TRAITÉ DE NOMINATION PERSONNES PHYSIQUES

I - PREAMBULE
Vous êtes nommé Agent Général de Gan Assurances, dénommé ci-après "Gan Assurances" ou "la
Compagnie".
Le mandat qui vous est ainsi confié est régi :
-
par les articles 1984 et suivants du Code Civil et par le Code des Assurances.
-
par les décrets 96-901 et 96-902 du 15 octobre 1996, par la convention du 16 avril 1996 signée
entre la F.N.S.A.G.A. et la F.F.S.A., par l'accord Gan Assurances-SNAGAN du 11 juin 2011 et
le « Projet d’Entreprise de Gan Assurances et de ses Agents Généraux » du 22 janvier 2002,
documents dont vous avez reçu un exemplaire
-
ainsi que par tous les textes qui viendraient les compléter ou s'y substituer.
Les conditions générales et particulières qui suivent respectent dans nos relations l'équilibre entre
nos droits et devoirs réciproques et déterminent les conditions relatives à vos fonctions et à vos
rémunérations.
Au cas où votre nomination interviendrait en association avec d'autres personnes, ce qui apparaît à
la page 1 ci-avant, le présent mandat est délivré solidairement entre vous et vos associés. Les
présentes dispositions sont applicables personnellement à chacune des personnes formant
l'association. Dans les seuls rapports entre Agent Généraux associés ou leurs ayants droit, le partage
des droits se fait conformément aux conventions intervenues entre eux.
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II - CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
A) Objet du mandat d'Agent Général
Vous exercez une activité indépendante de distribution et de gestion des produits d'assurance et des
services de Gan Assurances.
En contrepartie vous recevrez une rémunération dont la structure et les éléments sont définis ciaprès.
En lien avec le présent mandat, vous pouvez également être amené à distribuer sur demande
expresse de Gan Assurances les produits d’assurances et autres produits et services des Partenaires
(1) avec lesquels Gan Assurances a organisé une collaboration spécifique. Le cas échéant, des
mandats distincts peuvent vous être délivrés par ces Partenaires.
(1 ) Le terme Partenaire(s ) désigne les assureurs et autres sociétés ( banque et services ) du groupe Groupama auquel
appartient Gan Assurances ainsi que tout autre assureur tiers, avec lesquels Gan Assurances a conclu un accord de
distribution et de mise à disposition de son réseau d’agents généraux pour la commercialisation des produits et services
desdits assureurs et autres sociétés.
1) Activité indépendante
Vous organisez librement votre activité dans les conditions définies par le présent mandat. Les
collaborateurs chargés de vous seconder agiront sous votre seule responsabilité.
Dans le but de diminuer vos frais généraux, d'accroître votre disponibilité commerciale et
d'améliorer ainsi votre productivité, vous pourrez, avec d'autres Agents Généraux de Gan
Assurances d'une même circonscription ou d'une circonscription limitrophe mettre en commun des
moyens de gestion et de production dans les conditions ci-dessous.
Le regroupement de moyens ne devant pas compromettre les objectifs commerciaux de la
Compagnie et vos obligations à son égard, le projet de regroupement devra être préalablement
soumis à l'accord exprès de Gan Assurances.
La Compagnie n'aura aucun lien avec l'entité ainsi créée et chaque Agent général demeurera - après
cette mise en commun - seul mandataire de la Compagnie pour le portefeuille qu'elle lui a confié, et
sera notamment responsable de ses comptes. Les dispositions prises dans le cadre de ce
regroupement ne pourront en aucun cas modifier les responsabilités personnelles vous incombant à
l'égard de la Compagnie et de la clientèle, telles que prévues par le présent traité et l'ensemble des
textes cités dans le préambule.
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2) De distribution et de gestion
Une telle activité implique la mise en oeuvre et l'organisation par vos soins, dans le respect des
instructions, des fonctions qui lui sont nécessaires :
fonction commerciale
fonction technique et de gestion
fonction comptable
comme elles sont développées au paragraphe B.
3) Des produits d'Assurance et des services de Gan Assurances
Vous intégrez le réseau des Agents Généraux de Gan Assurances, ce qui implique certaines
obligations ci-après définies :
a) Respect des règlements inscrits tant dans les Instructions Générales ou leurs mises à jour que
dans les circulaires ou Instructions Particulières qui les modifient ou les complètent.
b) Relations avec les Agents Généraux de Gan Assurances :
Vous vous interdisez toute reprise d'affaires au détriment d'autres Agents Généraux de Gan
Assurances.
Les règles de déontologie vous imposent d'avoir à aviser vos collègues chaque fois que vous êtes
sollicité par un de leur client.
Sur demande écrite du client, un transfert de contrats souscrits auprès de Gan Assurances ou des
Partenaires vers votre agence ne pourra être réalisé qu’après réception par la Compagnie de l’accord
de transfert formel et définitf de l’Agent Général détenteur du (des) contrat(s).
c) Circonscription de l'agence : l'organisation du réseau des Agents Généraux repose sur un service
de proximité qui en est la justification même. Dans ce cadre, vous avez à maintenir et développer la
clientèle de Gan Assurances prioritairement dans votre circonscription, délimitée par un rayon de 50
kilomètres autour du siège de l'agence, tel qu'il est fixé aux conditions particulières du présent traité.
Pour ces raisons, il nous apparaît essentiel de maintenir les bureaux à l'intérieur de cette
circonscription, à un emplacement choisi d'un commun accord.
Pour les déplacer ou ouvrir des bureaux annexes, une autorisation écrite préalable vous est
nécessaire.
Afin de faciliter votre intégration au milieu économique et social de l'agence, vous résiderez dans
votre circonscription, sauf accord écrit de notre part.
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d) Image de votre agence :
Bureau de l'agence
Vous devez tenir apposés les seuls enseignes et panonceaux de la Compagnie et ne garnir les
vitrines, s'il en existe, que d'affiches et matériels publicitaires de Gan Assurances ou de ses
Partenaires le cas échéant.
Pour l'aménagement extérieur des bureaux, vous respecterez les normes préconisées par Gan
Assurances ou en cas d'impossibilité technique ou administrative, celles qui seront déterminées en
accord avec la Compagnie, conformément aux conventions Gan/SNAGAN en vigueur.
Correspondance
Conformément aux dispositions du code des Assurances et notamment à l'article R. 520-3, vous
mentionnerez votre qualité d'Agent Général de Gan Assurances, votre adresse professionnelle, et le
nom de l’entreprise d’assurances concernée par l’opération sur toute correspondance ou document
destiné au public. Vous mentionnerez également votre numéro d’immatriculation à l’ORIAS ainsi
que l’adresse du site de l’Orias : www//orias.fr.
En outre, vous apposerez sur votre papier à lettres et vos imprimés professionnels, le sigle et le logo
de Gan Assurances, ce dernier devant être conforme au modèle déposé en respectant la Charte
Graphique ainsi que le coloris définis par la Compagnie. Vous pourrez également apposer les sigles
marques et logos des Partenaires, sous réserve des autorisations nécéssaires préalables et expresses
de leur part.
Communication externe
En ce qui concerne la mise en ligne d’un site Internet, Gan Assurances propose à ses Agents
Généraux un service de création et de publication de site Internet personnalisé. Les modalités
d’ouverture de ce site sont régies par une convention d’ouverture et de fonctionnement du site
Internet d’une agence Gan Assurances.
