Admission au bénéfice de la Cessation Progressive d`Activité - Cdg-64

ARRETE D'ADMISSION AU BENEFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE
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Le Maire de la Commune de .....................,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des
collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
- Vu la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la
cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
- Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
C.N.R.A.C.L.,
- Considérant que par lettre en date du .........., M. ......., né le ....... à ............, .....(grade) ..... titulaire à temps
complet, manifeste le désir de profiter de la cessation progressive d'activité à compter du ...... ainsi que celui de
faire valoir ses droits à la retraite normale à compter du .............,
- Sous réserve de l'avis favorable du Fonds de Compensation des Cessations Progressives d'Activité des agents
des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
ARRETE
ARTICLE 1er - A compter du ........., M. ........., .....(grade) ..... titulaire à temps complet, au ...ème échelon de son
grade depuis le ........., est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
ARTICLE 2è - A compter de cette date, il percevra 50 % de sa rémunération d'activité ainsi qu'une indemnité
exceptionnelle fixée à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.
ARTICLE 3è - Le bénéfice de la cessation progressive d'activité prendra fin le ......... date à laquelle M. ......... sera
obligatoirement admis à la retraite.
ARTICLE 4è - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983,
cette disposition peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai
de 2 mois de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 5è - Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, sera transmise :
- au Directeur Général du Fonds de Compensation des cessations progressives d'activité.
- au représentant de l'Etat dans le département.
- au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à ..........., le
Le Maire,