(Circulaire sur la nouvelle réglementation pour les chambre–)

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
La Rochelle, le 3 Décembre 2007
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par
Mme Evelyne GALLOPPE
Tél. 05.46.27.44.02
Fax. 05.46.27.44.39
[email protected]
Le Préfet de la Charente-Maritime
à
Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les Maires,
----en communication à
Madame et Messieurs les Sous-Préfets
Monsieur le Directeur Régional du Tourisme
Monsieur le Président de l’association des maires
de la Charente-Maritime
Monsieur le Président de l’UDOTSI
Objet : Nouvelles dispositions relatives aux chambres d’hôtes
Références : Circulaire du 10 septembre 2007 relative aux nouvelles dispositions
concernant les chambres d’hôtes
P.J. : - Modèle de Cerfa n°13566*01 à utiliser pour la déclaration en mairie
de location de chambres d’hôtes.
- Modèle de récépissé de déclaration en mairie de location de chambre
d’hôtes.
- Tableau récapitulatif à transmettre annuellement à la Direction Régionale au
Tourisme.
- Note relative à la réglementation sur les chambres d’hôtes.
La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les dispositions complémentaires à
mettre en œuvre pour l’application de la réglementation relative aux chambres d’hôtes.
Vous voudrez bien trouver en annexe les différents imprimés homologués.
Par circulaire du 10 septembre 2007, j’ai porté à votre connaissance le
contenu du Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 pour vous permettre de mettre en
œuvre la nouvelle réglementation relative aux chambres d’hôtes. Cette circulaire
comportait en annexe les projets d’imprimés en cours d’homologation.
J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint les dispositions
complémentaires concernant l’application de cette réglementation et notamment les
formulaires homologués qui m’ont été adressés par la Direction Régionale au
Tourisme, et qui devront impérativement être utilisés par vos services.
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 – Téléphone : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.pref.gouv.fr
Par ailleurs, il conviendra de conserver les déclarations et transmettre
annuellement un tableau récapitulatif selon le modèle joint, à la Délégation
régionale au tourisme Poitou-Charentes (Préfecture – BP 589 – 86021 Poitiers
cedex / [email protected]). Il devra être transmis au plus tard
le 31 janvier 2008, puis à la date du 31 janvier de chaque année si des
modifications ont été apportées.
Pour toute question relative à la mise en œuvre de cette réglementation,
mes services se tiennent à votre disposition pour toute information
complémentaire (Mme Evelyne GALLOPPE : 05-46-27-44-02).
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Patrick DALLENNES
DELEGATION REGIONALE AU TOURISME
Poitiers, le 16 novembre 2007
POITOU – CHARENTES
PREFECT URE
7 PLAC E ARI ST IDE BRIAN D – B P 58 9
LE DELEGUE REGIONAL AU
TOURISME
86021 POIT IERS C EDEX
A
Affaire suivie par Christian BROUSSE
Monsieur le Préfet
Téléphone : 05 49 52 91 22
Télécopie : 05 49 52 20 49
Courriel : [email protected]
Objet :
nouvelles dispositions relatives aux chambres d’hôtes
Le code du Tourisme, par la loi du 14 avril 2006 et le décret du 3 août 2007, vient de préciser le cadre
juridique de l’activité de chambres d’hôtes. Il a permis de définir l’activité et les caractéristiques du
produit, ainsi que les modalités de la déclaration qui est maintenant obligatoire.
Vous avez été destinataire de la circulaire du 29 août dernier qui apporte des éléments d’information
complémentaires et d’un projet de formulaire de déclaration en cours d’homologation.
Cet imprimé CERFA, comportant les formulaires de déclaration et de récépissé de cette
déclaration, vient d’être homologué.
Afin de transmettre aux maires des communes de votre département un exemplaire de cet imprimé,
mais aussi afin de leur apporter une information la plus claire possible sur ces nouvelles dispositions,
je vous propose ci-joint un projet de courrier qui leur est destiné.
Le Délégué Régional au Tourisme
Jean-Marie MOCQUET
Monsieur le Maire
de
Objet :
nouvelles dispositions relatives aux chambres d’hôtes
P. J. : 3
Le code du Tourisme, par la loi du 14 avril 2006 et le décret du 3 août 2007, vient de
préciser le cadre juridique de l’activité de chambres d’hôtes. Il a permis de définir l’activité
et les caractéristiques du produit, ainsi que les modalités de la déclaration de cette activité
qui est maintenant obligatoire. Vous trouverez en annexe un récapitulatif de ces textes qui
vous permet de disposer d’une information la plus complète possible sur ces nouvelles
dispositions.