Toutefois, l’Agent Général pourra lui-même mettre en ligne un site Internet à des fins
professionnelles. Il s’engage alors à respecter la réglementation applicable à la diffusion des
contenus ainsi que le cas échéant à la conclusion des contrats d’assurance en ligne. De plus, dès lors
que le site présente des offres de produits ou de services d’assurance, l’agent s’engage à soumettre à
l’approbation préalable de Gan Assurances le contenu relatif à ces offres de produits et de services,
ainsi que toute évolution de ce contenu.
Par ailleurs, vous n’utiliserez que les documents à caractère publicitaire mis à votre disposition par
Gan Assurances et ses Partenaires, sur lesquels vous n’êtes par principe pas autorisé à en modifier le
contenu.Toutefois, si à titre exceptionnel, vous élaborez à votre initiative des documents à caractère
publicitaire ou souhaitez procéder à des modifications sur des documents transmis par Gan
Assurances ou ses Partenaires, vous êtes dans l’obligation de transmettre avant toute diffusion, pour
validation et accord de Gan Assurances vos projets à Gan Assurances. Gan Assurances s’engage à
vérifier la conformité du contenu de ces documents aux caratéristiques techniques du produit
concerné et à prendre position sur le contenu dans les quinze jours ouvrés qui suivent cette
transmission desdits documents.
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e) Responsabilité Civile Professionnelle :
Vous êtes tenu, dès la signature du présent traité de nomination, de souscrire un contrat couvrant
votre Responsabilité Civile Professionnelle, tant à l'égard des tiers et des assurés qu'envers Gan
Assurances pour votre activité de mandataire, telle qu'elle est définie dans le cadre de ce traité. Cette
obligation d'assurance n'existe que pour autant que la convention tripartite mentionnée au chapitre
« Responsabilité Civile Professionnelle » de l'accord Gan/SNAGAN ne soit pas dénoncée ou que,
dans cette hypothèse, une solution ait été définie conformément à cet accord.
Le contrat doit offrir des garanties suffisantes pour couvrir des actions et des recours qui peuvent
être intentés contre vous, c'est-à-dire au moins égales à 2 500 000 € par sinistre et par année
d'assurance. En cas de franchise, celle-ci ne peut dépasser 20 % des indemnités dues.
Vous devez donc être en mesure de justifier à tout moment que votre contrat d'assurance de
Responsabilité Civile n'est ni suspendu, ni résilié et offre les garanties minimales mentionnées cidessus : à cette fin, vous vous engagez à transmettre à Gan Assurances à première demande
l'attestation de garantie.
Il vous appartient, sans délai, d'avertir Gan Assurances de toute modification ou résiliation de votre
contrat d'assurance de Responsabilité Civile.
La résiliation de votre contrat de Responsabilité Civile par votre assureur nécessite la souscription
d'un nouveau contrat pour éviter toute période de non-assurance. Vous vous engagez donc à
souscrire sans délai un nouveau contrat sans que la période de non-assurance excède 3 mois.
Le défaut d'une telle assurance entraînera le retrait du mandat à effet immédiat.
f ) Régime de prévoyance et de retraite :
Votre nomination d'Agent Général implique votre adhésion obligatoire :
aux Régimes de Prévoyance et de Retraite des Agents Généraux d'Assurances. En application du
règlement desdits Régimes, vous autorisez la Compagnie à communiquer aux organismes
professionnels habilités la copie de la déclaration fiscale annuelle de vos commissions et lui
donnez mandat d'acquitter, chaque année, votre cotisation pour votre compte,
au Régime d'Assurance "Maladie" des travailleurs non salariés non agricoles,
aux Régimes complémentaires Maladie et Prévoyance mis en place au sein de la Compagnie.
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B) Les fonctions de l'Agent Général
Vous avez à gérer et développer harmonieusement la clientèle en mettant à son service vos
compétences professionnelles.
Nous vous rappelons que le portefeuille est la propriété de la Compagnie ou de ses Partenaires qui
conservent le droit de procéder à la résiliation des polices sans que vous puissiez prétendre à
indemnité ni au maintien de la commission sur la portion de prime éventuellement remboursée à
l'assuré.
1) La fonction commerciale
Vous avez à organiser votre activité commerciale :
afin de maintenir, faire évoluer et adapter les contrats en portefeuille aux besoins de la clientèle.
afin de réaliser, notamment au moyen d'actions commerciales appropriées, de visites en
clientèle, de relations privilégiées avec des prescripteurs, de l'organisation de la vente en agence,
une production satisfaisante par sa qualité, par son volume au regard de la taille de l'agence, de
sa localisation géographique et de la structure de son portefeuille.
Pour vous aider dans cette démarche commerciale, vous bénéficierez d'une délégation de
souscription.
Les principes de cette délégation sont décrits au chapitre VI - A ci-après.
Dans les limites des pouvoirs qui vous sont ainsi reconnus vous pouvez signer toute police, avenant,
quittance ou tout autre document de nature à engager la Compagnie.
Si vous veniez à excéder vos pouvoirs de souscription, votre responsabilité pourra être recherchée
en cas de sinistre. En tout état de cause, la commission ne serait calculée que sur la portion de prime
correspondant aux garanties que vous étiez habilité à délivrer, de même en cas de tarification non
autorisée par la Compagnie, vous supporteriez intégralement la différence de prime.
Sauf si la faute ainsi commise était de nature à entraîner des sanctions pénales, la Compagnie serait
toutefois réputée avoir accepté l'assurance aux conditions que vous auriez fixées si, ayant émis une
quittance terme sur les bases du contrat ou de l'avenant litigieux, elle ne vous avait pas, avant la date
de cette émission, informé par lettre recommandée qu'elle entendait faire application à votre
encontre de tout ou partie des dispositions du paragraphe précédent.
Les polices et avenants, dès leur régularisation ou leur établissement doivent être envoyés au service
compétent, selon les règles de gestion en vigueur.
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2) La fonction technique et de gestion
Cette fonction découle de la fonction commerciale et consiste à :
établir les contrats et avenants en fonction des règles de gestion et de l'étendue de vos pouvoirs,
assurer le service après-vente en procédant, pour le compte de la Compagnie, au règlement des
indemnités tant à l'égard des assurés que des tiers, en application des garanties concernées des
contrats souscrits.
En Incendie Accidents : il vous incombera, dans le cadre de votre délégation de pouvoirs, avant
tout paiement, de procéder au contrôle des garanties, des responsabilités et du montant de
l'indemnité pouvant être alloué à l'assuré ou au tiers lésé et, en tout état de cause, de suivre les
instructions qui sont données dans les circulaires et faire une application stricte des clauses et
des conditions du contrat concerné.
Cette délégation de pouvoirs est décrite au chapitre VI - B - du présent traité. A votre demande
et après accord expres de Gan Assurances, elle pourra être revue, en fonction de votre formation
et de vos compétences, par lettre annexe à votre traité.
Dans le cadre de l'accord Gan Assurances/SNAGAN du 11 juin 2011 et nonobstant cette
délégation de pouvoirs, la Compagnie peut conserver tout ou partie de la gestion et du règlement
des sinistres sur certains produits. Dans ce cas, l'Agent Général conserve la seule maîtrise de la
relation client.
En Vie et en Santé : sauf dispositions particulières définies dans le cadre d'une délégation de
pouvoirs, à laquelle est attachée une rémunération spécifique, les sinistres sont déclarés
directement à la Compagnie ou à vous-même et réglés par la Compagnie.
3) La fonction encaissement-décaissement-comptabilité
Les modes d'encaissement confié ajusté et encaissement direct piloté sont les deux modes utilisés
par la Compagnie.
