’agent
titulaire correspondant au profil demandé.
POINT 05 : CONVENTION POUR LA REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN, DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU CENTRE SOCIO-CULTUREL
INTERCOMMUNAL A ENNERY
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant les Communes de Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Ennery, Flévy et Trémery
ayant fait porter par le District de Maizières-lès-Metz l’acquisition d’un bâtiment et l’aménagement de ce
dernier en Centre Socio-Culturel Intercommunal à Ennery, dont les travaux se sont achevés en 1998. Le
portage de cette opération et l’inscription de cet équipement dans le patrimoine communautaire devant se
faire à l’exclusive charge desdites communes, toutes les dépenses d’entretien, de fonctionnement et
d’investissement en résultant devant être supportées par ces dernières ;
Considérant le projet de convention ayant pour objet de préciser les modalités de prise en charge par les six
communes signataires des charges inhérentes au Centre Socio-Culturel Intercommunal à Ennery.
Les dépenses de fonctionnement et d’entretien sont réparties par tiers respectivement suivant :
- le nombre d’élèves fréquentant l’Ecole de Musique, issus de chacune des communes ;
- la population DGF ;
- les bases d’imposition communales des trois taxes ménages.
L’appel de charges auprès des communes se fait sur la base de la totalité des dépenses annuelles connues.
Dès lors, il intervient au cours du second trimestre de l’année n + 1.
Le projet de convention vise à régulariser les remboursements de charges des années 2013 et 2014 et à
permettre les remboursements jusqu’à l’extinction de la présente convention.
La régularisation des charges 2013 et 2014, dues par les Communes, s’établit comme suit :
Argancy :
1 288,72 Euros
Ay-sur-Moselle :
1 870,15 Euros
Chailly-lès-Ennery :
131,99 Euros
Ennery :
7 553,16 Euros
Flévy :
210,69 Euros
Trémery :
3 112,13 Euros
Le projet de convention prévoit une entrée en vigueur dès sa signature et s’éteindra avec la sortie du
patrimoine communautaire du Centre Socio-Culturel Intercommunal à Ennery.
ACCEPTE le projet de convention.
AUTORISE le Président à signer ladite convention et toutes les pièces qui s’y rapportent.
POINT 06 :
VIABILITE HIVERNALE DURABLE DES COMMUNES MEMBRES ET
DES PARCS D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
PERIODE NOVEMBRE 2015 A AVRIL 2018
PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant le marché « Viabilité hivernale durable des communes membres et des parcs d’activités
communautaires – Période Novembre 2012 à Avril 2015 » arrivé à échéance ;
Considérant la procédure par voie d’appel d’offres ouvert suivant les dispositions des articles 33 et 57 à 59 du
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics à engager pour l’attribution du marché
« Viabilité hivernale durable des communes membres et des parcs d’activités communautaires – Période
Novembre 2015 à Avril 2018 » ;
Considérant les dispositions de l’article 35 I 1° du Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des
Marchés Publics qui autorise le pouvoir adjudicateurs à passer un marché négocié dans les cas ci-après. Peut
être négocié après publicité préalable et mise en concurrence, le marché pour lequel, après appel d'offres, il n'a
été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une
offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est
incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution
méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du
besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la
négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les
exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;
AUTORISE le Président à engager la consultation par voie d’appel d’offres ouvert visant à l’attribution du
marché de l’opération « Viabilité hivernale durable des communes membres et des parcs d’activités
communautaires – Période Novembre 2015 à Avril 2018 ».
AUTORISE le Président à faire application des dispositions de l’article 35 I 1° du Décret n° 2006-975 du 1er
août 2006 portant Code des Marchés, si Commission d’Appel d’Offres constate la réception exclusive d’offres
irrégulières ou inacceptables.
POINT 07 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE DANS LA
MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION INCITATIVE
Monsieur TUSCH, Vice-Président informe les membres présents qu’afin de pouvoir bénéficier d’aides
financières de l’ADEME pour la mise en place d’une Tarification Incitative, le Conseil Communautaire doit
s’engager dans à son instauration d’ici quatre ans.
L’ADEME peut apporter un soutien de 6,60 € par habitant (population DGF), soit plus de 330 000 Euros, qui
vise à accompagner le passage à une tarification incitative.
La Commission Déchets du 10 juin dernier a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 39 voix POUR et 09 ABSTENTIONS
S’ENGAGE dans la mise en place d’une Tarification Incitative d’ici QUATRE ans.
Monsieur ABATE demande si la Communauté de Communes dispose d’une estimation chiffrée pour la mise
en œuvre de cet engagement.
Monsieur MAHLER lui répond qu’il dispose de quelques pistes sur les différentes modalités pour une mise en
place d’une tarification incitative mais qu’à ce jour rien n’a été arrêté.
