La Loi Responsabilité Environnementale (LRE) et ses méthodes d

ACTION
NATIONALE
Direction territoriale Centre-Est
ENVIRONNEMENT
La Loi Responsabilité
Environnementale (LRE) et ses
méthodes d’équivalence
CLIENT : MEDDE / CGDD
RÉALISATION : DIRECTION TERRITORIALE CENTRE-EST
DETC
Environnement Territoires Climat
PCI Évaluation Environnementale
Unité Biodiversité et Eau
BUDGET :
108 K€
(test des méthodes + rédaction du guide + maquette)
CALENDRIER :
2010 - 2012
Publication : Juillet 2012
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-responsabilite.html
ENJEUX
POUR LA SOCIÉTÉ
La loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée le 1er août 2008 et son décret d’application du
23 avril 2009 transposent en droit français la directive 2004/35/CE (DRE), qui établit un cadre de responsabilité
environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, et créent ainsi un nouveau régime de responsabilité.
Un exploitant responsable d’un dommage concerné par la LRE doit réparer les dégâts occasionnés en nature,
c’est-à-dire en identifiant et en menant lui-même sur le terrain les opérations de réparation, à un « coût
raisonnable » pour la société. Toute compensation financière est explicitement exclue.
PÉRIMÈTRE
ET MISSIONS
Le travail engagé par le CGDD et confié à la Direction Territoriale Centre-Est du Cerema dans le cadre du
PCI « Évaluation Environnementale » visait à informer sur la LRE et ses procédures et à faciliter et diffuser
l’information disponible sur les méthodes d’équivalence. Il était nécessaire de tester lesdites méthodes sur un
cas concret (afin de mieux en appréhender les limites) avant de lancer le travail sur le guide méthodologique.
ACTION
NATIONALE
AXES
DE TRAVAIL
Pour ce faire, plusieurs missions se sont succédées :
• test des méthodes d’équivalence sur le cas de l’accident du Gave d’Aspe, un cas réel mais antérieur à l’entrée
en vigueur de la loi (avril-décembre 2010),
• élaboration du guide méthodologique (septembre 2011 – juillet 2012),
• préparation de supports de diffusion (diaporamas de présentation de la LRE, du guide).
La Direction Territoriale Centre-Est est allée jusqu’au bout de la démarche puisqu’elle a également assuré la
mise en page du document et la réalisation de la maquette finale.
COMPÉTENCES
MOBILISÉES
QUELQUES
EXEMPLES
D’INTERVENTION
En action territoriale
Des prestations d’assistance
auprès
des
services
déconcentrés
peuvent
être envisagées si ces
derniers sont confrontés à
des cas réels relevant de
la LRE ou des méthodes
d’équivalence (assistance
en cours auprès de la DEAL
Réunion).
Représentation schématique des « pertes » engendrées par un
dommage écologique et devant être réparées.
Le travail se poursuit dans la perspective de l’éventuelle inscription au code civil de la notion de préjudice
écologique (préconisation du rapport « Jégouzo » (proposition n°1 « Définir le préjudice écologique et créer
un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ») : lancement d’un groupe de
travail sur les méthodes d’évaluation du préjudice écologique en septembre 2014.
CONTACT
Direction Territoriale Centre-Est
Séverine HUBERT
[email protected]
Rédaction : S. HUBERT-DETC / Mise en page : Cerema / DTerCE, DMOB, Unité Gestion de la connaissance - Communication / Crédit photos : DTerCE / 1 septembre 2014
La réalisation de la mission a mobilisé l’unité biodiversité et eau et le service pilote du CGDD. Pour le
test des méthodes d’équivalence sur le cas de l’accident du Gave d’Aspe un vacataire « économiste
de l’environnement » a été recruté par le CGDD pour travailler sur cette thématique, mobilisant ainsi
en parallèle des compétences en matière de biodiversité et en économie.
L’unité gestion de la connaissance - communication a été sollicité pour le maquettage du guide.
Elle a aussi nécessité de nombreux échanges avec les différents membres du groupe de travail
constitué pour suivre la réalisation du guide méthodologique.
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement - www.cerema.fr
Direction territoriale Centre-Est - Cité des mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - 69674 Bron cedex - Tél : 04 72 14 30 00 - Fax : 04 72 14 30 35 - [email protected]