Conformément au Projet d’Entreprise de Gan Assurances et de ses Agents Généraux, le mode
d’encaissement direct piloté par la Compagnie est la règle pour les particuliers et les petits
professionnels. Par exception, l’Agent Général peut conserver l’encaissement de certains contrats en
confié ajusté.
Dans le cas où par le fait de l’agent général, une prime sera irrecouvrable par prescription légale,
celle-ci restera à sa charge et sera portée à son débit.
En ce qui concerne les autres marchés, la norme est l’encaissement confié ajusté.
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a) Encaissement confié ajusté
Pour l'encaissement des primes dans ce mode, vous vous engagez :
à en assurer le recouvrement dès leur échéance et à déposer sans délai les fonds recueillis sur le
compte bancaire commun défini par la Compagnie,
à informer la Compagnie dès l'encaissement,
à assurer la remontée de fonds vers la Compagnie à partir du compte bancaire commun selon les
procédures et les règles en vigueur.
Au-delà du délai prescrit, les primes non encaissées seront reprises en encaissement direct par la
Compagnie : une retenue de commission sera réalisée sur la prime encaissée, selon les règles en
vigueur. Elle sera limitée aux frais engagés.
b) Encaissement direct piloté
Pour l'encaissement des primes dans ce mode, la Compagnie s'engage à :
assurer le suivi de l'encaissement depuis l'appel de prime jusqu'à la phase contentieuse,
vous donner accès à la situation d'encaissement du client,
vous permettre pour certains produits un décalage temporaire du plan de suivi de recouvrement,
étudier et mettre en place les nouveaux modes de recouvrement qui apparaîtraient.
c) Règlement des sinistres
Vous pouvez selon les règles de gestion en vigueur et dans la stricte limite des pouvoirs qui vous
sont délégués, ordonnancer le règlement sur un compte Compagnie. Vous aurez le choix entre deux
modes de règlement :
- paiement par lettre-chèque qui sera envoyée, soit directement au bénéficiaire du
réglement, soit à vous-même pour transmission au bénéficiaire,
-
virement sur le compte du bénéficiaire du réglement.
d) Comptabilité
Vous tiendrez une comptabilité journalière de vos opérations qui permette à tout moment de
connaître votre situation comptable à l'égard de la Compagnie, ceci en utilisant les moyens
techniques que nous mettons à votre disposition.
Etant comptable des fonds que vous recevez, vous devez à tout moment être en mesure de justifier
votre situation de caisse et remettre, à la compagnie ou à ses délégués, tous les éléments comptables
relatifs à votre gestion permettant de la justifier.
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Il est procédé périodiquement à des vérifications de caisse ; dans l'hypothèse où elles seraient
provoquées par une situation administrative ou comptable anormale provoquée par vous même,
elles seraient effectuées à vos frais sur la base d'un coût forfaitaire d'une journée d'inspection.
e) Cautionnement
Nous ne vous demandons pas au jour de la signature du présent Traité de cautionnement en garantie
de votre gestion mais nous nous réservons expressément le droit d'exiger un cautionnement, dont le
montant et la date d’effet seront fixés par la Compagnie, en cours d’exécution dudit Traité,
notamment lors d’ évolutions susceptibles d’affecter votre patrimoine professionnel .
Vous pouvez vous dégager de cette obligation soit en souscrivant une assurance caution, soit en
utilisant tout autre système de garantie agréé par Gan Assurances.
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III - EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION
Vous consacrerez la totalité de votre production à Gan Assurances et à ses Partenaires assureurs.
Néanmoins, vous pourrez faire souscrire par d'autres compagnies la garantie des risques présentés
par un client de l'agence détenant au moins un contrat significatif à Gan Assurances, sous réserve
que ce dernier y demeure, dans les cas suivants :
risques qui ne sont pas pratiqués par la Compagnie ou ses Partenaires assureurs,
risques qui ne sont pas souscrits par elle ou pour le compte de ses Partenaires assureurs en
totalité (pour la partie du risque non couvert),
risques qui font de la part de la Compagnie ou de ses Partenaires assureurs l'objet d'une
résiliation,
risques qui sont refusés par elle ou par ses Partenaires assureurs,
risques qui sont subordonnés à des conditions que le proposant n'accepte pas :
-
risques d'entreprises : vous devrez, à chaque fois que vous aurez recours à cette faculté,
informer la Compagnie des conditions de garantie et de prime retenues par l'autre assureur.
-
autres risques : vous n'êtes pas habilité dans ce cas à faire souscrire auprès d'autres
Compagnies. Toutefois, vous pourrez ponctuellement, si les circonstances vous l'imposent,
déroger à cette règle, à l'exception des produits d'épargne. Vous vous engagez alors à tenir à
jour un état reprenant la totalité des affaires souscrites dans ce cadre, la Compagnie se
réservant le droit d'apprécier les raisons de ces dérogations qui doivent s'inscrire dans le
respect des intérêts communs.
Vous vous engagez :
à fournir l’ensemble des éléments permettant de réaliser la transparence, notamment en matière
d’activité de courtage d’assurance,
à transmettre à la Compagnie, sur simple demande, le volume global des primes et des
commissions afférentes aux affaires concernées, ainsi que la liste de ces affaires et à laisser la
Compagnie, si elle le demande, consulter les dossiers relatifs à ces affaires.
à proposer, en cas de cessation de fonctions, le rachat du portefeuille ainsi constitué à votre
successeur dont le prix sera fixé selon les mêmes modalités que celles de l’Indemnité de
Cessation de Fonction, ou à défaut la gestion temporaire à la Compagnie dans l'attente de la
nomination de votre successeur.
A moins d'y être expressément autorisé par la Compagnie que vous représentez, vous ne pouvez , ni
directement, ni par personne interposée, accepter la représentation d'autres sociétés ou organismes.
Cette prohibition s'étend au démarchage de clientèle en faveur desdites sociétés.
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Vous vous interdisez d'accepter directement ou par personne interposée de prendre une part
quelconque, sauf le simple placement de fonds personnels, dans une société qui, quelle que soit sa
nature juridique, aurait pour activité principale ou secondaire la souscription de risque faisant l'objet
du présent mandat. Les sociétés de capitaux visées au chapitre III de la convention FNSAGA- FFSA
et ayant le mandat Gan Assurances ne sont pas concernées par cet article.
Sauf accord exprès et préalable de la Compagnie, la transgression des obligations prévues au présent
article pourra conduire cette dernière à suspendre ou supprimer toute possibilité pour vous de
déroger au principe d'exclusivité, voire à appliquer des sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation
de votre mandat.
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IV - LES MOYENS DE L'AGENCE
En contrepartie de votre engagement, Gan Assurances met à votre disposition des moyens
commerciaux, techniques et financiers susceptibles de renforcer l'efficacité de vos fonctions.
Des moyens commerciaux notamment :
des produits adaptés au marché et à notre rentabilité réciproque, en garantie, en prix, en
modalités de gestion,
des moyens marketing,
des moyens publicitaires.
Des moyens techniques :
les informations à jour nécessaires à l’appréciation des caratéristiques techniques des produits
un système informatique adapté à l'organisation de l'agence et des relations avec la Compagnie,
une transparence et une concertation sur l'élaboration de produits,
des délégations de pouvoirs en termes de gestion et de souscription,
des moyens de formation adaptés qui seront examinés ci-après.
Des moyens financiers :
le commissionnement calculé à chaque émission et qui vous est acquis au fur et à mesure des
encaissements,
un intéressement aux résultats, tel que défini à l’Article 9 du Projet d’Entreprise de Gan
Assurances et de ses Agents Généraux,
des aides financières spécifiques destinées, lorsque les conditions le justifient, à vous faciliter
l'embauche d'un collaborateur commercial.
