Travailleurs frontaliers : avantage pour charge de famille - Legal-It

Les travailleurs frontaliers et les enfants à charge
Les travailleurs frontaliers qui ont des enfants à charge ont introduit un grand nombre de recours contre leur
imposition par l’Etat belge, qui imputait sur le revenu étranger plus élevé (mais exonéré…) les suppléments de
quotité exemptée pour enfants à charge.
Ces recours ont été introduits après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 12 décembre 2013 (arrêt
C-303/12) en matière d’avantage pour charge de famille (arrêt Imfeld).
L’Etat belge a généralement rejeté les recours pour les travailleurs luxembourgeois, en prétendant en substance que
l’avantage fiscal leur avait déjà été accordé par l’Etat luxembourgeois, sous forme du boni pour enfants versé par la
Caisse Nationale des prestations familiales.
Ces décisions directoriales ont fait l’objet de recours devant les Tribunaux de Première instance.
Les questions auxquelles les Tribunaux devront répondre sont nombreuses, et notamment :
L’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 12 décembre 2013 implique-t-il automatiquement d’affecter la
quotité de revenus exonérés pour enfants à charge, sur le seul revenu réellement imposable d'origine
belge ?
Le boni pour enfant du Grand-Duché de Luxembourg est-il un avantage fiscal ou une prestation familiale,
notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne ?
Quid pour les travailleurs dont les enfants ont plus de 18 ans et qui n’ont plus droit au boni pour enfant ?
L’impact des décisions attendues est évidemment important, dans un contexte où les travailleurs frontaliers du
Grand-Duché de Luxembourg ont déjà vu leur situation fiscale changer depuis l’apparition du boni pour enfant, qui
est fixé forfaitairement, sans tenir compte de la hauteur des revenus.
Il est également important du point de vue de l’égalité entre les couples belges, pour éviter de pénaliser les conjoints
dont les revenus sont d’origine belge en leur refusant l’avantage fiscal au prétexte qu’il est imputé au revenu
d’origine étrangère… sur lequel l’impôt belge n’est de toute façon pas dû…