Monsieur ABATE propose qu’une étude soit conduite et que des échanges puissent avoir lieu entre toutes les
communes afin qu’elles réfléchissent à cet engagement.
Pour Monsieur ABATE s’engager dans la mise en place d’une tarification incitative c’est déjà affirmer son
intérêt au projet.
Monsieur MAHLER lui répond qu’il s’agit ici de s’engager vis-à-vis de l’A.D.E.M.E. sachant que le choix
définitif restera aux élus de la Communauté de Communes.
POINT 08 : RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE
Monsieur TUSCH, Vice-Président, rappelle que conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de
traitement des déchets ménagers est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire avant le 30 juin de
l’année N + 1.
Un exemplaire du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des
déchets ménagers de « Rives de Moselle » a été envoyé par l’intermédiaire d’un lien joint à la convocation du
Conseil Communautaire.
Après avis favorable de la Commission « Déchets » du 10 juin 2015, Monsieur le Vice-Président propose au
Conseil Communautaire d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et
de traitement des déchets ménagers pour l’année 2014 de Communauté de Communes Rives de Moselle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Le Conseil Communautaire PREND ACTE du rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public de
collecte et de traitement des déchets ménagers qui sera mis à disposition du public dans les conditions fixées à
l’article L.411-13 du Code Général de Collectivités Territoriales.
POINT 09 : ASSAINISSEMENT : RAPPORTS ANNUELS SUR LA GESTION DU SERVICE
PUBLIC – EXERCICE 2014
En application de la Loi n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux marchés publics et délégations du
service public, il est fait communication à l’assemblée délibérante des rapports d’activité des délégataires
pour la gestion du service assainissement et du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service pour l’exercice
2014.
Un exemplaire du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement de « Rives de
Moselle » a été envoyé par l’intermédiaire d’un lien joint à la convocation du Conseil Communautaire.
Après exposé de Monsieur MAHLER, Président ;
Le Conseil Communautaire PREND ACTE des rapports 2014 sur la compétence « Assainissement » qui
seront mis à disposition du public dans les conditions fixées à l’article L.411-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
POINT 10 : DSP FTTH : RAPPORT SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC – ANNEE 2014
En application de la Loi n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux marchés publics et délégations du
service public, il est fait communication à l’assemblée délibérante du rapport d’activité du délégataire
pour la gestion du service FTTH (Fibre optique).
Un exemplaire du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service FTTH (fibre optique) de « Rives de
Moselle » a été envoyé par l’intermédiaire d’un lien joint à la convocation du Conseil Communautaire.
Après exposé de Monsieur MAHLER, Président ;
Le Conseil Communautaire PREND ACTE du rapport 2014 sur la compétence «Fibre optique» présenté
par le Président et qui sera mis à disposition du public dans les conditions fixées à l’article L.411-13 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT 11 : MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE ET AGREMENT DE SOUS
TRAITANTS DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
publics dont leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26
du Code des Marchés Publics, pouvant ainsi être réglementairement passés sur procédure adaptée,
lorsque les crédits sont prévus au budget.
- procéder aux agréments de sous-traitants dans le cadre de marchés publics.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
procédures engagées au titre de sa délégation.
N
36
37
38
39
40
41
Nature
Objet
Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un
réseau de fibre optique sur la Commune de
Hauconcourt
Prestations
Réalisation d'un audit "Ressources
Intellectuelles Humaines" des services de la Communauté
de Communes "Rives de Moselle"
Agrément d’un Schéma Communautaire des Voies Vertes
sous-traitant –
– Liaisons Ay-sur-Moselle – Talange et
Acte spécial
Maizières-lès-Metz – Hauconcourt –
modificatif
Ennery
Maîtrise
Schéma communautaire des voies vertes :
d'œuvre
liaisons Amnéville – Maizières-lès-Metz le
long de la RD 112 E et RD 112 F et
Talange - Maizières-lès-Metz RD 953
Avenant n° 2 Nettoyage des locaux et de la vitrerie dans
au marché de les différents bâtiments de la Communauté
prestations de
de Communes Rives de Moselle - 2013services
2015
Travaux
Remplacement du système de production
de chaleur de l’Hôtel Communautaire
Maîtrise
d'œuvre
Société
Montant HT
Date
MIRIADE
24 000,00
05/05/2015
KPMG Entreprises
Lorraine
16 500,00
12/05/2015
MOLARO
2 887,50
13/05/2015
BeA INGENIERIE
14 543,68
13/05/2015
PROMUNDUS
Transfert du marché
suite à vente du fonds
artisanal
13/05/2015
VINCI FACILITIES
24 669,00
21/05/2015
3 550,00
42
Travaux
43
Avenant n° 1
au marché de
prestations de
services
Avenant n° 2
au marché de
travaux
Fournitures
courantes