En outre, vous pouvez bénéficier de l'affectation d'un Chargé de Missions, salarié de la Compagnie,
pour développer et suivre la clientèle dans le domaine des assurances de personnes, y compris dans
celui de l'activité des Partenaires avec lesquels Gan Assurances a organisé une collaboration
spécifique.
Au cas où la politique (résiliation ou non-souscription) de Gan Assurances à l'égard d'une catégorie
de risques conduirait à compromettre l'équilibre économique de l'agence, Gan Assurances s'engage à
rechercher avec vous les mesures de toutes natures y compris financières, propres à compenser les
conséquences de cette politique. Ces mesures seront définies en fonction notamment de la structure
du portefeuille, des possibilités de réorientation de la souscription et du contexte local.
Vous bénéficiez pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ces moyens de l'aide et du soutien de
l'inspection technico-commerciale et spécialisée.
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V - LA FORMATION
Gan Assurances et le SNAGAN considèrent la formation permanente des Agents Généraux comme
l'une des conditions indispensables à l'exercice et au développement de leur activité.
Le métier d'Agent Général exige une mise à niveau constante des compétences dans trois domaines :
•
La conduite de son entreprise (dont le management de ses collaborateurs).
•
Le domaine commercial qui impose de savoir analyser son marché, identifier les besoins des
clients et des prospects et proposer, dans la durée, les solutions d'arbitrage les plus pertinentes
grâce à l'acquisition des techniques de commercialisation, de vente, de fidélisation et de
globalisation de la clientèle.
•
Le domaine technique qui recouvre les techniques d'assurances et l'évolution des législations.
L'acquisition et la mise à jours de compétences, de savoir faire et de savoir être, dans les domaines
techniques, commerciaux, de management et d'organisation, nécessitent de la part de l'Agent
Général une évaluation régulière de ses besoins de formation.
Il étudie ainsi chaque année, tant pour ses collaborateurs que pour lui même, à travers notamment le
plan de formation élaboré par Gan Assurances et le SNAGAN, les formations les mieux adaptées à
la mise en oeuvre de son projet d'agence.
Dans ce cadre l'Agent Général peut, s'il le souhaite, consulter ses inspecteurs afin d'évaluer, de
concrétiser et d'optimiser le plan de formation envisagé, comme il peut s'adresser à tout sachant ou
organisme extérieur
En outre, conformément à la législation en vigueur, vous vous engagez à respecter les conditions
d’honorabilité et de capacité professionnelle pour chacun des collaborateurs de votre agence selon la
nature des tâches qui leur sont confiées.
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VI - DELEGATIONS ET CONTROLE
Etant mandataire de la Compagnie, vous engagez dans le cadre de vos fonctions la responsabilité de
celle-ci, conformément au Code Civil et au Code des Assurances. Il est donc normal que la
Compagnie puisse suivre et contrôler votre activité. Ainsi, en contrepartie de vos délégations de
pouvoir en matière de souscription, de gestion des contrats et des sinistres, d'encaissement, vous
acceptez que Gan Assurances procède à des contrôles portant sur le respect de ces délégations et des
règles techniques et de gestion, selon les modalités qui auront donné lieu à information préalable
des commissions techniques compétentes.
Le refus de vous soumettre à l'un de ces contrôles ou le constat d'un non-respect de vos obligations
pourra entraîner l'application de sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation, la Compagnie se
réservant le droit, même en cas de négligence, d'annuler à tout moment et sans préavis tout ou partie
de la délégation accordée.
Nous attirons votre attention sur le fait que les délégations de pouvoirs dont vous bénéficiez ne vous
autorisent pas à représenter Gan Assurances ou ses Partenaires dans des procédures amiables,
contradictoires ou judiciaires. Vous ne pouvez exercer une action en justice ou missionner un avocat
en leur nom.
Toutefois, si un huissier de justice délivre à votre agence un acte concernant Gan Assurances, ses
clients ou partenaires, vous devez le transmettre dans les plus brefs délais au gestionnaire de votre
Direction Régionale (ou au siège de la Compagnie selon le type de sinistre ou d’affaire).
A) Pouvoirs de souscription
Des pouvoirs de souscription vous sont délégués. Ils sont répertoriés dans les documents édités à ce
sujet et dont vous recevez, en même temps que ce mandat, les exemplaires ayant actuellement
cours.
Ils sont en effet différents selon les produits.
Il importe que vous preniez connaissance des instructions propres à chacun d'eux afin de les suivre
fidèlement ; vous ne devez pas dépasser sans autorisation écrite de votre Inspecteur ou des services
du Siège les limites dans lesquelles vous pouvez engager Gan Assurances ou ses Partenaires lors de
chaque souscription.
Selon les cas, les limites de vos pouvoirs s'expriment :
en capitaux,
en divers paramètres liés à la technique du produit.
Pour certains produits, vous ne disposez d'aucun pouvoir de souscription, et vous devez, en
conséquence, soumettre au cas par cas les affaires concernées à l'autorisation de la Compagnie, à
l'aide, le cas échéant, des propositions ou questionnaires spécifiques à chaque produit.
Il vous appartiendra de maintenir à jour votre documentation au fur et à mesure des modifications
qui pourront intervenir.
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B) Pouvoirs de règlements de sinistres (INCENDIE ACCIDENTS)
Vous êtes autorisé à procéder à la désignation des experts, au règlement et au paiement de certaines
indemnités de sinistre, selon les modalités suivantes, étant précisé que dans le cadre de cette
autorisation, il vous incombe, avant tout paiement, de procéder au contrôle des garanties, des
responsabilités, et du montant de l'indemnité pouvant être allouée à l'assuré ou au tiers lésé.
Ces pouvoirs s’appliquent aux dossiers de périmètre « Agents » du Projet d’Entreprise de Gan
Assurances et de ses Agents Généraux. Ils ne concernent pas les sinistres dont le domaine, le coût et
la nature relèvent de la compétence des services de gestion de la compagnie.
En tant que nouvel agent, vous bénéficiez des pouvoirs « débutant » à votre nomination. Au terme
de la période probatoire, Gan Assurances examinera systématiquement votre compétence et vous
accordera le passage en pouvoir supérieur ou vous demandera de suivre des formations
complémentaires avant d’accorder des pouvoirs plus étendus.