Un imprimé CERFA, comportant les formulaires de déclaration et de récépissé de cette
déclaration, vient d’être homologué. Il est également joint au présent courrier.
La procédure de déclaration en mairie
Elle est obligatoire et préalable à l’offre de location. Elle peut être adressée à la mairie par
lettre recommandée, voie électronique ou dépôt et fait l’objet d’un accusé réception.
Elle doit comporter les informations suivantes : identification du domicile du déclarant,
nombre de chambres mises en location, nombre maximal de personnes susceptibles d’être
accueillies et indication de la ou des périodes prévisionnelles de location. Tout changement
concernant les éléments d’information qui y figurent doit faire l’objet d’une nouvelle
déclaration.
Autres dispositions
Vous voudrez bien, tout en conservant ces déclarations, transmettre annuellement un
tableau récapitulatif, selon le modèle joint, à la Délégation régionale au tourisme
Poitou-Charentes (Préfecture - BP 589 - 86021 Poitiers cedex / [email protected]) qui centralisera ces données, les communiquera au Comité
régional du tourisme, au Comité départemental du tourisme, à la Fédération régionale des
offices de tourisme et syndicats d’initiative, et en informera les membres de la commission
départementale d’action touristique (CDAT).
Ce tableau vous permettra de disposer d’une liste des chambres d’hôtes consultable en
mairie, ainsi que le prévoit le décret. Il devra être transmis au plus tard le 31 janvier
2008, puis au 31 janvier de chaque année s’il a fait l’objet de modification.
En vous précisant que mes services sont à votre disposition pour toute information
complémentaire, je vous prie d’agréer, monsieur le Maire, l’assurance de ma considération
distinguée.
Le Préfet
I/ en résumé
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L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du
petit déjeuner avec accueil assuré par l'habitant dans sa résidence principale ou secondaire
pour une ou plusieurs nuitées. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres et
quinze personnes.
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N° 13566*01
DECLARATION EN MAIRIE DE LOCATION DE CHAMBRE
D’HÔTE
La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée
en application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme (1)
A - IDENTIFICATION DU DECLARANT (2)
VOTRE NOM : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_
VOTRE PRENOM : _I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I_
VOTRE ADRESSE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL :
COMMUNE:
I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I
VOTRE N° TELEPHONE : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Votre adresse postale si elle est différente de celle des chambres en location :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL :
COMMUNE:
I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I
VOTRE N° TELEPHONE : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
B - IDENTIFICATION DES CHAMBRES D’HOTES (3)
MAISON INDIVIDUELLE
APPARTEMENT
étage
NOMBRE DE CHAMBRES MISES EN LOCATION (maximum 5) :
NOMBRE MAXIMAL DE PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ËTRE ACCUEILLIES (maximum 15) :
C - PERIODES PREVISIONNELLES DE LOCATION
TOUTE L’ANNEE :
SI NON, PRECISER LES PERIODES :
LE SOUSSIGNE DECLARE QUE L’HABITATION EST EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D.324-13 à D. 324-15 DU CODE DU
TOURISME.
FAIT A ……………………………………….
LE
SIGNATURE
* Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie (cf. art. D.324-15 du décret n°2007-1173 du 3
août 2007).
(1) Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 (Journal officiel du 4 août 2007)
(2) Déclaration à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité et au plus tard le 31 décembre 2007 s’agissant d’un loueur
exerçant cette activité au 4 août 2007.
(3) Les chambres d’hôtes doivent être conformes aux dispositions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du code du tourisme : accueil
par l’habitant, fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, fourniture du linge de maison, accès à une salle d’eau et à un WC.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de ……………………………………….
N° 13566*01
Récépissé de déclaration en mairie de location de chambre d’hôte
Il est donné récépissé de la déclaration en mairie de mise en location de ……chambre (s)
d’hôtes pour un accueil maximal de …….. personnes situées à :
Adresse : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal: I__I__I__I__I__I
Commune : I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I
NOM, Prénom du déclarant :
Adresse (1) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal: I__I__I__I__I__I
Commune : I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à……………, le………………
Signature du déclarant :
Cachet de la mairie
(1) A remplir dans le cas particulier où le déclarant est domicilié à une autre adresse.
Chambres d’hôtes
Commune
Identité
du Propriétaire
Adresse
Nombre de
chambres
Nombre
maximum
de
personnes
Périodes
prévisionnelles
de
location
(en mois)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
A transmettre à :
[email protected]
DRT Poitou-Charentes Préfecture BP589 86021 POITIERS CEDEX