44
45
PS : dépose des groupes
en toiture
Prix unitaires
22/05/2015
MMA – Agence DAL
Rémy
1 748,00 TTC/ an
22/05/2015
Construction d’une Maison de Santé
Pluridisciplinaire à Ennery - Lot n° 6
SIMON
2 289,20
22/05/2015
Acquisition de conteneurs pour ordures
ménagères et déchets valorisables –
2015/2016
COLLECTAL
Prix unitaires
22/05/2015
Travaux d’entretien et de réparation tous
corps d’état des bâtiments de la
Communauté de Communes Rives de
Moselle - 2015/2017
Assurances IARD 2014-2016 - Lot n° 5 Dommages aux biens et risques divers
SAMH KESSLER
37 000,00 maximum
46
Prestations de
Services
Prestations d’impression pour la
Communauté de Communes Rives de
Moselle - Période mai 2015 - juin 2017
IMPRIMERIE KOEHL
Prix unitaires
22/05/2015
35 000,00 maximum
47
Prestations
Intellectuelles
48
Avenant n° 2
aux marchés de
travaux
49
Avenant n° 1
au mandat
délégation de
maîtrise
d'ouvrage
Surveillance et contrôle des travaux de la
construction du réseau FTTH de la
Communauté de Communes Rives de
Moselle
Réaménagement du Presbytère, des
dépendances et des abords à Fèves - Lots
n° 12 et 13
Régie Municipale
d’Electricité Energies &
Services Hagondange
14 000,00
28/05/2015
SETHI
02/06/2015
Requalification des voiries du Lotissement
d'activités de Talange-Hauconcourt
SEBL
Transfert des marchés
suite à liquidation
judiciaire
755,26 TTC
Lot n°
12
2 383,98 TTC Lot n°
13
Prolongation du délai
d'exécution jusqu'au
15/10/2016
02/06/2015
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
Monsieur ABATE ne prend pas acte.
Monsieur ABATE rappelle que le 28 avril 2014 le Conseil Communautaire a donné au Président
d’importantes délégations.
Concernant le point 47 « Prestations intellectuelles », il demande de lui préciser si les autres régies
municipales (Talange et Gandrange) ont été contactées pour répondre à la prestation : surveillance et
contrôle des travaux de la construction du réseau FTTH de la Communauté de Communes « Rives de
Moselle ».
Monsieur MAHLER répond que les Directeurs des régies se sont rencontrés.
Il précise que pour mener à bien cette prestation intellectuelle, il était nécessaire que la surveillance soit faite
par un ingénieur, c’est pourquoi le choix s’est porté naturellement sur la régie d’Hagondange.
D’ailleurs la régie d’Hagondange est devenue une référence en la matière puisqu’elle intervient
régulièrement dans les secteurs de la vallée de l’Orne et de Moselle Est.
Enfin, le but recherché est de pouvoir démontrer que la fibre optique peut être installée grâce à un prestataire
local pour un coût financier raisonnable.
POINT 12 : POLE AFFAIRES GENERALES : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AU PRESIDENT POUR LE CHOIX DE LIEU DE REUNION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la fixation du lieu de réunion des conseils
communautaires
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
procédures engagées au titre de sa délégation.
Date de réunion
N°
AG
26 mars 2015
2015-03 23 avril 2015
28 mai 2015
25 juin 2015
Lieu
ENNERY
TREMERY
ARGANCY
MONDELANGE
Adresse
Espace 17
Centre Arcabas, rue du Stade
Salle des Fêtes
Salle des Fêtes
Date
09.06.2015
Annule et remplace la décision AG-2015-02 du 30/03/2015 et la délibération du 23/04/2015 point 12
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
Monsieur ABATE ne prend pas acte.
POINT 13 : POLE AFFAIRES GENERALES : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AU PRESIDENT : ACTION EN JUSTICE
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour intenter au nom de la Communauté de Communes les actions de justice ou
défendre la Communauté de Communes dans des actions intentées contre elle, sauf dans les cas où les intérêts
du Président se trouveraient en opposition avec ceux de la Communauté de Communes.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N
J 2015-04
Nature
Objet
Société
Date
Désignation d’un
avocat
Engagement d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Strasbourg au titre des
prélèvements TASCOM opérés sur la dotation de
compensation de la Communauté de Communes
« Rives de Moselle »
Etude ASEAAVOCATS
36, rue Boyer
à 75020 Paris
05.06.2015
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 14 :
CONVENTIONS D’OCCUPATION AU TITRE DU PATRIMOINE
COMMUNAUTAIRE
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour procéder à la signature et la gestion des baux et conventions d’occupation au titre
du patrimoine communautaire.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N°
MSP2015-01
NATURE
Bail
professionnel
Objet
Maison de Santé
Pluridisciplinaire
Ennery
Société
Loyer
Date
location
Date
décision
SCM Maison de
Santé Léonard
de Vinci
6 147,24
Euros par
mois
01/03/2015
03/06/2015
Le Conseil Communautaire PREND ACTE
POINT 15 : POLE TECHNIQUE DELEGATION DU CONSEIL COMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DE TOUTES CONVENTIONS QUI NE
FONT PESER AUCUNE CHARGE FINANCIERE
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour procéder à la signature de toutes conventions qui ne font peser aucune charge
financière à l’encontre de la Communauté de Communes Rives de Moselle,
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
procédures engagées au titre de sa délégation.