L’évolution du niveau de pouvoirs de « débutant » vers « confirmé » et de « confirmé » vers
« expert » se fera conformément au dispositif suivant :
La demande émane de l’Agent ;
La décision relève de Gan Assurances après évaluation de la compétence de l’Agent
Général. La Compagnie pourra accorder ou refuser au terme de cet examen, le changement
de pouvoirs ou éventuellement préconiser la mise en place de formations sinistres
complémentaires
Tableau des pouvoirs Sinistres Agents Généraux - DAB et RC
Nature de la garantie
Seuil de
Missionnement
si pouvoirs de
règlement
Pouvoirs de règlement
Débutant
Confirmé
Expert
4 000 €
8 000 €
4 000 €
plafond
CIDRE
8 000 €
plafond
CIDRE
1 200 €
Pouvoirs
Compagnie
2 400 €
Pouvoirs
Compagnie
DOMMAGES AUX BIENS
INCENDIE/EXPLOSION/FOUDRE
DOMMAGES ELECTRIQUES
Expertise à
ACCIDENTS MENAGERS partir de 1200 €
1 200 €
EVENEMENTS CLIMATIQUES
BRIS DE GLACE Pas d'expertise
Pouvoirs
DDE
Compagnie
Expertise à
Pouvoirs
VOL partir de 1200 € Compagnie
Pouvoirs
PERTE EXPLOITATION
Compagnie
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BRIS DE MACHINES
MARCHANDISES
Pouvoir
Expertise à
1 200 €
TRANSPORTEES : partir de 1200 € Compagnie
UNIQUEMENT TRANSPORT
POUR PROPRE COMPTE
POUVOIR COMPAGNIE
CAT- NAT
Expertise à
Pouvoirs
RC MATERIEL
1 000 €
partir de 1200 € Compagnie
Pouvoirs
Pouvoirs
Pouvoirs
RC et DOMMAGES CORPORELS
Compagnie
Compagnie Compagnie
AUTRES RISQUES
POUVOIRS COMPAGNIE
1 200 €
2 000 €
Pouvoirs
Compagnie
Tableau des pouvoirs Sinistres Agents Généraux - AUTO
Nature de la Garantie
RC Matériel
Dommages
Incendie
Tentative de Vol
Vol Véhicule retrouvé
Vol Véhicule non
retrouvé
BDG
Seuil de
Missionnement si
pouvoirs de
règlement
Pouvoirs de règlement
Débutant
pouvoirs
compagnie
expertise au 1er
euro
1/2 Plafond
IDA
expertise compagnie
expertise compagnie
pas d'expertise
Avance IRSA
expertise au 1er
euro
Rc Corporel
pouvoirs compagnie
APC
pouvoirs compagnie
pouvoirs
compagnie
pouvoirs
compagnie
1/2 Plafond
IDA
pouvoirs
compagnie
Confirmé
Expert
Plafond IDA 2X Plafond IDA
Plafond IDA 2X Plafond IDA
pouvoirs
pouvoirs
compagnie
compagnie
Plafond IDA 2X Plafond IDA
pouvoirs
compagnie
pouvoirs
compagnie
Exclusions Générales
Pour tous les autres risques, vous n'avez aucun pouvoir pour désigner les experts, procéder au
règlement ou au paiement des indemnités de sinistre.
Le règlement des sinistres excédant vos pouvoirs ou exclus de ceux-ci sont de la compétence du
Gan Assurances. Vous ne devez prendre aucune autre initiative que les mesures conservatoires de
première urgence et, éventuellement, la désignation de l'Expert lorsque vous y êtes autorisé.
Pour les sinistres qui sont de votre compétence, vous devez suivre les instructions qui sont données
dans les circulaires, et faire une application stricte des clauses et conditions du contrat sinistré.
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VII - REMUNERATION
En contrepartie de l'activité que vous déployez dans le cadre du présent mandat, votre rémunération
est composée principalement d'un commissionnement sur les primes effectivement encaissées, étant
précisé que vous ne pouvez modifier le montant des primes indiqué sur les avis d’échéance tranmis
par la Compagnie.
Il traduit la convergence d'intérêts entre votre activité commerciale et la nécessaire rentabilité des
opérations qui la composent.
A) Le commissionnement
1) En Incendie Accidents
Votre commissionnement correspond à un taux de référence appliqué sur la prime commerciale hors
taxe correspondante.
Il peut être différencié pour chacune des garanties incluses dans un contrat donné.
Il est calculé à chaque émission et vous est attribué lors de l'encaissement de la prime sans
avance et sans escompte.
2) En Assurances de personnes et en Santé
Vous trouverez dans l’annexe « rémunération en assurances de personnes » les taux appliqués aux
primes ou cotisations nettes de taxes existantes ou éventuelles.
Déterminés pour chaque produit, ils constituent la rémunération de votre intervention dans les
différentes phases de l'acquisition et de la vie des contrats, étant entendu qu'en assurance vie, le
paiement des capitaux, des rachats, des avances sur contrats ainsi que l'encaissement des intérêts sur
avances ou des remboursements d'avances ne donnent pas lieu à commission.
Le Chargé de Missions qui pourra vous être affecté étant rémunéré par la Compagnie, les affaires à
la réalisation desquelles il a participé donneront lieu à codification et à un décompte particulier de
commissions suivant les modalités prévues dans l’annexe précitée.
3) Remarques Générales
a) Champ d'application
Ce commissionnement s'entend, pour les affaires en cours, au moment de votre entrée en fonctions.
Sauf décision contraire de la Compagnie, prise sous forme de mesure générale après consultation
des représentants qualifiés des Agents Généraux, notifiée expressément avec préavis de trois mois et
qui ne pourra avoir d'effet rétroactif, il sera également appliqué aux affaires nouvelles que vous
réaliserez.
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En outre, les clauses des présentes conditions particulières abrogent toutes autres dispositions
antérieures prévues notamment par circulaires, bulletins, etc... en ce que celles-ci leur sont
contraires.
b) Ristournes sur commissions
D'une façon générale, vous supporterez vis-à-vis de la Compagnie toutes les ristournes sur
commissions prévues aux présentes conditions particulières, quand bien même elles seraient
imputables à une gestion antérieure.
c) Contrats transférés
Vous abandonnez tout droit à commission sur les polices transférées à une autre agence.
En contrepartie, vous bénéficiez, sur les primes afférentes aux polices transférées d'une autre agence
à celle dont vous êtes titulaire, d'une commission, déduction faite de celle qui pourrait être due à
l'apporteur du contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de celles prévues dans le cadre des relations
entre Agents Généraux de Gan Assurances en matière de transfert (page 4 du présent traité).
d) Dépenses de l'agence
En raison du caractère indépendant de votre profession, toutes les dépenses notamment celles
relatives à l'exploitation de l'agence, le loyer, l'installation et la tenue des bureaux, les frais de
téléphone et de correspondance, la rétribution des auxiliaires, les impôts, contributions, taxes
professionnelles, les appositions d'affiches, etc..., restent exclusivement à votre charge. Aucune
dépense extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, ne sera admise dans votre comptabilité à
l'égard de la Compagnie, si elle n'a été préalablement autorisée par la Direction.
B) Contribution aux résultats de Gan Assurances : participation aux fruits de la
rentabilité
Le principe et les modalités d’un intéressement aux résultats de Gan Assurances feront l'objet d’un
protocole particulier conformément au « Projet d’Entreprise de Gan Assurances et de ses Agents
généraux » du 22 janvier 2002.
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VIII- DEONTOLOGIE
Déontologie
Gan Assurances, s’engage à respecter et à faire respecter l'ensemble des lois, règlements,
chartes et conventions qui lui sont applicables en tant qu'opérateur d'assurance et filiale du
Groupe Groupama. L’Agent Général, comme tout collaborateur du Groupe, s’engage à faire
sienne cette obligation et à exercer son métier selon les engagements définis dans la Charte
Ethique de Groupama. Gan Assurances s’engage à mettre à disposition de l’Agent Général
l’ensemble des textes définis ci-dessus.
Gan Assurances et le SNAGAN entendent réaffirmer l'importance particulière qu'ils
accordent, dans leurs relations, à la confidentialité attachée aux informations concernant tant
les clients que les Agents Généraux et les salariés. A cet effet, ils ont signé une convention
relative à la déontologie et à l’utilisation de l’outil de Gestion de la Relation Client.
L'Agent Général de Gan Assurances s'engage à exercer son métier dans le respect du statut
qui lui est confié par Gan Assurances, avec probité et loyauté tant vis-à-vis des clients que
des autres Agents de la Compagnie, mais également vis-à-vis des partenaires contractuels :
co-assureurs, victimes, garagistes, experts, experts-comptables, etc.
