LE NOUVEAU DISPOSITIF D`ACCESSION A LA PROPRIETE

LOGEMENT
LE NOUVEAU DISPOSITIF D’ACCESSION A LA PROPRIETE:
GDF Suez choisit la continuité, EDF le toujours moins !
La fin des contrats d'accession à la propriété avec le Crédit Immobilier de France
Les autorités monétaires internationales durcissent progressivement les conditions
d’attribution des prêts d'accession à la propriété. En application des nouvelles normes
prudentielles (dites de « Bâle 3 »), la Communauté Européenne a décidé le 28 novembre
2013 de limiter l'activité du Crédit Immobilier de France (CIF). Le CIF continue de
gérer les prêts en cours mais n’est plus autorisé à en consentir de nouveaux. Toutefois,
par dérogation, la Banque Patrimoine Immobilier, filiale du CIF, est autorisée à servir
les prêts bonifiés aux salariés du Groupe EDF jusqu’au 31 décembre 2014.
Le choix du groupe GDF SUEZ : LA CONTINUITE
GDF SUEZ a choisi de reconduire le dispositif avec un nouveau partenaire, la banque
postale, sans rien changer des modalités actuelles d'attribution et ceci depuis le 3
novembre 2014.
Le choix du groupe EDF : LE TOUJOURS MOINS
Le groupe EDF a considéré que le changement de règles rendait indispensable le
lancement d’un appel d’offres. L’appel d’offres est toujours en cours à ce jour.
L’attributaire du marché sera connu courant novembre.
A l’occasion de ce nouveau contrat, EDF a décidé de revoir à la baisse et de simplifier
les règles d’attribution et de calcul de la bonification qui n’avaient pas été modifiées
depuis 1991. EDF va maintenir le dispositif de prêts bonifiés mais en l’orientant
vers la mobilité, sans tenir compte du nombre de personnes à charge dans le foyer
et sans tenir compte du lieu géographique.
Les principales modifications :
 UN TICKET D’ENTREE UNIQUE : 25 000 EUROS avec des bonifications liées à
la mobilité. ET C’EST TOUT !
 Une prise en charge du taux à hauteur de 0.75% par les entreprises
Pour emprunter, il faut donc être célibataire, vivre
dans la Creuse et avoir été mobile !
Le Groupe EDF gagne sur tous les tableaux et fait des économies sur le dos des
agents.
LA CFDT revendique :
 Un ticket majoré à 100 000 euros
 Une majoration du prêt en fonction du nombre de personnes à charge
 Une majoration en fonction des zones géographiques
 De définir des règles claires dans le cadre des mouvements de personnel
entre les différentes structures du Groupe qui n’ont pas le même dispositif
 Un suivi trimestriel du dispositif dans toutes les entreprises au travers du
comité de suivi de l’accession à la propriété.