N
TEC
2015-01
Nature
Convention
Objet
Société
Occupation du domaine public
Conseil Départemental
départemental pour la création des de la Moselle
liaisons Ay-sur-Moselle/Talange et
Maizières-lèsMetz/Hauconcourt/Ennery dans le
cadre du schéma communautaire
des voies vertes.
Modalités de gestion ultérieure et
d’entretien des aménagements
réalisés.
Date
10 juin 2015
Le Conseil Communautaire PREND ACTE
POINT 16 : POLE ECONOMIE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT POUR
L’AGREMENT DES VENTES ET DES LOCATIONS ENTRE PRIVES SUR LES
PARCS D’ACTIVITES
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation relative à l’agrément des ventes et des locations entre privés sur les parcs d’activités.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
décisions prises au titre de sa délégation.
N°
Parc d’activités
Désignation des parties
Date
PE-2015-09
ZAC Euromoselle
SCI Batinove / Société Iclosia
13/05/2015
PE-2015-10
ZAC Euromoselle
SCI du Ruisseau / Société
Chroma Diffusion
27/05/2015
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 17 : DEMANDE D’AGREMENT POUR LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA SEM EURO
MOSELLE DEVELOPPEMENT A LA SOCIETE SCI LORALPES
M. MAHLER, Président expose que la société SCI LORALPES lui a demandé de retirer ce point de l’ordre du
jour, son dossier devant être complété.
Le Conseil communautaire ACCEPTE cette demande sachant que ce point sera examiné au prochain Conseil
Communautaire.
POINT 18 : HAUCONCOURT ET TALANGE IMPLANTATION D’UN RELAIS DE TELEPHONIE
MOBILE : CONTRAT DE BAIL AVEC LA SOCIETE FRANÇAISE DU
RADIOTELEPHONE (SFR)
Le Président informe l’assemblée du souhait de l’opérateur de téléphonie SFR d’implanter une antenne relais
pour couvrir les bans communaux de Hauconcourt et Talange.
Ce projet consisterait à :
 installer un pylône de 30m de haut environ, supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et
faisceaux hertziens,
 installer les armoires techniques nécessaires.
Cet équipement sera mis en place sur un terrain situé Rue du Pré le Loup à Talange, cadastré section 7 n° 26,
et propriété de la communauté de communes « Rives de Moselle ».
Ledit terrain sera mis à la disposition de la SA SFR par la voie d’un bail à conclure, selon les conditions
suivantes :
Durée : Douze ans (renouvellement par tacite reconduction pour des périodes de cinq années entières et
consécutives),
Loyer : Cinq mille Euros (5 000 €) HT par an (avec une clause d’indexation à 2% par an).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet d’implantation d’une antenne relais par la SA SFR, dans les conditions énoncées
ci-dessus.
- D’AUTORISER le Président à signer le bail à intervenir pour la mise à disposition du terrain d’assiette de
ce projet.
Monsieur ABATE informe que ce projet avait été réglé par la Commune de Talange avant qu’il ne devienne
un projet communautaire. Il demande que soit pris en compte les 5 000,00 Euros dans le cadre de la CLECT.
POINT 19 : INFORMATIONS
INTERCOMMUNALITE :
Le Président informe le Conseil Communautaire de la réponse qu’il a envoyée le 22 juin 2015 à Monsieur le
Préfet concernant les évolutions futures de l’intercommunalité.
SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET D’AMENAGEMENT DES PORTES DE L’ORNE
Monsieur MAHLER indique que l’arrêté de création du Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement des
Portes de l’Orne devrait être pris assez rapidement par Monsieur le Préfet.
VILLAGES D’ENTREPRISES :
Le Président expose qu’il va mettre fin au bail d’une entreprise qui n’a pas honoré ses loyers depuis le début
de cette année.
La séance est levée à 20 heures.
Le Président,
Jean-Claude MAHLER
Les Conseillers Communautaires,