La Compagnie s'engage dans les mêmes conditions.
Notamment, Gan Assurances et le SNAGAN ont défini au niveau du traité de nomination les
obligations que doivent respecter les Agents Généraux dans leurs relations entre eux, ceux-ci
s'interdisant toute reprise d'affaires au détriment d'autres Agents Généraux de Gan
Assurances, sauf volonté expresse du client.
Charte informatique
Gan Assurances et le SNAGAN ont défini les conditions dans lesquelles l’Agent Général
utilise le matériel informatique et les logiciels l’équipant, à travers la « Charte
Informatique ». L’Agent Général s’engage à respecter les termes de cette charte, et
notamment les obligations relevant de la loi Informatique et Libertés.
Secret Professionnel
L’Agent Général est soumis au secret professionnel en ce qui concerne les informations
relatives aux prospects et clients. Il s’engage à sensibiliser l'ensemble des personnes qui
participent à la mise en œuvre de son mandat sur la nécessité de ne révéler à quiconque
aucune information relative aux prospects et clients sauf dans le cadre exclusif de ladite mise
en oeuvre et, de leur faire signer, le cas échéant, des engagements de confidentialité.
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Lutte Anti-Blanchiment et Anti-Terrorisme
L'agent général s'engage à respecter scrupuleusement les dispositifs en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par Gan
Assurances.
Devoir de conseil
Le SNAGAN et Gan Assurances réaffirment conjointement l'importance pour les agents
généraux de valoriser leurs obligations légales en matière de formalisation du devoir de
conseil résultant des dispositions du Livre V du code des Assurances En effet, s’agissant
d’un des éléments clé de la valeur ajoutée de la distribution par un réseau d'agents généraux,
le devoir de conseil assumé en tant que tel constitue un avantage indéniable, facteur de
développement et de fidélisation.
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IX- DEBUT ET FIN DE MANDAT
Votre nomination prendra effet à la régularisation du présent traité et au plus tôt à la date indiquée
page 33.
Il est délivré pour une durée indéterminée, à compter de sa date d'effet. S'il est prévu une période
probatoire, celle-ci ne peut excéder deux années.
A l'expiration de cette période probatoire, si vous êtes confirmé dans vos fonctions, le présent
mandat poursuivra ses effets jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite d’un agent général, sous
réserve de ce qui est dit au chapitre B sur la cessation de fonctions.
A) Début de mandat : la période probatoire
Si, comme il est de règle, vous êtes nommé pour une période probatoire, nous attirons votre
attention sur :
l'obligation de suivre les formations complémentaires destinées à compléter et renforcer
vos compétences au fur et à mesure du développement de vos activités,
les objectifs qui vous sont fixés afin de nous permettre d'apprécier concrètement vos
aptitudes à remplir le mandat qui vous est confié.
1) objectifs de production
Afin de maintenir et développer la clientèle de Gan Assurances, au moyen d'une production
régulière, satisfaisante et équilibrée entre les branches et catégories d'Assurances, vous devez
réaliser un objectif annuel réaliste de production déterminé notamment en fonction du potentiel
économique de la circonscription, des caractéristiques du portefeuille qui vous est confié, des
objectifs prioritaires de la Compagnie et du temps que vous devez consacrer à la formation.
La réalisation de cet objectif doit contribuer à assurer un accroissement satisfaisant du portefeuille
de Gan Assurances en nombre de contrats et en volume de primes, condition nécessaire au bon
équilibre des opérations de la Compagnie et à l'exercice normal de votre mandat.
Cet objectif est indiqué au tableau figurant dans la dernière partie des conditions particulières.
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2) objectifs de suivi de la clientèle et de gestion
Vous devez :
maintenir, faire évoluer et adapter les contrats en portefeuille aux besoins de la clientèle,
satisfaire aux obligations de votre mandat en matière de gestion technique, commerciale,
administrative et comptable.
Gan Assurances entend que ses Agents Généraux soient des intermédiaires d’assurance exerçant
leur activité notamment dans le respect des dispositions du Livre V du code des Assurances et qu'ils
remplissent l'ensemble des obligations qui leur ont été fixées.
La Compagnie ne sera en mesure de vous confirmer dans vos fonctions d'Agent au terme de votre
période probatoire que si vous avez atteint les objectifs ci-dessus et si, en outre vous avez eu un
comportement conforme à celui qu'elle est en droit d'attendre de vous dans vos relations avec la
clientèle, ses services et ses représentants mais aussi dans le maintien à un niveau satisfaisant de vos
connaissances professionnelles en participant aux séances de formation qui vous seraient proposées.
Nous vous rappellons en outre :
−
qu'une production insuffisante ou de mauvaise qualité peut entraîner la non-titularisation,
−
que des négligences graves dans le suivi de la clientèle ou de la gestion, un comportement fautif
ou non-conforme à la réglementation applicable à votre activité, maintenu malgré une ou
plusieurs observations écrites, et plus généralement votre inaptitude à remplir le mandat qui
vous est confié, constituent notamment des motifs légitimes de révocation.
B) Cessation de fonctions
1) Causes et modalités
a) causes de cessation du mandat
Le présent mandat prendra fin dans les conditions prévues par l'accord Gan/SNAGAN du 11 juin
2011.
Il cessera de plein droit lorsque vous (ou l'un d'entre vous en cas d'association) aurez atteint l'âge
légal de départ à la retraite, sauf accord contraire exprès entre les parties, conclu 6 mois avant le
terme normal du traité.
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En cas d'association, si l'un des associés vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit,
le ou les autres associés doivent, s'ils le désirent, recevoir un nouveau mandat :
−
sur sa part de portefeuille si un seul associé est concerné,
−
en association, sur leurs parts de portefeuille, si plusieurs associés sont concernés.
Dans ce cas, cet ou ces associés bénéficient d'une priorité pour la reprise de la part de l'associé
sortant, pour autant que leurs compétences le permettent, et sont renommés, sur tout ou partie du
portefeuille, sans période probatoire s'ils étaient déjà titularisés dans leurs fonctions.
Il est précisé que les autres mandats conclus avec les Partenaires cesseront également de plein droit
dès la cessation du présent mandat.
b) modalités de cessation du mandat
Bien qu'étant de durée indéterminée, le présent mandat pourra être dénoncé à votre initiative, à
l'initiative de la Compagnie ou par consentement mutuel dans les conditions suivantes :
• A votre initiative :
Lorsque vous entendrez mettre fin au présent mandat, vous devrez en aviser la Compagnie par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis d'au moins 6 mois.
A défaut, et s'il résulte du non-respect de cette disposition une mise en gestion intérimaire de
l'agence, un abattement forfaitaire sur l'indemnité de fin de fonctions vous revenant sera appliqué.
Toutefois :
- ce préavis sera ramené à trois mois pendant le cours de votre période probatoire,
- il ne sera pas exigé si la cessation de vos fonctions intervient en cas de force majeure, à l’âge
légal de départ à la retraite ou à une date ultérieure convenue entre les parties.
• A l'initiative de la Compagnie :
La cessation de fonctions interviendra à l'issue d'un délai de 6 mois, pour toute cause légitime.
Toutefois :
- ce préavis sera ramené à trois mois pendant le cours de la période probatoire,
- il n'existe pas si la cessation de fonctions résulte d'une révocation de votre mandat à la suite d'une
faute grave ou en cas de force majeure. Dans ce cas, la révocation prendra effet à la date de la
lettre notifiant cette mesure à l'agent.
• Par consentement
mutuel :
Il pourra être mis fin au mandat par consentement mutuel, la durée du préavis à respecter étant
alors fixée d'un commun accord.
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2) Conséquences
a) droit de présentation et indemnité de cessation de fonctions
Les droits et obligations des parties sont déterminés par les chapitres "Transmission de l'agence" et
"Indemnité de cessation de fonctions" de l'accord Gan / SNAGAN du 11 juin 2011.
b) arrêté des comptes et restitution des dossiers, pièces et matériels appartenant à la Compagnie
Vous vous engagez à effectuer la reddition de vos comptes conformément au Code Civil et à
remettre à la Compagnie les fonds dont vous seriez dépositaire ainsi que les quittances non
encaissées.
Vous ne pourrez prétendre à aucune commission ou rémunération sur le montant des quittances
de primes échues et non recouvrées au jour de la cessation de vos fonctions, ni sur celles que
vous auriez encaissées par anticipation.
Lors de la cessation de vos fonctions pour quelque cause que se soit, vous (ou vos ayants droit)
serez tenu de remettre à Gan Assurances ou à ses représentants, à première et simple demande,
tous les objets, papiers titres et documents, propriété de la Compagnie, se rattachant à la gestion
de l'agence et notamment :
- les pièces comptables relatives à votre mandat (bordereaux, terme, comptant, annulation,
sinistres, etc...),
En cas de besoin, vous pourrez avoir communication des pièces comptables et documents
nécessaires au suivi des comptes de fin de gestion,
- les registres, contrats et correspondances se rattachant à la gestion des contrats (polices et
avenants en cours ou résiliés et annulés, dossiers sinistres réglés ou en cours de règlement
détenus à l'agence),
- les recueils d'instructions, les circulaires et les tarifs adressés par la Compagnie, les imprimés
vierges fournis par la Compagnie, le cachet de l'agence, votre traité de nomination,
- les éléments de signalétique de l'agence,
- les fichiers de toute nature, matériels et logiciels informatiques fournis ou appartenant à Gan
Assurances.
Si l’agence est dotée de moyens informatiques, ou assimilés, destinés à la gestion dématérialisée de
documents, vous vous engagez en outre à ne plus utiliser et à remettre à Gan Assurances
l’intégralité des fichiers constitués à cette fin ainsi que les applications nécessaires à leur
exploitation.
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Tout retard à effectuer cette remise pouvant entraîner des conséquences pécuniaires pour la
Compagnie lui ouvrirait droit à indemnité, sans préjudice de l'astreinte qu'elle serait fondée à exiger.
c) droit de compensation
Lorsque la liquidation des comptes de l'agence fait apparaître un solde en faveur de la Compagnie,
celle-ci est en droit, jusqu'à concurrence dudit solde, de procéder à une retenue compensatrice sur le
montant des sommes versées ou à verser au titre de l'indemnité de cessation de fonctions.
En aucun cas, vous (ou vos ayants droit) ne pourriez vous prévaloir de cette indemnité, ni
éventuellement du cautionnement constitué pour justifier un solde négatif et resteriez soumis au
droit commun quant à la responsabilité civile ou pénale que peut entraîner l'existence d'un tel
déficit.
d) cession d'éléments propres
La cession de tous éléments vous appartenant en propre (matériel de bureau, fichiers personnels,
droit au bail, et plus généralement tous éléments de l'actif et du passif qui vous soient propres) peut
faire l'objet de conventions particulières et complémentaires entre vous et votre successeur et donner
lieu au paiement d'une indemnité spécifique.
Si Gan Assurances le juge utile, il peut avoir communication des conditions faisant l'objet de ces
conventions.
Vous vous engagez d'ores et déjà à lui remettre tous les éléments nécessaires.
e) information préalable
Conformément à l'accord Gan/SNAGAN du 11 juin 2011 vous vous engagez à fournir à la
Compagnie, à sa simple demande, les éléments qui permettront à celle-ci de délivrer une
information complète sur le portefeuille et l'agence à son successeur.
f) interdiction de réinstallation
Si vous cédez votre agence de gré à gré ou demandez à percevoir l'indemnité de cessation de
fonctions, il vous est interdit, pendant un délai de 3 ans, d'une part de vous rétablir dans la
circonscription de votre ancienne agence, d'autre part de faire souscrire, directement ou
indirectement, des contrats d'assurances auprès de vos anciens assurés. En cas de renonciation à
l'indemnité de cessation de fonctions, ce délai est de 6 mois.
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X - CONDITIONS PARTICULIERES
1ERE
PARTIE
COMMISSIONNEMENT INCENDIE ACCIDENTS
Sauf exception dûment mentionnée, les taux de commissions ci-après s'appliquent aux primes ou
parties de primes nettes de taxes et de contributions à des fonds de garantie ou de solidarité
existantes ou éventuelles, encaissée par la Compagnie, déduction faite de toutes ristournes ou
remboursements.
Les commissions ne sont acquises à l'Agent que pendant la durée de son mandat et à la condition
que l’encaissement soit réalisé pendant cette durée.
La liste des risques assurables est donnée ci-après à titre indicatif, la Compagnie se réservant le droit
de cesser à son gré, totalement ou partiellement, l'une ou l'autre des opérations ainsi énumérées.
I - POLICES "AUTOMOBILE" (R.C. et Risques Accessoires)
taux de
référence
_________
A. Polices Automobiles de particuliers (4 Roues - 2 Roues)
15 %
B. Polices d'Assurance de véhicules de toutes sortes effectuant des
transports pour le compte de tiers (TPM, TPV) même à titre
occasionnel (y compris messagers, hôteliers, etc...),
12 %
C. Polices souscrites par les garagistes ou concessionnaires pour
tous les véhicules garantis par le contrat ou par les entreprises de
location de voitures avec ou sans chauffeur
12 %
D. Polices assurant des taxis
12 %
E. Polices "Caravaning"
16 %
F. Autres polices automobiles (flottes 4 Roues, transport pour
propre compte, engins agricoles et autres engins spéciaux) :
jusqu'à 38 100 € : .................................................................
de 38 100 € à 76 200 € : .......................................................
au delà : ................................................................................
16 %
15 %
13 %
G. Tierce – financement
14 %
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II - MULTIRISQUES
taux de
référence
_________
A. Habitations de particulier
20 %
B. Habitations (non occupant - grands ensembles)
21 %
C. Professionnels (commerçants, artisans, professions libérales,
agricoles, collectivités locales)
21 %
voir
risques
simples
D. Entreprises (TRE et assimilés) : par garanties
15 %
E. Navigations de plaisance
III - RISQUES SIMPLES
A. Incendie (y compris risques accessoires)
Risques de Particuliers.............................................................................25 %
Risques Commerciaux .............................................................................23,5 %
Risques Agricoles ....................................................................................22 %
Risques d'Entreprises (TRE et assimilés) : jusqu'à 10 600 €.................20 %
au-delà ...............................18 %
B1. Responsabilité Civile, Vol, Bris de glace, Dégâts des eaux,
Tempête, et Polices Individuelles ...........................................................20 %
B2. Risques d'Entreprises vol .........................................................................15 %
C. Bris de Machines :
Risques directs .........................................................................................15 %
Pertes d'exploitation ................................................................................10 %
D. Accidents du travail .................................................................................15 %
E. Polices marchandises transportées par voie terrestre ..............................15 %
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IV - EVENEMENTS CLIMATIQUES SUR RECOLTES, SERRES
ET ASSURANCE DES ANIMAUX
A. Aléas Climatiques sur récolte (Grêle, gel et tempête)
Grandes Cultures .................................................................................... 15 %
Vignes ..................................................................................................... 12 %
Arboriculture............................................................................................. 8 %
B.
Multirisque Climatique Récolte
Grandes Cultures .................................................................................... 11 %
Vigne......................................................................................................... 8 %
Arboriculture............................................................................................. 6 %
C.
Assurances des animaux........................................................................ 15 %
D. Serres ..................................................................................................... 15 %
(à l'exclusion de la garantie Incendie sur la "Tous Risques Serres" dont le taux
est fixé à 22 %)
V - RISQUES PARTICULIERS
A. Risques qui, en raison de leur importance ou de leur caractère exceptionnels, font l'objet d'une
tarification spéciale : Taux fixé par la Direction et à défaut 10 %.
B. Risques non prévus aux présentes conditions particulières : Taux fixé par la Direction.
C. Risques placés par l'intermédiaire d'un pool (constitué ou de fait) : Taux fixé par la Direction en
fonction du taux éventuellement recommandé par le pool.
D. Risques en coassurance acceptée (non visés au paragraphe II - alinéa I ni à l'alinéa A du présent
paragraphe) : Taux fixé par la Direction après étude des conditions de souscription et d'apérition et dans
la limite du taux prévu pour les risques normaux de même nature.
E. Affaires réalisées par les branches Maritime (y compris Aviation) et Transports Terrestres : commission
suivant accords particuliers avec ces branches.
VI - COMPLEMENTS DE PRIMES
Les compléments de primes perçus à titre de frais d'administration et de gestion pourront bénéficier
d'un taux de commission dérogatoire aux règles ci-dessus. Il sera défini en fonction de l'offre produit et des
charges de gestion effectives.
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2EME
PARTIE
COMMISSIONNEMENT VIE
A) Modes de commissionnement
Les taux de commission indiqués dans l’annexe « rémunération en assurances de personnes »
diffèrent selon le mode choisi et selon le mode de réalisation des contrats (inscrit sur la
proposition) qui donne lieu à la codification ci-après :
AG seul
: Contrats réalisés par l'Agent Général sans intervention du Chargé de
Missions.
AG + CM
: Contrats réalisés par l'Agent Général ou un de ses auxiliaires en
collaboration effective avec le Chargé de Missions,
Tout changement de codification en cours de contrat est soumise à l’accord des parties et
donnera lieu au paiement d’une indemnité compensatrice correspondante.
Les taux de commissions s'appliquent aux primes ou cotisations nettes de taxes et de
contributions à des fonds de garantie ou de solidarité, existantes ou éventuelles.
B) Assurances complémentaires (A, AC, B2, B3, S, S')
Ces complémentaires, vendues avec les contrats principaux qui les autorisent, bénéficient du
même commissionnement que le contrat principal.
Le droit aux commissions indiquées ci-dessus s'acquiert au fur et à mesure du paiement des
primes ou fractions de primes de la première année ainsi que de la deuxième et de la troisième
année, s'il y a lieu, suivant les contrats.
Les commissions d’apport seront acquises définitivement à l'Agent Général (ou à ses ayants
droit) aussitôt que les primes ou les capitaux constitutifs auront été encaissés par la
Compagnie, lors même que ses fonctions auraient pris fin pour une raison quelconque.
C) Commission d'encaissement ou d'intervention
1) Commission d'encaissement (pour les contrats qui en prévoient):
La commission d'encaissement ne sera versée à l'Agent Général que pendant la durée de son
mandat et à la condition qu'il procède réellement à l'encaissement des primes
correspondantes.
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2) Commission d'intervention (pour les contrats qui en prévoient):
Cette commission d'intervention, attribuée à l'Agent Général lorsqu'il ne procède pas à
l'encaissement des primes correspondantes et ne perçoit pas de commission d'encaissement,
ne lui est versée que sous réserve de l'encaissement effectif de la prime par la Compagnie,
pendant la durée de son mandat et tant que le contrat est rattaché à son agence.
D) Dispositions communes
Une commission n'est acquise à l'Agent que si la prime, ou fraction de prime à laquelle elle
s'applique, est encaissée par la Compagnie pendant la durée du mandat.
Si un contrat en primes périodiques ou en versements libres programmés, est souscrit sur la
tête d'un assuré dont le ou les précédents contrats ou adhésions ont fait l'objet d'une résiliation,
d'une réduction ou d'un rachat, le commissionnement du nouveau contrat ne portera que sur la
différence supplémentaire entre la prime nouvelle et celles prévues aux contrats précédents.
Cette règle s'applique également au cas où la cessation du paiement des primes ayant
provoqué la réduction, la résiliation ou le rachat d'un contrat antérieur intervient, au plus, un
an après la régularisation du nouveau contrat ou avenant d'adhésion.
Toute souscription d’un nouveau contrat ou versement libre sur un autre contrat, alimenté par
un rachat total ou partiel d’un contrat antérieur du même assuré donnera lieu à
commissionnement pour la partie de prime excédant le montant du rachat.
Sauf dispositif particulier, un contrat provenant d'une transformation ne donne droit à aucun
commissionnement à moins qu'il y ait augmentation de prime ; dans ce dernier cas, le
commissionnement ne porte que sur cette augmentation.
Les commissions de production pourront donner lieu à une reprise de commission pendant le
délai et les conditions spécifiés à l’annexe « rémunération en assurances de personnes ».
S’agissant des produits fermés à la vente, en cas de précompte, celui-ci pourra donner lieu à
une reprise de commission selon les modalités prévues au tableau de commissionnement.
Les augmentations de primes résultant de l'application de la clause de revalorisation insérée
dans les contrats revalorisables ne donnent pas lieu à commission d'acquisition escomptée ou
à commission de production.
Le commissionnement de tout contrat non mentionné dans l’annexe « rémunération en
assurances de personnes » est fixé par circulaire ou instruction de la Compagnie.
Lorsque la tarification d'un contrat, individuel ou collectif, fait l'objet d'une négociation avec
la Compagnie, il en est de même du commissionnement.
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3EME PARTIE
COMMISSIONNEMENT SANTE
A) Modes de commissionnement
Les taux de commission indiqués dans l’annexe « rémunération en assurances de personnes »
diffèrent selon le mode choisi et selon le mode de réalisation des contrats (inscrit sur la
proposition) qui donne lieu à l'une des codifications ci-après :
AG seul :
Contrats réalisés par l'Agent Général, sans intervention du Chargé de
Missions.
AG + CM : Contrats réalisés par l'Agent Général ou l'un
en collaboration effective avec le Chargé de Missions.
de
ses
auxiliaires,
Tout changement de codification en cours de contrat est soumise à l’accord des parties et
donnera lieu au paiement d’une indemnité compensatrice correspondante.
B) Dispositions générales
Les taux de commissions s'appliquent aux primes ou fractions de primes, nettes de taxes et de
contributions à des fonds de garantie ou de solidarité, existantes ou éventuelles.
Une commission n'est acquise à l'Agent que si la prime, ou fraction de prime à laquelle elle
s'applique, est encaissée par la Compagnie.
Les commissions ne sont versées à l'Agent que pendant la durée de son mandat et à la condition que
l’encaissement soit réalisé pendant cette durée.
Le commissionnement de tout contrat non mentionné dans l’annexe « rémunération en assurances
de personnes » est fixé par circulaire ou instruction de la Compagnie.
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T 01/2012
Réf. 3370-11343-012012
PAGE ANNULEE GRISEE